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Document 52013AP0583

Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2013 sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte (14220/2013 — C7-0355/2013 — 2013/0189(NLE))

OJ C 468, 15.12.2016, p. 334–336 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 468/334

P7_TA(2013)0583

Modification de la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte *

Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2013 sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte (14220/2013 — C7-0355/2013 — 2013/0189(NLE))

(Procédure législative spéciale — consultation)

(2016/C 468/78)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0413) et le projet du Conseil (14220/2013),

—

vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0355/2013),

—

vu l'article 155, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui constitue la base juridique de la proposition de la Commission,

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

—

vu les articles 55 et 37 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0414/2013),

1.

approuve le projet du Conseil tel qu'amendé;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle son projet;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement 1

Projet de directive

Titre

Projet du Conseil

Amendement

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte

Amendement 2

Projet de directive

Visa 1

Projet du Conseil

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 349,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 155, paragraphe 2, et son article  349,

Amendement 4

Projet de directive

Considérant 1

Projet du Conseil

Amendement

(1)

Par décision 2012/419/EU (1), le Conseil européen a décidé de modifier le statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2014. Par conséquent, à partir de cette date, Mayotte cessera d'être un territoire d'outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique de l'Union au sens de l'article 349 et de l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'UE . À la suite de ce changement de statut juridique de Mayotte, le droit de l'Union s'appliquera à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. Il convient toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle propre à Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique, d'établir certaines mesures spécifiques relatives aux conditions d'application spéciales du droit de l'Union .

(1)

Par décision 2012/419/EU (2), le Conseil européen a décidé de modifier le statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2014. Par conséquent, à partir de cette date, Mayotte cessera d'être un territoire d'outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique de l'Union au sens de l'article 349 et de l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne . À la suite de ce changement de statut juridique de Mayotte, le droit de l'Union s'appliquera à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. Il convient toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle propre à Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique, d'établir certaines mesures spécifiques.

Amendement 5

Projet de directive

Solemn form

Projet du Conseil

Amendement

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Amendement 6

Projet de directive

Article premier

Directive 2010/18/UE

Article 3 — paragraphe 2 — alinéa 2

Projet du Conseil

Amendement

À l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2010/18/UE, l'alinéa suivant est ajouté:

À l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2010/18/UE, l'alinéa suivant est ajouté:

« Par dérogation au premier alinéa, pour Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du TFUE , le délai supplémentaire visé au premier alinéa est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018.»

«Pour la région ultrapériphérique française de Mayotte , le délai supplémentaire visé au premier alinéa est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018.»

Amendement 7

Projet de directive

Article 2

Projet du Conseil

Amendement

La République française est destinataire de la présente directive .

La République française est destinataire de la présente décision .

Amendement 8

Projet de directive

Article 3

Projet du Conseil

Amendement

La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2014.

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2014.

(1)  JO L 204 du 31.7.2012, p. 131.

(2)  JO L 204 du 31.7.2012, p. 131

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