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Document 32017R1259

Title and reference
Règlement délégué (UE) 2017/1259 de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

C/2017/3982
  • In force
OJ L 182, 13.7.2017, p. 1–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2017/1259/oj
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Text

13.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/1


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1259 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2017

remplaçant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (1), et notamment son article 26,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 861/2007 arrête, dans ses annexes, les formulaires à utiliser pour faciliter son application.

(2)

Le règlement (CE) no 861/2007 a été modifié par le règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil (2). Les formulaires figurant dans les annexes devraient tenir compte des modifications introduites dans la procédure européenne de règlement des petits litiges. Dans un souci de clarté, il convient de remplacer les annexes dans leur intégralité.

(3)

Étant donné que les modifications apportées au règlement (CE) no 861/2007 s'appliqueront à compter du 14 juillet 2017, le présent règlement devrait entrer en vigueur à la même date.

(4)

Conformément à l'article 3 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du règlement (CE) no 861/2007 et du règlement (UE) 2015/2421 et sont donc liés par le présent règlement.

(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cet État ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(6)

En conséquence, il y a lieu de remplacer les annexes I à IV du règlement (CE) no 861/2007,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 861/2007 sont remplacées par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 199 du 31.7.2007, p. 1.

(2)  Règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) no 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (JO L 341 du 24.12.2015, p. 1).


ANNEXE

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ANNEXE I

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ANNEXE II

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ANNEXE III

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ANNEXE IV

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