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Document 62012CA0600
Case C-600/12: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 17 July 2014 — European Commission v Hellenic Republic (Failure to fulfill obligations — Environment — Waste management — Directives 2008/98/EC, 1999/31/EC and 92/43/EEC — Discharge of waste on the island of Zakinthos — Zakinthos national marine park — Natura 2000 site — Caretta caretta sea turtle — Extension of the validity period of environmental clauses — Lack of conditioning plan — Operation of a landfill site — Faults — Saturation of the landfill site — Infiltration of leachate — Insufficient coverage and dispersion of waste — Extension of the landfill site)
Affaire C-600/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 juillet 2014 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Environnement — Gestion des déchets — Directives 2008/98/CE, 1999/31/CE et 92/43/CEE — Décharge de déchets sur l’île de Zakynthos — Parc national maritime de Zakynthos — Site Natura 2000 — Tortue marine Caretta caretta — Prorogation de la durée de validité des clauses environnementales — Absence de plan d’aménagement — Exploitation d’une décharge — Dysfonctionnements — Saturation de la décharge — Infiltration de lixiviats — Couverture insuffisante et dispersion des déchets — Extension de la décharge)
Affaire C-600/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 juillet 2014 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Environnement — Gestion des déchets — Directives 2008/98/CE, 1999/31/CE et 92/43/CEE — Décharge de déchets sur l’île de Zakynthos — Parc national maritime de Zakynthos — Site Natura 2000 — Tortue marine Caretta caretta — Prorogation de la durée de validité des clauses environnementales — Absence de plan d’aménagement — Exploitation d’une décharge — Dysfonctionnements — Saturation de la décharge — Infiltration de lixiviats — Couverture insuffisante et dispersion des déchets — Extension de la décharge)
OJ C 315, 15.9.2014, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 315/7 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 juillet 2014 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-600/12) (1)
((Manquement d’État - Environnement - Gestion des déchets - Directives 2008/98/CE, 1999/31/CE et 92/43/CEE - Décharge de déchets sur l’île de Zakynthos - Parc national maritime de Zakynthos - Site Natura 2000 - Tortue marine Caretta caretta - Prorogation de la durée de validité des clauses environnementales - Absence de plan d’aménagement - Exploitation d’une décharge - Dysfonctionnements - Saturation de la décharge - Infiltration de lixiviats - Couverture insuffisante et dispersion des déchets - Extension de la décharge))
2014/C 315/10
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Patakia et D. Düsterhaus, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)
Dispositif
1) |
La République hellénique,
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites dispositions. |
2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |