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Document 32006D0493

Title and reference
2006/493/CE: Décision du Conseil du 19 juin 2006 déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2013 , sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif convergence
  • In force
OJ L 195, 15.7.2006, p. 22–23 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 335M , 13.12.2008, p. 370–373 (MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 03 Volume 073 P. 274 - 275
Special edition in Romanian: Chapter 03 Volume 073 P. 274 - 275
Special edition in Croatian: Chapter 03 Volume 004 P. 198 - 199

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/493/oj
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Text

15.7.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/22


DÉCISION DU CONSEIL

du 19 juin 2006

déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence»

(2006/493/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), et notamment son article 69, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Il convient de fixer le montant des crédits d’engagement du soutien communautaire au développement rural au titre du règlement (CE) no 1698/2005 pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence», conformément à l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2).

(2)

Il importe que le montant total inclue le montant pour la Bulgarie et la Roumanie étant donné l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Si le traité d’adhésion devait ne pas entrer en vigueur, le 1er janvier 2007, à l'égard de l’un de ces pays ou des deux, il conviendrait d’adapter le montant total en conséquence,

DÉCIDE:

Article unique

Le montant total des crédits d’engagement du soutien communautaire au développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 au titre du règlement (CE) no 1698/2005, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence» défini à l’article 2, point j), dudit règlement, sont fixés à l’annexe de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 19 juin 2006.

Par le Conseil

Le président

J. PRÖLL


(1)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

(2)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.


ANNEXE

Montant total des crédits d'engagement pour 2007-2013, ventilation annuelle et montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence» (1)

prix 2004 en millions EUR (2)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total

Montant total pour l’UE à 25, plus la Bulgarie et la Roumanie

10 710

10 447

10 185

9 955

9 717

9 483

9 253

69 750

Montant minimal réservé aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence»

27 699


(1)  Avant modulation obligatoire et autres transferts de dépenses liées au marché et de paiements directs de la politique agricole commune au développement rural.

(2)  Les montants indiqués sont arrondis au million près tandis que la programmation est faite à l’euro près.


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