Case T-92/13: Judgment of the General Court of 9 September 2015 — Philips v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Global market for cathode ray tubes for television sets and computer monitors — Decision finding an infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement — Agreements and concerted practices on pricing, market sharing, capacity and production — Single and continuous infringement — Imputability to a parent company of an infringement committed by a joint venture — Equal treatment — Method of calculating the fine — Taking into account the value of sales of cathode ray tubes through transformed products — Taking into account the average value of sales recorded during the infringement — Taking into account the overall turnover of the group — Proportionality — Duration of the administrative procedure)

Affaire T-92/13: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — Philips/Commission («Concurrence — Ententes — Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production — Infraction unique et continue — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune — Égalité de traitement — Méthode de calcul du montant de l’amende — Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés — Prise en compte de la valeur moyenne des ventes enregistrées pendant la durée de l’infraction — Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe — Proportionnalité — Durée de la procédure administrative»)

Affaire T-92/13: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — Philips/Commission («Concurrence — Ententes — Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production — Infraction unique et continue — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune — Égalité de traitement — Méthode de calcul du montant de l’amende — Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés — Prise en compte de la valeur moyenne des ventes enregistrées pendant la durée de l’infraction — Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe — Proportionnalité — Durée de la procédure administrative»)

OJ C 346, 19.10.2015, p. 20–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)