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Document 52013AP0468

Résolution législative du Parlement européen du 19 novembre 2013 sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER (2014-2018) (COM(2011)0931 — C7-0032/2012 — 2011/0460(NLE))

OJ C 436, 24.11.2016, p. 67–75 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

24.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 436/67

P7_TA(2013)0468

Programme complémentaire de recherche pour le projet ITER (2014-2018) *

Résolution législative du Parlement européen du 19 novembre 2013 sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER (2014-2018) (COM(2011)0931 — C7-0032/2012 — 2011/0460(NLE))

(Consultation)

(2016/C 436/23)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0931),

—

vu l'article 7 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

—

vu la demande d'avis reçue du Conseil (C7-0032/2012),

—

vu l'article 55 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission des budgets (A7-0211/2013),

A.

considérant que le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ne permet toujours pas au Parlement européen d'avoir un rôle de colégislateur;

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et à l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement 1

Proposition de décision

Considérant — 1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1)

L'engagement de l'Union envers l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER  (1) (ci-après dénommé «accord ITER») est réaffirmé.

Amendement 2

Proposition de décision

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)

L'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ci-après l'«accord ITER») a été signé le 21 novembre 2006 par la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après « EURATOM »), la République populaire de Chine, la République de l’Inde, le Japon, la République de Corée, la Fédération de Russie et les États-Unis d'Amérique. L'accord ITER prévoit que l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion (ci-après l' «organisation ITER») assume l'entière responsabilité de la construction, de la mise en service, de l'exploitation et de la désactivation des installations ITER.

(1)

L'accord ITER a été signé le 21 novembre 2006 par la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après « Euratom »), la République populaire de Chine, la République de l’Inde, le Japon, la République de Corée, la Fédération de Russie et les États-Unis d'Amérique. L'accord ITER prévoit que l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion (ci-après «organisation ITER») assume l'entière responsabilité de la construction, de la mise en service, de l'exploitation et de la désactivation des installations ITER.

Amendement 3

Proposition de décision

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)

Dans le cadre des négociations qui ont visé à obtenir le soutien des autres parties d'ITER en vue d'établir le site d'ITER en Europe, a été conclu en 2007 l'accord entre le gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion, définissant les activités complémentaires conjointes à réaliser dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion sur le territoire du Japon, afin de commencer rapidement à faire fonctionner ITER à un niveau de performance élevé. Les activités relevant de l'approche élargie et les autres activités en lien avec ITER sont administrées par l'intermédiaire de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion. Le financement des activités relevant de l'approche élargie est assuré principalement par les contributions en nature apportées par certains membres de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, la part restante de la contribution de l'Euratom étant couverte par le budget de cette dernière.

(3)

Dans le cadre des négociations qui ont visé à obtenir le soutien des autres parties d'ITER en vue d'établir le site d'ITER en Europe, a été conclu en 2007 l'accord entre le gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion, définissant les activités complémentaires conjointes à réaliser dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion sur le territoire du Japon, afin de commencer rapidement à faire fonctionner ITER à un niveau de performance élevé. Les activités relevant de l'approche élargie et les autres activités en lien avec ITER sont administrées par l'intermédiaire de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion. Le financement des activités relevant de l'approche élargie est assuré principalement par les contributions en nature apportées par certains membres de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, la part restante de la contribution de l'Euratom étant couverte par le budget de cette dernière. Le document intitulé «Electricité par fusion — Feuille de route en vue de la concrétisation de l'énergie par fusion» contenu dans l'accord européen pour le développement de la fusion (EFDA) de 2012 (ci-après dénommée «feuille de route EFDA sur la fusion de 2012») , relève la nécessité d'apporter un soutien financier continu aux projets majeurs, ainsi qu'aux activités de recherche et de développement dans les domaines principaux jusqu'à la date du début du fonctionnement d'ITER, de manière à pouvoir relever les défis scientifiques et technologiques sur la voie de la réalisation de l'énergie par fusion.

