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Document C2015/122/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7534 — EPH/E.ON Italia coal and gas business) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

OJ C 122, 16.4.2015, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.4.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/8


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7534 — EPH/E.ON Italia coal and gas business)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 122/09)

1.

Le 7 avril 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Energetický a průmyslový holding, a.s. («EPH», République tchèque) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble des activités charbon et gaz («cible», Italie) de l’entreprise E.ON Italia SpA («E.ON Italia», Italie) par achat d’actions et d’actifs.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   EPH: entreprise de services collectifs opérant dans les secteurs de l’extraction du charbon, de la production, de la distribution et de la fourniture d’électricité et de chaleur, ainsi que de la fourniture de gaz. Elle exerce l’essentiel de ses activités en République tchèque, en Slovaquie, en Allemagne, en Pologne et au Royaume-Uni,

—   cible: production et fourniture en gros d’électricité en Italie. La cible comprend les activités charbon et gaz d’E.ON Italia. L’opération inclut également l’acquisition de Sunshine, une filiale d’E.ON Italia exerçant des activités dans le secteur de la biomasse, liées à la centrale de Fiume Santo.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7534 — EPH/E.ON Italia coal and gas business, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.


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