10.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/1

Rapporteur:

Thierry LIBAERT

1.1.

Par le présent avis, le Comité économique et social européen (CESE) exprime son souhait de voir la société entrer dans une transition économique pour passer d’une phase de surexploitation des ressources et de gaspillage à une phase plus durable, axée sur la valorisation plus de la qualité que de la quantité, et plus intensive en emplois. Le CESE affirme sa volonté de voir l’Europe prendre l’initiative en matière d’invention de nouvelles formes d’économie.

1.2.

Le CESE considère qu’il convient de soutenir l’économie de la fonctionnalité (EF) dans la mesure où elle permet de répondre à tout ou partie des enjeux énoncés. Elle est non pas une fin en soi, mais un moyen au service d’objectifs nouveaux assignés au modèle de consommation.

1.3.

Étant donné que de nombreuses incertitudes ou inconnues entourent les vertus supposées de l’EF pour les aspects économiques, environnementaux, sociaux, il convient de réaliser une évaluation complète de types de produits ou de services afin de pouvoir définir les atouts et, le cas échéant, les conditions à respecter pour un déploiement vertueux de l’EF.

1.4.

Il conviendra ensuite de promouvoir l’affichage des impacts (environnementaux, sociaux, économiques, etc.) du produit ou du service acquis selon une solution d’EF — «accès» ou «usage» versus «propriété». Un tel affichage permettra au consommateur de savoir s’il est plus pertinent d’opter pour un achat du produit ou du service et de faire des choix éclairés. La qualité et la crédibilité de l’information fournie par les entreprises sont cruciales dans cette perspective. Il s’agit donc de définir des autorités et des mécanismes qui garantissent celles-ci aux yeux des consommateurs.

1.5.

Le CESE recommande que les États membres et les parties prenantes promeuvent la consommation responsable, avant tout au cours de la phase d’éducation, en mettant l’accent sur l’EF. Cette dernière, pour autant qu’elle soit déployée intelligemment, peut aider à surmonter de nombreux défis liés à la consommation aujourd’hui.

1.6.

De manière plus générale, le CESE recommande d’accélérer les recherches et les réalisations concernant de nouveaux modes de production et de consommation en lien avec l’EF:

1.7.

Un paquet législatif européen permettrait de structurer les offres d’EF, en lien notamment avec les problématiques nouvelles de consommation — la consommation collaborative, l’obsolescence, la compréhension de ces modèles par le consommateur — et un contexte juridique et fiscal plus favorable aux entreprises innovantes.

1.8.

La territorialisation de l’EF permet de répondre aux nouveaux enjeux de développement durable des territoires, au moyen de l’expérimentation de nouveaux modèles économiques. L’EF est utile pour mettre en valeur les atouts des territoires, sortir de la standardisation de la production de masse, en partie responsable du désenchantement de la consommation actuelle, et prendre en compte l’ensemble des externalités du système productif. En outre, de par leur densité qui favorise les logiques de mutualisation, les villes constituent l’un des territoires les plus propices au développement de solutions d’EF.

1.9.

Pour faire face à la transition fondamentale vers un nouveau modèle économique avec des conséquences majeures et systémiques dans de nombreux domaines, il est recommandé qu’une nouvelle structure transversale permanente soit créée au sein du CESE pour analyser ces développements.

1.10.

Une plateforme d’échange pour rendre visibles à l’échelle européenne les initiatives d’EF serait utile dans un contexte où les bons exemples sont encore peu nombreux et ne bénéficient pas toujours de la visibilité qu’ils méritent. Cette plateforme pourrait s’intégrer dans le projet de plateforme européenne sur l’économie circulaire approuvé par le CESE lors du vote de son avis sur le paquet «Économie circulaire» présenté par la Commission européenne.

1.11.

L’économie de la fonctionnalité peut permettre de réarticuler les différentes valeurs composant la valeur d’un bien. Les valeurs d’usage, mais aussi la valeur «travail», doivent ainsi trouver un moyen de coexister au sein de l’EF.

1.12.

La clarification et la simplification des enjeux assurantiels des modèles d’EF seront cruciales, et il conviendra donc de les rendre plus explicites pour le consommateur final, dans une logique de développement des nouvelles offres d’EF.

2.1.

