22.3.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 75/1

(1)

La convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (ci-après dénommée la «convention») simplifie les modalités de transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires entre les États contractants. Elle facilite ainsi la coopération judiciaire en cas de contentieux civil et commercial transnational.

(2)

De nombreux pays, dont les États membres sauf la République d'Autriche et Malte, sont parties à la convention. La République d'Autriche et Malte ont exprimé leur intérêt à devenir parties à la convention. Il est dans l'intérêt de l'Union que tous ses États membres soient parties à la convention. En outre, dans le cadre de la politique extérieure de l'Union en matière de justice civile, l'Union préconise l'adhésion à la convention par les États tiers et leur ratification de celle-ci.

(3)

L'Union dispose d'une compétence externe en ce qui concerne la convention dans la mesure où ses dispositions affectent les règles instaurées par certaines dispositions de la législation de l'Union ou dans la mesure où l'adhésion à la convention par d'autres États membres altère la portée de certaines dispositions de la législation de l'Union, telles que l'article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (2).

(4)

La convention ne permet pas la participation d'organisations d'intégration économique régionale telles que l'Union. Par conséquent, l'Union n'a pas la possibilité d'adhérer elle-même à la convention.

(5)

Dès lors, il convient, dans l'intérêt de l'Union, que le Conseil autorise la République d'Autriche à signer et à ratifier la convention, et Malte à y adhérer. Les États membres demeurent compétents dans les domaines de la convention qui n'affectent pas les règles de l'Union ou n'altèrent pas leur portée, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(6)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil (3) et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(7)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,