Amendement 4

Proposition de décision

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)

Pour la période après 2013, la Commission, dans sa communication intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», a proposé de financer le projet ITER en dehors du cadre financier pluriannuel. C'est pourquoi un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER devrait être établi pour la période s'étalant de 2014 à 2018.

(5)

Le projet ITER devrait consolider la primauté de l'Union dans le domaine de la fusion par l'achèvement en temps prévu des objectifs déclarés de construction et d'exploitation.

Amendement 5

Proposition de décision

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)

Le programme complémentaire de recherche pour le projet ITER devrait être financé par les contributions des États membres sur la base d'un taux d'appel appliqué au revenu national brut (RNB) de chaque État membre, tel que défini aux fins du calcul de la contribution au budget général de l'Union européenne prélevée sur les ressources propres fondées sur le RNB. Ces contributions seront versées au budget général de l’Union européenne et affectées au présent programme . Les pays tiers qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l'Euratom associant leurs programmes de recherche respectifs et les programmes de l'Euratom, devraient être autorisés à contribuer audit programme.

(6)

En dépit des mesures de maîtrise des coûts dont la mise en œuvre doit être poursuivie, le projet ITER risque de faire l'objet de dépassements de coûts en raison de son caractère scientifique, de son ampleur et des risques technologiques qui y sont attachés. Il convient que les éventuels dépassements de coûts au-delà du montant maximal établi à l'article 2 soient sans incidence sur les autres projets financés sur le budget de l'Union , en particulier ceux financés sur le budget de recherche de la rubrique 1A (Horizon 2020), et que leur financement soit assuré par des ressources supplémentaires allouées, selon le cas, en sus des plafonds . Les pays tiers qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec Euratom associant leurs programmes de recherche respectifs et les programmes d'Euratom, devraient être autorisés à contribuer au programme complémentaire de recherche .

Amendement 6

Proposition de décision

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)

Le Parlement européen et le Conseil devraient convenir qu'il y a lieu d'éviter tout report ou reconduction des crédits de paiement non utilisés liés au projet ITER et s'engager à coopérer afin de prévenir ce type de situation.

Amendement 7

Proposition de décision

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)

Selon les priorités proposées dans la feuille de route EFDA sur la fusion de 2012, le projet Joint European Torus (JET) devrait jouer un rôle majeur dans la transition énergétique.

Amendement 8

Proposition de décision

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme est financé par une contribution maximale de 2 573 000 000  euros (en valeurs courantes), conformément à l' article 3 .

Le programme est financé par une contribution maximale de 2 573 000 000  euros (en valeurs courantes) allouée en sus des plafonds du CFP , à savoir en dehors de la rubrique 1A, et en plus du budget alloué au programme-cadre Horizon 2020, au programme-cadre Euratom ou à d'autres programmes de l' Union, tout en préservant l'intégralité des compétences du Parlement européen et du Conseil . Dès lors, le financement du programme devrait disposer de ressources financières suffisantes pour permettre à l'Union d'exécuter le programme, tout en fixant dans le CFP, pour la période 2014-2018, le montant maximal de la contribution du budget de l'Union réservée pour ce programme. Les éventuels dépassements de coût au-delà de ce montant maximal sont sans incidence sur les dotations budgétaires des autres projets et leur financement est assuré par des ressources supplémentaires octroyées en sus des plafonds selon le cas.

Amendement 9

Proposition de décision

Article 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme est financé par les contributions des États membres sur la base d'un taux d'appel appliqué au revenu national brut (RNB) de chaque État membre, tel que défini aux fins du calcul de la contribution au budget général de l'Union européenne prélevée sur les ressources propres fondées sur le RNB. Ces contributions sont considérées comme des recettes affectées externes au programme conformément à l'article XX du règlement (UE) no XX/2012 du Parlement européen et du Conseil] [nouveau règlement financier].

Le programme est financé par les ressources propres de l'Union.

Amendement 10

Proposition de décision

Article 4 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les pays tiers qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l'Euratom associant leurs programmes de recherche respectifs et les programmes de l'Euratom (ci-après les «pays associés»), sont autorisés à contribuer audit programme.

