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Document 32005R1698

Title and reference
Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  • No longer in force
OJ L 277, 21.10.2005, p. 1–40 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 286M , 4.11.2010, p. 26–65 (MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 03 Volume 066 P. 101 - 140
Special edition in Romanian: Chapter 03 Volume 066 P. 101 - 140
Special edition in Croatian: Chapter 03 Volume 040 P. 138 - 177

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2005/1698/oj
Multilingual display
Text

21.10.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/1


RÈGLEMENT (CE) no 1698/2005 DU CONSEIL

du 20 septembre 2005

concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37, et son article 299, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Il convient qu'une politique de développement rural accompagne et complète les politiques de soutien au marché et aux revenus menées dans le cadre de la politique agricole commune et contribue ainsi à la réalisation des objectifs de ladite politique visés dans le traité. Il convient également que cette politique de développement rural prenne en compte les objectifs généraux fixés en matière de cohésion économique et sociale dans le traité et contribue à leur réalisation, tout en intégrant les autres grandes priorités politiques exposées dans les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg relatives à la compétitivité et au développement durable.

(2)

Le traité dispose que, dans l'élaboration de la politique agricole commune et des méthodes spéciales qu'elle peut impliquer, il sera tenu compte du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses zones rurales.

(3)

La réforme de la politique agricole commune de juin 2003 et d'avril 2004 a introduit de profonds changements susceptibles d'avoir des conséquences considérables sur les économies rurales de l'ensemble des territoires ruraux de la Communauté en termes de modèles de production agricole, de modes de gestion des terres et d'emploi, ainsi que, plus largement, sur les conditions socio-économiques de ces zones rurales.

(4)

L'action de la Communauté devrait être complémentaire de celle menée par les États membres ou viser à y contribuer. Il convient de renforcer le partenariat en prévoyant des modalités de participation des différents types de partenaires dans le plein respect des compétences institutionnelles des États membres. Il convient d'associer les partenaires concernés à la préparation, au suivi et à l'évaluation de la programmation.

(5)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir le développement rural, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres compte tenu du lien existant entre le développement rural et les autres instruments de la politique agricole commune, de l'ampleur des disparités entre les zones rurales et des limites des moyens financiers des États membres dans une Union élargie, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire grâce à la garantie pluriannuelle des financements de la Communauté qui sont axés sur ses priorités, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(6)

L'activité du Fonds européen agricole pour le développement rural (ci-après dénommé «Feader») et les opérations auxquelles il contribue doivent être cohérentes et compatibles avec les autres politiques communautaires et conformes à l'ensemble de la législation communautaire.

(7)

Dans son action en faveur du développement rural, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et à prévenir toute forme de discrimination, conformément au traité.

(8)

Afin de renforcer le contenu stratégique de la politique de développement rural conformément aux priorités de la Communauté et de favoriser ainsi sa transparence, le Conseil devrait arrêter des orientations stratégiques sur proposition de la Commission.

(9)

Sur la base des orientations stratégiques, il convient que chaque État membre élabore son plan stratégique national de développement rural, qui servira de cadre de référence pour l'établissement des programmes de développement rural. Le suivi des stratégies nationale et communautaire devrait faire l'objet de rapports établis par les États membres et la Commission.

(10)

La programmation du développement rural devrait respecter les priorités communautaires et nationales et compléter les autres politiques communautaires, notamment la politique des marchés agricoles, la politique de cohésion et la politique commune de la pêche.

(11)

Pour assurer le développement durable des zones rurales, il y a lieu de viser au niveau communautaire un nombre limité d'objectifs fondamentaux relatifs à la compétitivité de l'activité agricole et forestière, à la gestion des terres et de l'environnement ainsi qu'à la qualité de la vie et à la diversification des activités dans ces zones, tout en tenant compte de la diversité des situations que connaissent les régions concernées, qu'il s'agisse de régions rurales isolées, confrontées à des problèmes de dépeuplement et de déclin, ou de zones rurales périurbaines sur lesquelles les centres urbains exercent une pression croissante.

(12)

Il y a lieu d'établir des règles générales pour la programmation et la révision de la programmation du développement rural, tout en assurant un équilibre approprié entre les axes des programmes de développement rural qui correspondent auxdits objectifs fondamentaux. La période des programmes devrait être d'une durée de sept ans.

