10.6.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 153/25

(1)

Le titre II, chapitre III, de la directive 2014/59/UE fixe des règles pour la conclusion d'accords de soutien financier de groupe entre un établissement mère dans l'Union, ou une entité visée à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, et ses filiales d'autres États membres ou de pays tiers qui sont des établissements ou des établissements financiers relevant de la surveillance consolidée de l'entreprise mère, pour autant que l'entité bénéficiaire du soutien remplisse les conditions d'une intervention précoce. Ces accords permettent de transférer des fonds aux entités d'un groupe qui connaissent de graves difficultés. Pour prendre des décisions d'investissement éclairées, créanciers et investisseurs ont besoin de transparence quant aux risques et obligations potentielles résultant de ces accords et aux chances de redressement qu'ils apportent aux groupes. Ces accords devraient donc se présenter sous une forme aisément accessible au public, comparable à la forme retenue pour la publication des états financiers.

(2)

Les conditions générales d'un accord de soutien financier de groupe qu'il convient de publier devraient inclure des informations pertinentes telles que le montant maximal du soutien financier, les principes de calcul de la contrepartie de ce soutien, une description générale de la structure des échéances et la durée maximale des prêts accordés dans ce cadre. Cette publication devrait néanmoins respecter la confidentialité d'autres informations plus spécifiques.

(3)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité bancaire européenne.

(4)

L'Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

a)

le nom des entités du groupe qui sont parties à l'accord de soutien financier de groupe;

b)

la forme que peut revêtir ce soutien;

c)

dans le cas d'un prêt, les fins auxquelles peuvent servir les capitaux avancés au titre du prêt;

d)

dans le cas d'une garantie, les transactions et les tiers potentiellement couverts;

e)

pour chacune des parties à l'accord, le degré de réciprocité des obligations de soutien financier du groupe et des droits à un soutien financier du groupe; si l'accord n'est pas totalement réciproque, les informations fournies opèrent une distinction entre les différentes parties suivant les différentes conditions de l'accord;

f)

les limites du soutien financier du groupe, pour chaque forme de soutien couverte par l'accord;

g)

les principes de calcul de la contrepartie de ce soutien financier du groupe et leur lien avec les conditions du marché au moment où il est accordé;

h)

une description générale du rang, de la structure des échéances et du délai maximal de tous les prêts accordés en tant que soutien financier;

i)

une description générale de toute autre obligation de remboursement;

j)

une description générale des circonstances ou indicateurs, relatifs à l'entité bénéficiaire et à l'entité qui fournit le soutien, qui déclenchent l'apport du soutien financier;

k)

une description générale des exigences de garantie et de marge.