Réfugiés et apatrides — Normes communes relatives aux conditions à remplir

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2011/95/UE — Normes communes relatives aux conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié ou d’apatride et d’une protection internationale

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle a pour objectif:

de déterminer des critères communs pour l’identification des ressortissants de pays tiers ou des apatrides qui ont réellement besoin de protection internationale au sein de l’Union, en tant que réfugiés ou bénéficiaires d’une protection subsidiaire*;
d’assurer un niveau minimal d’avantages et de droits à ces personnes dans tous les pays de l’Union européenne (UE).

Ainsi, elle vise à limiter leurs mouvements entre les pays de l’UE dus aux différences qui existent entre les législations de ces pays.

La directive révise et remplace la directive 2004/83/CE afin d’assurer une cohérence avec la jurisprudence* de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme.

POINTS CLÉS

Objet et définitions

La directive établit des critères communs pour décider quelles sont les personnes qui remplissent les conditions d’octroi du statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et pour déterminer le contenu de la protection internationale. Néanmoins, les pays de l’UE peuvent prévoir ou maintenir des normes plus favorables pour les personnes nécessitant une protection.
La directive donne une définition des «réfugiés» et des «personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», ainsi que des «membres de leur famille», englobant également le père, la mère ou tout autre adulte responsable du bénéficiaire de la protection internationale si celui-ci est âgé de moins de 18 ans (mineur) et non marié.

Évaluation des demandes

Il appartient aux pays de l’UE d’évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande.
Une liste non exhaustive énumère les différents aspects, dont les faits, les déclarations et les circonstances (par exemple si la personne a fait l’objet de persécution), devant être pris en compte lors de l’évaluation réalisée au cas par cas, de manière objective et impartiale.
Une fois la demande étayée par tous les moyens possibles et la crédibilité générale du demandeur d’asile établie, celui-ci doit se voir accorder le bénéfice du doute, même si sa demande manque de preuves documentaires ou autres.
Les pays de l’UE peuvent déterminer qu’un demandeur n’a pas besoin de protection internationale lorsqu’il peut bénéficier d’une protection à l’intérieur du pays contre les persécutions ou les atteintes graves, dans une partie du territoire de son pays d’origine à laquelle il peut accéder en toute sécurité et en toute légalité, et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il s’y établisse.
La directive précise que:
- la protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par l’État ou des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’État ou une partie importante du territoire de celui-ci;
- ces partis doivent être disposés à offrir une protection effective et non temporaire;
- le demandeur doit avoir accès à cette protection.
Les pays de l’UE doivent s’appuyer sur des informations précises et actualisées issues de sources pertinentes, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le Bureau européen d’appui en matière d’asile.

Conditions d’octroi du statut de réfugié

La définition des «actes de persécution» au sens de la convention de Genève est clarifiée quant au statut de réfugié et aux différentes formes qu’ils peuvent prendre.
Il convient de déterminer le motif de la persécution parmi ceux identifiés par la directive (race, religion, nationalité, opinions politiques ou appartenance à un certain groupe social) et dont il faut tenir compte lors de l’évaluation des motifs de persécution.
L’absence de protection contre des actes de persécution liés aux motifs ci-dessus est aussi l’une des conditions pour avoir accès au statut de réfugié.

Conditions d’octroi de la protection subsidiaire

Les «atteintes graves» auxquelles s’expose un ressortissant d’un pays tiers s’il était renvoyé dans son pays d’origine, ou, pour un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, sont:

la peine de mort ou l’exécution;
la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants;
des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé.

Perte ou exclusion du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire

La directive énumère:

les circonstances provoquant une cessation du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire (par exemple si le demandeur acquiert une nouvelle nationalité) ou une exclusion (par exemple si le demandeur a commis un crime de guerre ou un crime contre l’humanité);
les motifs de révocation, de fin ou de refus de renouveler ces droits, notamment lorsqu’il existe des motifs raisonnables de considérer le demandeur comme une menace pour la sécurité du pays de l’UE d’accueil ou pour la société de ce pays de l’UE.

