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Document 62017CN0001
Case C-1/17: Request for a preliminary ruling from the Corte di Appello di Torino (Italy) lodged on 2 January 2017 — Petronas Lubricants Italy SpA v Mr Livio Guida
Affaire C-1/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte di Appello di Torino (Italie) le 2 janvier 2017 — Petronas Lubricants Italy SpA/Livio Guida
Affaire C-1/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte di Appello di Torino (Italie) le 2 janvier 2017 — Petronas Lubricants Italy SpA/Livio Guida
JO C 112 du 10.4.2017, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/15 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte di Appello di Torino (Italie) le 2 janvier 2017 — Petronas Lubricants Italy SpA/Livio Guida
(Affaire C-1/17)
(2017/C 112/24)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Corte di Appello di Torino
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Petronas Lubricants Italy SpA
Partie défenderesse: M. Livio Guida
Questions préjudicielles
1) |
L’article 20, paragraphe 2, du règlement no 44/2001, entraîne-t-il la possibilité, pour un employeur domicilié sur le territoire d’un État membre de l’Union et qui a été attrait en justice par un ex-employé devant les juges de l’État membre où il est domicilié (conformément à l’article 19 du règlement), d’introduire une demande reconventionnelle contre le travailleur devant le même juge saisi de la demande originaire? |
2) |
En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 44/2001 entraîne-t-il la compétence du juge saisi de la demande originaire également dans le cas où la demande reconventionnelle n’a pas pour objet une créance appartenant à l’employeur à l’origine, mais une créance qui, à l’origine, appartenait à une autre personne (qui est, en même temps, l’employeur du même travailleur en vertu d’un contrat de travail parallèle) et où la demande reconventionnelle se fonde sur un contrat de cession de créance conclu entre l’employeur et la personne qui était initialement titulaire de la créance à une date postérieure à l’introduction de la demande originaire par le travailleur? |