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Document 32016R1823

Title and reference
Règlement d'exécution (UE) 2016/1823 de la Commission du 10 octobre 2016 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

C/2016/6339
  • In force
OJ L 283, 19.10.2016, p. 1–48 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1823/oj
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Text

19.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/1


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1823 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2016

établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (1), et notamment son article 51,

considérant ce qui suit:

(1)

Pour garantir la bonne application du règlement (UE) no 655/2014, il convient d'établir plusieurs formulaires.

(2)

Conformément à l'article 3 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Irlande a participé à l'adoption du règlement (UE) no 655/2014. L'Irlande participe donc à l'adoption du présent règlement.

(3)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni n'a pas participé à l'adoption du règlement (UE) no 655/2014. Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement.

(4)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark n'a pas participé à l'adoption du règlement (UE) no 655/2014. Le Danemark ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité «Ordonnance européenne de saisie conservatoire» établi par le règlement (UE) no 655/2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le formulaire à utiliser pour demander une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, mentionné à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014, figure à l'annexe I du présent règlement.

2.   Le formulaire à utiliser pour délivrer une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, mentionné à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014, figure à l'annexe II du présent règlement.

3.   Le formulaire à utiliser pour révoquer une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, mentionné à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) no 655/2014, figure à l'annexe III du présent règlement.

4.   Le formulaire à utiliser pour établir une déclaration concernant la saisie des fonds à titre conservatoire, mentionné à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014, figure à l'annexe IV du présent règlement.

5.   Le formulaire à utiliser pour demander la libération des montants excédant ceux précisés dans l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, mentionné à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 655/2014, figure à l'annexe V du présent règlement.

6.   Le formulaire à utiliser pour établir l'accusé de réception, mentionné à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 655/2014, figure à l'annexe VI du présent règlement.

7.   Le formulaire à utiliser pour introduire une demande de recours, mentionné à l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014, figure à l'annexe VII du présent règlement.

8.   Le formulaire à utiliser pour transmettre une décision sur un recours à l'État membre d'exécution, mentionné à l'article 36, paragraphe 5, du règlement (UE) no 655/2014, figure à l'annexe VIII du présent règlement.

9.   Le formulaire à utiliser pour interjeter appel d'une décision sur un recours, mentionné à l'article 37 du règlement (UE) no 655/2014, figure à l'annexe IX du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 189 du 27.6.2014, p. 59.


ANNEXE I

Demande d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

À remplir par la juridiction

 

Numéro de l'affaire:

 

Date de réception par la juridiction:

jj/mm/aaaa

INFORMATIONS IMPORTANTES

VEUILLEZ LIRE LES LIGNES DIRECTRICES AU DÉBUT DE CHAQUE RUBRIQUE — ELLES VOUS AIDERONT À REMPLIR CE FORMULAIRE

Langue

Le présent formulaire doit être rempli dans la langue de la juridiction de l'État membre auquel vous transmettez votre demande. Veuillez noter que le formulaire est disponible dans les 23 langues officielles de l'Union européenne sur le site web du portail européen e-Justice à l'adresse https://e-justice.europa.eu/content_european_account_preservation_order-378-fr.do et peut également être rempli en ligne. La version linguistique avec laquelle vous êtes familier peut vous aider à remplir le formulaire dans la langue requise par la juridiction de l'État membre concerné. Vous trouverez également sur le site web du portail européen e-Justice des informations sur la décision d'un État membre concerné d'accepter, conformément à l'article 50, paragraphe 1, point o), du règlement (UE) no 655/2014 pour les documents adressés au tribunal au titre de ce règlement, une autre langue officielle de l'Union européenne.

Pièces justificatives

Le formulaire de demande doit être accompagné de toutes les pièces justificatives utiles. Si vous avez déjà obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique, veuillez joindre une copie de la décision, de la transaction judiciaire ou de l'acte authentique réunissant les conditions nécessaires à l'établissement de son authenticité.

Codes des pays

En remplissant le présent formulaire, veuillez utiliser les codes pays suivants pour désigner les États membres:

AT

Autriche

EL

Grèce

IT

Italie

PT

Portugal

BE

Belgique

ES

Espagne

LT

Lituanie

RO

Roumanie

BG

Bulgarie

FI

Finlande

LU

Luxembourg

SE

Suède

CY

Chypre

FR

France

LV

Lettonie

SI

Slovénie

CZ

République tchèque

HR

Croatie

MT

Malte

SK

Slovaquie

DE

Allemagne

HU

Hongrie

NL

Pays-Bas

 

 

EE

Estonie

IE

Irlande

PL

Pologne

 

 

Lorsque le formulaire propose l'ajout de texte libre et lorsque vous remplissez la version papier, veuillez utiliser des feuilles supplémentaires si nécessaire et numéroter chaque page.

1.   Juridiction

Veuillez noter que vous ne pouvez solliciter une ordonnance européenne de saisie conservatoire («l'ordonnance de saisie conservatoire») que si la juridiction se trouve dans un État membre auquel s'applique le règlement (UE) no 655/2014. Ce n'est actuellement pas le cas du Danemark et du Royaume-Uni.

Dans ce champ, vous devez indiquer la juridiction auprès de laquelle vous souhaitez introduire votre demande d'ordonnance de saisie conservatoire. Pour le choix de la juridiction, il faut tenir compte du fondement de la compétence de la juridiction.

Si vous n'avez pas encore obtenu de décision, de transaction judiciaire ou d'acte authentique exigeant du débiteur le paiement de votre créance, la compétence de la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire appartient aux juridictions de l'État membre compétent sur le fond de l'affaire en vertu des règles applicables. Celles-ci incluent notamment le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. Pour plus d'informations sur les règles de compétence, veuillez consulter le site web du portail européen e-Justice à l'adresse https://e-justice.europa.eu. Une liste des chefs de compétence possibles figure à la rubrique 5 du présent formulaire.

Aux fins du règlement (UE) no 655/2014, la procédure au fond englobe toute procédure visant à obtenir un titre exécutoire portant sur votre créance sous-jacente, par exemple des procédures sommaires d'injonctions de payer et des procédures telles que la procédure de référé qui existe en France.

Si le débiteur est un consommateur qui a conclu un contrat avec vous pour une finalité pouvant être considérée comme étrangère à son activité ou à sa profession, seules les juridictions de l'État membre dans lequel le débiteur est domicilié peuvent délivrer une ordonnance de saisie conservatoire.

Si vous avez déjà obtenu une décision ou une transaction judiciaire exigeant du débiteur le paiement de votre créance, les juridictions de l'État membre dans lequel la décision a été rendue ou la transaction judiciaire a été approuvée ou conclue sont compétentes pour délivrer l'ordonnance de saisie conservatoire.

Si vous avez déjà obtenu un acte authentique, les juridictions désignées à cet effet dans l'État membre dans lequel ledit acte a été établi sont compétentes pour délivrer une ordonnance de saisie conservatoire pour la créance précisée dans cet acte.

Une fois que vous avez déterminé l'État membre dans lequel vous devez introduire votre demande, vous pouvez trouver les noms et adresses des juridictions compétentes pour l'ordonnance de saisie conservatoire sur le site web du portail européen e-Justice à l'adresse https://e-justice.europa.eu/content_european_account_preservation_order-379-fr.do. Vous trouverez également sur le portail européen e-Justice certaines informations sur le paiement des frais de justice dans le cadre d'une procédure d'obtention de l'ordonnance de saisie conservatoire dans l'État membre concerné.

1.   Juridiction à laquelle vous adressez votre demande

1.1.   Nom:

1.2.   Adresse

1.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

1.2.2.

Localité et code postal:

1.2.3.

État membre (veuillez indiquer le code pays)

2.   Créditeur

Veuillez noter que vous ne pouvez solliciter une ordonnance de saisie conservatoire que si vous êtes domicilié dans un État membre auquel s'applique le règlement (UE) no 655/2014. Ce n'est actuellement pas le cas du Danemark et du Royaume-Uni.

Dans ce champ, vous devez vous identifier en tant que créancier et indiquer votre représentant légal, le cas échéant. Notez que vous n'êtes pas obligé d'être représenté par un avocat ou un autre professionnel du droit.

Certains pays pouvant considérer que la mention d'une simple boîte postale (le cas échéant) ne suffit pas pour constituer l'adresse, mentionnez le nom et le numéro de la rue ainsi que le code postal.

2.   Renseignements sur le créancier

2.1.   Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l'organisation:

2.2.   Adresse

2.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

2.2.2.

Localité et code postal:

2.2.3.

État membre (veuillez indiquer le code pays)

2.3.   Téléphone: (*)

2.4.   Télécopieur: (*)

2.5.   Adresse électronique (le cas échéant):

2.6.   Nom du représentant du créancier, le cas échéant, et coordonnées

2.6.1.

Nom et prénom(s):

2.6.2.

Adresse

2.6.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

2.6.2.2.

Localité et code postal:

2.6.2.3.

Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):

2.6.3.

Adresse électronique (le cas échéant):

2.7.   Si le créancier est une personne physique:

2.7.1.

Date de naissance:

2.7.2.

Numéro d'identification ou de passeport (le cas échéant et si disponible):

2.8.   Si le créancier est une personne morale ou toute autre entité ayant la capacité juridique d'ester en justice au titre du droit d'un État membre:

2.8.1.

Le pays d'établissement, de formation ou d'enregistrement (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):

2.8.2.

Le numéro d'identification ou d'enregistrement ou, à défaut d'un tel numéro, la date et le lieu de sa constitution, de sa formation ou de son enregistrement:

3.   Débiteur

Indiquez dans cette rubrique les renseignements concernant le débiteur et, si vous le connaissez, son représentant. Notez qu'il n'est pas obligatoire que le débiteur soit représenté par un avocat ou un autre professionnel du droit.

Certains pays pouvant considérer que la mention d'une simple boîte postale (le cas échéant) ne suffit pas pour constituer l'adresse, mentionnez le nom et le numéro de la rue ainsi que le code postal.

3.   Renseignements sur le débiteur

3.1.   Nom et prénom(s) (deuxième prénom, si connu)/dénomination de la société ou de l'organisation:

3.2.   Adresse

3.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

3.2.2.

Localité et code postal:

3.2.3.

Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):

3.3.   Téléphone: (*)

3.4.   Télécopieur: (*)

3.5.   Adresse électronique (le cas échéant):

3.6.   Nom du représentant du débiteur, le cas échéant et si vous le connaissez, et coordonnées, si elles sont disponibles

3.6.1.

Nom et prénom(s):

3.6.2.

Adresse

3.6.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

3.6.2.2.

Localité et code postal:

3.6.2.3.

Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):

3.6.3.

Adresse électronique:

3.7.   Si le créancier est une personne physique et que ces informations sont disponibles:

3.7.1.

Date de naissance:

3.7.2.

Numéro d'identification ou de passeport:

3.8.   Si le débiteur est une personne morale ou toute autre entité ayant la capacité juridique d'ester en justice au titre du droit d'un État membre:

3.8.1.

Le pays d'établissement, de formation ou d'enregistrement (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):

3.8.2.

Le numéro d'identification ou d'enregistrement ou, à défaut d'un tel numéro, la date et le lieu de sa constitution, de sa formation ou de son enregistrement:

4.   Caractère transfrontalier du litige

Afin de pouvoir utiliser la procédure d'ordonnance de saisie conservatoire, votre cas doit présenter un caractère transfrontalier. Aux fins du règlement (UE) no 655/2014, un litige est transfrontière au sens de l'article 3 de ce règlement lorsque le ou les comptes bancaires devant faire l'objet d'une saisie conservatoire par l'effet de l'ordonnance de saisie conservatoire sont tenus dans un État membre autre que: a) l'État membre où se trouve la juridiction saisie de la demande d'ordonnance de saisie conservatoire; ou b) l'État membre dans lequel le créancier est domicilié.

4.   Caractère transfrontalier du litige

4.1.   État membre dans lequel le créancier est domicilié (veuillez indiquer le code pays):

4.2.   État(s) membre(s) dans le(s)quel(s) le(s) compte(s) bancaire(s) est/sont tenu(s) (veuillez indiquer le(s) code(s) pays):

4.3.   État membre de la juridiction qui a été saisie de la demande d'ordonnance de saisie conservatoire (veuillez indiquer le code pays):

5.   Compétence

Ne remplissez cette rubrique que si vous n'avez pas encore obtenu de décision, de transaction judiciaire ou d'acte authentique exigeant du débiteur le paiement de votre créance. Si vous en avez obtenu un, veuillez vous rendre à la rubrique 6.

Dans cette rubrique, veuillez indiquer pourquoi vous considérez que la juridiction à laquelle vous adressez la demande d'ordonnance de saisie conservatoire est compétente pour connaître le litige. Comme expliqué à la rubrique 1, une juridiction est compétente pour délivrer l'ordonnance de saisie conservatoire si elle est compétente sur le fond de l'affaire. Vous trouverez ci-dessous une liste des chefs de compétence possibles.