L’EF vise à développer l’usage des produits plutôt que leur possession. Il s’agit cependant d’aller au-delà de la simple incorporation de «services» ajoutés à un «produit», et bien de considérer l’ensemble des changements de la consommation en prenant mieux en compte l’usager final, des modèles économiques plus économes en ressources, allant même jusqu’à la production de cobénéfices pour les territoires. Dans cette optique, les entreprises vendent non pas un produit, mais une fonction facturée selon son utilisation. Dès lors, les industriels ont a priori intérêt à développer dans le cadre de leur modèle économique des objets solides, réparables, faciles à entretenir, ainsi qu’à assurer une chaîne de production et une logistique adaptées.

2.1.1.

Le paradigme économique sous-jacent reste que la valeur réside dans les bénéfices retirés de l’utilisation, c’est-à-dire la valeur d’usage, mais aussi dans le bien ou le service lui-même, ou dans le regard que les autres portent sur ce dernier, c’est-à-dire sa valeur «travail» ou sa valeur d’échange.

2.1.2.

Dans le schéma économique traditionnel, les producteurs créent la valeur et les consommateurs la détruisent au travers de la consommation. Dans l’EF, les intérêts des deux parties doivent se rejoindre, ou en tout cas converger, pour que chacun préserve, voire crée, de la valeur. Avec la révolution numérique en cours, la production et l’exploitation des données produites à partir des usages et de leurs connaissances constituent par exemple l’une de ces nouvelles ressources et valeurs créées par les deux parties.

2.1.3.

Les nouvelles dynamiques émergentes autour de la figure, toute théorique pour l’heure, du «prosommateur» (néologisme articulant les deux rôles historiquement distincts du producteur et du consommateur) illustrent cette reconfiguration de rapports économiques très linéaires ou verticaux en des schémas et des organisations plus maillés ou horizontaux.

2.1.4.

L’EF peut favoriser la dématérialisation de l’économie en intégrant l’ensemble des coûts dans le prix final. Elle doit permettre de favoriser le découplage entre l’activité économique et l’impact environnemental.

2.2.

Deux écoles théoriques renvoient à deux modèles plus ou moins aboutis d’application du concept d’EF. La première considère une offre de service centrée sur l’usage et renvoie à l’idée générale d’économie de services. Elle repense les rapports de propriété, mais ne questionne guère les produits. La seconde se concentre sur les externalités de l’EF qui permettent de définir de nouvelles solutions, où la vente de biens et de services est pensée comme un ensemble intégré (questionnant le travail ou encore la production de ressources immatérielles notamment pour le territoire) et où le consommateur fait partie intégrante de la solution conçue.

2.3.

L’approche que préconise le CESE se veut équilibrée. L’idée n’est pas de promouvoir uniformément l’EF, mais de le faire à la condition qu’elle apporte des réponses aux nouveaux enjeux énoncés.

3.1.

L’EF est intéressante dans la mesure où elle est susceptible en théorie, ou en tout cas à certaines conditions, de répondre à des enjeux multiples liés à la consommation d’aujourd’hui, qu’ils soient économiques, sociaux, environnementaux ou culturels.

3.2.

Dans le cadre d’une approche intégrée, notamment au sein des territoires, elle peut susciter des cobénéfices ou externalités positives. Ainsi, à titre d’exemple, au moyen de modes de travail coopératifs et transversaux, des collectivités incluent dans leurs prestations d’éclairage public non seulement la performance économique et la sécurisation des espaces publics, mais aussi la réduction de la pollution lumineuse, ainsi que la réduction de la consommation d’énergie. L’intégration de ces différents objectifs, plutôt que l’optimisation d’un paramètre unique, permet de répondre à de multiples enjeux avec des coûts maîtrisés.

3.2.1.

En mutualisant les investissements, l’EF est un moyen de promouvoir l’innovation au service du développement durable, et notamment les innovations technologiques propres ou vertes. Ces dernières, souvent plus intensives en capital que les solutions classiques, trouvent ainsi un modèle économique favorisant leur diffusion par l’intermédiaire des consommateurs, qui, pris individuellement, ne disposeraient pas de capacités financières suffisantes. Par exemple, un contrat de performance énergétique pourra permettre à l’usager de disposer de technologies et de services d’efficacité énergétique parfois coûteux au moyen d’une prestation modique et payée mensuellement.

3.3.

