Communication relative aux questions adressées à la Commission au sujet de la décision concernant l’aide d’État SA.34947 (2013/C) (ex 2013/N) en faveur de la centrale nucléaire de Hinkley Point C

(2015/C 62/09)

L’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne laisse toute latitude aux États membres pour définir leur bouquet énergétique. Le Royaume-Uni a décidé de promouvoir l’énergie nucléaire et cette décision relève de sa compétence nationale. Toutefois, lorsque les fonds utilisés pour soutenir des entreprises sont des deniers publics, la Commission a l’obligation de vérifier si l’opération se déroule dans le respect des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Son rôle est de veiller à ce que toute aide d’État versée soit nécessaire et proportionnée et ne fausse pas la concurrence ou les échanges entre États membres.

La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen concernant cette mesure en décembre 2013, ayant des doutes sur la compatibilité de la mesure d’aide avec le marché intérieur compte tenu des informations disponibles à l’époque. Cette décision d’ouverture de la procédure visait à s’assurer que l’appréciation définitive reposerait sur des faits et des analyses fondés et tiendrait compte des avis de toutes les parties intéressées.

Au cours de la procédure d’examen, la Commission a reçu de nombreuses informations et observations de la part des parties intéressées et des autorités du Royaume-Uni. Ces nouveaux éléments, associés à la procédure d’examen sérieuse et complète menée par la Commission, ont éclairé l’appréciation de la Commission. L’enquête a montré, en particulier, que l’aide remédie à une défaillance réelle du marché, ce qui a permis de dissiper les doutes initiaux de la Commission. Elle a également conduit à des modifications importantes du niveau d’aide par rapport à la notification initiale.

C’est sur cette base que la Commission a adopté, le 8 octobre 2014, sa décision finale sur cette mesure d’aide. Elle a conclu que les projets modifiés présentés par le Royaume-Uni en vue de soutenir les investissements dans une nouvelle centrale nucléaire à Hinkley Point C étaient compatibles avec les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

La version publique de la décision a désormais été publiée sur le site web de la DG Concurrence (1). Des questions telles que la proportionnalité de l’aide et son incidence sur le déploiement de technologies de substitution, notamment les technologies liées aux énergies renouvelables, sont examinées en détail dans la décision.

(1)  À l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_34947