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Document 62014TB0305
Case T-305/14: Order of the General Court of 22 May 2015 — Vestolit v Commission (State aid — Measures adopted by Germany in favour of electricity generated from renewable energy sources and of energy-intensive undertakings — Decision to open the procedure under Article 108(2) TFEU — Adoption of the final decision after the action was brought — No need to adjudicate)
Affaire T-305/14: Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2015 — Vestolit/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-305/14: Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2015 — Vestolit/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)
OJ C 245, 27.7.2015, p. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
27.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 245/27 |
Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2015 — Vestolit/Commission
(Affaire T-305/14) (1)
((«Aides d’État - Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives - Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»))
(2015/C 245/33)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Vestolit GmbH (Marl, Allemagne) (représentants: D. Greinacher, J. Martin et B. Scholtka, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents, assistés de C. von Donat et G. Quardt, avocats)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2013) 4424 final de la Commission, du 18 décembre 2013, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE au sujet des mesures mises en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie [Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)].
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
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2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par l’Autorité de surveillance AELE. |
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3) |
Vestolit GmbH supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne. |
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4) |
L’Autorité de surveillance AELE supportera ses propres dépens. |