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Document 32017D1532

Title and reference
Décision d'exécution (UE) 2017/1532 de la Commission du 7 septembre 2017 répondant aux questions soulevées par l'évaluation comparative de rodenticides anticoagulants, conformément à l'article 23, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

C/2017/6027
  • In force
OJ L 232, 8.9.2017, p. 11–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2017/1532/oj
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Text

8.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 232/11


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1532 DE LA COMMISSION

du 7 septembre 2017

répondant aux questions soulevées par l'évaluation comparative de rodenticides anticoagulants, conformément à l'article 23, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 23, paragraphe 5, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Lors de la 60e réunion des représentants des autorités compétentes des États membres chargées de la mise en œuvre du règlement (UE) no 528/2012, qui s'est tenue les 20 et 21 mai 2015, tous les États membres ont communiqué à la Commission un certain nombre de questions à traiter au niveau de l'Union dans le contexte de l'évaluation comparative effectuée lors du renouvellement de l'autorisation de produits biocides rodenticides anticoagulants (ci-après les «rodenticides anticoagulants»).

(2)

Les questions posées étaient les suivantes: a) La diversité chimique des substances actives contenues dans les rodenticides autorisés dans l'Union est-elle suffisante pour réduire autant que possible le risque d'apparition d'une résistance des organismes nuisibles cibles?; b) Pour les utilisations spécifiées dans les demandes de renouvellement, existe-t-il d'autres produits biocides autorisés ou des méthodes non chimiques de lutte et de prévention?; c) Ces solutions de substitution présentent-elles un risque global nettement inférieur pour la santé humaine, la santé animale et l'environnement?; d) Ces solutions de substitution sont-elles suffisamment efficaces? e) Ces solutions de substitution ne présentent-elles aucun autre inconvénient économique ou pratique majeur?

(3)

Les réponses à ces questions revêtent de l'importance pour l'autorité compétente réceptrice qui doit déterminer si les critères visés à l'article 23, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (UE) no 528/2012 sont remplis et, par voie de conséquence, décider si elle doit interdire ou restreindre la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation de rodenticides anticoagulants.

(4)

Conformément à l'article 75, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 528/2012, la Commission a demandé à l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») d'élaborer un avis relatif aux questions concernant les différentes utilisations susceptibles d'être autorisées pour les rodenticides anticoagulants, conformément aux conditions et aux mesures d'atténuation des risques visés dans les avis (2) adoptés par le comité des produits biocides de l'Agence lors de sa 16e réunion en vue du renouvellement des autorisations de substances actives.

(5)

Le 2 mars 2017, le comité des produits biocides de l'Agence a adopté son avis (3).

(6)

Selon cet avis, en l'absence de rodenticides anticoagulants, l'utilisation de produits biocides rodenticides contenant d'autres substances actives entraînerait une diversité chimique insuffisante pour réduire au minimum le risque d'apparition d'une résistance des organismes nuisibles cibles. Ces produits ont également présenté certains inconvénients économiques ou pratiques majeurs pour les utilisations concernées.

(7)

L'avis a également porté sur plusieurs méthodes non chimiques de lutte ou de prévention (ci-après les «solutions de substitution non chimiques»), susceptibles de procurer une efficacité suffisante, dans certaines circonstances, lorsqu'elles sont utilisées seules ou combinées. Toutefois, les preuves scientifiques ne permettent pas d'établir que ces solutions de substitution non chimiques sont suffisamment efficaces conformément aux critères fixés dans la note explicative approuvée par l'Union (4) en vue d'interdire ou de restreindre les utilisations autorisées de rodenticides anticoagulants.

(8)

Néanmoins, la Commission prend acte de la recommandation formulée dans l'avis, selon laquelle l'utilisation de solutions de substitution non chimiques constitue un élément fondamental de la gestion parasitaire durable pour lutter contre les rongeurs et de la bonne utilisation des rodenticides anticoagulants, conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de l'article 23, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, les autorités compétentes réceptrices des États membres tiennent compte des informations fournies en réponse aux questions adressées à la Commission concernant l'évaluation comparative des produits biocides rodenticides anticoagulants figurant dans l'annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(2)  http://echa.europa.eu/regulations/biocidal-products-regulation/approval-of-active-substances/bpc-opinions-on-active-substance-approval

(3)  Avis ECHA/BPC/145/2017, disponible à l'adresse suivante: https://echa.europa.eu/documents/10162/21680461/bpc_opinion_comparative-assessment_ar_en.pdf/bf81f0a5-3e95-6b7d-d601-37db9bb16fa5

(4)  Note explicative technique sur l'évaluation comparative des produits biocides, disponible à l'adresse suivante: https://circabc.europa.eu/w/browse/d309607f-f75b-46e7-acc4-1653cadcaf7e


ANNEXE

Informations fournies en réponse aux questions adressées à la Commission par les États membres concernant l'évaluation comparative de produits biocides rodenticides anticoagulants

Aux fins desdites questions, les utilisations spécifiées visées à l'article 23, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 528/2012 sont énumérées dans le tableau 1.

