EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52015XG0212(02)
Notification of the Spanish Government pursuant to Article 10(2) of Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council ( ‘Electricity Directive’ ) concerning common rules for the internal market in electricity regarding the designation of Red Eléctrica de España S.A.U. as transmission system operator in Spain
Notification du gouvernement espagnol conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur l’électricité» ) concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité en ce qui concerne la désignation de Red Eléctrica de España S.A.U. comme gestionnaire de réseau de transport en Espagne
Notification du gouvernement espagnol conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur l’électricité» ) concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité en ce qui concerne la désignation de Red Eléctrica de España S.A.U. comme gestionnaire de réseau de transport en Espagne
OJ C 49, 12.2.2015, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 49/6 |
Notification du gouvernement espagnol conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur l’électricité») concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité en ce qui concerne la désignation de Red Eléctrica de España S.A.U. comme gestionnaire de réseau de transport en Espagne
(2015/C 49/05)
À la suite de l’adoption, le 20 novembre 2014, de la décision finale par l’autorité de régulation espagnole concernant la certification de Red Eléctrica de España S.A.U. en tant que gestionnaire de réseau de transport disposant de structures de propriété dissociées (article 9 de la directive sur l’électricité), l’Espagne a notifié à la Commission l’approbation et la désignation officielles de ladite entreprise en tant que gestionnaire de réseau de transport en Espagne conformément à l’article 10 de la directive sur l’électricité.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:
Ministère de l’industrie, de l’énergie et du tourisme |
Département de l’énergie |
Direction générale de la politique énergétique et des mines |
Paseo de la Castellana, 160 |
28046 Madrid |
ESPAGNE |
Tél. +34 913494180 |
Courriel: dgpenergeticaym@minetur.es |