EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22016X1215(01)
Notice concerning the provisional application of the Stepping Stone Economic Partnership Agreement between Ghana, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part
Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
OJ L 340, 15.12.2016, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
15.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 340/1 |
Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
L'Union européenne et la République du Ghana ont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1), conformément à l'article 75 dudit accord. En conséquence, l'accord s'applique à titre provisoire à partir du 15 décembre 2016 entre l'Union européenne et la République du Ghana.
(1) JO L 287 du 21.10.2016, p. 1.