(13)

Pour atteindre l'objectif consistant à améliorer la compétitivité des secteurs agricole et forestier, il importe d'élaborer des stratégies de développement claires visant à optimiser et à adapter le potentiel humain, le potentiel physique et la qualité de la production agricole.

(14)

En ce qui concerne le potentiel humain, il convient de mettre en place un ensemble de mesures relatives à la formation, à l'information et à la diffusion des connaissances, à l'installation des jeunes agriculteurs, à la retraite anticipée pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles, à l'utilisation des services de conseil par les agriculteurs et les sylviculteurs, ainsi qu'à la mise en place de services d'aide à la gestion agricole, de remplacement sur l'exploitation et de conseil agricole ainsi que de services de conseil dans le secteur forestier.

(15)

En ce qui concerne la formation, l'information et la diffusion des connaissances, l'évolution et la spécialisation de l'agriculture et de la sylviculture exigent une formation technique et économique d'un niveau approprié, y compris pour ce qui est des connaissances spécifiques dans le domaine des nouvelles technologies de l'information, ainsi qu'une prise de conscience suffisante concernant la qualité des produits, les résultats de la recherche et la gestion durable des ressources naturelles, y compris les exigences relatives à l'écoconditionnalité et à l'application de méthodes de production compatibles avec l'entretien et l'amélioration du paysage et la protection de l'environnement. Il y a donc lieu d'étendre les activités de formation, d'information et de diffusion des connaissances à tout adulte intervenant dans des domaines liés à l'agriculture, à l'alimentation et à la sylviculture. Ces activités relèvent à la fois de l'objectif de la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture et de l'objectif de la gestion de l'espace rural et de l'environnement.

(16)

L'octroi d'avantages particuliers aux jeunes agriculteurs peut faciliter non seulement leur installation, mais également l'adaptation structurelle de leur exploitation une fois qu'ils sont établis. Par conséquent, il convient de subordonner la mesure d'aide à l'installation à l'élaboration d'un plan de développement en tant qu'instrument de nature à garantir le développement des activités de la nouvelle entreprise agricole dans le temps.

(17)

La retraite anticipée de la profession agricole devrait permettre une importante transformation structurelle des exploitations faisant l'objet de la cession par le biais de la mesure d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs et conformément aux règles qui la régissent, ou par le biais d'une cession visant à accroître la taille de l'exploitation, compte tenu également de l'expérience acquise dans la mise en œuvre des précédents régimes d'aide communautaire dans ce domaine.

(18)

Le recours aux services d'aide à la gestion et aux services de conseil devrait permettre aux agriculteurs et aux sylviculteurs d'améliorer la gestion durable de leur exploitation. Le recours aux services de conseil agricole prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2) devrait au moins aider les agriculteurs à évaluer les performances de leur exploitation et à mettre en évidence les améliorations à y apporter compte tenu des exigences réglementaires en matière de gestion énoncées dans ledit règlement et des normes de sécurité du travail fondées sur la législation communautaire.

(19)

La mise en place de services d'aide à la gestion agricole, de remplacement sur l'exploitation et de conseil agricole ainsi que de services de conseil dans le secteur forestier devrait permettre aux agriculteurs et/ou aux sylviculteurs d'adapter, d'améliorer et de faciliter la gestion et d'améliorer le niveau global des résultats de leur exploitation en renforçant davantage le potentiel humain dans les secteurs agricole et forestier.

(20)

En ce qui concerne le potentiel physique, il convient de prévoir une série de mesures en vue de moderniser les exploitations agricoles, d'améliorer la valeur économique des forêts, d'accroître la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles, de promouvoir la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur forestier, d'améliorer et de développer les infrastructures agricoles et forestières, de reconstituer le potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et de mettre en œuvre des actions de prévention appropriées.

(21)

L'aide communautaire à l'investissement agricole a pour objectif de moderniser les exploitations agricoles et d'améliorer leurs performances économiques en améliorant l'utilisation des facteurs de production notamment par l'adoption de nouvelles technologies et par l'innovation, en privilégiant la qualité, la production biologique ainsi que la diversification à l'intérieur et/ou à l'extérieur de l'exploitation, y compris le secteur non alimentaire et les cultures énergétiques; elle vise en outre à améliorer la situation des exploitations en ce qui concerne le respect de l'environnement, la sécurité du travail, l'hygiène et le bien-être animal, tout en simplifiant, par rapport aux exigences fixées dans le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (3), les conditions à remplir pour bénéficier d'un soutien.