5.   Fondement de la compétence de la juridiction?

Domicile du débiteur ou, si plusieurs débiteurs sont solidairement responsables, de l'un des débiteurs

Lieu d'exécution de l'obligation qui est à la base du litige

Lieu où le fait dommageable s'est produit

Choix d'une juridiction arrêté par les parties

Domicile du créancier d'aliments

En cas de litige relatif à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, lieu de leur implantation

Domicile du trust

En cas de litige relatif au paiement de la rémunération réclamé en raison du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, lieu où se situe la juridiction dans le ressort de laquelle la cargaison ou le fret a été ou aurait pu être saisi

Domicile du preneur d'assurance, de l'assuré ou du bénéficiaire

Domicile du consommateur

Lieu où le travailleur accomplit son travail

Lieu où se situe l'établissement qui a embauché le travailleur

Lieu où se trouve le bien immeuble

Autres

Veuillez décrire les éléments pertinents à l'appui du choix de la juridiction aux points 5.1 à 5.14:

Avez-vous déjà entamé une procédure contre le débiteur quant au fond?

Oui. Veuillez indiquer le nom et l'adresse de la juridiction (rue et numéro/boîte postale, localité et code postal, État membre) et, si possible, le numéro de téléphone et l'adresse de courrier électronique de la juridiction, ainsi que le numéro de dossier de l'affaire:

Non

Veuillez noter que si vous demandez l'ordonnance de saisie conservatoire avant d'engager une procédure au fond, vous devez engager cette procédure et en fournir la preuve à la juridiction dans les trente jours à compter de la date d'introduction de la demande ou dans les quatorze jours à compter de la date de délivrance de l'ordonnance, si cette date est postérieure.

6.   Détails du compte bancaire du débiteur

Pour gagner du temps et économiser de l'argent, il est important de fournir toutes les informations dont vous disposez au sujet du compte bancaire du débiteur. Si vous n'avez pas le numéro du ou des comptes bancaires du débiteur, il suffit de fournir le nom et l'adresse de la banque auprès de laquelle le débiteur détient un ou plusieurs comptes ou un numéro comme le code BIC, qui permet d'identifier la banque. Toutefois, si vous possédez des renseignements sur le ou les comptes bancaires de votre débiteur (par exemple le numéro de compte ou l'IBAN), vous devez les fournir, afin d'éviter le risque que la banque ne puisse exécuter l'ordonnance de saisie conservatoire parce qu'elle ne peut identifier avec certitude le ou les comptes du débiteur. Si vous êtes uniquement en mesure d'indiquer le numéro de l'un des comptes du débiteur, mais que vous voulez également faire saisir les autres comptes détenus par le débiteur auprès de la même banque (par exemple si vous n'avez que le numéro du compte courant du débiteur, mais que vous voulez également saisir les éventuels comptes d'épargne détenus par le débiteur auprès de la même banque), veuillez cocher la case au point 6.7.

Si vous ne savez pas auprès de quelle banque le débiteur détient un compte, mais que vous avez des raisons de croire qu'il possède un ou plusieurs comptes dans un État membre donné et que vous avez déjà obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant du débiteur le paiement de votre créance, vous pouvez demander à la juridiction auprès de laquelle vous introduisez la demande d'ordonnance de saisie conservatoire de requérir l'autorité chargée de l'obtention d'informations dans le ou les États membres dans lesquels le compte bancaire est situé d'obtenir les informations nécessaires pour identifier la banque et le ou les comptes bancaires du débiteur dans l'État membre. Dans ce cas, veuillez vous rendre à la rubrique 7 où vous trouverez de plus amples informations sur les conditions d'une telle demande.

Si vous connaissez déjà les informations sur un ou plusieurs des comptes bancaires du débiteur, mais que vous avez des raisons de croire que le débiteur détient également un ou plusieurs autres comptes dans un État membre donné et que vous ne connaissez pas les informations relatives à ceux-ci, vous pouvez — dans la même demande d'ordonnance de saisie conservatoire — fournir les informations relatives au compte bancaire du débiteur que vous connaissez (dans ce cas, veuillez remplir la rubrique 6) et, dans le même temps, introduire une demande en vue d'obtenir les informations relatives aux autres comptes détenus dans un État membre donné (dans ce cas, veuillez également remplir la rubrique 7).

Il est à noter que le règlement (UE) no 655/2014 ne s'applique pas à la saisie de comptes bancaires contenant des instruments financiers (article 4, paragraphe 3, du règlement).

Si vous souhaitez faire saisir des comptes dans plusieurs banques, veuillez indiquer les informations ci-dessous pour chaque banque concernée. Si vous remplissez la version papier du formulaire, veuillez utiliser des feuilles séparées par compte bancaire et numéroter chaque page.

6.   Détails du compte bancaire du débiteur

6.1.   État membre dans lequel le compte bancaire est tenu (veuillez indiquer le code pays):

6.2.   Un numéro permettant l'identification de la banque, tel que le numéro

IBAN:

ou

BIC:

et/ou le nom et l'adresse de la banque (rue et numéro/boîte postale, localité et code postal):

6.3.   Numéro de téléphone de la banque: (**)

6.4.   Numéro de télécopieur de la banque: (**)

6.5.   Adresse électronique de la banque (s'il est disponible):

6.6.   Le numéro du ou des comptes à saisir, s'il est disponible:

6.7.   Y a-t-il lieu de saisir également d'autres comptes détenus par le débiteur auprès de la même banque?

Oui

Non

6.8.   Le cas échéant, autres précisions sur le type de compte:

7.   Demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes

Si vous n'avez aucune information sur la banque auprès de laquelle le débiteur détient un ou plusieurs comptes, ni le numéro de compte, et que vous avez déjà obtenu dans un État membre une décision exécutoire, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant du débiteur le paiement de votre créance, vous pouvez demander à ce que l'autorité chargée de l'obtention d'informations de l'État membre dans lequel vous pensez que le débiteur possède un ou plusieurs comptes tente d'obtenir les informations nécessaires.

Veuillez noter que vous pouvez uniquement solliciter l'obtention d'informations relatives à des comptes tenus dans un État membre auquel s'applique le règlement (UE) no 655/2014. Ce n'est actuellement pas le cas du Danemark et du Royaume-Uni.

En règle générale, il est possible de solliciter l'obtention d'informations sur les comptes bancaires pour les décisions, transactions judiciaires ou actes authentiques ayant déjà force exécutoire.

Lorsque la décision, la transaction judiciaire ou l'acte authentique n'a pas encore force exécutoire, une demande d'informations sur les comptes ne peut être effectuée que si des conditions supplémentaires sont remplies. Au titre de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014, ces conditions sont les suivantes: le montant devant faire l'objet de la saisie conservatoire doit être important compte tenu des circonstances pertinentes et la juridiction doit être convaincue, sur la base des éléments de preuve fournis par le créancier, qu'il est urgent d'obtenir ces informations relatives aux comptes parce qu'il existe un risque qu'à défaut, le recouvrement ultérieur de la créance détenue sur le débiteur soit susceptible d'être mis en péril et que cela puisse conduire en conséquence à une détérioration importante de la situation financière du créancier. Si ces conditions sont remplies, veuillez indiquer les informations pertinentes au point 10.2.

Il importe que vous précisiez, dans votre demande, les raisons qui vous portent à croire que le débiteur détient un ou plusieurs comptes dans un État membre donné et que vous fournissiez à la juridiction toutes les informations pertinentes dont vous disposez au sujet du débiteur et du ou des comptes devant faire l'objet de la saisie conservatoire. Veuillez noter que cette procédure peut prendre un certain temps et que vous pourriez vous voir facturer des frais pour la communication de ces informations.

Si vous souhaitez obtenir la saisie conservatoire de comptes dans plusieurs États membres, veuillez fournir les informations ci-dessous pour chaque État membre concerné (lorsque vous remplissez la version papier, veuillez utiliser des feuilles séparées et numéroter chaque page).

7.   Demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes

J'ai obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant du débiteur le paiement de ma créance et je demande que l'autorité chargée de l'obtention d'informations de l'État membre où le compte est situé tente d'obtenir les informations nécessaires pour permettre l'identification de la ou des banques et du ou des comptes bancaires.

7.2.   État membre dans lequel le ou les comptes du débiteur sont supposés se trouver (veuillez indiquer le code pays):

7.3.   Veuillez expliquer pourquoi vous avez des raisons de croire que le débiteur détient un ou plusieurs comptes dans cet État membre (veuillez cocher la ou les cases pertinentes):

Le débiteur possède sa résidence habituelle dans cet État membre. Veuillez fournir des précisions.

Le débiteur travaille ou exerce une activité professionnelle dans cet État membre. Veuillez fournir des précisions.

Le débiteur possède des biens dans cet État membre. Veuillez fournir des précisions.

Autre. Veuillez préciser:

7.4.   La décision, la transaction judiciaire ou l'acte authentique exigeant du débiteur le paiement de ma créance a force exécutoire:

Oui

Non. Veuillez fournir, au point 10.2., des informations supplémentaires justifiant l'urgence d'obtenir des informations relatives aux comptes.

8.   Décision, transaction judiciaire ou acte authentique existant

Ne remplissez cette rubrique que si vous avez déjà obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant du débiteur le paiement de votre créance. Dans le cas contraire, passez à la rubrique 9.

Veuillez noter que le montant indiqué au point 8.8 doit normalement être le montant figurant dans la décision, la transaction judiciaire ou l'acte authentique. Toutefois, si le débiteur a déjà payé une partie de sa dette et que seul le montant restant est réclamé, le montant indiqué au point 8.8 devrait être ce montant et, le cas échéant, les intérêts sur ce montant. Par ailleurs, si le débiteur a déjà payé une partie de sa dette et que seul le montant restant est réclamé, veuillez préciser, en cochant la case correspondante au point 8.9.2.1, — si vous réclamez également les intérêts non payés sur la partie de la dette déjà payée par le débiteur (dans ce cas, lorsque vous remplissez le formulaire papier, veuillez utiliser une feuille séparée pour les intérêts réclamés sur la partie de la dette déjà payée par le débiteur (point 8.8.1) et numéroter chaque page).

Veuillez joindre une copie de la décision, de la transaction judiciaire ou de l'acte authentique réunissant les conditions nécessaires à l'établissement de son authenticité.

8.   Renseignements sur une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique existant

8.1.   Nom de la juridiction/autre autorité:

8.2.   Adresse

8.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

8.2.2.

Localité et code postal:

8.2.3.

État membre (veuillez indiquer le code pays)

8.3.   Téléphone: (***)

8.4.   Télécopieur: (***)

8.5.   Adresse électronique: (***)

8.6.   Date de la décision, de la transaction judiciaire ou de l'acte authentique:

jj/mm/aaaa

8.7.   Devise dans laquelle est exprimé le montant dans la décision, la transaction judiciaire ou l'acte authentique:

☐ euro (EUR) ☐ lev bulgare (BGN) ☐ couronne tchèque (CZK) ☐ kuna croate (HRK) ☐ forint hongrois (HUF) ☐ zloty polonais (PLN) ☐ leu roumain (RON) ☐ couronne suédoise (SEK) ☐ Autre (préciser en utilisant le code ISO):

8.8.   Montant:

8.8.1.

Montant principal octroyé dans la décision, la transaction judiciaire ou l'acte authentique:

8.8.1.1.

Le cas échéant (1), veuillez indiquer la partie non payée du montant principal octroyé:

8.8.1.2.

Le cas échéant (1), veuillez indiquer la partie payée du montant principal octroyé:

8.8.2.

Intérêts, le cas échéant:

8.8.2.1.

Intérêts:

8.8.2.1.1.

Non spécifié dans la décision, la transaction judiciaire ou l'acte authentique

8.8.2.1.2.

Spécifié comme suit dans la décision, la transaction judiciaire ou l'acte authentique:

8.8.2.1.2.1.

Intérêts échus à compter du:

(date (jj/mm/aaaa) ou événement) au

(date (jj/mm/aaaa) ou événement). (2)

8.8.2.1.2.2.

Montant final:

ou

8.8.2.1.2.3.

Méthode de calcul des intérêts (3)

8.8.2.1.2.3.1.

Taux: … %, calculé sur une base (veuillez cocher la case pertinente) ☐ quotidienne ☐ mensuelle ☐ annuelle ☐ autre (veuillez préciser):

8.8.2.1.2.3.2.

Taux: % par rapport au taux de référence (BCE/taux de référence de la banque centrale nationale: …), calculé sur une base (veuillez cocher la case pertinente) ☐ quotidienne ☐ mensuelle ☐ annuelle ☐ autre (veuillez préciser):

en vigueur le:

(date (jj/mm/aaaa) ou événement)

8.8.2.2.

Intérêts légaux (le cas échéant) à calculer conformément à (veuillez préciser la législation pertinente):

8.8.2.2.1.

Intérêts échus à compter du:

(date (jj/mm/aaaa) ou événement) au

(date (jj/mm/aaaa) ou événement). (4)

8.8.2.2.2.

Méthode de calcul des intérêts (5)

8.8.2.2.2.1.

