25.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 437/5

1.

La décision rend juridiquement contraignants les engagements offerts par Paramount Pictures International Limited [anciennement Viacom Global (Netherlands) BV] et Viacom Inc. (dénommées ci-après conjointement «Paramount») en application de l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil [«règlement (CE) no 1/2003»] dans le cadre d’une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité») et de l’article 53 de l’accord EEE.

2.

La décision concerne les accords de licence sur des contenus cinématographiques que Paramount a conclus avec Sky UK Limited (anciennement British Sky Broadcasting Limited) et Sky Plc. (anciennement British Sky Broadcasting Group Plc.) (dénommées ci-après conjointement «Sky»).

3.

Le 13 janvier 2014, la Commission a ouvert une procédure contre, notamment, Paramount en vue d’adopter une décision en application du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003. Le 23 juillet 2015, elle a adressé à Paramount une communication des griefs dans laquelle elle exposait ses préoccupations en matière de concurrence concernant certaines clauses figurant dans certains accords de licence sur des contenus cinématographiques que Paramount a conclus avec Sky au Royaume-Uni et en Irlande. La communication des griefs constitue une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003. Du 18 au 20 janvier 2016, une audition a eu lieu, durant laquelle Paramount a exposé ses arguments.

4.

Le 15 avril 2016, Paramount a offert des engagements en application de l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 afin de répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence (les «engagements initiaux»). Le 22 avril 2016, la Commission a publié une communication au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, dans laquelle elle résume l’affaire et les engagements initiaux et invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur ces engagements initiaux dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de la communication. La Commission a reçu 25 observations de tiers sur les engagements initiaux. Le 27 mai 2016, elle a informé Paramount des observations qu’elle avait reçues des tiers intéressés.

5.

Le 10 juin 2016, Paramount a clarifié certains aspects des engagements initiaux (les «engagements révisés»). Le 7 juillet 2016, Paramount a de nouveau clarifié certains aspects des engagements révisés et a présenté une nouvelle version des engagements (les «engagements définitifs»).

6.

Le 7 juillet 2016 encore, la Commission a consulté le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes. Le 14 juillet 2016, le conseiller-auditeur a rendu son rapport final.

7.

Paramount a conclu avec Sky des accords de licence en vertu desquels elle accorde à Sky des droits exclusifs sur la télévision payante et les services de vidéo sur demande par abonnement («SVOD») en ce qui concerne certains films au Royaume-Uni et en République d’Irlande.

8.

En 2009, Paramount et Sky ont conclu un accord de licence (l’«accord de 2009»). Outre le fait qu’il accordait un droit exclusif de représentation du contenu sous licence auprès des abonnés au Royaume-Uni et en République d’Irlande, l’accord de 2009 contenait les clauses suivantes en matière de transmission par satellite et via l’internet:

9.

Premièrement, en ce qui concerne la transmission par satellite, l’accord de 2009 prévoyait que:

10.

Deuxièmement, en ce qui concerne la transmission via l’internet, l’accord de 2009 prévoyait que Sky était tenue d’empêcher toute transmission par internet non autorisée en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande au moyen d’un système de géoblocage et/ou d’une technologie équivalente.

11.

En 2014, Paramount et Sky ont conclu un accord de licence qui modifiait et reformulait l’accord de 2009 (l’«accord de 2014»).

12.

Outre le fait qu’il accordait un droit exclusif de représentation du contenu sous licence auprès des abonnés au Royaume-Uni et en République d’Irlande, l’accord de 2014 contenait des clauses qui, en ce qui concerne la transmission via l’internet:

Ces clauses sont ci-après dénommées les «clauses contestées».

13.

Dans la communication des griefs, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que les clauses contestées:

14.

La Commission est donc parvenue à la conclusion préliminaire que les clauses contestées étaient de nature à porter atteinte à la concurrence et avaient pour objet de restreindre la concurrence, car elles sont conçues pour interdire ou limiter les ventes passives transfrontières de services au détail de contenu télévisuel payant et pour accorder une exclusivité territoriale absolue sur le contenu de Paramount.

15.

