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Document 62015TN0283
Case T-283/15: Action brought on 29 May 2015 — Esso Raffinage v ECHA
Affaire T-283/15: Recours introduit le 29 mai 2015 — Esso Raffinage/ECHA
Affaire T-283/15: Recours introduit le 29 mai 2015 — Esso Raffinage/ECHA
OJ C 320, 28.9.2015, p. 32–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 320/32 |
Recours introduit le 29 mai 2015 — Esso Raffinage/ECHA
(Affaire T-283/15)
(2015/C 320/49)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Esso Raffinage (Courbevoie, France) (représentant: M. Navin-Jones, Solicitor)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer le recours recevable et fondé; |
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annuler la décision du 1er avril 2015 adoptée par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), sous la forme d’une lettre intitulée «Statement of Non-Compliance following a Dossier Evaluation Decision under Regulation (EC) No 1907/2006» (déclaration de non-conformité à la suite d’une décision d’évaluation des dossiers au titre du règlement (CE) no 1907/2006, ci-après la lettre «SONC»), portant la référence no CCH-C-0000005770-74-01/F; |
— |
ordonner le renvoi de l’affaire au directeur exécutif de l’ECHA, en précisant que toute nouvelle décision de l’ECHA devra tenir compte des motifs d’annulation énoncés dans l’arrêt de la Cour et de toute information pertinente et actualisée; |
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condamner l’ECHA aux dépens supportés par la requérante dans la présente procédure, et |
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ordonner toute autre mesure requise dans l’intérêt de la justice. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque plusieurs moyens, dont les suivants:
1. |
Premier moyen tiré de l’excès de pouvoir, de l’atteinte à l’équilibre institutionnel, etc.
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2. |
Deuxième moyen tiré, à titre subsidiaire, de la violation de l’article 42 REACH
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3. |
Troisième moyen tiré d’une violation du droit à être entendu.
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4. |
Quatrième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité.
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5. |
Cinquième moyen tiré d’une erreur d’interprétation des exigences en matière de données aux termes du REACH.
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