Contenu de la protection internationale

Le contenu du statut d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire se rapproche davantage de celui d’un réfugié. La directive élimine largement la possibilité pour les pays de l’UE de limiter l’accès à certains droits aux réfugiés uniquement.
La protection internationale accordée par le pays de l’UE d’accueil comprend les droits suivants:

la protection contre le refoulement*;
pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, l’accès aux informations précisant, dans une langue qu’ils comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu’ils la comprennent, les droits et les obligations afférents à leur statut;
le maintien de l’unité familiale;
à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent, l’octroi de:
- titres de séjour, valables pendant une période d’au moins trois ans pour les réfugiés et d’au moins un an (deux ans au renouvellement) dans le cas de la protection subsidiaire,
- documents de voyage permettant de voyager hors du territoire national — dans le cas de la protection subsidiaire, uniquement lorsque les bénéficiaires se trouvent dans l’impossibilité d’obtenir un passeport national;
l’accès à l’emploi et des possibilités de formation liée à l’emploi et de formation professionnelle, avec une égalité de traitement quant aux conditions d’emploi;
l’accès à l’éducation — égalité de traitement avec les ressortissants pour les mineurs, et avec les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire pour les adultes;
l’égalité d’accès aux procédures de reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles étrangers;
l’égalité de traitement avec les ressortissants en matière de protection sociale (pouvant se limiter aux prestations essentielles dans le cas de la protection subsidiaire);
la représentation des mineurs non accompagnés par un tuteur légal ou, si nécessaire, par un organisme chargé de prendre soin des mineurs, ou par toute autre forme appropriée de représentation prévue par le système juridique national;
l’accès au logement dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les ressortissants d’autres pays tiers résidant légalement sur le territoire d’accueil;
la liberté de circulation sur le territoire national dans les mêmes conditions et avec les mêmes restrictions que celles qui sont prévues pour les ressortissants d’autres pays tiers résidant légalement sur ce territoire;
l’accès aux dispositifs d’intégration;
le cas échéant, l’aide au rapatriement.

Pays exclus du champ d’application de la directive

L’Irlande et le Royaume-Uni (1) ne participent pas à la directive en vertu du protocole (n^o 21) annexé au traité de Lisbonne. Par conséquent, ces deux pays continuent d’appliquer la directive 2004/83/CE.
Le Danemark n’est lié ni à la directive ni à celle qui la précède en vertu du protocole (n^o 22) sur la position du Danemark annexé au traité de Lisbonne.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive 2011/95/UE révise et remplace la directive 2004/83/CE. La majorité des articles de la directive 2011/95/UE concernant des points non couverts par la directive 2004/83/CE s’appliquent depuis le 22 décembre 2013. Les nouvelles règles prévues par la directive 2011/95/UE devaient entrer en vigueur dans les pays de l’Union au plus tard le 21 décembre 2013.

CONTEXTE

Connue sous le nom de «directive Qualification», la directive est l’un des principaux instruments du régime d’asile européen commun (RAEC), conjointement avec la directive sur les procédures d’asile, la directive relative aux conditions d’accueil, le règlement de Dublin et le règlement Eurodac. Le renforcement de la solidarité financière est un autre point important, grâce à un règlement instaurant le Fonds «Asile, migration et intégration». En 2016, la Commission européenne a adopté une communication instaurant le processus de réforme du RAEC.

TERMES CLÉS

Protection subsidiaire: protection internationale des demandeurs d’asile ne pouvant être considérés comme des réfugiés. Selon cette directive, il s’agit des personnes qui courraient un risque réel de subir des «atteintes graves» (définies dans le texte) si elles étaient renvoyées dans leur pays d’origine.

Jurisprudence: la loi telle qu’elle est établie par l’issue des affaires précédentes.

Refoulement: action d’obliger des réfugiés ou des demandeurs d’asile (personnes dont le statut de réfugié n’a pas encore été déterminé) à retourner dans leur pays, où ils sont susceptibles d’être victimes de persécution.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO L 337 du 20.12.2011, p. 9-26)

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Vers une réforme du régime d’asile européen commun et une amélioration des voies d’entrée légale en Europe» [COM(2016) 197 final du 6.4.2016]

Règlement (UE) n^o 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions n^o 573/2007/CE et n^o 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p 168-194)

Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60-95)

Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96-116)

Veuillez consulter la version consolidée.

Les modifications successives de la directive 2013/33/UE ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre documentaire.

Règlement (UE) n^o 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31-59)

Successive amendments to Regulation (EU) No 604/2013 have been incorporated into the original document. Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n^o 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n^o 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1-30)

dernière modification 29.01.2018

(1) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.

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