Dans la communication des griefs, la Commission est également parvenue à la conclusion préliminaire qu’il n’existait aucune circonstance relevant du contexte économique et juridique des clauses contestées, notamment la nature des services concernés et les conditions du fonctionnement et de la structure des marchés en question, qui saurait justifier la constatation selon laquelle les clauses ne sont pas de nature à porter atteinte à la concurrence et n’ont donc pas pour objet de restreindre la concurrence.

16.

Dans la communication des griefs, la Commission a examiné les arguments avancés par Paramount qui affirme, notamment, que les clauses contestées: i) génèrent des gains d’efficacité en matière de coûts et de qualité; ii) garantissent aux consommateurs un produit culturellement ciblé et dans la langue locale, au contenu plus vaste et plus varié; iii) continuent à inciter Paramount, les télédiffuseurs de contenu payant et les distributeurs à investir dans le contenu local; et iv) n’éliminent pas une partie substantielle de la concurrence entre télédiffuseurs de contenu payant dans l’EEE. La Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que les clauses contestées ne remplissent aucune des conditions cumulatives d’exemption prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité et à l’article 53, paragraphe 3, de l’accord EEE.

17.

Les principaux aspects des engagements initiaux étaient les suivants:

18.

Premièrement, Paramount ne devrait pas conclure, reconduire ou étendre un accord de licence sur la production de contenu télévisuel payant qui, pour n’importe quel territoire de l’EEE, (ré)introduit:

19.

Deuxièmement, Paramount devrait s’abstenir:

20.

Les engagements initiaux de Paramount couvriraient à la fois les services linéaires de contenu télévisuel payant et, selon les modalités prévues par la licence (ou les licences séparées) avec un télédiffuseur de contenu payant, les services SVOD.

21.

La durée des engagements initiaux serait de cinq ans à compter de la date à laquelle Paramount reçoit la notification de la décision de la Commission conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003. Un mandataire serait désigné pour veiller au respect des engagements initiaux par Paramount.

22.

Les engagements révisés étaient identiques aux engagements initiaux, sauf en ce qui concerne les clarifications suivantes à la clause 1 des engagements définitifs: i) ajout d’une définition des «clauses pertinentes»; ii) dans la définition de l’«obligation du télédiffuseur», remplacement de la référence aux «obligations contractuelles du type de celles définies dans la communication des griefs qui empêchent […] ou qui limitent sa capacité à y répondre» par une référence aux «clauses pertinentes ou équivalentes dans la mesure où elles empêchent […] ou elles limitent»; et iii) dans la définition de l’«obligation de Paramount», remplacement de la référence aux «obligations contractuelles du type de celles définies dans la communication des griefs qui obligent» par une référence aux «clauses pertinentes ou équivalentes dans la mesure où elles obligent». En ce qui concerne le mandataire chargé de la surveillance, Paramount a supprimé l’expression «if this has been appointed» («si celui-ci a été nommé») (clause 13 des engagements définitifs).

23.

Les engagements définitifs sont identiques aux engagements révisés, sauf en ce qui concerne les clarifications suivantes à la clause 1 des engagements définitifs: i) ajout des termes «and continuing to participate thereafter» («et qui continueront à y prendre part ensuite») dans la définition de l’«EEE»; et ii) ajout des termes «(and, if included, other audiovisual content)» [«(et, le cas échéant, d’autres contenus audiovisuels)»] dans la définition des «clauses pertinentes».

24.

Les engagements définitifs répondent de façon adéquate aux préoccupations exprimées dans la communication des griefs étant donné qu’ils s’appliqueront à l’ensemble des services au détail de contenu télévisuel payant et conduiront à la suppression de l’ensemble des clauses dans tout accord de licence sur la production de contenu télévisuel payant nouveau, étendu ou reconduit entre Paramount et des télédiffuseurs de contenu payant situés dans l’EEE qui:

En outre, Paramount ne cherchera pas à honorer ou à mettre en œuvre les clauses mentionnées ci-dessus dans des accords de licence sur la production de contenu télévisuel payant actuellement en vigueur avec des télédiffuseurs de contenu payant dans l’EEE.

25.

La décision rend les engagements définitifs offerts par Paramount juridiquement contraignants. La version non confidentielle de la décision sera publiée sur le site internet de la direction générale de la concurrence.

26.

À la lumière des engagements définitifs, la Commission considère qu’il n’y a plus lieu qu’elle agisse contre Paramount et, sans préjudice de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, la procédure engagée contre Paramount doit donc être close.