Sur le plan environnemental, les modes actuels de consommation fondés sur la propriété individuelle entraînent une sous-utilisation des biens et, par conséquent, un gaspillage considérable de ressources naturelles [par exemple, une voiture est aujourd’hui inutilisée 95 % du temps et, en ville, elle n’est généralement utilisée que par à peine plus d’une personne (1,2)].

3.3.1.

L’acquisition d’un service de mobilité (un siège sur un nombre de kilomètres donné, une voiture pour une durée et un kilométrage définis, etc.) permet d’intensifier l’utilisation de ces ressources. L’EF peut donc augmenter l’intensité d’utilisation de nombreux biens de consommation, et par là même créer davantage de valeur pour une moindre empreinte environnementale.

3.3.2.

La tarification des services d’EF, intégrant l’ensemble des coûts du produit et des services et pas uniquement le coût marginal, permet une meilleure appréhension des coûts réels par l’usager. Cela donne un signal-prix plus proche des impacts réels de la production, et encourage ainsi les comportements plus responsables (par exemple, dans l’achat d’une heure d’autopartage, l’utilisateur paie l’amortissement du véhicule, l’assurance, le parking, l’essence, etc., soit, au total, l’ensemble des coûts calculés au prorata. Le consommateur sera ainsi plus sensible à un usage raisonné dudit véhicule par rapport à un usage «propriétaire» où seule l’essence est généralement perçue comme un coût d’usage).

3.4.

En termes sociaux, en réduisant les coûts d’accès à un produit ou à un service, que ce soit grâce à la mutualisation d’un investissement réalisé collectivement ou en limitant le coût de l’usage voulu au seul coût d’accès, l’EF peut permettre à un plus grand nombre de consommateurs d’accéder à des services auxquels ils ne pouvaient prétendre jusqu’alors. La question cruciale, d’un point de vue tant économique que juridique ou assurantiel, est alors celle de l’investisseur et du détenteur du capital mis à disposition des utilisateurs. Sur ces questions, les enjeux des nouvelles règlementations à créer apparaissent majeurs.

3.4.1.

Les questions sociales sont nombreuses, et de la même manière que pour les enjeux environnementaux, elles doivent être explorées sérieusement afin de pouvoir décider de l’intérêt ou non de l’EF dans ce domaine, et surtout des conditions de déploiement de l’EF pour un progrès social.

3.5.

Le changement de paradigme que suppose le passage de la «propriété» à «l’accès» n’est pas anodin. Il sous-tend un basculement d’un modèle de consommation fondé sur l’ostentation et le désir mimétique vers une consommation plus apaisée, moins construite dans des logiques compulsives, en tout cas moins dépendantes de la propriété de biens matériels.

3.6.

Le numérique peut permettre d’étendre le champ de l’EF en sortant de la sphère exclusive, en tout cas originelle, du «B-to-B». En réduisant les coûts de diffusion et de déploiement notamment, les solutions numériques peuvent apporter à chacun des solutions d’EF dans des champs très divers (musique, mobilité, équipements, logements, etc.). Dans ces perspectives, afin de favoriser la cohabitation avec le modèle économique existant, un cadre fiscal et réglementaire adapté doit être pensé et déployé rapidement.

3.7.

Les travaux et retours d’expériences récents montrent que les pratiques d’EF réussissent et sont adoptées dès lors que les solutions améliorent l’expérience de l’usager et la qualité de vie du consommateur, plus qu’en fonction de critères uniquement économiques ou environnementaux. Le cas de l’autopartage l’illustre, dans le cadre de la question cruciale du parking en centre-ville que ce système permet de résoudre, ou encore celui du streaming, grâce à la possibilité d’accéder quasiment instantanément à un catalogue pléthorique.

4.1.

L’EF peut aboutir dans certains cas à une accélération des rythmes de consommation et de renouvellement des produits. Ainsi, dans la téléphonie mobile ou la vente de véhicules en location de longue durée, il n’est pas certain intuitivement que ces modèles (location de longue durée avec option d’achat généralement) concourent à prolonger la durée de vie des produits ou à en améliorer le recyclage en fin de vie.

4.2.

Si les grands groupes industriels sont les plus connus pour la mise en œuvre d’exemples concrets, des secteurs plus traditionnels comme l’agriculture, par exemple via les achats collectifs, mais aussi les start-up ont un rôle à jouer dans la consolidation et la diffusion de l’EF au sein de la société. En outre, il apparaît que les petites et moyennes entreprises sont également susceptibles de trouver des solutions nouvelles pour leurs clients dans ce concept et sa mise en œuvre. Des structures, sous forme de coopératives, peuvent aussi favoriser des modes de gouvernance plus horizontaux et où l’usager est pleinement partie prenante.