Taux: … %

8.8.2.2.2.2.

Taux: % par rapport au taux de référence (BCE/taux de référence de la banque centrale nationale: …)

en vigueur le:

(date (jj/mm/aaaa) ou événement)

8.8.2.2.2.2.1.

Première date du semestre au cours duquel le débiteur est en retard de paiement

8.8.2.2.2.2.2.

Autre événement (veuillez préciser)

8.8.2.3.

Capitalisation des intérêts (le cas échéant, veuillez préciser):

8.8.3.

Coûts à supporter pour obtenir une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique dans la mesure où il a été décidé que ces frais doivent être supportés par le débiteur:

Non

Oui. Veuillez préciser de quels coûts il s'agit en indiquant le montant:

Dépens:

Honoraires d'avocat:

Frais de notification ou de signification d'actes:

Autre. Veuillez préciser:

8.8.3.1.

Devise:

☐ euro (EUR) ☐ lev bulgare (BGN) ☐ couronne tchèque (CZK) ☐ kuna croate (HRK) ☐ forint hongrois (HUF) ☐ zloty polonais (PLN) ☐ leu roumain (RON) ☐ couronne suédoise (SEK) ☐ Autre (préciser en utilisant le code ISO):

8.9.   Je confirme que la décision, la transaction judiciaire ou l'acte authentique:

8.9.1.

n'a pas encore été appliqué par le débiteur

8.9.2.

n'a été appliqué que partiellement par le débiteur et que le montant indiqué au point 8.8. est le montant en suspens (dans ce cas, veuillez également remplir le point 8.9.2.1. ci-dessous).

8.9.2.1.

Si le débiteur a déjà payé une partie de sa dette et que seul le montant restant est réclamé, veuillez préciser si vous réclamez également les intérêts non payés sur la partie de la dette déjà payée par le débiteur:

Non, je ne réclame pas les intérêts relatifs à la dette déjà payée par le débiteur..

Oui, je réclame les intérêts non payés relatifs à la dette déjà payée par le débiteur. Dans ce cas, lorsque vous remplissez le formulaire papier, veuillez utiliser des feuilles séparées pour les intérêts réclamés sur la partie de la dette déjà payée par le débiteur (point 8.8.1) et numéroter chaque page.

9.   Montant et fondements de la créance (ne pas remplir si vous avez rempli la rubrique 8)

Si vous n'avez pas encore obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant du débiteur le paiement de votre créance, l'ordonnance de saisie conservatoire ne peut être accordée que si vous présentez des faits pertinents, raisonnablement étayés par des éléments de preuve, aptes à convaincre la juridiction que la créance que vous détenez contre le débiteur semble fondée à hauteur du montant pour lequel vous sollicitez une ordonnance de saisie conservatoire (article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 655/2014). Veuillez énumérer les éléments de preuve à la section 12 du présent formulaire.

Il est à noter que lorsque vous demandez que l'ordonnance de saisie conservatoire soit délivrée pour un montant inférieur au montant du principal de la créance, par exemple si vous avez déjà obtenu une autre garantie pour une partie de votre créance, le montant indiqué au point 9.1 devrait être ce montant inférieur et, le cas échéant, les intérêts sur ce montant.

9.   Montant et motif de la créance

9.1.   Montant du principal de la créance:

9.2.   Des intérêts sont-ils réclamés?

Non

Oui

Si oui, les intérêts sont-ils

des intérêts contractuels (si oui, veuillez passer au point 9.2.1)

des intérêts légaux (si oui, veuillez passer au point 9.2.2)

9.2.1.   S'ils sont contractuels

(1)

Le taux est de:

… %, calculé sur une base (veuillez cocher la case pertinente) ☐ quotidienne ☐ mensuelle ☐ annuelle ☐ autre (veuillez préciser):

… % par rapport au taux de référence (BCE/taux de référence de la banque centrale nationale: …), calculé sur une base (veuillez cocher la case pertinente) ☐ quotidienne ☐ mensuelle ☐ annuelle ☐ autre (veuillez préciser):

Autre. Veuillez préciser:

(2)

les intérêts dus à compter du

(date (jj/mm/aaaa)]

9.2.2.   S'il s'agit d'intérêts légaux

les intérêts dus à compter du

(date (jj/mm/aaaa)]

à calculer sur la base de (veuillez indiquer la législation pertinente):

9.3.   Montant des pénalités contractuelles:

9.4.   Devise:

☐ euro (EUR) ☐ lev bulgare (BGN) ☐ couronne tchèque (CZK) ☐ kuna croate (HRK) ☐ forint hongrois (HUF) ☐ zloty polonais (PLN) ☐ leu roumain (RON) ☐ couronne suédoise (SEK) ☐ Autre (préciser en utilisant le code ISO):

9.5.   Veuillez décrire les circonstances pertinentes sur lesquelles est fondée la créance que vous détenez contre le débiteur (y compris, le cas échéant, les intérêts réclamés):

10.   Motifs de la demande d'une ordonnance de saisie conservatoire

L'ordonnance de saisie conservatoire ne peut être accordée que si vous présentez des faits pertinents attestant qu'il est urgent que votre créance fasse l'objet d'une protection judiciaire et que, sans l'ordonnance, l'exécution d'une décision judiciaire existante ou future peut être empêchée ou rendue sensiblement plus difficile parce qu'il existe un risque réel que, au moment où vous serez en mesure d'obtenir l'exécution d'une décision judiciaire existante ou future, le débiteur ait dilapidé, dissimulé ou détruit ses actifs détenus sur le ou les comptes bancaires devant faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire ou les ait cédés sous leur valeur ou dans une mesure inhabituelle ou par un moyen inhabituel (considérant 14 en liaison avec l'article 7 du règlement (UE) no 655/2014).

10.   Motifs de la demande d'une ordonnance de saisie conservatoire

10.1.   Veuillez expliquer pourquoi il est urgent de prendre la mesure conservatoire et, notamment, pourquoi il existe un risque réel qu'à défaut d'une telle mesure, le recouvrement ultérieur de votre créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile (article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014):

10.2.   Lorsqu'une demande d'obtention d'informations relatives à des comptes est introduite (rubrique 7) alors que la décision, la transaction judiciaire ou l'acte authentique obtenu n'est pas encore exécutoire et que le montant devant faire l'objet de la saisie conservatoire est important compte tenu des circonstances pertinentes, veuillez expliquer pourquoi il existe un risque qu'à défaut de ces informations, le recouvrement ultérieur de votre créance sur le débiteur soit susceptible d'être mis en péril et que cela puisse conduire en conséquence à une détérioration importante de votre situation financière (article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014):

11.   Garantie

Veuillez remplir cette rubrique si vous n'avez pas encore obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant du débiteur le paiement de votre créance et que vous avez des raisons de demander l'exemption de la constitution d'une garantie.

Veuillez noter qu'avant de délivrer une ordonnance de saisie conservatoire dans les cas où le créancier n'a pas encore obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique, la juridiction exige du créancier qu'il constitue une garantie pour un montant suffisant afin de prévenir un recours abusif à la procédure et afin d'assurer la réparation de tout préjudice subi par le débiteur en raison de l'ordonnance. La juridiction peut, à titre exceptionnel, dispenser de l'exigence de garantie si elle considère que, compte tenu des circonstances de l'espèce, la constitution de garantie est inappropriée (article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014).

Lorsque le créancier a déjà obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique, la juridiction peut, avant de délivrer l'ordonnance, exiger du créancier qu'il constitue une garantie lorsqu'elle le juge nécessaire et approprié compte tenu des circonstances de l'espèce, par exemple lorsque la décision n'est pas encore exécutoire ou n'est exécutoire qu'à titre provisoire parce qu'il a été interjeté appel (article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) no 655/2014).

11.   Motifs d'exemption de la constitution d'une garantie

Si vous pensez que vous devriez être exempté de la constitution d'une garantie aux termes de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014, veuillez en indiquer les raisons:

12.   Éléments de preuve

Veuillez indiquer dans cette rubrique tous les éléments de preuve fournis à l'appui de votre demande d'ordonnance de saisie conservatoire.

Veuillez noter qu'il est obligatoire de fournir suffisamment d'éléments de preuve pour convaincre la juridiction qu'il est urgent de prendre une mesure conservatoire sous la forme d'une ordonnance de saisie conservatoire parce qu'il existe un risque réel qu'à défaut d'une telle mesure le recouvrement ultérieur de votre créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile (article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014).

Il est à noter par ailleurs que si vous n'avez pas encore obtenu de décision, de transaction judiciaire ou d'acte authentique exigeant du débiteur le paiement de votre créance, aux termes de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 655/2014, vous devez fournir également suffisamment d'éléments de preuve pour convaincre la juridiction qu'il sera probablement fait droit à votre demande au fond contre le débiteur (voir la rubrique 9 du présent formulaire).

12.   Liste des éléments de preuve

Veuillez énumérer tous les éléments de preuve à l'appui de votre demande d'ordonnance de saisie conservatoire, y compris ceux qui étayent votre créance sur le débiteur (si vous n'avez pas encore obtenu de décision, de transaction judiciaire ou d'acte authentique exigeant du débiteur le paiement de votre créance) et l'urgence de la mesure conservatoire:

13.   Autres juridictions saisies d'une demande de mesures conservatoires

Dans cette rubrique, veuillez indiquer si vous avez demandé ou obtenu d'autres mesures conservatoires au titre du droit national de force équivalente à l'ordonnance de saisie conservatoire. Notez que vous êtes tenu, au titre de l'article 16 du règlement (UE) no 655/2014, d'informer la juridiction saisie de la demande d'ordonnance de saisie conservatoire de l'obtention d'une ordonnance équivalente sur le plan national à un stade ultérieur de la procédure de délivrance d'une ordonnance de saisie conservatoire.

13.   Renseignements sur les éventuelles mesures conservatoires nationales obtenues ou demandées

13.1.   Avez-vous demandé une ordonnance équivalente sur le plan national à l'encontre du même débiteur et pour la même créance?

Non

Oui. Veuillez fournir des détails sur la demande et son statut aux points 13.2-13.6.

13.2.   Nom de la juridiction ou de l'autre autorité:

13.3.   Adresse de la juridiction ou de l'autre autorité

13.3.1.

Rue et numéro/boîte postale:

13.3.2.

Localité et code postal:

13.3.3.

État membre (veuillez indiquer le code pays)

13.4.   Numéro de référence de la demande:

13.5.   Avez-vous déjà obtenu l'ordonnance nationale?

Oui. Veuillez indiquer la mesure dans laquelle elle a été exécutée:

Non

13.6.   Votre demande a-t-elle été rejetée comme irrecevable ou non fondée?

Oui. Veuillez fournir des précisions:

Non

14.   Compte bancaire du débiteur

Vous pouvez indiquer le compte bancaire à utiliser pour tout paiement volontaire de la créance par le débiteur (article 8, paragraphe 2, point n), du règlement (UE) no 655/2014).

14.   Détails du compte bancaire du débiteur

14.1.   Numéro du compte bancaire du débiteur:

14.2.   Le nom et l'adresse de la banque (rue et numéro/boîte postale, localité et code postal, pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays)]:

15.   Date et signature

Veillez à écrire clairement votre nom et à signer et dater votre demande à la fin.

Je demande par la présente que la juridiction rende, sur la base de ma demande, une ordonnance de saisie conservatoire à l'encontre du débiteur.

Je déclare que les informations fournies dans la présente déclaration sont, à ma connaissance, véridiques et complètes et je déclare être conscient que toute déclaration délibérément fausse ou incomplète peut avoir des conséquences juridiques au titre du droit de l'État membre dans lequel la demande est introduite ou engager sa responsabilité en vertu de l'article 13 du règlement (UE) no 655/2014.

Je sollicite par la présente l'obtention d'informations relatives au compte du débiteur (veuillez cocher cette case uniquement si vous introduisez une demande d'obtention d'informations sur un compte bancaire et que vous avez donc rempli la rubrique 7 du présent formulaire).

Si des feuilles supplémentaires ont été ajoutées, veuillez indiquer le nombre total de pages et numéroter celles-ci:

Fait à:

Date:

jj/mm/aaaa

Nom, signature et/ou cachet:


(*)  Facultatif

(**)  Facultatif

(***)  Facultatif

(1)  À remplir si, dans le cas où le débiteur a déjà payé une partie de sa dette et que seul le montant restant est réclamé, le créancier réclame également les intérêts non payés sur la partie de la dette déjà payée par le débiteur.

(2)  Insérer les informations relatives à toutes les périodes s'il y en a plus d'une.

(3)  En cas de taux d'intérêt différents en fonction des périodes, lorsque vous remplissez la version papier, veuillez utiliser des feuilles séparées et numéroter chaque page.

(4)  Insérer les informations relatives à toutes les périodes s'il y en a plus d'une.

(5)  En cas de taux d'intérêt différents en fonction des périodes, lorsque vous remplissez la version papier, veuillez utiliser des feuilles séparées et numéroter chaque page.


