EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52016XC0308(01)
Notice concerning the definitive anti-dumping duty imposed on imports of crystalline silicon photovoltaic modules and key components (i.e. cells) originating in or consigned from the People’s Republic of China and concerning the definitive countervailing duty imposed on imports of crystalline silicon photovoltaic modules and key components (i.e. cells) originating in or consigned from the People’s Republic of China: change of name of one company subject to an individual anti-dumping duty rate and individual countervailing duty rate
Avis concernant le droit antidumping définitif institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et concernant le droit compensateur définitif institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société soumise à un taux de droit antidumping individuel et à un taux de droit compensateur individuel
Avis concernant le droit antidumping définitif institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et concernant le droit compensateur définitif institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société soumise à un taux de droit antidumping individuel et à un taux de droit compensateur individuel
C/2016/1323
OJ C 91, 8.3.2016, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
8.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 91/8 |
Avis concernant le droit antidumping définitif institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et concernant le droit compensateur définitif institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société soumise à un taux de droit antidumping individuel et à un taux de droit compensateur individuel
(2016/C 91/06)
Les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil (1) et à un droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil (2).
Years Solar Co. Ltd, [code additionnel TARIC (tarif intégré de l’Union européenne) B898], une société soumise à un taux de droit antidumping individuel de 41,3 % en vertu du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 et à un taux de droit compensateur individuel de 6,4 % en vertu du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013, a informé la Commission qu’elle s’appelait désormais LERRI Solar Technology (Zhejiang) Co. Ltd.
La société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom ne l’empêchait pas de bénéficier des taux de droits individuels qui lui étaient appliqués sous sa raison sociale antérieure de Years Solar Co. Ltd.
La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom n’affectait en rien les conclusions des règlements d’exécution (UE) no 1238/2013 et (UE) no 1239/2013.
En conséquence, la référence, à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 et à l’annexe 1 du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013, à:
|
Years Solar Co. Ltd |
B898 |
doit être lue comme une référence à:
|
LERRI Solar Technology (Zhejiang) Co. Ltd |
B898 |
Le code additionnel TARIC B898, précédemment attribué à Years Solar Co. Ltd, s’applique désormais à LERRI Solar Technology (Zhejiang) Co. Ltd.
(1) règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325 du 5.12.2013, p. 1).
(2) règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325 du 5.12.2013, p. 66).