Tableau 1

Utilisations spécifiées pour les rodenticides anticoagulants

Numéro de l'utilisation

Organisme(s) cible(s)

Domaine d'utilisation

Catégorie(s) d'utilisateurs

Méthode d'application

#1

Mus musculus (souris)

(d'autres organismes cibles peuvent être ajoutés)

Intérieur

Grand public

Appâts prêts à l'emploi destinés à être utilisés dans des stations d'appât inviolables

#2

Rattus norvegicus (rat surmulot)

Rattus rattus (rat noir ou rat des greniers)

Intérieur

Grand public

Appâts prêts à l'emploi destinés à être utilisés dans des stations d'appât inviolables

#3

Rattus norvegicus (rat surmulot)

Rattus rattus (rat noir ou rat des greniers)

[d'autres organismes cibles — à l'exception de la souris — peuvent être ajoutés (par exemple les campagnols)]

Extérieur, autour de bâtiments

Grand public

Appâts prêts à l'emploi destinés à être utilisés dans des stations d'appât inviolables

#4

Mus musculus (souris)

(d'autres organismes cibles peuvent être ajoutés)

Intérieur

Professionnels

Appâts prêts à l'emploi destinés à être utilisés dans des stations d'appât inviolables

#5

Rattus norvegicus (rat surmulot)

Rattus rattus (rat noir ou rat des greniers)

Intérieur

Professionnels

Appâts prêts à l'emploi destinés à être utilisés dans des stations d'appât inviolables

#6

Mus musculus (souris)

Rattus norvegicus (rat surmulot)

Rattus rattus (rat noir ou rat des greniers)

Extérieur, autour de bâtiments

Professionnels

Appâts prêts à l'emploi destinés à être utilisés dans des stations d'appât inviolables

#7

Mus musculus (souris)

Rattus norvegicus (rat surmulot)

Rattus rattus (rat noir ou rat des greniers)

Intérieur

Professionnels formés

Appâts prêts à l'emploi ou des formulations de contact prêtes à l'emploi

#8

Mus musculus (souris)

Rattus norvegicus (rat surmulot)

Rattus rattus (rat noir ou rat des greniers)

Extérieur, autour de bâtiments

Professionnels formés

Appâts prêts à l'emploi

#9

Rattus norvegicus (rat surmulot)

Rattus rattus (rat noir ou rat des greniers)

Extérieur, espaces ouverts

Extérieur, décharges

Professionnels formés

Appâts prêts à l'emploi

#10

Rattus norvegicus (rat surmulot)

Égouts

Professionnels formés

Appâts prêts à l'emploi

Question a): La diversité chimique des substances actives contenues dans les rodenticides autorisés dans l'Union est-elle suffisante pour réduire autant que possible le risque d'apparition d'une résistance des organismes nuisibles cibles?

Il existe cinq substances actives autorisées dans les produits biocides du type de produits 14, dont le mode d'action diffère de celui des rodenticides anticoagulants (l'alphachloralose, le phosphure d'aluminium libérant de la phosphine, le dioxyde de carbone, le cyanure d'hydrogène et la poudre d'épi de maïs).

Selon l'avis, l'exigence minimale prévue dans la note explicative approuvée par l'Union, qui consiste à avoir trois solutions de substitution ayant chacune un mode d'action différent, n'est satisfaite pour aucune des utilisations spécifiées figurant dans le tableau 1. Par conséquent, en l'absence de rodenticides anticoagulants, la condition visée à l'article 23, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 528/2012, selon laquelle la diversité chimique des substances actives doit être suffisante pour réduire autant que possible le risque d'apparition d'une résistance aux organismes nuisibles cibles n'est pas remplie.

Question b): Pour les différentes utilisations spécifiées dans les demandes de renouvellement, existe-t-il d'autres produits biocides autorisés ou des méthodes non chimiques de lutte et de prévention?

Les tableaux 2 et 3 présentent une vue d'ensemble des solutions de substitution envisagées dans l'avis afin de répondre à cette question.

Tableau 2

Aperçu des autres produits biocides autorisés pour les utilisations spécifiées de rodenticides anticoagulants

 

Numéro de l'utilisation comme décrit dans le tableau 1

Substance active dans les produits biocides de substitution

Type de demande

#1

#2

#3

#4

#5

#6

#7

#8

#9

#10

Alphachloralose

Appâts

oui

 

 

oui

 

 

Uniquement les souris

 

 

 

Phosphure d'aluminium libérant de la phosphine

Fumigant

 

 

 

 

 

 

 

Uniquement pour R. norvegicus

Uniquement pour R. norvegicus

 

Dioxyde de carbone

Récipient pour piège

 

 

 

 

 

 

Uniquement les souris

 

 

 

Les autres produits biocides autorisés ne couvrent pas toutes les utilisations spécifiées pour les rodenticides anticoagulants (voir le tableau 2). Pour certaines utilisations (numéros d'utilisation #2, #3, #5, #6 et #10), il n'existe pas d'autres produits biocides autorisés. Pour l'utilisation #7, il existe d'autres produits biocides autorisés uniquement pour les souris, et pour les utilisations #8 et #9, il existe d'autres produits biocides autorisés uniquement pour les rats (R. norvegicus).