ANNEXE II

Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires — Partie A

(Article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale)

Codes des pays

En remplissant le présent formulaire, veuillez utiliser les codes pays suivants pour désigner les États membres:

AT

Autriche

EL

Grèce

IT

Italie

PT

Portugal

BE

Belgique

ES

Espagne

LT

Lituanie

RO

Roumanie

BG

Bulgarie

FI

Finlande

LU

Luxembourg

SE

Suède

CY

Chypre

FR

France

LV

Lettonie

SI

Slovénie

CZ

République tchèque

HR

Croatie

MT

Malte

SK

Slovaquie

DE

Allemagne

HU

Hongrie

NL

Pays-Bas

 

 

EE

Estonie

IE

Irlande

PL

Pologne

 

 

NB: cette partie du formulaire est destinée à la ou les banques, au débiteur et au créancier.

Lorsque l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires («l'ordonnance de saisie conservatoire») concerne des comptes détenus dans plusieurs banques, un exemplaire distinct de la partie A de l'ordonnance de saisie conservatoire doit être rempli pour chaque banque. Dans ce cas, les renseignements relatifs à toutes les banques concernées doivent être indiqués à la rubrique 5 des exemplaires de la partie A de l'ordonnance de saisie conservatoire à transmettre au débiteur et au créancier.

1.   Juridiction d'origine

1.1.   Nom:

1.2.   Adresse

1.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

1.2.2.

Localité et code postal:

1.2.3.

État membre (veuillez indiquer le code pays):

1.3.   Téléphone:

1.4.   Télécopieur:

1.5.   Adresse électronique:

2.   Créditeur

2.1.   Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l'organisation:

2.2.   Adresse

2.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

2.2.2.

Localité et code postal:

2.2.3.

État membre (veuillez indiquer le code pays)

2.3.   Téléphone (le cas échéant):

2.4.   Télécopieur (le cas échéant):

2.5.   Adresse électronique (le cas échéant):

2.6.   Nom du représentant du créancier, le cas échéant et si vous le connaissez, et coordonnées, si elles sont disponibles

2.6.1.

Nom et prénom(s):

2.6.2.

Adresse

2.6.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

2.6.2.2.

Localité et code postal:

2.6.2.3.

Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):

2.6.3.

Adresse électronique:

2.7.   Si le créancier est une personne physique:

2.7.1.

Date de naissance:

2.7.2.

Numéro d'identification ou de passeport (le cas échéant et si disponible):

2.8.   Si le créancier est une personne morale ou toute autre entité ayant la capacité juridique d'ester en justice au titre du droit d'un État membre:

2.8.1.

Le pays d'établissement, de formation ou d'enregistrement (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):

2.8.2.

Le numéro d'identification ou d'enregistrement ou, à défaut d'un tel numéro, la date et le lieu de sa constitution, de sa formation ou de son enregistrement:

3.   Débiteur

3.1.   Nom et prénom(s) (deuxième prénom, si connu)/dénomination de la société ou de l'organisation:

3.2.   Adresse

3.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

3.2.2.

Localité et code postal:

3.2.3.

Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):

3.3.   Téléphone (le cas échéant):

3.4.   Télécopieur (le cas échéant):

3.5.   Adresse électronique (le cas échéant):

3.6.   Nom du représentant du débiteur, le cas échéant et si vous le connaissez, et coordonnées, si elles sont disponibles

3.6.1.

Nom et prénom(s):

3.6.2.

Adresse

3.6.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

3.6.2.2.

Localité et code postal:

3.6.2.3.

Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):

3.6.3.

Adresse électronique:

3.7.   Si le créancier est une personne physique et que ces informations sont disponibles:

3.7.1.

Date de naissance:

3.7.2.

Numéro d'identification ou de passeport:

3.8.   Si le débiteur est une personne morale ou toute autre entité ayant la capacité juridique d'ester en justice au titre du droit d'un État membre et si ces informations sont disponibles:

3.8.1.

Le pays d'établissement, de formation ou d'enregistrement (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):

3.8.2.

Le numéro d'identification ou d'enregistrement ou, à défaut d'un tel numéro, la date et le lieu de sa constitution, de sa formation ou de son enregistrement:

4.   Date et référence de l'ordonnance de saisie conservatoire

4.1.   Date (jj/mm/aaaa) de l'ordonnance de saisie conservatoire:

4.2.   Numéro de dossier de l'ordonnance de saisie conservatoire:

5.   Compte(s) bancaire(s) à saisir  (1)

5.1.   Nom de la banque concernée par l'ordonnance de saisie conservatoire:

5.2.   Adresse de la banque

5.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

5.2.2.

Localité et code postal:

5.2.3.

État membre (veuillez indiquer le code pays):

5.3.   Numéro(s) du/des compte(s) (veuillez indiquer l'IBAN, le cas échéant):

5.3.1.

Le créancier a-t-il indiqué le numéro du ou des comptes dans sa demande?

Oui, le(s) numéro(s) de compte suivant(s) a/ont été fournis:

Non

5.3.1.1.

Si le créancier a fourni le numéro des comptes concernés dans sa demande, d'autres comptes détenus par le débiteur auprès de la même banque doivent-ils également fait l'objet d'une saisie conservatoire?

Oui

Non

5.3.2.

Le numéro de compte a-t-il été obtenu au moyen d'une demande en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no 655/2014 et peut-il être obtenu, si nécessaire, par l'autorité chargée de l'obtention d'informations dans l'État membre d'exécution conformément à l'article 24, paragraphe 4, point a), du règlement?

Oui. Les coordonnées de l'autorité chargée de l'obtention d'informations sont:

Non

6.   Montant à saisir

6.1.   Montant total à saisir:

6.2.   Devise:

☐ euro (EUR) ☐ lev bulgare (BGN) ☐ couronne tchèque (CZK) ☐ kuna croate (HRK) ☐ forint hongrois (HUF) ☐ zloty polonais (PLN) ☐ leu roumain (RON) ☐ couronne suédoise (SEK) ☐ Autre (préciser en utilisant le code ISO):

La banque visée à la rubrique 5 ci-dessus est chargée d'exécuter l'ordonnance de saisie conservatoire conformément à l'article 24 du règlement (UE) no 655/2014.

La version électronique du formulaire à utiliser pour la déclaration relative à la saisie des fonds à publier à la suite de l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire (article 25 du règlement) est disponible sur le site web du portail européen e-Justice à l'adresse https://e-justice.europa.eu/content_european_account_preservation_order-378-fr.do et peut également être remplie en ligne. Ce formulaire contient également d'autres orientations sur la déclaration relative à la saisie des fonds.

(À remplir le cas échéant) Si le débiteur en fait la demande, si le droit de l'État membre d'exécution le permet et s'il n'y a pas de conflit d'ordonnances à l'égard du compte concerné (article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 655/2014), la banque est autorisée à libérer les fonds faisant l'objet de la saisie conservatoire et à les transférer, jusqu'à concurrence du montant précisé à la rubrique 6, au compte suivant, indiqué par le créancier:

Fait à:

Date:

jj/mm/aaaa

Cachet, signature et/ou toute autre marque d'authentification de la juridiction:

Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires — Partie B

(Article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale)

NB: Cette partie B du formulaire ne doit pas être transmise à la/aux banque(s). Elle doit uniquement être jointe à la version de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires («l'ordonnance de saisie conservatoire») transmise au débiteur et au créancier. Seul un exemplaire de la partie B doit être rempli, quel que soit le nombre de banques.

7.   Description de l'objet du litige et du raisonnement qui a conduit la juridiction à délivrer l'ordonnance de saisie conservatoire:

8.   Renseignements sur le montant devant faire l'objet d'une saisie conservatoire (complétant la rubrique 6 de la partie A du formulaire d'ordonnance de saisie conservatoire)

8.1.   Montant total à saisir:

8.1.1.

Montant principal:

8.1.2.

Intérêts:

8.1.3.

Coûts de l'obtention d'une décision, d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique, dans la mesure où ceux-ci doivent être supportés par le débiteur (article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 655/2014):

8.2.   Devise:

☐ euro (EUR) ☐ lev bulgare (BGN) ☐ couronne tchèque (CZK) ☐ kuna croate (HRK) ☐ forint hongrois (HUF) ☐ zloty polonais (PLN) ☐ leu roumain (RON) ☐ couronne suédoise (SEK) ☐ Autre (préciser en utilisant le code ISO):

9.   Garantie constituée par le créancier

9.1.   La juridiction a-t-elle demandé au créancier la constitution d'une garantie?

Oui. Veuillez préciser le montant et décrire la garantie constituée par le créancier:

Devise:

☐ euro (EUR) ☐ lev bulgare (BGN) ☐ couronne tchèque (CZK) ☐ kuna croate (HRK) ☐ forint hongrois (HUF) ☐ zloty polonais (PLN) ☐ leu roumain (RON) ☐ couronne suédoise (SEK) ☐ Autre (préciser en utilisant le code ISO):

Non. Si l'ordonnance de saisie conservatoire n'est pas accordée sur la base d'une décision, d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique, veuillez préciser les raisons pour lesquelles le créancier a été dispensé de la constitution d'une garantie:

10.   Engagement de la procédure au fond (à remplir le cas échéant)

Le créancier a introduit sa demande d'ordonnance de saisie conservatoire avant d'engager une procédure au fond. Conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 655/2014, l'ordonnance de saisie conservatoire sera révoquée ou prendra automatiquement fin à moins que le créancier n'engage une procédure au fond et en fournisse la preuve à la présente juridiction au plus tard le

(jj/mm/aaaa).

À la demande du débiteur, la juridiction peut prolonger le délai, par exemple, pour permettre aux parties de trouver un accord.

11.   Traductions (à remplir le cas échéant)

Veuillez énumérer les documents soumis par le créancier à la juridiction en vue d'obtenir une ordonnance de saisie conservatoire qui doivent être accompagnés d'une traduction ou d'une translittération, conformément à l'article 49, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (UE) no 655/2014, lorsqu'ils sont signifiés ou notifiés au débiteur:

12.   Coûts  (*)

12.1.   Le débiteur doit supporter les frais de procédure relatifs à l'obtention de l'ordonnance de saisie conservatoire énumérés ci-après:

Devise:

☐ euro (EUR) ☐ lev bulgare (BGN) ☐ couronne tchèque (CZK) ☐ kuna croate (HRK) ☐ forint hongrois (HUF) ☐ zloty polonais (PLN) ☐ leu roumain (RON) ☐ couronne suédoise (SEK) ☐ Autre (préciser en utilisant le code ISO):

13.   Informations importantes pour le créancier (veuillez cocher la ou les cases pertinentes le cas échéant)

En vertu de la législation de la juridiction qui délivre l'ordonnance, le créancier doit

entamer l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire;

transmettre l'ordonnance de saisie conservatoire (partie A) et un formulaire type vierge pour la déclaration relative à la saisie des fonds au titre de l'article 25 du règlement (UE) no 655/2014 à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement susmentionné;

procéder à la signification ou à la notification au débiteur conformément à l'article 28, paragraphe 2, 3 ou 4, du règlement (UE) no 655/2014.

14.   Informations importantes pour le débiteur

Si vous pensez que cette ordonnance de saisie conservatoire ou son exécution n'est pas justifiée, plusieurs recours sont à votre disposition (voir la liste aux points 14.1 à 14.5). Veuillez noter que le formulaire à utiliser pour les demandes de recours est disponible dans les 23 langues officielles de l'Union européenne sur le site web du portail européen e-Justice à l'adresse https://e-justice.europa.eu/content_european_account_preservation_order-378-fr.do et peut également être rempli en ligne. Vous trouverez également d'autres orientations sur les recours dans le présent formulaire.

Veuillez noter qu'aux termes de l'article 38, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 655/2014, vous avez le droit de demander la libération des fonds faisant l'objet de la saisie conservatoire si vous constituez une garantie de substitution appropriée (par exemple sous la forme d'un dépôt de garantie, d'une garantie bancaire ou d'une hypothèque). Aux termes de l'article 38, paragraphe 1, point b), de ce règlement, vous avez également le droit de demander la fin de l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire si vous constituez une garantie de substitution appropriée.

Il est également à noter qu'au titre de l'article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) no 655/2014, sur demande de votre part adressée à la juridiction compétente de l'État membre d'origine, la décision concernant la garantie en vertu de l'article 12 de ce règlement peut être réexaminée au motif que les conditions ou exigences dudit article n'ont pas été remplies.

14.1.   Vous pouvez demander à la juridiction compétente de l'État membre dans lequel l'ordonnance de saisie conservatoire a été délivrée la révocation ou la modification de cette ordonnance si vous estimez que

les conditions ou exigences prévues pour la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire au titre du règlement (UE) no 655/2014 n'ont pas été remplies (article 33, paragraphe 1, point a)].

