Appel à propositions — Commission européenne — DG REGIO

Assistance multirégionale en vue de l’évaluation de l’utilisation potentielle des instruments financiers soutenus par le FEDER, le Fonds de cohésion, le FSE et le Feader, conformément au titre IV du règlement (UE) no 1303/2013

(2015/C 152/09)

1.   Objectif et description

Par l’appel à propositions publié sur http://ec.europa.eu/regional_policy/index.cfm/fr/newsroom/funding-opportunities/, la Commission européenne envisage de cofinancer des actions relatives à l’utilisation potentielle d’instruments financiers dans le cadre: A) du Fonds européen de développement régional (FEDER) et/ou du Fonds de cohésion; B) du Fonds social européen (FSE); et/ou C) du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Ces actions doivent contribuer à l’objectif de l’Union visant à étendre l’utilisation d’instruments financiers cofinancés par ces fonds, comme le préconise le document «Un plan d’investissement pour l’Europe» [communication COM(2014) 903]. Les candidats peuvent présenter des propositions en rapport avec les objectifs d’au moins un des trois domaines susmentionnés.

Le soutien aux actions cofinancées dans le cadre du présent appel devrait contribuer à une utilisation accrue des instruments financiers permettant, à terme, d’atteindre les objectifs des politiques liées au FEDER, au Fonds de cohésion, au FSE et au Feader, notamment en élargissant leur utilisation à des domaines nouveaux et novateurs. Plus spécifiquement, l’objectif est d’améliorer les connaissances des autorités de gestion et des organismes intermédiaires de programmes cofinancés par le FEDER, le Fonds de cohésion, le FSE et le Feader, par l’acquisition d’une expertise pertinente en matière d’utilisation d’instruments financiers spécifiques en lien avec des problématiques communes à au moins deux régions dans au moins deux États membres distincts.

2.   Candidats éligibles

La demande doit être présentée par un consortium d’au moins deux autorités de gestion/organismes intermédiaires de programmes du FEDER, du Fonds de cohésion, du FSE ou du Feader couvrant au moins deux États membres distincts.

3.   Actions éligibles

Les actions éligibles doivent servir les objectifs énoncés dans l’appel, être pertinentes, bénéficier à au moins deux régions dans au moins deux États membres différents de l’Union européenne et inclure une proportion appropriée d’activités transfrontalières et/ou transnationales, c’est-à-dire des activités qui nécessitent une importante interaction entre les candidats pour atteindre des résultats communs. Elles doivent également s’appuyer sur le soutien et sur l’expertise individualisée d’une ou plusieurs institution(s) financière(s).

4.   Critères d’exclusion et de sélection

Critères d’exclusion

Seront exclus de l’appel à propositions les candidats qui se trouvent dans l’une des situations énumérées à l’article 106, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (1). Ils ne pourront recevoir aucune aide financière si, au cours de la procédure d’octroi de subventions, ils venaient à se trouver dans l’une des situations visées à l’article 107 du même règlement.

Critères de sélection

La demande doit apporter la preuve que les demandeurs ont la capacité opérationnelle et financière pour mener à bien l’action proposée. Les demandeurs doivent disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir leur activité pendant toute la période de réalisation de l’action et pour participer à son financement. Ils doivent posséder la capacité opérationnelle et en particulier les compétences professionnelles et les qualifications adéquates nécessaires pour mener à bien l’action proposée.

5.   Critères d’attribution

Les actions/demandes admissibles seront évaluées sur la base des critères suivants, en appliquant à chacun d’entre eux le facteur de pondération indiqué entre crochets dans le texte ci-après:

—   pertinence: la contribution de l’action à financer et ses résultats escomptés par rapport aux objectifs de l’appel à propositions; le niveau de participation d’un large éventail de sources d’expertise, telles que les universités; la dimension globale et le caractère complet des activités dont la réalisation est proposée dans le cadre de l’action; et le caractère innovant de l’action proposée [40 %],

—   résultats: la couverture géographique; la durabilité des résultats de l’action; la transférabilité et l’utilisation prévue des résultats escomptés, y compris la diffusion prévue [30 %],

—   qualité: l’efficacité et la rationalité de la méthodologie et de l’organisation proposées (y compris le calendrier et le suivi); la pertinence et la qualité des moyens de mise en œuvre et des ressources mobilisées par rapport aux objectifs envisagés (en particulier en termes de coût/efficacité); la cohérence de l’action proposée [30 %].

6.   Budget et durée du projet

Le budget total alloué au cofinancement des actions proposées est estimé à 10,83 millions d’EUR. Le montant maximal de la subvention par action et par domaine est le suivant:

A)   FEDER et/ou Fonds de cohésion: 2,5 millions d’EUR;

B)   FSE: 0,5 million d’EUR;

C)   Feader: 1,4 million d’EUR.

Le montant maximal de la subvention par action combinant A, B et/ou C s’élève à 2,5 millions d’EUR.

Compte tenu des objectifs de l’appel, la Commission estime que les actions ne devraient pas durer plus d’un an.

7.   Date butoir

Les candidatures doivent être envoyées à la Commission au plus tard le 31 juillet 2015.

8.   Informations complémentaires

Les demandes doivent respecter les exigences énoncées dans l’appel à propositions publié sur http://ec.europa.eu/regional_policy/index.cfm/fr/newsroom/funding-opportunities/ et être présentées au moyen des formulaires prévus à cet effet. Pour de plus amples informations, les candidats peuvent consulter le guide disponible sur le même site internet.

(1)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).