4.3.

En réduisant les coûts d’accès à un produit ou à un service, l’EF peut constituer un atout pour les citoyens les plus modestes. Elle permet notamment une certaine souplesse et flexibilité dans l’accès aux services et aux produits. Cependant, dans le même temps, elle peut accroître la vulnérabilité de ces citoyens les plus modestes, dès lors qu’ils ne seraient plus en mesure de payer les droits d’accès, d’usage ou d’abonnement à un service. De ce point de vue, et dans le contexte actuel de précarité croissante dans de nombreux pays européens, la propriété peut sembler préférable et donc plus sécurisante pour des publics précaires. En outre, concernant l’accès à certains biens et services, l’inégalité d’accès est une question non pas seulement de capital économique (ressources financières), mais aussi de capital culturel ou éducatif (milieu social, formations).

4.4.

Dans une perspective sociétale, l’EF peut rendre le consommateur, et donc le citoyen, encore un peu plus dépendant des organisations économiques ou d’un système technique et économique donné. Une fois inscrit dans un service donné, il est difficile, voire impossible, de réparer, amender, modifier, etc., le produit mis à disposition. Ainsi, l’EF peut renforcer l’hétéronomie si les services n’associent pas suffisamment les utilisateurs à la conception des produits et des solutions développés. Des modèles économiques et de gouvernement qui favorisent l’autonomie des consommateurs (dans leurs choix, pratiques et usages) seront à rechercher et à promouvoir.

4.5.

Le numérique peut permettre d’étendre le champ d’application de l’EF à l’ensemble des consommateurs. Cependant, il pose aussi de nombreuses questions: captation de valeur par certaines plateformes, optimisation ou évitement de l’impôt, respect de la vie privée (via notamment l’utilisation des données collectées), concentration économique (monopoles de plateformes) et des questions propres au travail (comme mentionné au paragraphe 1.6).

4.6.

Sur tous ces risques ou freins, le simple passage à «l’économie de services» ne peut prémunir l’EF contre de tels risques. Une approche plus intégrée de l’EF, questionnant à la fois la gouvernance de l’entreprise, le travail, le rapport au territoire, et prenant en compte le consommateur dès la conception du service et tout au long du cycle de vie du produit, peut permettre de les dépasser.

4.7.

Néanmoins, sur plusieurs de ces points, et notamment en matière de concurrence ou de respect de la vie privée, une intervention juridique est sûrement nécessaire.

5.1.

Nombreuses sont les raisons pour lesquelles l’Union européenne doit se saisir du thème de l’EF. Elles sont de nature environnementale, sociale et culturelle, mais aussi économique. De plus, les enjeux numériques, et de manière générale le lien avec les nouveaux modèles économiques, tels que l’économie collaborative, circulaire, etc., sont importants dans le cadre de cette réflexion, notamment par rapport à la vitesse des bouleversements apportés.

5.2.

En Europe, l’EF apparaît comme un moyen pour les entreprises de recréer de la valeur ajoutée et de promouvoir des solutions intensives en termes d’emploi (notamment en aval, dans le domaine de l’entretien, de la réparation, etc., mais aussi en amont, dans l’élaboration de modèles économiques innovants et la conception de services associés), et notamment de renforcer la compétitivité de certaines filières. En développant des offres de services au plus près des besoins des consommateurs plutôt qu’une production standardisée et peu adaptée, elle peut permettre de renouer un lien de confiance entre entreprises et consommateurs et redonner du sens à la consommation.

5.3.

Alors que les services d’innovation des grandes entreprises, les territoires et un grand nombre d’experts s’engagent en faveur de la promotion de l’EF, il est étonnant de constater la faiblesse de la dynamique européenne. Bien que l’EF se situe au cœur de l’économie circulaire, elle n’est aucunement mentionnée dans le récent rapport de la Commission intitulé «Boucler la boucle» sur ce thème.

5.3.1.

Malgré ces incertitudes et ces limites, dans la situation politique et économique incertaine qui prévaut aujourd’hui en Europe, l’EF constitue une opportunité pour l’Europe de valoriser et de développer les savoir-faire et compétences de nombreux acteurs.