14.2.   Vous pouvez demander à la juridiction compétente de l'État membre dans lequel l'ordonnance de saisie conservatoire a été délivrée la révocation ou la modification de cette ordonnance, ou demander à la juridiction compétente ou, lorsque le droit national le prévoit, à l'autorité d'exécution compétente de l'État membre dans lequel votre compte bancaire a été saisi de mettre fin à l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire si vous considérez que l'une des circonstances suivantes s'applique (articles 33 et 34 du règlement (UE) no 655/2014):

l'ordonnance de saisie conservatoire, la déclaration relative à la saisie des fonds à titre conservatoire en vertu de l'article 25 du règlement (UE) no 655/2014 et/ou les autres documents visés à l'article 28, paragraphe 5, de ce règlement ne vous ont pas été signifiés ou notifiés dans les quatorze jours à compter de la saisie conservatoire de votre compte ou de vos comptes;

les documents qui vous ont été signifiés ou notifiés conformément à l'article 28 du règlement (UE) no 655/2014 ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques énoncées à l'article 49, paragraphe 1 de ce règlement;

les montants faisant l'objet de la saisie conservatoire qui excédaient le montant précisé dans l'ordonnance de saisie conservatoire n'ont pas été libérés conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 655/2014;

la créance dont le créancier cherchait à garantir le recouvrement à l'aide de l'ordonnance de saisie conservatoire a été payée en totalité ou en partie;

une décision au fond a rejeté la demande relative à la créance dont le créancier cherchait à garantir le recouvrement à l'aide de l'ordonnance de saisie conservatoire;

la décision au fond ou la transaction judiciaire ou l'acte authentique, dont le créancier cherchait à garantir l'exécution à l'aide de l'ordonnance de saisie conservatoire, a été écarté ou annulé.

14.3.   Vous pouvez demander à la juridiction qui a délivré l'ordonnance de saisie conservatoire de la faire révoquer ou modifier si vous considérez que les circonstances sur la base desquelles l'ordonnance a été délivrée ont changé (article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014).

14.4.   Vous pouvez vous adresser à la juridiction compétente ou, lorsque le droit national le prévoit, à l'autorité d'exécution compétente de l'État membre dans lequel votre compte bancaire a été saisi, en vue d'obtenir la limitation ou l'interruption de l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire si vous considérez que l'une des circonstances suivantes s'applique (article 34 du règlement (UE) no 655/2014):

l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire devrait être limitée au motif que certains montants détenus sur votre compte qui a été saisi devraient être exemptés de saisie conformément à l'article 31, paragraphe 3, du règlement (UE) no 655/2014, ou que des montants exemptés de saisie n'ont pas, ou pas correctement, été pris en compte dans la mise en œuvre de l'ordonnance de saisie conservatoire conformément à l'article 31, paragraphe 2, de ce règlement;

l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire doit être interrompue parce que le compte faisant l'objet de la saisie conservatoire est exclu du champ d'application du règlement (UE) no 655/2014;

l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire doit être interrompue parce que l'application de la décision, de la transaction judiciaire ou de l'acte authentique que le créancier cherchait à garantir à l'aide de l'ordonnance a été refusée dans l'État membre d'exécution;

l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire doit être interrompue parce que la force exécutoire de la décision que le créancier cherchait à garantir à l'aide de l'ordonnance a été suspendue dans l'État membre où la décision a été rendue; ou

l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire doit être interrompue car elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution (veuillez noter que vous ne pouvez demander ce recours qu'à la juridiction).

14.5.   Vous pouvez, avec le créancier, demander conjointement à la juridiction qui a délivré l'ordonnance de saisie conservatoire de révoquer ou de modifier celle-ci ou à la juridiction compétente de l'État membre d'exécution ou, lorsque le droit national le prévoit, à l'autorité d'exécution compétente de cet État membre de mettre fin à l'exécution de l'ordonnance ou de limiter ladite exécution, si vous avez trouvé un accord avec le créancier afin de régler la créance (article 35, paragraphe 3, du règlement (UE) no 655/2014).

Fait à:

Date:

jj/mm/aaaa

Cachet, signature et/ou toute autre marque d'authentification de la juridiction:


(1)  Lorsque l'ordonnance de saisie conservatoire porte sur des comptes détenus dans plusieurs banques, veuillez indiquer dans cette rubrique, à la partie A de l'ordonnance de saisie conservatoire à transmettre au débiteur et au créancier, les renseignements relatifs à toutes les banques concernées. Si vous remplissez la version papier du formulaire, veuillez utiliser des feuilles séparées et numéroter chaque page.

(*)  Facultatif


ANNEXE III

Révocation d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

(Article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale)

Codes des pays

En remplissant le présent formulaire, veuillez utiliser les codes pays suivants pour désigner les États membres:

AT

Autriche

EL

Grèce

IT

Italie

PT

Portugal

BE

Belgique

ES

Espagne

LT

Lituanie

RO

Roumanie

BG

Bulgarie

FI

Finlande

LU

Luxembourg

SE

Suède

CY

Chypre

FR

France

LV

Lettonie

SI

Slovénie

CZ

République tchèque

HR

Croatie

MT

Malte

SK

Slovaquie

DE

Allemagne

HU

Hongrie

NL

Pays-Bas

 

 

EE

Estonie

IE

Irlande

PL

Pologne

 

 

Numéro de l'affaire:

Veuillez joindre une copie de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires («l'ordonnance de saisie conservatoire») en cours de révocation.

1.   Juridiction révoquant l'ordonnance de saisie conservatoire

1.1.   Nom:

1.2.   Adresse

1.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

1.2.2.

Localité et code postal:

1.2.3.

État membre (veuillez indiquer le code pays)

1.3.   Téléphone:

1.4.   Télécopieur:

1.5.   Adresse électronique:

2.   Date et référence de l'ordonnance de saisie conservatoire

2.1.   Date (jj/mm/aaaa) de l'ordonnance de saisie conservatoire:

2.2.   Numéro de dossier de l'ordonnance de saisie conservatoire:

3.   Créditeur

3.1.   Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l'organisation:

3.2.   Adresse

3.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

3.2.2.

Localité et code postal:

3.2.3.

État membre (veuillez indiquer le code pays)

3.3.   Téléphone (le cas échéant):

3.4.   Télécopieur (le cas échéant):

3.5.   Adresse électronique (le cas échéant):

3.6.   Nom du représentant du créancier, le cas échéant et si vous le connaissez, et coordonnées, si elles sont disponibles

3.6.1.

Nom et prénom(s):

3.6.2.

Adresse

3.6.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

3.6.2.2.

Localité et code postal:

3.6.2.3.

Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):

3.6.3.

Adresse électronique:

4.   Débiteur

4.1.   Nom et prénom(s) (deuxième prénom, si connu)/dénomination de la société ou de l'organisation:

4.2.   Adresse

4.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

4.2.2.

Localité et code postal:

4.2.3.

Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):

4.3.   Téléphone (le cas échéant):

4.4.   Télécopieur (le cas échéant):

4.5.   Adresse électronique (le cas échéant):

4.6.   Nom du représentant du débiteur, le cas échéant et si vous le connaissez, et coordonnées, si elles sont disponibles

4.6.1.

Nom et prénom(s):

4.6.2.

Adresse

4.6.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

4.6.2.2.

Localité et code postal:

4.6.2.3.

Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):

4.6.3.

Adresse électronique:

5.   Révocation ou prise fin de l'ordonnance de saisie conservatoire

La juridiction déclare que l'ordonnance de saisie conservatoire ci-jointe est révoquée (ou prendra automatiquement fin) conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 655/2014 car elle n'a reçu aucune preuve de l'engagement d'une procédure au fond dans les délais suivants indiqués par la juridiction:

(jj/mm/aaaa).

L'ordonnance de saisie conservatoire est révoquée/prendra fin à partir du

(jj/mm/aaaa).

L'autorité compétente de l'État membre d'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire est invitée à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la révocation/cessation de l'ordonnance de saisie conservatoire.

Fait à:

Date:

jj/mm/aaaa

Cachet, signature et/ou toute autre marque d'authentification de la juridiction:


ANNEXE IV

Déclaration concernant la saisie des fonds à titre conservatoire

Article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale)

INFORMATIONS IMPORTANTES

La présente déclaration doit être transmise à la juridiction qui a délivré l'ordonnance et au créancier conformément à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) no 655/2014 ou à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution (à moins qu'elle n'ait été délivrée par cette même autorité) conformément à l'article 25, paragraphe 3, du règlement. La déclaration doit être publiée au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant la mise en œuvre de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires («l'ordonnance de saisie conservatoire»). Si, dans des cas exceptionnels, la banque ou une autre entité n'est pas en mesure de faire la déclaration dans les trois jours ouvrables, elle fait cette déclaration dès que possible, mais au plus tard à la fin du huitième jour ouvrable suivant la mise en œuvre de l'ordonnance.

Le créancier est tenu, conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 655/2014, de prendre les mesures nécessaires pour veiller à la libération de tout montant qui, à la suite de la mise en œuvre de l'ordonnance de saisie conservatoire, excède le montant précisé dans ladite ordonnance. La version électronique du formulaire à utiliser pour la demande de libération des montants qui excèdent ceux précisés dans l'ordonnance est disponible sur le site web du portail européen e-Justice à l'adresse https://e-justice.europa.eu/content_european_account_preservation_order-378-fr.do et peut également être remplie en ligne.

Si cette déclaration est publiée non pas par la banque, mais par l'entité responsable de l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire, les nom, adresse et autres coordonnées de cette entité doivent être indiqués à la fin du formulaire (point 5.11).

Codes des pays

En remplissant le présent formulaire, veuillez utiliser les codes pays suivants pour désigner les États membres:

AT

Autriche

EL

Grèce

IT

Italie

PT

Portugal

BE

Belgique

ES

Espagne

LT

Lituanie

RO

Roumanie

BG

Bulgarie

FI

Finlande

LU

Luxembourg

SE

Suède

CY

Chypre

FR

France

LV

Lettonie

SI

Slovénie

CZ

République tchèque

HR

Croatie

MT

Malte

SK

Slovaquie

DE

Allemagne

HU

Hongrie

NL

Pays-Bas

 

 

EE

Estonie

IE

Irlande

PL

Pologne

 

 

Lorsque le formulaire propose l'ajout de texte libre, lorsque vous remplissez la version papier, veuillez utiliser des feuilles supplémentaires si nécessaire et numéroter chaque page.

1.   Juridiction ayant rendu l'ordonnance de saisie conservatoire

1.1.   Nom:

1.2.   Adresse

1.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

1.2.2.

Localité et code postal:

1.2.3.

État membre (veuillez indiquer le code pays)

1.3.   Téléphone: (*)

1.4.   Télécopieur: (*)

1.5.   Adresse électronique (le cas échéant):

2.   Ordonnance de saisie conservatoire

2.1.   Date (jj/mm/aaaa) de l'ordonnance de saisie conservatoire:

2.2.   Numéro de dossier de l'ordonnance de saisie conservatoire:

2.3.   Montant total à saisir conformément à l'ordonnance de saisie conservatoire:

2.4.   Devise:

☐ euro (EUR) ☐ lev bulgare (BGN) ☐ couronne tchèque (CZK) ☐ kuna croate (HRK) ☐ forint hongrois (HUF) ☐ zloty polonais (PLN) ☐ leu roumain (RON) ☐ couronne suédoise (SEK) ☐ Autre (préciser en utilisant le code ISO):

3.   Créditeur

3.1.   Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l'organisation:

3.2.   Adresse

3.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

3.2.2.

Localité et code postal:

3.2.3.

État membre (veuillez indiquer le code pays)

3.3.   Téléphone: (*)

3.4.   Télécopieur: (*)

3.5.   Adresse électronique (le cas échéant):

4.   Débiteur

4.1.   Nom et prénom(s) (deuxième prénom, si connu)/dénomination de la société ou de l'organisation:

4.2.   Adresse

4.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

4.2.2.

Localité et code postal:

4.2.3.

Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):

4.3.   Téléphone: (*)

4.4.   Télécopieur: (*)

4.5.   Adresse électronique (le cas échéant):

5.   Fonds saisis

5.1.   Nom de la banque:

5.2.   Adresse de la banque

5.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

5.2.2.

Localité et code postal:

5.2.3.

État membre (veuillez indiquer le code pays)

5.3.   Téléphone:

5.4.   Télécopieur:

5.5.   Adresse électronique:

5.6.   Des fonds ont-ils fait l'objet d'une saisie conservatoire en vertu de l'ordonnance de saisie conservatoire visée à la rubrique 2 ci-dessus?

Oui. Si oui, veuillez passer aux points 5.7-5.10.

