L’organisation commune des marchés agricoles dans l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1308/2013 — Organisation commune des marchés des produits agricoles

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à stabiliser les marchés et à empêcher les crises du marché de dégénérer en fournissant un filet de sécurité aux marchés agricoles grâce à l’utilisation d’instruments d’intervention sur le marché (intervention publique* et aide au stockage privé) et à des mesures exceptionnelles. Il fournit également les mesures nécessaires à la transparence du marché pour permettre aux producteurs agricoles de prendre de meilleures décisions relatives à leur production et à leurs investissements en vue de développer le marché.
Il entend améliorer la productivité et la qualité au niveau de la production, stimuler la demande et aider les secteurs agricoles de l’Union européenne (UE) à mieux s’adapter aux évolutions du marché et à accroître leur compétitivité grâce à une aide pour certains secteurs (en particulier les fruits et légumes, et le vin).
Il vise également à encourager la coopération au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire grâce à des organisations de producteurs* et à des organisations interprofessionnelles* (organisations qui représentent des acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire impliqués dans la production, le commerce et/ou la transformation de produits dans certains secteurs).
Il définit les exigences de qualité minimale (normes de commercialisation), les règles et les conditions pour garantir la qualité des produits et du processus de production. Il précise les règles relatives à l’utilisation des mentions réservées facultatives pour les caractéristiques conférant une valeur ajoutée au produit ou les processus de production pour un certain nombre de produits. Il définit également les règles relatives au commerce des produits agricoles et les règles spécifiques concernant la concurrence.
Ce règlement a fait l’objet de diverses modifications, la plus récente en vertu du règlement (UE) 2020/2220, qui introduit des règles transitoires pour la politique agricole commune (PAC) couvrant la période 2021-2022.

POINTS CLÉS

Les principales règles établies dans le règlement sont divisées en plusieurs parties. La Commission européenne a le pouvoir d’adopter des actes délégués et d’exécution supplémentaires pour préciser ces règles.