Tableau 3

Aperçu des solutions de substitution non chimiques identifiées pour les utilisations spécifiées de rodenticides anticoagulants

Solution de substitution non chimique communiquée

Mode d'action

Utilisations susceptibles d'être couvertes

Traitements curatifs

Pièges électriques à rongeurs

Pièges alimentés en courant électrique qui tuent le rongeur lorsqu'il pénètre dans le piège.

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10

Plaques de glu

La glu permet de capturer les rongeurs, la mise à mort doit être effectuée séparément.

1, 4, 6, 7, 8

Pièges mécaniques (tapettes)

Pièges dotés d'un poids mécanique qui tue le rongeur à l'entrée.

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10

Destruction à tir

Destruction à tir des rongeurs

6, 8, 9

Traitements préventifs

Modification des habitats

Empêcher les populations de rongeurs de s'installer en limitant les sources de nourriture/eau/infestation

1,2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9

Protection contre les rongeurs

Empêcher l'accès des rongeurs aux bâtiments en bloquant les possibilités d'entrer.

1, 2, 4, 5, 7

Ultrasons

Repousser les rongeurs à l'aide d'ultrasons d'une densité de 70 à 140 dB.

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9

Question c): Ces solutions de substitution présentent-elles un risque global nettement inférieur pour la santé humaine, la santé animale et l'environnement?

Conformément à la note explicative approuvée par l'Union, cette question ne devrait être traitée que si les solutions de substitution envisagées sont suffisamment efficaces et ne présentent pas d'autres inconvénients économiques ou pratiques majeurs [voir les sections portant sur les questions d) et e)].

Sur la base des conclusions tirées relatives aux questions a), b), d) et e), l'Agence a considéré, dans son avis, qu'il n'était pas nécessaire de répondre à la question c).

Question d): Ces solutions de substitution sont-elles suffisamment efficaces?

Les produits biocides autorisés identifiés sous la question b) comprennent des substances actives qui ont été approuvées et donc jugées efficaces pour les utilisations spécifiées. Compte tenu du critère d'efficacité suffisante pour l'octroi de l'autorisation prévu à l'article 19, paragraphe 1, point b) i), du règlement (UE) no 528/2012, ces produits sont considérés comme étant suffisamment efficaces.

En ce qui concerne les méthodes non chimiques identifiées sous la question b), il est établi, dans l'avis, que chaque méthode de substitution, utilisée seule ou combinée avec d'autres méthodes, peut fournir une efficacité suffisante dans certaines circonstances, peut-être limitées. Toutefois, les preuves scientifiques ne suffisent pas pour démontrer que les solutions de substitution passées en revue sont suffisamment efficaces conformément à la note explicative approuvée par l'Union (c'est-à-dire qu'elles fournissent des niveaux similaires de protection ou de lutte contre les populations de rongeurs dans des conditions de terrain) pour écarter la nécessité de rodenticides anticoagulants pour les utilisations spécifiées. Compte tenu du fait que la condition d'efficacité suffisante prévue à l'article 23, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 528/2012 n'est pas remplie, il n'a pas été procédé à une enquête plus approfondie pour les méthodes non chimiques identifiées.

Question e): Ces solutions de substitution ne présentent-elles aucun autre inconvénient économique ou pratique majeur?

Conformément à la note explicative approuvée par l'Union, l'évaluation des inconvénients économiques et pratiques doit porter sur les solutions de substitution qui répondent aux critères d'admissibilité. Par conséquent, seuls les produits biocides autorisés indiqués dans le tableau 2 ont été évalués pour répondre à cette question.

Selon l'avis de l'Agence, l'utilisation de phosphure d'aluminium libérant de la phosphine et de dioxyde de carbone a des inconvénients économiques ou pratiques majeurs par rapport aux rodenticides anticoagulants, car la lutte contre les organismes cibles serait très astreignante et/ou d'un coût disproportionné. Par conséquent, la condition relative à l'absence d'autre inconvénient économique ou pratique majeur, conformément à l'article 23, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 528/2012, n'est pas remplie pour les produits biocides autorisés susmentionnés.

En ce qui concerne les produits à base d'alphachloralose, le fait que leur efficacité dépende de la température compromettrait l'utilisation de cette solution de substitution dans des lieux où la température ne peut être contrôlée, ce qui présente un inconvénient pratique pour les utilisations dans des environnements chauds. En outre, compte tenu du manque de diversité chimique [voir la partie consacrée à la question a)], il ne serait pas conseillé de remplacer ou de restreindre l'utilisation des rodenticides anticoagulants avec cette seule substance pour réduire autant que possible le risque d'apparition d'une résistance.


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