Non. Veuillez indiquer pourquoi les fonds n'ont pas fait l'objet d'une saisie conservatoire (cochez la ou les cases pertinentes):

le compte n'a pas pu être identifié avec certitude

le compte susceptible de faire l'objet d'une saisie conservatoire au titre du règlement (UE) no 655/2014 n'a pas pu être identifié

le(s) compte(s) est/sont vide(s)

le compte concerné est un compte joint ou de mandataire non soumis à une saisie conservatoire au titre du droit de l'État membre d'exécution.

les montants du compte sont exemptés de saisie au titre du droit national

les montants du compte sont saisis au titre d'autres mesures de saisie conservatoire. Veuillez préciser:

Autre. Veuillez préciser:

5.7.   Montant faisant l'objet de la saisie conservatoire (si des montants sont saisis dans plusieurs devises, veuillez indiquer les montants saisis dans chaque devise):

5.8.   Devise (veuillez cocher plusieurs cases si nécessaire):

☐ euro (EUR) ☐ lev bulgare (BGN) ☐ couronne tchèque (CZK) ☐ kuna croate (HRK) ☐ forint hongrois (HUF) ☐ zloty polonais (PLN) ☐ leu roumain (RON) ☐ couronne suédoise (SEK) ☐ autre (préciser en utilisant le code ISO):

5.9.   Si, lors de l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire visée à la rubrique 2 ci-dessus, un montant inférieur à celui indiqué dans l'ordonnance a été saisi, veuillez indiquer pourquoi le montant total n'a pas été saisi (veuillez cocher la ou les cases pertinentes):

le(s) compte(s) ne possède(nt) pas suffisamment de fonds

le compte en question est un compte joint ou de mandataire et la législation de l'État membre d'exécution limite la mesure dans laquelle ce genre de compte peut être soumis à une saisie conservatoire

certains montants du compte sont exemptés de saisie au titre du droit national

certains montants du compte sont saisis au titre d'autres mesures de saisie conservatoire. Veuillez préciser:

Autre. Veuillez préciser:

5.10.   La date d'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire:

(jj/mm/aaaa)

5.11.   (À remplir le cas échéant) Lorsque cette déclaration est publiée non par la banque, mais par l'entité responsable de l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire, le nom et l'adresse de cette entité (rue et numéro/boîte postale, localité et code postal, État membre) et le numéro de téléphone/télécopieur et l'adresse de courrier électronique:

Fait à:

Date:

jj/mm/aaaa

Signature et/ou cachet:


(*)  Facultatif


ANNEXE V

Demande de libération des montants excédant ceux précisés dans l'ordonnance

Article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

INFORMATIONS IMPORTANTES

Cette demande doit être soumise par le créancier, en ayant recours aux moyens de transmission les plus rapides, à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution dans lequel les montants faisant l'objet d'une saisie conservatoire ont excédé ceux précisés dans l'ordonnance. La liste des autorités compétentes au titre du règlement (UE) no 655/2014 est disponible sur le site web du portail européen e-Justice à l'adresse https://e-justice.europa.eu/content_european_account_preservation_order-379-fr.do. La demande doit être introduite au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant la réception de toute déclaration en vertu de l'article 25 du règlement (UE) no 655/2014 indiquant que les montants faisant l'objet de la saisie conservatoire excèdent ceux précisés dans l'ordonnance.

Langue

Le présent formulaire doit être rempli dans la langue de l'autorité compétente à laquelle vous transmettez votre demande. Veuillez noter que le formulaire est disponible dans les 23 langues officielles de l'Union européenne sur le site web du portail européen e-Justice à l'adresse https://e-justice.europa.eu/content_european_account_preservation_order-378-fr.do et peut également être rempli en ligne. La version linguistique dont vous êtes familier peut vous aider à le remplir dans la langue requise. Vous trouverez également sur le site web du portail européen e-Justice des informations sur la décision d'un État membre concerné d'accepter, conformément à l'article 50, paragraphe 1, point o), du règlement (UE) no 655/2014 pour les documents adressés à l'autorité compétente au titre de ce règlement, une autre langue officielle de l'Union européenne.

Codes des pays

En remplissant le présent formulaire, veuillez utiliser les codes pays suivants pour désigner les États membres:

AT

Autriche

EL

Grèce

IT

Italie

PT

Portugal

BE

Belgique

ES

Espagne

LT

Lituanie

RO

Roumanie

BG

Bulgarie

FI

Finlande

LU

Luxembourg

SE

Suède

CY

Chypre

FR

France

LV

Lettonie

SI

Slovénie

CZ

République tchèque

HR

Croatie

MT

Malte

SK

Slovaquie

DE

Allemagne

HU

Hongrie

NL

Pays-Bas

 

 

EE

Estonie

IE

Irlande

PL

Pologne

 

 

1.   Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

1.1.   Juridiction ayant rendu l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires («l'ordonnance de saisie conservatoire»)

1.1.1.

Nom:

1.1.2.

Adresse

1.1.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

1.1.2.2.

Localité et code postal:

1.1.2.3.

État membre (veuillez indiquer le code pays):

1.2.   Date (jj/mm/aaaa) de l'ordonnance de saisie conservatoire:

1.3.   Numéro de dossier de l'ordonnance de saisie conservatoire:

1.4.   Montant total à saisir conformément à l'ordonnance de saisie conservatoire:

1.5.   Devise:

☐ euro (EUR) ☐ lev bulgare (BGN) ☐ couronne tchèque (CZK) ☐ kuna croate (HRK) ☐ forint hongrois (HUF) ☐ zloty polonais (PLN) ☐ leu roumain (RON) ☐ couronne suédoise (SEK) ☐ Autre (préciser en utilisant le code ISO):

2.   Créditeur

2.1.   Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l'organisation:

2.2.   Adresse

2.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

2.2.2.

Localité et code postal:

2.2.3.

État membre (veuillez indiquer le code pays):

2.3.   Téléphone: (*)

2.4.   Télécopieur: (*)

2.5.   Adresse électronique (le cas échéant):

3.   Débiteur

3.1.   Nom et prénom(s) (deuxième prénom, si connu)/dénomination de la société ou de l'organisation:

3.2.   Adresse

3.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

3.2.2.

Localité et code postal:

3.2.3.

Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):

3.3.   Téléphone: (*)

3.4.   Télécopieur: (*)

3.5.   Adresse électronique (le cas échéant):

4.   Autorité compétente de l'État membre d'exécution auquel la demande est adressée

4.1.   Nom:

4.2.   Adresse

4.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

4.2.2.

Localité et code postal:

4.2.3.

État membre (veuillez indiquer le code pays):

5.   Demande de libération des montants excédant ceux précisés dans l'ordonnance

5.1.   La déclaration au titre de l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014 indiquant qu'un montant excédant celui précisé dans l'ordonnance de saisie conservatoire (point 1.4) a fait l'objet d'une saisie conservatoire a été reçue le

(jj/mm/aaaa).

5.2.   La déclaration démontrait qu'un montant excédant celui précisé dans l'ordonnance de saisie conservatoire a fait l'objet d'une saisie conservatoire dans la banque suivante:

5.2.1.

Nom de la banque concernée par l'ordonnance de saisie conservatoire:

5.2.2.

Adresse de la banque

5.2.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

5.2.2.2.

Localité et code postal:

5.2.2.3.

État membre (veuillez indiquer le code pays):

5.2.3.

Téléphone: (**)

5.2.4.

Télécopieur: (**)

5.2.5.

Adresse électronique (le cas échéant):

5.3.   Je demande à l'autorité indiquée à la rubrique 4 ci-dessus de prendre des mesures en vue de libérer le montant suivant ayant entraîné le dépassement du montant précisé dans l'ordonnance de saisie conservatoire:

5.4.   Devise:

☐ euro (EUR) ☐ lev bulgare (BGN) ☐ couronne tchèque (CZK) ☐ kuna croate (HRK) ☐ forint hongrois (HUF) ☐ zloty polonais (PLN) ☐ leu roumain (RON) ☐ couronne suédoise (SEK) ☐ Autre (préciser en utilisant le code ISO):

Fait à:

Date:

jj/mm/aaaa

Nom, signature et/ou cachet:


(*)  Facultatif

(**)  Facultatif


ANNEXE VI

Accusé de réception

(Article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale)

INFORMATIONS IMPORTANTES

L'accusé de réception à l'autorité, au créancier ou à la banque ayant transmis les documents doit être envoyé au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la date de réception des documents. Il doit être envoyé en ayant recours aux moyens de transmission les plus rapides.

En ce qui concerne la langue des documents transmis, veuillez prendre note des exigences du règlement (UE) no 655/2014 et notamment de son article 10, paragraphe 2, son article 23, paragraphe 4, et son article 49.

Codes des pays

En remplissant le présent formulaire, veuillez utiliser les codes pays suivants pour désigner les États membres:

AT

Autriche

EL

Grèce

IT

Italie

PT

Portugal

BE

Belgique

ES

Espagne

LT

Lituanie

RO

Roumanie

BG

Bulgarie

FI

Finlande

LU

Luxembourg

SE

Suède

CY

Chypre

FR

France

LV

Lettonie

SI

Slovénie

CZ

République tchèque

HR

Croatie

MT

Malte

SK

Slovaquie

DE

Allemagne

HU

Hongrie

NL

Pays-Bas

 

 

EE

Estonie

IE

Irlande

PL

Pologne

 

 

1.   Juridiction ou autorité ayant reçu le(s) document(s)

1.1.   Nom:

1.2.   Adresse

1.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

1.2.2.

Localité et code postal:

1.2.3.

État membre (veuillez indiquer le code pays):

1.3.   Téléphone:

1.4.   Télécopieur:

1.5.   Adresse électronique:

1.6.   Numéro(s) de référence du ou des documents, le cas échéant, fournis par la juridiction ou l'autorité les ayant reçus:

2.   Le(s) document(s) suivant(s) a/ont été reçu(s) conformément au règlement (UE) no 655/2014 le

(jj/mm/aaaa) par la juridiction ou l'autorité indiquée à la rubrique 1 ci-dessus (veuillez indiquer, le cas échéant, la référence entrante du document):

formulaire de révocation (article 10, paragraphe 2, du règlement);

demande d'informations (article 14, paragraphe 3, du règlement);

informations relatives aux comptes (article 14, paragraphe 6, du règlement);

partie A de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires («ordonnance de saisie conservatoire») et formulaire type vierge pour la déclaration (article 23, paragraphe 3, du règlement);

déclaration relative à la saisie conservatoire des fonds (article 25, paragraphe 2 ou 3, du règlement);

ordonnance de saisie conservatoire et autres documents visés à l'article 28, paragraphe 3, du règlement (veuillez préciser):

décision relative à un recours (article 36, paragraphe 5, du règlement)

3.   Autorité, créancier ou banque ayant transmis le(s) document(s)

3.1.   Nom:

3.2.   Adresse

3.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

3.2.2.

Localité et code postal:

3.2.3.

État membre (veuillez indiquer le code pays):

4.   (À remplir le cas échéant) La langue du/des document(s) reçu(s) est incorrecte.

Le(s) document(s) suivant(s):

doivent être traduits dans les langues suivantes:

☐ Bulgare ☐ Espagnol ☐ Tchèque ☐ Allemand ☐ Estonien ☐ Grec ☐ Anglais ☐ Français ☐ Irlandais ☐ Croate ☐ Italien ☐ Letton ☐ Lituanien ☐ Hongrois ☐ Maltais ☐ Néerlandais ☐ Polonais ☐ Portugais ☐ Roumain ☐ Slovaque ☐ Slovène ☐ Finnois ☐ Suédois

5.   (À remplir le cas échéant) Autres raisons pour lesquelles le(s) document(s) ne peu(ven)t être traité(s) (p.ex. illisibilité). Veuillez en préciser les raisons:

Fait à:

Date:

jj/mm/aaaa

Signature et/ou cachet:


ANNEXE VII

Demande de recours

Article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

À remplir par la juridiction

 

Numéro de l'affaire:

 

Date de réception par la juridiction:

jj/mm/aaaa

INFORMATIONS IMPORTANTES

Langue

Le présent formulaire doit être rempli dans la langue de la juridiction ou de l'autorité à laquelle vous transmettez votre demande. Veuillez noter que le formulaire est disponible dans les 23 langues officielles de l'Union européenne sur le site web du portail européen e-Justice à l'adresse https://e-justice.europa.eu/content_european_account_preservation_order-378-fr.do et peut également être rempli en ligne. La version linguistique dont vous êtes familier peut vous aider à le remplir dans la langue requise. Vous trouverez également sur le site web du portail européen e-Justice des informations sur la décision d'un État membre concerné d'accepter, conformément à l'article 50, paragraphe 1, point o), du règlement (UE) no 655/2014 pour les documents adressés à la juridiction ou à l'autorité compétente au titre de ce règlement, une autre langue officielle de l'Union européenne.

Pièces justificatives

Le formulaire de demande doit être accompagné de toutes les pièces justificatives utiles. Veuillez également joindre une copie de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires («l'ordonnance de saisie conservatoire») en question.

Codes des pays

En remplissant le présent formulaire, veuillez utiliser les codes pays suivants pour désigner les États membres:

AT

Autriche

EL

Grèce

IT

Italie

PT

Portugal

BE

Belgique

ES

Espagne

LT

Lituanie

RO

Roumanie

BG

Bulgarie

FI

Finlande

LU

Luxembourg

SE

Suède

CY

Chypre

FR

France

LV

Lettonie

SI

Slovénie

CZ

République tchèque

HR

Croatie

MT

Malte

SK

Slovaquie

DE

Allemagne

HU

Hongrie

NL

Pays-Bas

 

 

EE

Estonie

IE

Irlande

PL

Pologne

 

 

Demande de recours

Les articles 33 et 34 du règlement (UE) no 655/2014 spécifient les recours à disposition du débiteur. L'article 35 du règlement prévoit d'autres recours disponibles pour le débiteur comme pour le créancier.