1.
Marché intérieur
La section consacrée au marché intérieur est elle-même répartie en plusieurs titres et chapitres.
Intervention sur le marché
Le règlement établit les règles relatives à l’intervention sur le marché pour une liste définie de produits dans les domaines suivants.
Intervention publique et aide au stockage privé
Le règlement établit les règles relatives à l’intervention sur le marché concernant:
- l’intervention publique en vertu de laquelle des produits sont achetés et stockés par des gouvernements de l’UE ou par leurs agences, jusqu’à leur écoulement; et
- les aides accordées pour le stockage des produits par des organisations du secteur privé.
Le règlement accorde à la Commission le pouvoir d’adopter:
- des actes délégués, afin de garantir que ces produits se prêtent au stockage de longue durée et soient de qualité saine, loyale et marchande [voir le règlement délégué (UE) 2016/1238]; et
- des actes d’exécution, couvrant des questions telles que la capacité de stockage minimale pour les lieux de stockage d’intervention [voir le règlement d’exécution (UE) 2016/1240].
Régimes d’aide
Le règlement comprend des règles sur un certain nombre de régimes d’aide.
- Pour la distribution de fruits et légumes et de lait et produits laitiers dans les établissements scolaires (programmes scolaires):
  - les pays de l’UE doivent élaborer une stratégie pour mettre en œuvre le programme au niveau national ou régional;
  - d’autres règles sont énoncées dans le règlement délégué (UE) 2017/40 et les règlements d’exécution (UE) 2017/39 et le règlement (UE) 2020/600.
- Dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table:
  - des programmes de travail triennaux établis par les organisations de producteurs et/ou leurs associations au profit des producteurs situés en Grèce, en France et en Italie;
  - d’autres règles sont énoncées dans les règlements d’exécution (UE) n^o 615/2014et (UE) 2020/600 et le règlement délégué n^o 611/2014.
- Dans le secteur des fruits et légumes:
  - des règles relatives aux fonds et programmes opérationnels, à l’aide financière nationale et à une stratégie nationale pour ces programmes;
  - d’autres règles sont énoncées dans le règlement (UE) n^o 543/2011et (UE) 2020/600 et les règlements délégués (UE) 2020/743 et (UE) 2020/884.
- Dans le secteur vitivinicole:
  - des règles détaillées sont énoncées dans le règlement délégué (UE) 2016/1149 et le règlement d’exécution (UE) 2016/1150.
- Dans le secteur apicole:
  - des règles détaillées sont énoncées dans le règlement délégué (UE) 2015/1366, les règlements d’exécution (UE) 2015/1368et (UE) 2020/600 et la décision d’exécution (UE) 2019/974.
- Dans le secteur du houblon:
  - des règles détaillées sont énoncées dans le règlement (UE) n^o 738/2010.
- Pour le régime d’autorisations de plantations de vignes:
  - des règles sur le programme sont énoncées dans le règlement délégué (UE) 2018/273 et le règlement d’exécution (UE) 2018/274.
Des règles de l’UE pour la fixation des prix et d’autres paramètres nécessaires aux mesures de marché pour différents produits agricoles sont énoncées dans le règlement (UE) n^o 1370/2013 (voir la synthèse).
Commercialisation et organisations de producteurs
Le règlement définit les règles pour la commercialisation et les organisations de producteurs couvrant les domaines suivants.
Commercialisation
- Normes de commercialisation: les produits couverts dans cette section doivent respecter les normes pour être commercialisés dans l’UE. Les règles détaillées sont énoncées dans:
  - le règlement d’exécution (UE) n^o 29/2012 et le règlement (CEE) n^o 2568/91 pour l’huile d’olive;
  - le règlement d’exécution (UE) n^o 1333/2011 pour les bananes;
  - le règlement d’exécution (UE) n^o 543/2011 pour les fruits et légumes;
  - le règlement d’exécution (UE) 2019/934 et le règlement d’exécution (UE) 2019/935 pour le vin;
  - le règlement (CE) n^o 589/2008 pour les œufs;
  - le règlement (CE) n^o 617/2008 pour les œufs à couver;
  - le règlement (CE) n^o 543/2008 pour la viande de volaille;
  - le règlement (CE) n^o 566/2008 pour la viande bovine;
  - le règlement (CE) n^o 1850/2006 pour le houblon.
- Il existe des règles sur les régimes destinés à promouvoir les caractéristiques uniques des produits agricoles et des denrées alimentaires [règlement (UE) n^o 1151/2012]. Elles concernent des aspects tels que les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, la présentation et l’étiquetage (voir la synthèse). Des règles détaillées pour le secteur vitivinicole sont énoncées dans le règlement délégué (UE) 2019/33 (voir la synthèse) et le règlement d’exécution (UE) 2019/34.
Secteurs individuels (sucre, vin et lait)
- Des règles détaillées sont énoncées pour:
  - le sucre dans le règlement (CE) n^o 967/2006;
  - le lait dans le règlement délégué (UE) n^o 880/2012 et le règlement d’exécution (UE) n^o 511/2012;
  - le vin dans le règlement délégué (UE) 2018/273 et le règlement d’exécution (UE) 2018/274 (casier viticole, commerce, documentation, déclarations, contrôles).
Organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles
- Ces organisations doivent respecter des exigences spécifiques et poursuivre des objectifs précis pour être reconnues et exemptées de certaines règles de concurrence de l’UE.
- Les règles et contributions obligatoires peuvent être étendues aux opérateurs économiques qui ne font pas partie d’une telle organisation.
- Les règles détaillées sont énoncées dans le règlement délégué (UE) 2016/232 et, pour le secteur des fruits et légumes, dans le règlement d’exécution (UE) 2017/892.
- Des règles spécifiques pour les groupements de producteurs de houblon sont énoncées dans le règlement (CE) n^o 1299/2007.
2.
Commerce avec des pays tiers
Le règlement fixe des règles concernant les certificats d’importation et d’exportation, les droits à l’importation, les contingents tarifaires, les mesures de sauvegarde et les restitutions à l’exportation.
D’autres règles sont énoncées dans:
- le règlement délégué (UE) 2015/1538 en ce qui concerne les demandes de certificat d’importation;
- le règlement délégué (UE)2016/1237 et le règlement d’exécution (UE) 2016/1239;
- le règlement d’exécution (UE) 2019/2163 concernant des droits à l’importation additionnels;
- le règlement (UE) n^o 642/2010 définissant la méthode de calcul des droits à l’importation dans le secteur des céréales;
- le règlement délégué (UE) 2020/760 et le règlement d’exécution (UE) 2020/761, ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2020/1988 et le règlement délégué (UE) 2020/1987, concernant l’administration des contingents tarifaires d’importation et d’exportation.
3.
Règles de concurrence
Le règlement fixe certaines règles concernant:
- la concurrence et l’agriculture:
  - elles s’appliquent à tous les accords, décisions et pratiques mentionnés à l’article 101, paragraphe 1, et à l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui concernent la production ou le commerce de produits agricoles
  - une exception à l’application de ces règles est octroyée aux agriculteurs et aux associations pour répondre aux objectifs de la PAC, ainsi qu’aux accords et pratiques concertées des organisations interprofessionnelles reconnues;
- les aides d’État pour l’agriculture.
4.
Dispositions générales
Mesures exceptionnelles
- Des mesures de prévention des perturbations du marché, pour permettre une réponse concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché causées par des hausses ou des baisses significatives des prix sur les marchés intérieurs ou extérieurs, ou par d’autres événements et circonstances perturbant significativement ou menaçant de perturber le marché, lorsque cette situation, ou ses effets sur le marché, sont susceptibles de se poursuivre ou de s’aggraver. De telles mesures sont par essence liées à une menace ou à une perturbation particulière.
- Des exemples de l’application de mesures exceptionnelles peuvent être trouvés dans:
  - le règlement délégué (UE) n^o 1263/2014 pour les produits laitiers au moment de l’embargo russe sur les exportations de l’UE;
  - les règlements délégués (UE) 2020/592 (UE) 2020/1275 et (UE) 2020/884 et le règlement d’exécution (UE) 2020/600 pour le secteur des fruits et légumes et le secteur vitivinicole lors de la pandémie de COVID-19, et le règlement d’exécution (UE) 2020/133 et le règlement délégué (UE) 2020/419 pour traiter l’imposition de droits de douane américains sur les importations de vin;
  - le règlement délégué (UE) 2015/1853 concernant le soutien pour les éleveurs lors de la crise de 2015 dans les secteurs laitier et de la viande de porc.
- Des mesures concernant les maladies animales et la perte de la confiance des consommateurs en raison des risques pour la santé du public, des animaux ou des végétaux. Elles concernent les secteurs suivants:
- - bœuf et veau;
  - lait et produits laitiers;
  - viande de porc;
  - viande ovine et caprine;
  - œufs;
  - viande de volaille.
- Des mesures de ce type ont été mises en œuvre, par exemple, par le biais du règlement d’exécution (UE) 2018/1507 sur des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Pologne (à la suite des épidémies de grippe aviaire).
- Problèmes spécifiques:
  - des mesures d’urgence concernant les plantations de vigne durant la pandémie de COVID-19 sont énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2020/601.
- Des accords et des décisions pris lors de périodes de déséquilibre grave sur les marchés:
  - des règles spécifiques sont définies, par exemple, durant la pandémie de COVID-19 dans les règlements d’exécution (UE) 2020/593, le règlement (UE) 2020/594 et le règlement (UE) 2020/599.
Communications et rapports
Des règles sur les communications et les rapports sont énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2017/1185.
Réserve pour les crises dans le secteur de l’agriculture
Des fonds de la réserve peuvent être mis à disposition les années où une aide additionnelle est requise pour le secteur.