(22)

Les forêts privées jouent un rôle considérable dans les activités économiques des zones rurales, et l'aide communautaire est donc importante pour améliorer et diversifier leur valeur économique, pour accroître la diversification de la production et améliorer les débouchés commerciaux dans des secteurs tels que celui de l'énergie renouvelable, tout en préservant la gestion durable et le rôle multifonctionnel des forêts.

(23)

Il convient d'encourager l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles primaires en soutenant les investissements qui ont les objectifs suivants: renforcer l'efficacité des secteurs de la transformation et de la commercialisation, promouvoir la transformation de produits agricoles et sylvicoles destinés à l'énergie renouvelable, mettre en œuvre de nouvelles technologies et introduire des innovations, ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux pour les produits de l'agriculture et de la sylviculture, mettre l'accent sur la qualité, améliorer la protection de l'environnement, la sécurité sur le lieu de travail, l'hygiène et le bien-être animal, selon les cas. Il convient à cet égard de cibler en règle générale les microentreprises, les petites et moyennes entreprises et autres entreprises en dessous d'une certaine taille, qui sont les mieux placées pour apporter de la valeur ajoutée aux produits locaux, tout en simplifiant, par rapport aux exigences fixées dans le règlement (CE) no 1257/1999, les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide à l'investissement.

(24)

Alors que la concurrence s'accentue, il importe de faire en sorte que les secteurs agricole et alimentaire ainsi que le secteur forestier puissent tirer parti des débouchés qu'offrent les marchés en multipliant les démarches novatrices en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés et technologies. Il convient, dans cette perspective, d'encourager la coopération entre les agriculteurs, l'industrie alimentaire, l'industrie de transformation des matières premières et les autres parties concernées.

(25)

Les infrastructures agricoles, la reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et l'adoption de mesures de prévention appropriées devraient contribuer à la mise en œuvre de l'axe concernant la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture.

(26)

En ce qui concerne la qualité de la production et des produits agricoles, il convient de prévoir une série de mesures visant à aider les agriculteurs à satisfaire aux normes fondées sur la législation communautaire, à encourager la participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire et à soutenir les groupements de producteurs dans leurs actions d'information et de promotion.

(27)

La mesure relative au respect des normes a pour objectif d'inciter les agriculteurs à mettre en œuvre plus rapidement les normes exigeantes fondées sur la législation communautaire en matière d'environnement, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux, de bien-être animal et de sécurité du travail et à respecter lesdites normes. Celles-ci peuvent se traduire pour les agriculteurs par de nouvelles obligations, et il convient par conséquent de leur accorder un soutien afin de compenser en partie les surcoûts ou les pertes de revenu qui en résultent.

(28)

La mesure d'aide aux agriculteurs participant aux régimes de qualité alimentaire communautaires ou nationaux a pour objectif de fournir au consommateur des garanties quant à la qualité du produit ou du processus de production utilisé dans le cadre de ces régimes, d'accroître la valeur ajoutée des produits agricoles primaires et de renforcer les débouchés commerciaux. La participation aux régimes de qualité pouvant entraîner des coûts et des contraintes supplémentaires qui ne sont pas totalement rémunérés par le marché, il convient d'encourager les agriculteurs à participer à ces régimes.

(29)

Il importe de mieux sensibiliser les consommateurs à l'existence et aux caractéristiques des produits couverts par les régimes de qualité susmentionnés. Il convient en conséquence d'octroyer aux groupements de producteurs une aide pour l'information des consommateurs et la promotion des produits relevant des régimes de qualité soutenus par les États membres dans le cadre de leurs programmes de développement rural.

(30)

Il importe d'assurer la transition d'une série de mesures individuelles introduites par le traité d'adhésion de 2003, à savoir la mesure en faveur de l'agriculture de semi-subsistance et la mesure en faveur des groupements de producteurs.

