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Document 52015XG0212(02)

Notification du gouvernement espagnol conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur l’électricité» ) concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité en ce qui concerne la désignation de Red Eléctrica de España S.A.U. comme gestionnaire de réseau de transport en Espagne

OJ C 49, 12.2.2015, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.2.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/6


Notification du gouvernement espagnol conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur l’électricité») concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité en ce qui concerne la désignation de Red Eléctrica de España S.A.U. comme gestionnaire de réseau de transport en Espagne

(2015/C 49/05)

À la suite de l’adoption, le 20 novembre 2014, de la décision finale par l’autorité de régulation espagnole concernant la certification de Red Eléctrica de España S.A.U. en tant que gestionnaire de réseau de transport disposant de structures de propriété dissociées (article 9 de la directive sur l’électricité), l’Espagne a notifié à la Commission l’approbation et la désignation officielles de ladite entreprise en tant que gestionnaire de réseau de transport en Espagne conformément à l’article 10 de la directive sur l’électricité.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:

Ministère de l’industrie, de l’énergie et du tourisme

Département de l’énergie

Direction générale de la politique énergétique et des mines

Paseo de la Castellana, 160

28046 Madrid

ESPAGNE

Tél. +34 913494180

Courriel: dgpenergeticaym@minetur.es


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