Les pays tiers qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec Euratom associant leurs programmes de recherche respectifs et les programmes Euratom (ci-après «pays associés»), sont autorisés à contribuer audit programme

Amendement 11

Proposition de décision

Article 5 — alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Avant le 30 juin 2016, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, pour avis, une évaluation à mi-parcours du déroulement du programme.

Amendement 12

Proposition de décision

Article 6 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre de la présente décision, par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

1.   La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de la présente décision, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités ou des erreurs sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Par ailleurs, la Commission met en place les mesures propres à assurer une protection adéquate contre les risques et à éviter les dépassements de coûts.

Amendement 13

Proposition de décision

Article 6 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants, sous-traitants et autres tierces parties qui ont reçu des fonds de l’Union au titre de la présente décision.

2.    Le Parlement européen, la Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants, sous-traitants et autres tierces parties qui ont reçu des fonds de l'Union au titre de la présente décision. Compte tenu de l'ampleur du projet ITER et de ses considérables insuffisances passées, un contrôle approfondi de la part du Parlement en tant qu'autorité budgétaire et autorité de décharge est nécessaire et la Commission informe régulièrement le Parlement européen sur l'évolution du programme, notamment en termes de coût et le calendrier.

Amendement 14

Proposition de décision

Article 6 — paragraphe 1 — alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les décisions et conventions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre de la présente décision prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à de tels audits et contrôles et vérifications sur place.

Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les décisions et conventions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre de la présente décision prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à de tels audits et contrôles et vérifications sur place. Les résultats de ces audits et de ces contrôles et vérifications sur place sont communiqués au Parlement européen.

Amendement 15

Proposition de décision

Annexe — Objectif scientifique et technologique– alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La première priorité de la stratégie visant à atteindre cet objectif est la construction d'ITER (vaste installation expérimentale dont le but est de démontrer la faisabilité scientifique et technique de la production d'énergie par fusion), qui sera suivie de la construction d'une centrale à fusion «de démonstration».

La première priorité de la stratégie visant à atteindre cet objectif est la construction d'ITER (vaste installation expérimentale dont le but est de démontrer la faisabilité scientifique et technique de la production d'énergie par fusion), qui sera suivie de la construction d'une centrale à fusion «de démonstration». Les priorités proposées dans la feuille de route EFDA sur la fusion de 2012 devraient être prises en considération afin de garantir qu'ITER jouera un rôle majeur dans la transition énergétique.

Amendement 16

Proposition de décision

Annexe — Objectif scientifique et technologique– alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le but est de démontrer la possibilité d'une production compétitive d'électricité à l'horizon 2050. Pour répondre à cet objectif, la Commission évalue le programme à intervalles réguliers et élabore un rapport d'étape annuel, qui vise à faire face aux défis rencontrés dans les domaines de la physique, des techniques, du budget et de la sécurité. Dans son rapport, la Commission doit fournir une analyse des incidences éventuelles sur le déroulement de chacune des trois principales phases du programme, accompagnant un plan d'urgence définissant les priorités en fonction des avantages, des risques et des coûts propres à la réalisation des objectifs d'énergie par fusion à usage commercial. La Commission doit envisager de mettre en place un système d'alerte précoce pour déterminer les risques et accélérer le processus d'atténuation.

Amendement 17

Proposition de décision

Annexe — Motifs — alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Étant donné les possibilités qu'elle offre, la fusion pourrait contribuer de façon majeure, d'ici quelques dizaines d'années, à la mise en place d'un approvisionnement énergétique durable et sûr pour l'Union. Réussir à l'exploiter permettrait de fournir une énergie sûre, durable et respectueuse de l’environnement.