(31)

L'aide en faveur de certains modes spécifiques de gestion des terres devrait contribuer au développement durable en encourageant en particulier les exploitants agricoles et les sylviculteurs à gérer leurs terres selon des méthodes compatibles avec la nécessité de préserver l'environnement naturel et les paysages et de protéger et d'améliorer les ressources naturelles. Il devrait également contribuer à la mise en œuvre du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement et des conclusions de la présidence relatives à la stratégie de développement durable. Les principaux éléments à prendre en compte comprennent la biodiversité, la gestion des sites Natura 2000, la protection de l'eau et des sols, l'atténuation des changements climatiques, y compris la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la réduction des émissions d'ammoniac et l'utilisation durable des pesticides.

(32)

La sylviculture fait partie intégrante du développement rural et l'aide en faveur de l'utilisation durable des terres devrait englober la gestion durable des forêts et le rôle multifonctionnel qui est le leur. L'utilité des forêts est multiple: elles fournissent les matières premières pour l'obtention de produits renouvelables et respectueux de l'environnement, elles jouent un rôle important pour la prospérité économique, elles contribuent de manière significative à la biodiversité, au cycle global du carbone, aux équilibres hydrauliques, à la lutte contre l'érosion, à la prévention des risques naturels, et fournissent des services à caractère social et récréatif. Compte tenu des engagements pris par la Communauté et les États membres sur le plan international, il convient d'adopter des mesures en faveur de la sylviculture, sur la base des programmes forestiers des États membres au niveau national ou infranational ou d'instruments équivalents. Ces mesures devraient prendre en compte les engagements souscrits lors des conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe. Les mesures concernant la sylviculture devraient contribuer à la mise en œuvre de la stratégie forestière communautaire. Ces actions de soutien devraient éviter de fausser la concurrence et ne devraient pas avoir d'incidence sur le marché.

(33)

Les aides liées aux handicaps naturels dans les régions de montagne et les autres zones à handicap devraient contribuer, par le maintien de l'utilisation agricole des terres, à la préservation de l'espace rural ainsi qu'à la sauvegarde et à la promotion des modes d'exploitation durables. Afin de garantir l'efficacité de ce régime de soutien et la réalisation de ses buts, il convient de définir des paramètres objectifs pour fixer le montant des aides. Certaines dispositions du règlement (CE) no 1257/1999 relatives au soutien aux zones défavorisées devraient toutefois rester en vigueur pendant une période.

(34)

Il convient de continuer à accorder aux agriculteurs un soutien afin qu'ils puissent faire face, dans les zones concernées, aux désavantages spécifiques dus à la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (4) et de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (5), afin de contribuer à une gestion efficace des sites Natura 2000. Il convient de même de leur accorder un soutien visant à leur permettre de faire face, dans les zones hydrographiques, aux désavantages liés à la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (6).

(35)

Les paiements agroenvironnementaux devraient continuer à jouer un rôle de premier plan pour contribuer au développement durable des zones rurales et satisfaire à la demande croissante de la société en matière de services écologiques. Ils devraient aussi continuer à encourager les agriculteurs et autres gestionnaires de terres à exercer une véritable fonction au service de l'ensemble de la société en introduisant ou en maintenant des méthodes de production agricole compatibles avec la protection et l'amélioration de l'environnement, des paysages et de leurs caractéristiques, des ressources naturelles, des sols et de la diversité génétique. À cet égard, il convient d'accorder une attention particulière à la conservation des ressources génétiques en agriculture. Conformément au principe du «pollueur-payeur», ces paiements ne devraient couvrir que des engagements qui vont au-delà des normes obligatoires correspondantes.

(36)

Il importe de continuer à encourager les agriculteurs à appliquer des normes élevées en matière de bien-être animal, en accordant une aide à ceux qui s'engagent à adopter des techniques d'élevage qui vont au-delà des normes obligatoires correspondantes.

(37)

Il convient d'accorder une aide pour les investissements non productifs lorsqu'ils sont nécessaires pour respecter les engagements agroenvironnementaux ou pour atteindre d'autres objectifs agroenvironnementaux ou lorsqu'ils contribuent à renforcer, dans l'exploitation, l'utilité publique des zones Natura 2000 et des autres zones de haute valeur naturelle.

(38)

Afin de contribuer à la protection de l'environnement, à la prévention des risques naturels et des incendies, ainsi que d'atténuer les changements climatiques, il convient de développer et d'améliorer les ressources forestières par un premier boisement de terres agricoles et non agricoles. Toute opération de premier boisement devrait être adaptée aux conditions locales, être compatible avec l'environnement et avoir pour effet de renforcer la biodiversité.

