Avis d’ouverture d’une enquête de sauvegarde concernant les importations de produits sidérurgiques

(2018/C 111/10)

Les informations dont dispose actuellement la Commission européenne (ci-après la «Commission»), y compris les mesures de surveillance en vigueur (1), ont révélé que les importations de certains produits sidérurgiques ont récemment augmenté de manière considérable, ce qui signifie qu’il existe des éléments de preuve suffisants indiquant que l’évolution des importations pourrait rendre nécessaire le recours à des mesures de sauvegarde. La Commission a donc décidé d’ouvrir, de sa propre initiative, une enquête de sauvegarde en vertu de l’article 5 du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil (2) et de l’article 3 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (3).

1.   PRODUITS SOUMIS À L’ENQUÊTE

Les produits soumis à l’enquête sont certains produits sidérurgiques (ci-après les «produits concernés»). Les produits concernés et les codes NC dont ils relèvent actuellement sont énumérés à l’annexe I du présent avis. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

2.   AUGMENTATION DES IMPORTATIONS ET PRÉJUDICE

D’après les informations dont dispose actuellement la Commission, le total des importations des produits concernés est passé de 17,8 millions de tonnes à 29,3 millions de tonnes pendant la période 2013-2017. Les importations des produits concernés ont augmenté de près de 65 % entre 2013 et 2016. Les principales augmentations ont eu lieu en 2015 et surtout en 2016, année où les importations ont atteint 28,6 millions de tonnes. Elles sont ensuite restées à un niveau élevé. En outre, les importations de chacun des produits concernés ont connu des hausses soudaines, récentes, significatives et importantes en chiffres absolus. De plus, la Commission fait également observer que le total des importations des produits concernés s’est également accru en termes relatifs, passant de 7,3 % à 11,6 % de la production et de 12,2 % à 17,6 % de la consommation. Dans les deux cas, les hausses sont intervenues au cours de la période 2014-2016, les importations se maintenant à un niveau relativement important après cette date. L’augmentation des importations semble être le résultat de circonstances imprévues, telles que la surcapacité sidérurgique à l’échelle mondiale et les mesures commerciales adoptées dans ce contexte par un ensemble de pays tiers au cours des dernières années.

Il existe également des éléments de preuve suffisants montrant que le volume et les prix de ces importations ont causé ou menacent de causer une dégradation générale notable de la situation de l’industrie de l’Union, sur la base des indicateurs économiques mentionnés à l’article 9 du règlement (UE) 2015/478 et à l’article 6 du règlement (UE) 2015/755. En particulier, ces éléments de preuve indiquent que les importations des produits concernés ont eu, pour certaines catégories de produits, entre autres conséquences, une incidence négative sur les parts de marché des producteurs de l’Union. En outre, les prix à l’importation ont été inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union tout au long de la période. Il en a résulté une pression considérable sur les prix de vente de l’industrie de l’Union qui s’est traduite par des niveaux de bénéfice faibles ou négatifs. Certains produits concernés, bien qu’il semble que la situation financière se soit améliorée en 2017, se trouvent toujours dans une situation de fragilité et sont vulnérables à une nouvelle augmentation des importations, qui pourrait être imminente, étant donné le contexte de surcapacité sidérurgique à l’échelle mondiale, le nombre croissant de mesures de défense commerciale instituées par des pays tiers sur les produits sidérurgiques et les mesures récemment adoptées par les États-Unis d’Amérique au titre de la section 232. L’enquête examinera la situation des produits concernés, y compris pour chacune des catégories de produits séparément, également en fonction des développements les plus récents, tels que le détournement des flux commerciaux résultant de l’institution des mesures américaines.

3.   PROCÉDURE

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, la Commission ouvre une enquête conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/478 et à l’article 3 du règlement (UE) 2015/755.

L’enquête déterminera si, à la suite de circonstances imprévues, les produits concernés sont importés dans l’Union en quantités tellement accrues ou à des conditions ou selon des modalités telles qu’un préjudice grave est porté ou risque d’être porté aux producteurs de l’Union de produits similaires ou directement concurrents.

3.1.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs connus de produits similaires ou directement concurrents, ainsi qu’à toute association connue de producteurs de l’Union. Les questionnaires remplis doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la date de leur envoi.

Toutes les parties intéressées, y compris les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs des produits concernés ainsi que leurs associations, sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Les observations en format libre doivent être présentées dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, de préférence par courrier électronique, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, et demander un questionnaire. Le questionnaire rempli doit parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la date d’envoi.

Les points de vue et renseignements communiqués après l’expiration des délais indiqués ci-dessus peuvent ne pas être pris en considération.

3.2.   Instructions pour la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Restreint» (1). Les parties soumettant des informations au cours de cette enquête sont invitées à motiver leur demande de traitement confidentiel.

Afin de garantir les droits de la défense de toutes les parties intéressées lors de l’enquête, les parties qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de ces informations sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courriel, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé.

En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de transmission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce:

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf

Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courriel, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de correspondance de la Commission:

3.3.   Auditions

Conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/478 et à l’article 3 du règlement (UE) 2015/755, toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4.   CONSULTATION DES INFORMATIONS FOURNIES

Les parties intéressées qui ont fait connaître leur point de vue, ont fourni des informations ou ont demandé à être entendues, conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/478 et à l’article 3 du règlement (UE) 2015/755, ainsi que les représentants des pays exportateurs, peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission dans le cadre de l’enquête, hormis les documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la présentation de leur dossier, qu’ils ne soient pas confidentiels au sens de l’article 8 du règlement (UE) 2015/478 ou de l’article 5 du règlement (UE) 2015/755, et qu’ils soient utilisés par la Commission dans l’enquête. Les parties intéressées qui se sont manifestées peuvent présenter à la Commission leurs observations concernant les renseignements en question et leurs observations peuvent être prises en considération dans la mesure où elles sont étayées par des éléments de preuve suffisants.

5.   DÉFAUT DE COOPÉRATION

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/478 et à l’article 3 du règlement (UE) 2015/755. S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

6.   CONSEILLER-AUDITEUR

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Le conseiller-auditeur donnera aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, la hausse des importations, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

7.   CALENDRIER DE L’ENQUÊTE

Si la Commission établit que des mesures sont nécessaires, elle prend les décisions requises à cet effet, conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (UE) 2015/478 et du règlement (UE) 2015/755, au plus tard neuf mois après la date d’ouverture de la procédure, sauf circonstances exceptionnelles, auquel cas ce délai peut être prorogé d’une période maximale de deux mois. Si tel est le cas, la Commission publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne annonçant la durée de la prolongation et en exposant brièvement les raisons.

8.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4).

(1)  Règlement d’exécution (UE) 2016/670 de la Commission du 28 avril 2016 établissant une surveillance préalable de l’Union des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers (JO L 115 du 29.4.2016, p. 37).

(2)  Règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 83 du 27.3.2015, p. 16).

(3)  Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33).

(1)  Un document «restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 8 du règlement (UE) 2015/478, de l’article 5 du règlement (UE) 2015/755 et de l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes. Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(4)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.