Étant donné les possibilités qu'elle offre, la fusion pourrait contribuer de façon majeure, d'ici quelques dizaines d'années, à la mise en place d'un approvisionnement énergétique durable et sûr pour l'Union. Réussir à l'exploiter permettrait de fournir une énergie sûre, durable et respectueuse de l’environnement. La maîtrise de l'énergie par fusion est un objectif très prometteur qui n'en constitue pas moins, au vu des difficultés encore à surmonter en termes de physique et d'ingénierie pour progresser en vue de démontrer la faisabilité de l'énergie par fusion, un défi considérable. Afin d'être le mieux à même de relever ces défis, il est primordial que l'Union mette tout en œuvre afin de soutenir et de mettre à profit les efforts que déploie l'entreprise JET pour contribuer à réduire la fracture éventuelle en termes de connaissances ou d'expérience.

Amendement 18

Proposition de décision

Annexe — Activités — alinéa 2 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)

fournir la contribution de l'Euratom à l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion, notamment les activités de R&D nécessaires pour établir les principes de l'acquisition, d'une part, des composants d'ITER et, d'autre part, des modules de couverture expérimentaux d'ITER;

(a)

fournir la contribution de l'Euratom à l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion, notamment les activités de R&D nécessaires pour établir les principes de l'acquisition, d'une part, des composants d'ITER et, d'autre part, des modules de couverture expérimentaux d'ITER , et suggérer des améliorations potentielles concernant la gouvernance du programme ;

Amendement 19

Proposition de décision

Annexe — Activités — alinéa 2 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)

le cas échéant, réaliser d'autres activités visant à établir les principes de la conception d'un réacteur de démonstration et des installations connexes.

(c)

le cas échéant, réaliser d'autres activités visant à établir les principes de la conception d'un réacteur de démonstration et des installations connexes, principalement celles qui sont nécessaires afin d'apporter des solutions satisfaisantes aux problèmes que continuent de poser la construction et le fonctionnement du réacteur DEMO. Cette démarche implique notamment de continuer l'exploitation de l'entreprise JET jusqu'à la date du début du véritable fonctionnement d'ITER. Il est nécessaire de promouvoir des solutions standard afin de pouvoir les réutiliser le plus possible lors de la construction de centrales destinées à la production commerciale d'électricité;

Amendement 20

Proposition de décision

Annexe — Activités — alinéa 2 — point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)

mettre en œuvre une politique industrielle propre à associer les professionnels du secteur, y compris les petites et moyennes entreprises, afin de stimuler la concurrence et de préparer le système européen à l'ère de la fusion.

Amendement 21

Proposition de décision

Annexe — Activités — alinéa 2 — point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c ter)

faire participer, le plus tôt et le plus largement possible, les professionnels du secteur, y compris les petites et moyennes entreprises spécialisées, afin de mettre au point et de valider des solutions et des équipements standard fiables, ce qui sera utile pour atteindre les objectifs du programme dans les limites du budget alloué;

Amendement 22

Proposition de décision

Annexe — Activités — alinéa 2 — point c quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c quater)

promouvoir la disponibilité de personnel compétent et expérimenté et de scientifiques, afin de garantir la réussite du projet; l'accélération de la mise en œuvre du projet ITER devrait s'accompagner de mesures spécifiques visant à soutenir la formation et l'enseignement dans les sciences et les technologies appliquées au domaine de la fusion;

Amendement 23

Proposition de décision

Annexe — Activités — alinéa 2 — point c quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c quinquies)

mettre au point un programme de communication à destination des citoyens de l'Union, pour les tenir pleinement informés et leur donner la possibilité d'exprimer leur avis sur les défis, les risques et la sécurité dans le domaine de la fusion nucléaire.

Amendement 24

Proposition de décision

Annexe — Activités — alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les programmes de travail détaillés mettant en œuvre les activités susmentionnées seront arrêtés, sur une base annuelle, par le Conseil de direction de Fusion for Energy.

Les programmes de travail détaillés mettant en œuvre les activités susmentionnées seront arrêtés et communiqués au Parlement européen, au Conseil et à la Commission , sur une base annuelle, par le Conseil de direction de Fusion for Energy.

(1)   JO L 358 du 16.12.2006, p. 62

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