(39)

Les systèmes agroforestiers ont une valeur élevée des points de vue écologique et social, puisqu'ils associent des activités d'agriculture extensive et des activités sylvicoles, qui ont pour objectif la production de bois et d'autres produits sylvicoles de grande qualité. Il convient d'œuvrer en faveur de leur mise en place.

(40)

Compte tenu de l'importance des forêts pour la bonne mise en œuvre des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE, il convient d'accorder une aide spécifique aux sylviculteurs afin de les aider à traiter les problèmes particuliers résultant de cette mise en œuvre.

(41)

Il convient d'instaurer des paiements sylvoenvironnementaux pour des engagements volontaires visant à développer la biodiversité, à préserver les écosystèmes forestiers de grande valeur et à renforcer le rôle protecteur que jouent les forêts en ce qui concerne l'érosion des sols, la préservation des ressources hydrauliques et de la qualité des eaux ainsi que les risques naturels.

(42)

Il convient d'accorder une aide permettant de reconstituer le potentiel forestier dans les forêts endommagées par des catastrophes naturelles et des incendies et d'adopter des mesures de prévention. Les mesures de prévention contre les incendies devraient s'appliquer aux zones classées par les États membres dans leurs plans de protection des forêts parmi les zones présentant un risque d'incendie élevé ou moyen.

(43)

Il convient d'accorder aux sylviculteurs une aide en faveur des investissements non productifs lorsqu'ils sont nécessaires pour respecter les engagements sylvoenvironnementaux ou pour atteindre d'autres objectifs environnementaux ou, dans certaines forêts, pour renforcer l'utilité publique des zones concernées.

(44)

Pour garantir une utilisation ciblée et efficace des aides à la gestion des terres prévues par le présent règlement, il convient que les États membres délimitent les zones qui peuvent bénéficier d'une aide dans le cadre de certaines mesures relevant de cet axe. Il convient de choisir les zones de montagne et les autres zones à handicap sur la base de critères communs objectifs. Les directives et décisions du Conseil arrêtant les listes des zones défavorisées ou modifiant ces listes conformément à l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (7) devraient par conséquent être abrogées avec effet à une date ultérieure. Des zones Natura 2000 ont été désignées en application des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE. Il convient que les États membres indiquent les zones propices au boisement pour des raisons environnementales, telles que la protection contre l'érosion, la prévention des risques naturels ou le développement des ressources forestières en vue d'atténuer les changements climatiques, ainsi que les zones forestières présentant un risque d'incendie moyen à élevé.

(45)

Il convient de prévoir un système de sanctions dans le cas où des bénéficiaires d'aides accordées au titre de certaines mesures de gestion des terres ne respectent pas, sur l'ensemble de leur exploitation, les exigences contraignantes prévues par le règlement (CE) no 1782/2003, tout en tenant compte de la gravité, de l'étendue, de la persistance et de la répétition du non-respect.

(46)

Il importe d'accompagner l'évolution intervenant dans les zones rurales en les aidant à diversifier des activités en privilégiant les activités non agricoles et à développer des secteurs autres que l'agriculture, à promouvoir l'emploi, à améliorer les services de base, y compris l'accès au niveau local aux technologies de l'information et de la communication (TIC), et à procéder à des investissements rendant les zones rurales plus attrayantes dans le but d'inverser la tendance au déclin économique et social et au dépeuplement des campagnes. Il est par ailleurs nécessaire, dans ce contexte, de consentir des efforts en vue de renforcer le potentiel humain.

(47)

En outre, il y a lieu d'accorder des aides en faveur d'autres mesures visant l'économie rurale au sens large. La liste de ces mesures devrait être établie à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de l'initiative Leader et compte tenu des besoins multisectoriels en matière de développement rural endogène.

(48)

La mise en œuvre de stratégies locales de développement peut renforcer la cohérence territoriale et les synergies entre les mesures visant plus largement l'économie et la population rurales. Par conséquent, les mesures concernant l'économie rurale en général devraient être mises en œuvre de préférence par le biais des stratégies locales de développement.

(49)

Il importe de définir clairement les principes de cohérence et de complémentarité entre l'axe concernant l'amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et la diversification de l'économie rurale, d'une part, et d'autres instruments financiers communautaires, en particulier ceux relevant de la politique de cohésion, d'autre part.