Si vous voulez soulever une objection contre la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire», vous devez adresser votre demande à la juridiction compétente de l'État membre dans lequel l'ordonnance de saisie conservatoire a été délivrée.

Si vous voulez soulever une objection contre l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire, vous devez adresser votre demande à la juridiction ou, lorsque le droit national le prévoit, à l'autorité d'exécution compétente de l'État membre d'exécution dans lequel le compte faisant l'objet d'une saisie conservatoire est situé.

Vous trouverez sur le site web du portail européen e-Justice certaines informations sur le paiement des frais de justice dans le cadre d'une procédure de recours contre une ordonnance de saisie conservatoire dans l'État membre concerné.

Lorsque le formulaire propose l'ajout de texte libre, lorsque vous remplissez la version papier, veuillez utiliser des feuilles supplémentaires si nécessaire et numéroter chaque page.

1.   Juridiction ou autorité auprès de laquelle le recours est introduit

1.2.   Nom:

1.3.   Adresse

1.3.1.

Rue et numéro/boîte postale:

1.3.2.

Localité et code postal:

1.3.3.

État membre (veuillez indiquer le code pays):

2.   Demandeur de recours

2.1.   Le(s) demandeur(s) de recours est/sont, lors de la procédure débouchant sur la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire (veuillez cocher la case pertinente): (1)

Créancier

Débiteur

2.2.   Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l'organisation:

2.3.   Adresse

2.3.1.

Rue et numéro/boîte postale:

2.3.2.

Localité et code postal:

2.3.3.

Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):

2.4.   Téléphone: (*)

2.5.   Télécopieur: (*)

2.6.   Adresse électronique (le cas échéant):

2.7.   Nom du représentant de la partie, le cas échéant, et coordonnées

2.7.1.

Nom et prénom(s):

2.7.2.

Adresse

2.7.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

2.7.2.2.

Localité et code postal:

2.7.2.3.

Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):

2.7.3.

Adresse électronique (le cas échéant):

3.   Autre partie  (2)

3.1.   L'autre partie est, lors de la procédure débouchant sur la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire (veuillez cocher la case pertinente):

Créancier

Débiteur

3.2.   Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l'organisation:

3.3.   Adresse

3.3.1.

Rue et numéro/boîte postale:

3.3.2.

Localité et code postal:

3.3.3.

Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):

3.4.   Téléphone: (**)

3.5.   Télécopieur: (**)

3.6.   Adresse électronique (le cas échéant):

3.7.   Nom du représentant de la partie, le cas échéant et si vous le connaissez, et coordonnées, si elles sont disponibles

3.7.1.

Nom et prénom(s):

3.7.2.

Adresse

3.7.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

3.7.2.2.

Localité et code postal:

3.7.2.3.

Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):

3.7.3.

Adresse électronique:

4.   Juridiction ayant rendu l'ordonnance de saisie conservatoire (à remplir uniquement si la juridiction est différente de celle auprès de laquelle le recours est formé, visée à la section 1)

4.1.   Nom:

4.2.   Adresse

4.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

4.2.2.

Localité et code postal:

4.2.3.

État membre (veuillez indiquer le code pays):

4.3.   Téléphone: (**)

4.4.   Télécopieur: (**)

4.5.   Adresse électronique (le cas échéant):

5.   Ordonnance de saisie conservatoire

5.1.   Date (jj/mm/aaaa) de l'ordonnance de saisie conservatoire:

5.2.   Numéro de dossier de l'ordonnance de saisie conservatoire:

5.3.   Montant total à saisir conformément à l'ordonnance de saisie conservatoire:

5.4.   Devise:

☐ euro (EUR) ☐ lev bulgare (BGN) ☐ couronne tchèque (CZK) ☐ kuna croate (HRK) ☐ forint hongrois (HUF) ☐ zloty polonais (PLN) ☐ leu roumain (RON) ☐ couronne suédoise (SEK) ☐ Autre (préciser en utilisant le code ISO):

6.   Demande de recours dans l'État membre d'origine

6.1.   Je demande que l'ordonnance de saisie conservatoire soit (veuillez cocher la case pertinente):

modifiée

révoquée

au motif que (veuillez cocher la ou les cases pertinentes ci-dessous; lorsque vous demandez la modification de l'ordonnance de saisie conservatoire; veuillez également indiquer dans la case pertinente la modification spécifique demandée):

6.1.1.

les conditions ou exigences prévues pour la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire au titre du règlement (UE) no 655/2014 n'ont pas été remplies car:

6.1.1.1.

le règlement (UE) no 655/2014 n'est pas applicable (article 2). Veuillez préciser:

6.1.1.2.

il ne s'agit pas d'un litige transfrontière (article 3). Veuillez préciser:

6.1.1.3.

la juridiction qui a délivré l'ordonnance de saisie conservatoire n'est pas compétente en la matière (article 6). Veuillez préciser:

6.1.1.4.

l'ordonnance de saisie conservatoire n'a aucun caractère urgent étant donné qu'il n'y a aucun risque que le recouvrement ultérieur de la créance détenue par le créancier sur moi-même soit susceptible d'être empêchée ou rendue sensiblement plus difficile (article 7, paragraphe 1). Veuillez préciser:

6.1.1.5.

le créancier n'a pas produit suffisamment de preuves démontrant qu'il sera probablement fait droit à sa demande au fond contre moi-même (article 7, paragraphe 2). Veuillez préciser:

6.1.1.6.

le créancier n'a pas engagé de procédure au fond dans les délais établis par la juridiction (article 10).

6.1.1.7.

Le créancier aurait dû être obligé de constituer une garantie ou une garantie supérieure à celle ordonnée par la juridiction (article 12). Veuillez préciser:

6.1.2.

l'ordonnance de saisie conservatoire, la déclaration relative à la saisie des fonds et/ou les autres documents visés à l'article 28, paragraphe 5, du règlement (UE) no 655/2014, à savoir la demande d'ordonnance de saisie conservatoire soumise par le créancier à la juridiction et les copies de tous les documents soumis à la juridiction par le créancier afin d'obtenir l'ordonnance, ne m'ont pas été signifiés ou notifiés dans les 14 jours suivant la saisie conservatoire de mon ou de mes comptes

Veuillez indiquer une adresse à laquelle les documents et traductions peuvent être envoyés:

ou, à titre subsidiaire,

veuillez indiquer votre accord d'aller retirer les documents au siège de la juridiction de votre État membre d'origine en cochant la case.

6.1.3.

les documents qui m'ont été signifiés ou notifiés conformément à l'article 28 du règlement ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques énoncées par le règlement (UE) no 655/2014. En particulier, l'article 49, paragraphe 1, du règlement dispose que l'ordonnance de saisie conservatoire et la demande d'ordonnance de saisie conservatoire soumise par le créancier à la juridiction doivent être traduites dans la langue officielle de l'État membre dans lequel le débiteur est domicilié ou dans une autre langue qu'il comprend.

Le cas échéant, veuillez indiquer une autre langue que vous comprenez:

Veuillez indiquer une adresse à laquelle les documents et traductions peuvent être envoyés:

ou, à titre subsidiaire,

veuillez indiquer votre accord d'aller retirer les documents au siège de la juridiction de votre État membre d'origine en cochant la case.

6.1.4.

les montants faisant l'objet de la saisie conservatoire qui excédaient le montant précisé dans l'ordonnance de saisie conservatoire n'ont pas été libérés conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 655/2014. Veuillez préciser:

6.1.5.

la créance dont le créancier cherchait à garantir le recouvrement à l'aide de l'ordonnance de saisie conservatoire a été payée en totalité ou en partie. Veuillez préciser:

6.1.6.

la décision au fond a rejeté la demande relative à la créance dont le créancier cherchait à garantir le recouvrement à l'aide de l'ordonnance. Veuillez préciser:

6.1.7.

la décision au fond ou la transaction judiciaire ou l'acte authentique, dont le créancier cherchait à garantir l'exécution à l'aide de l'ordonnance de saisie conservatoire, a été, selon le cas, écarté ou annulé. Veuillez préciser:

6.1.8.

les circonstances sur la base desquelles l'ordonnance a été délivrée ont changé. Veuillez préciser:

6.1.9.

nous (le débiteur et le créancier) sommes parvenus à un accord en vue de régler la créance. Dans ce cas, le formulaire doit être signé par le créancier et le débiteur.

7.   Demande de recours dans l'État membre d'exécution

7.1.   Je demande que l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire soit (veuillez cocher la case pertinente):

limitée

modifiée

interrompue

au motif que (veuillez cocher la ou les cases pertinentes au point 7.1.1 ci-dessous; lorsque vous demandez une limitation ou une modification, veuillez également indiquer dans la case pertinente la limitation ou modification spécifique demandée):

7.1.1.

l'ordonnance de saisie conservatoire n'a pas été exécutée conformément au règlement (UE) no 655/2014, car:

7.1.1.1.

certains montants détenus sur votre compte qui a été saisi devraient être exemptés de saisie conformément à l'article 31, paragraphe 3, du règlement (UE) no 655/2014 ou que des montants exemptés de saisie n'ont pas, ou pas correctement, été pris en compte dans la mise en œuvre de l'ordonnance de saisie conservatoire conformément à l'article 31, paragraphe 2, de ce règlement. Veuillez préciser:

7.1.1.2.

le compte faisant l'objet de la saisie conservatoire est exclu du champ d'application du règlement (UE) no 655/2014 (article 2 du règlement). Veuillez préciser:

7.1.1.3.

l'exécution de la décision, de la transaction judiciaire ou de l'acte authentique, que le créancier cherchait à garantir à l'aide de l'ordonnance, a été refusée dans l'État membre d'exécution;

7.1.1.4.

la force exécutoire de la décision, dont le créancier cherchait à garantir l'exécution à l'aide de l'ordonnance de saisie conservatoire, a été suspendue dans l'État membre d'origine;

7.1.1.5.

l'ordonnance de saisie conservatoire, la déclaration relative à la saisie des fonds à titre conservatoire et/ou les autres documents visés à l'article 28, paragraphe 5, du règlement (UE) no 655/2014 ne m'ont pas été signifiés ou notifiés dans les quatorze jours à compter de la saisie conservatoire de mon compte ou de mes comptes;

Veuillez indiquer une adresse à laquelle les documents et traductions peuvent être envoyés:

ou, à titre subsidiaire,

veuillez indiquer votre accord d'aller retirer les documents au siège de la juridiction de votre État membre d'origine en cochant la case.

7.1.1.6.

les documents qui m'ont été signifiés ou notifiés conformément à l'article 28 du règlement (UE) no 655/2014 ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques énoncées par ce règlement. En particulier, l'article 49, paragraphe 1, du règlement dispose que l'ordonnance de saisie conservatoire et la demande d'ordonnance de saisie conservatoire soumise par le créancier à la juridiction doivent être traduites dans la langue officielle de l'État membre dans lequel le débiteur est domicilié ou dans une autre langue qu'il comprend;

Le cas échéant, veuillez indiquer une autre langue que vous comprenez:

Veuillez indiquer une adresse à laquelle les documents et traductions peuvent être envoyés:

ou, à titre subsidiaire,

veuillez indiquer votre accord d'aller retirer les documents au siège de la juridiction de votre État membre d'origine en cochant la case.

7.1.1.7.

les montants faisant l'objet de la saisie conservatoire qui excédaient le montant précisé dans l'ordonnance de saisie conservatoire n'ont pas été libérés conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 655/2014. Veuillez préciser:

7.1.1.8.

la créance dont le créancier cherchait à garantir le recouvrement à l'aide de l'ordonnance de saisie conservatoire a été payée en totalité ou en partie. Veuillez préciser:

7.1.1.9.

la décision au fond a rejeté la demande relative à la créance dont le créancier cherchait à garantir le recouvrement à l'aide de l'ordonnance; ou

7.1.1.10.

la décision au fond ou la transaction judiciaire ou l'acte authentique, dont le créancier cherchait à garantir l'exécution à l'aide de l'ordonnance de saisie conservatoire, a été, selon le cas, écarté ou annulé. Veuillez préciser:

7.1.1.11.

l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution. Veuillez préciser:

7.1.1.12.

nous (le débiteur et le créancier) sommes parvenus à un accord en vue de régler la créance. Dans ce cas, le formulaire doit être signé par le créancier et le débiteur.

7.1.1.13.

les montants exemptés de saisie conservatoire doivent être ajustés. Veuillez préciser:

8.   Éléments de preuve

Veuillez énumérer les éléments de preuve à l'appui de votre demande de recours:

Je déclare que les informations fournies sont, à ma connaissance, exactes et données de bonne foi.