Depuis quand ce règlement s’applique-t-il?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2014.
Il a abrogé les règlements (CEE) n^o 922/72, (CEE) n^o 234/79, (CE) n^o 1037/2001 et (CE) n^o 1234/2007.

CONTEXTE

Les règles sur le financement, la gestion et le suivi de la PAC sont énoncées dans le règlement (UE) n^o 1306/2013 (voir la synthèse).

La Commission a proposé une réforme de la PAC qui entend favoriser un secteur agricole durable et compétitif susceptible de contribuer considérablement au pacte vert pour l’Europe (voir la synthèse), en particulier en ce qui concerne la stratégie «De la ferme à la table» (voir la synthèse) et la stratégie en faveur de la biodiversité (voir la synthèse). Les propositions se concentrent notamment sur:

la garantie d’un accord équitable et d’un avenir économique stable pour les agriculteurs;
la fixation de plus grands objectifs dans l’action pour l’environnement et le climat;
le renforcement de la position des producteurs agricoles dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

TERMES CLÉS

Intervention publique: lorsque les autorités compétentes des États membres de l’UE achètent des produits et les stockent jusqu’à leur écoulement.

Organisations de producteurs: organisations de producteurs formées pour accroître leur pouvoir de négociation collective, qui poursuivent notamment des objectifs spécifiques définis à l’article 152 du règlement.

Organisations interprofessionnelles: organisations de producteurs et de transformateurs ou de commerçants de la chaîne d’approvisionnement qui poursuivent notamment des objectifs spécifiques définis à l’article 157 du règlement.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n^o 922/72, (CEE) n^o 234/79, (CE) n^o 1037/2001 et (CE) n^o 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671-854)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1308/2013 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie: Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1: Les règles de concurrence — Section 1: Les règles applicables aux entreprises — Article 101 (ex-article 81 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 88-89)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII — Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1 — Les règles de la concurrence — Section 1 — Les règles applicables aux entreprises — Article 102 (ex-article 82 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 89)

Règlement (UE) n^o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n^o 352/78, (CE) n^o 165/94, (CE) n^o 2799/98, (CE) n^o 814/2000, (CE) n^o 1290/2005 et (CE) n^o 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549-607)