(50)

L'initiative Leader, après trois périodes de programmation, a atteint un niveau de maturité qui permet aux territoires ruraux de mettre en œuvre l'approche Leader dans le cadre plus vaste de la programmation générale du développement rural. Aussi convient-il d'appliquer les principes de base de l'approche Leader aux programmes — en y intégrant un axe spécifique — et de définir les groupes d'action locale et les mesures à soutenir, notamment les capacités en matière de partenariat, la mise en œuvre de stratégies locales, la coopération, la mise en réseau et l'acquisition de compétences.

(51)

Au regard de l'importance de l'approche Leader, il convient qu'une part importante de la contribution du Feader soit réservée à cet axe.

(52)

Le Feader doit soutenir, au titre de l'assistance technique, des actions liées à la mise en œuvre des programmes. Au titre de l'assistance technique visée à l'article 5 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (8), il convient d'établir un réseau de développement rural à l'échelle européenne.

(53)

Il convient de prévoir des dispositions sur la répartition des ressources disponibles. Ces ressources devraient être conformes aux perspectives financières pour la période 2007-2013. Le montant global pour le développement rural devrait faire l'objet d'une répartition annuelle. Une partie importante des ressources devrait être concentrée dans les régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence».

(54)

Il convient d'établir des dispositions afin de permettre au Conseil de déterminer le montant du soutien communautaire au développement rural en vertu du présent règlement pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle et le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence» conformément aux perspectives financières pour la période 2007-2013 et à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire pour la même période.

(55)

Les crédits annuels qui sont affectés à un État membre pour l'objectif «convergence» au titre du Feader et qui proviennent du FEOGA, section «Orientation», des Fonds structurels, du Fonds de cohésion (ci-après dénommé «FC») et de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (9) (ci-après dénommé «IFOP») devraient être limités à un plafond fixé en fonction de la capacité d'absorption de cet État.

(56)

Il convient d'établir des critères, selon une méthode objective et transparente, en vue de la répartition indicative entre les États membres des crédits d'engagement disponibles.

(57)

Au-delà de ces montants, les États membres devraient tenir compte des montants prévus au titre de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005.

(58)

Il convient que les crédits disponibles du Feader soient forfaitairement indexés en vue de leur programmation.

(59)

Il convient de fixer les taux de participation du Feader à la programmation du développement rural par rapport aux dépenses publiques des États membres, en tenant compte de l'importance accordée à la gestion des terres et à l'environnement, de la situation des régions qui peuvent bénéficier d'aides au titre de l'objectif «convergence» et de la priorité accordée à l'approche Leader.

(60)

Il convient que des dispositions spécifiques relatives à certaines mesures de développement rural ainsi que des taux de cofinancement appropriés du Feader s'appliquent aux régions ultrapériphériques visées dans le traité et aux îles couvertes par le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (10), afin d'atténuer les contraintes particulières et les problèmes structurels que connaissent ces régions et ces îles dans le cadre de leurs activités agricoles et sylvicoles ainsi que lorsqu'il s'agit d'apporter une valeur ajoutée aux produits agricoles et sylvicoles, en raison du caractère périphérique, insulaire ou éloigné ou de la dépendance de l'économie rurale à l'égard d'un nombre limité de produits agricoles, et afin de promouvoir une politique de développement rural solide.

(61)

Il convient, conformément au principe de subsidiarité, que, sous réserve d'exceptions, les règles nationales pertinentes régissent l'éligibilité des dépenses.

(62)

Pour assurer l'efficacité, l'équité et l'effet durable de l'aide accordée au titre du Feader, il convient de prévoir des dispositions garantissant la pérennité des opérations liées à des investissements et permettant d'éviter l'usage du Feader à des fins de concurrence déloyale.

(63)

La mise en œuvre décentralisée des actions du Feader devrait s'accompagner de garanties portant notamment sur la qualité de la mise en œuvre, les résultats, la bonne gestion financière et le contrôle.

(64)

Il convient que les États membres prennent les mesures adéquates pour garantir le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle. À cet effet, il est nécessaire d'établir les principes généraux et les fonctions essentielles que tout système de gestion et de contrôle devrait garantir. Il y a donc lieu de maintenir la désignation d'une autorité de gestion unique pour chaque programme et de préciser ses responsabilités.