Si des feuilles supplémentaires ont été ajoutées, veuillez indiquer le nombre total de pages et numéroter celles-ci:

Fait à:

Date:

jj/mm/aaaa

Nom, signature et/ou cachet:


(1)  Lorsqu'une demande conjointe est introduite par le créancier et le débiteur (en vue de la révocation ou de la modification de l'ordonnance de saisie conservatoire ou de la fin ou de la limitation de l'exécution de l'ordonnance) au motif qu'ils sont parvenus à un accord, la présente section doit être remplie par les deux parties. Dans ce cas, lorsque vous remplissez la version papier du formulaire, veuillez utiliser des feuilles séparées pour chaque partie et numéroter chaque page.

(*)  Facultatif

(2)  Cette section ne doit pas être remplie si les informations de la rubrique 2 ont déjà été fournies pour le créancier et le débiteur lorsqu'une demande conjointe est introduite au motif qu'ils ont accepté de régler la créance.

(**)  Facultatif


ANNEXE VIII

Transmission d'une décision relative à un recours à l'État membre d'exécution

Article 36, paragraphe 5, du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

Codes des pays

En remplissant le présent formulaire, veuillez utiliser les codes pays suivants pour désigner les États membres:

AT

Autriche

EL

Grèce

IT

Italie

PT

Portugal

BE

Belgique

ES

Espagne

LT

Lituanie

RO

Roumanie

BG

Bulgarie

FI

Finlande

LU

Luxembourg

SE

Suède

CY

Chypre

FR

France

LV

Lettonie

SI

Slovénie

CZ

République tchèque

HR

Croatie

MT

Malte

SK

Slovaquie

DE

Allemagne

HU

Hongrie

NL

Pays-Bas

 

 

EE

Estonie

IE

Irlande

PL

Pologne

 

 

1.   Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires («l'ordonnance de saisie conservatoire»):

1.1.   Date (jj/mm/aaaa) de l'ordonnance de saisie conservatoire:

1.2.   Numéro de dossier de l'ordonnance de saisie conservatoire:

1.3.   Montant total à saisir conformément à l'ordonnance de saisie conservatoire:

Devise:

☐ euro (EUR) ☐ lev bulgare (BGN) ☐ couronne tchèque (CZK) ☐ kuna croate (HRK) ☐ forint hongrois (HUF) ☐ zloty polonais (PLN) ☐ leu roumain (RON) ☐ couronne suédoise (SEK) ☐ Autre (préciser en utilisant le code ISO):

2.   Juridiction ayant rendu l'ordonnance de saisie conservatoire

2.1.   Nom:

2.2.   Adresse

2.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

2.2.2.

Localité et code postal:

2.2.3.

État membre (veuillez indiquer le code pays):

2.3.   Téléphone: (*)

2.4.   Télécopieur: (*)

2.5.   Adresse électronique (le cas échéant):

3.   Juridiction ayant rendu la décision relative au recours (à remplir uniquement si la juridiction est différente de celle (visée à la section 2) qui a rendu l'ordonnance de saisie conservatoire)

3.1.   Nom:

3.2.   Adresse

3.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

3.2.2.

Localité et code postal:

3.2.3.

État membre (veuillez indiquer le code pays):

3.3.   Téléphone:

3.4.   Télécopieur:

3.5.   Adresse électronique:

4.   Demandeur (de recours)

4.1.   Le(s) demandeur(s) de recours est/sont, lors de la procédure débouchant sur la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire (veuillez cocher la case pertinente): (1)

Créancier

Débiteur

4.2.   Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l'organisation:

4.3.   Adresse

4.3.1.

Rue et numéro/boîte postale:

4.3.2.

Localité et code postal:

4.3.3.

Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):

4.4.   Téléphone (le cas échéant):

4.5.   Télécopieur (le cas échéant):

4.6.   Adresse électronique (le cas échéant):

4.7.   Nom du représentant de la partie, le cas échéant et si vous le connaissez, et coordonnées, si elles sont disponibles

4.7.1.

Nom et prénom(s):

4.7.2.

Adresse

4.7.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

4.7.2.2.

Localité et code postal:

4.7.2.3.

Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):

4.7.3.

Adresse électronique:

5.   Autre partie  (2)

5.1.   L'autre partie est, lors de la procédure débouchant sur la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire (veuillez cocher la case pertinente):

Créancier

Débiteur

5.2.   Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l'organisation:

5.3.   Adresse

5.3.1.

Rue et numéro/boîte postale:

5.3.2.

Localité et code postal:

5.3.3.

Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):

5.4.   Téléphone (le cas échéant):

5.5.   Télécopieur (le cas échéant):

5.6.   Adresse électronique (le cas échéant):

5.7.   Nom du représentant de la partie, le cas échéant et si vous le connaissez, et coordonnées, si elles sont disponibles

5.7.1.

Nom et prénom(s):

5.7.2.

Adresse

5.7.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

5.7.2.2.

Localité et code postal:

5.7.2.3.

Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):

5.7.3.

Adresse électronique:

6.   Décision de la juridiction concernant le recours

6.1.   Date (jj/mm/aaaa) de la décision:

6.2.   Numéro de dossier de la décision:

6.3.   Cette décision:

l'ordonnance de saisie conservatoire est révoquée

l'ordonnance de saisie conservatoire est modifiée comme suit:

L'autorité compétente de l'État membre d'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire est invitée à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la décision relative au recours.

Fait à:

Date:

jj/mm/aaaa

Cachet, signature et/ou toute autre marque d'authentification de la juridiction:


(*)  Facultatif

(1)  Lorsqu'une décision relative à un recours est rendue dans le cadre d'une demande conjointe introduite par le créancier et le débiteur (en vue de la révocation ou de la modification de l'ordonnance de saisie conservatoire) au motif qu'ils sont parvenus à un accord pour régler la créance, les deux parties doivent être mentionnées dans cette rubrique. Dans ce cas, lorsque vous remplissez la version papier du formulaire, veuillez utiliser des feuilles séparées pour chaque partie et numéroter chaque page.

(2)  Ne pas remplir si les informations de la rubrique 4 ont déjà été fournies pour le créancier et le débiteur lorsqu'une demande conjointe de recours est introduite au motif qu'ils ont accepté de régler la créance.


ANNEXE IX

Formation d'un recours contre la décision relative au recours

(Article 37 du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale)

À remplir par la juridiction

 

Numéro de l'affaire:

 

Date de réception par la juridiction:

jj/mm/aaaa

INFORMATIONS IMPORTANTES

Langue

Le présent formulaire doit être rempli dans la langue de la juridiction à laquelle vous transmettez votre demande. Veuillez noter que le formulaire est disponible dans les 23 langues officielles de l'Union européenne sur le site web du portail européen e-Justice à l'adresse https://e-justice.europa.eu/content_european_account_preservation_order-378-fr.do et peut également être rempli en ligne. La version linguistique dont vous êtes familier peut vous aider à le remplir dans la langue requise. Vous trouverez également sur le site web du portail européen e-Justice des informations sur la décision d'un État membre concerné d'accepter, conformément à l'article 50, paragraphe 1, point o), du règlement (UE) no 655/2014 pour les documents adressés à l'autorité compétente au titre de ce règlement, une autre langue officielle de l'Union européenne.

La liste des juridictions compétentes pour un recours au titre du règlement (UE) no 655/2014 est disponible sur le site web du portail européen e-Justice à l'adresse https://e-justice.europa.eu/content_european_account_preservation_order-379-fr.do.

Pièces justificatives

Veuillez noter que le présent formulaire doit être accompagné de toutes les pièces justificatives utiles. Veuillez également joindre une copie de la décision visée par le recours.

Codes des pays

En remplissant le présent formulaire, veuillez utiliser les codes pays suivants pour désigner les États membres:

AT

Autriche

EL

Grèce

IT

Italie

PT

Portugal

BE

Belgique

ES

Espagne

LT

Lituanie

RO

Roumanie

BG

Bulgarie

FI

Finlande

LU

Luxembourg

SE

Suède

CY

Chypre

FR

France

LV

Lettonie

SI

Slovénie

CZ

République tchèque

HR

Croatie

MT

Malte

SK

Slovaquie

DE

Allemagne

HU

Hongrie

NL

Pays-Bas

 

 

EE

Estonie

IE

Irlande

PL

Pologne

 

 

Vous trouverez sur le site web du portail européen e-Justice certaines informations sur le paiement des frais de justice dans le cadre de la procédure en question dans l'État membre concerné.

Lorsque le formulaire propose l'ajout de texte libre, lorsque vous remplissez la version papier, veuillez utiliser des feuilles supplémentaires si nécessaire et numéroter chaque page.

1.   Juridiction auprès de laquelle le recours est formé

1.1.   Nom:

1.2.   Adresse

1.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

1.2.2.

Localité et code postal:

1.2.3.

État membre (veuillez indiquer le code pays):

2.   Demandeur du recours

2.1.   Le demandeur du recours est, lors de la procédure débouchant sur la délivrance de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires («l'ordonnance de saisie conservatoire») (veuillez cocher la case pertinente):

Créancier

Débiteur

2.2.   Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l'organisation:

2.3.   Adresse

2.3.1.

Rue et numéro/boîte postale:

2.3.2.

Localité et code postal:

2.3.3.

Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):

2.4.   Téléphone: (*)

2.5.   Télécopieur: (*)

2.6.   Adresse électronique (le cas échéant):

2.7.   Nom du représentant de la partie, le cas échéant, et coordonnées

2.7.1.

Nom et prénom(s):

2.7.2.

Adresse

2.7.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

2.7.2.2.

Localité et code postal:

2.7.2.3.

Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):

2.7.3.

Adresse électronique:

3.   Autre partie

3.1.   L'autre partie est, lors de la procédure débouchant sur la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire (veuillez cocher la case pertinente):

Créancier

Débiteur

3.2.   Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l'organisation:

3.3.   Adresse

3.3.1.

Rue et numéro/boîte postale:

3.3.2.

Localité et code postal:

3.3.3.

Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):

3.4.   Téléphone: (**)

3.5.   Télécopieur: (**)

3.6.   Adresse électronique (le cas échéant):

3.7.   Nom du représentant de la partie, le cas échéant et si vous le connaissez, et coordonnées, si elles sont disponibles

3.7.1.

Nom et prénom(s):

3.7.2.

Adresse

3.7.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

3.7.2.2.

Localité et code postal:

3.7.2.3.

Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):

3.7.3.

Adresse électronique:

4.   Juridiction ayant rendu l'ordonnance de saisie conservatoire

4.1.   Nom:

4.2.   Adresse

4.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

4.2.2.

Localité et code postal:

4.2.3.

État membre (veuillez indiquer le code pays):

4.3.   Téléphone: (**)

4.4.   Télécopieur: (**)

4.5.   Adresse électronique (le cas échéant):

5.   Ordonnance de saisie conservatoire

5.1.   Date (jj/mm/aaaa) de l'ordonnance de saisie conservatoire:

5.2.   Numéro de dossier de l'ordonnance de saisie conservatoire:

5.3.   Montant total à saisir conformément à l'ordonnance de saisie conservatoire:

5.4.   Devise:

☐ euro (EUR) ☐ lev bulgare (BGN) ☐ couronne tchèque (CZK) ☐ kuna croate (HRK) ☐ forint hongrois (HUF) ☐ zloty polonais (PLN) ☐ leu roumain (RON) ☐ couronne suédoise (SEK) ☐ Autre (préciser en utilisant le code ISO):

6.   Juridiction ou autorité d'exécution compétente ayant rendu la décision relative au recours (à ne pas remplir si la juridiction est la même que celle (visée à la rubrique 4) qui a rendu l'ordonnance de saisie conservatoire)

6.1.   Nom:

6.2.   Adresse

6.2.1.

Rue et numéro/boîte postale:

6.2.2.

Localité et code postal:

6.2.3.

État membre (veuillez indiquer le code pays)

6.3.   Téléphone: (***)

6.4.   Télécopieur: (***)

6.5.   Adresse électronique (le cas échéant):

7.   La décision sur le recours:

7.1.   Date (jj/mm/aaaa) de la décision:

7.2.   Numéro de référence de la décision:

7.3.   La décision relative au recours a été rendue au sujet de la demande de recours introduite par (veuillez cocher la case pertinente):

le créancier lors de la procédure ayant débouché sur la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire

le débiteur lors de la procédure ayant débouché sur la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire

8.   Formation d'un recours contre la décision relative au recours

Je forme un recours contre la décision visée à la rubrique 7 pour les raisons suivantes:

9.   Éléments de preuve

Veuillez énumérer les éléments de preuve à l'appui de votre demande de recours:

Je déclare que les informations fournies sont, à ma connaissance, exactes et données de bonne foi.

Si des feuilles supplémentaires ont été ajoutées, veuillez indiquer le nombre total de pages et numéroter celles-ci:

Fait à:

Date:

jj/mm/aaaa

Nom, signature et/ou cachet:


(*)  Facultatif

(**)  Facultatif

(***)  Facultatif


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