(65)

Il convient que chaque programme de développement rural fasse l'objet d'un suivi approprié, encadré par un comité de suivi, sur la base d'un cadre commun de suivi et d'évaluation qui est établi et mis en œuvre en partenariat avec les États membres, afin de répondre de façon efficace aux besoins spécifiques du développement rural.

(66)

L'efficacité et l'impact des actions soutenues par le Feader dépendent également d'une amélioration de l'évaluation sur la base du cadre commun d'évaluation et de suivi. Il convient notamment d'évaluer les programmes en vue de leur préparation, de leur mise en œuvre et de leur achèvement.

(67)

Pour permettre un exercice effectif du partenariat et une promotion adéquate des actions communautaires, il convient d'en assurer une information et une publicité aussi larges que possible. Les autorités responsables de la gestion des programmes ont une responsabilité à cet égard.

(68)

Le développement rural tel qu'il est défini dans le présent règlement devrait pouvoir bénéficier des aides des États membres sans cofinancement communautaire. En raison de l'incidence économique de ces aides et pour garantir la cohérence avec les mesures susceptibles de bénéficier d'aides communautaires et simplifier les procédures, il convient d'établir des règles spécifiques concernant les aides d'État, compte tenu notamment de l'expérience acquise dans la mise en œuvre du règlement (CE) no 1257/1999. En outre, il convient d'autoriser les États membres à accorder des aides d'État en vue de fournir un financement supplémentaire pour le développement rural bénéficiant d'un soutien communautaire, dans le cadre d'une procédure de notification conforme aux dispositions du présent règlement et prévue dans la programmation.

(69)

Il est nécessaire d'adopter des règles transitoires visant à faciliter le passage du régime de soutien actuel au nouveau régime de soutien au développement rural.

(70)

Le nouveau régime de soutien prévu par le présent règlement remplace le régime de soutien existant. Par conséquent, il convient d'abroger le règlement (CE) no 1257/1999 au 1er janvier 2007, à l'exception de certaines dispositions relatives au soutien aux zones défavorisées, lesquelles devraient être abrogées à une date ultérieure.

(71)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (11).

(72)

Le Comité économique et social européen a émis un avis (12)

(73)

Le Comité des régions a émis un avis (13),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

OBJECTIFS DE L'AIDE ET RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION

ET DÉFINITIONS

Article premier

Champ d'application

1.   Le présent règlement établit les règles générales pour le soutien communautaire en faveur du développement rural financé par le Feader institué par le règlement (CE) no 1290/2005.

2.   Il définit les objectifs auxquels la politique de développement rural doit contribuer.

3.   Il définit le cadre stratégique dans lequel s'inscrit la politique de développement rural, y compris la méthode à suivre pour établir les orientations stratégiques de la Communauté pour la politique de développement rural (ci-après dénommées «les orientations stratégiques de la Communauté») et les plans stratégiques nationaux.

4.   Il définit les priorités et les mesures de développement rural.

5.   Il établit les règles de partenariat, de programmation, d'évaluation, de gestion financière, de suivi et de contrôle sur la base d'un partage de responsabilités entre les États membres et la Commission.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

«programmation»: le processus d'organisation, de prise de décision et de financement effectué en plusieurs étapes et visant à mettre en œuvre, sur une base pluriannuelle, l'action conjointe de la Communauté et des États membres pour réaliser les objectifs prioritaires du Feader;

b)

«région»: unité territoriale correspondant au niveau I ou II de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS 1 et 2) au sens du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (14);

c)

«axe»: un groupe cohérent de mesures ayant des objectifs spécifiques, résultant directement de leur mise en œuvre et contribuant à la réalisation d'un ou plusieurs objectifs définis à l'article 4;

d)

«mesure»: un ensemble d'opérations contribuant à la mise en œuvre d'un axe tel que visé à l'article 4, paragraphe 2;

e)

«opération»: un projet, un contrat ou arrangement, ou une autre action, sélectionné selon les critères établis pour le programme de développement rural concerné et mis en œuvre par un ou plusieurs bénéficiaires en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 4;

f)

«cadre commun de suivi et d'évaluation»: une approche générale élaborée par la Commission et les États membres qui définit un nombre limité d'indicateurs communs relatifs à la situation de départ ainsi qu'à l'exécution financière, à la réalisation, aux résultats et à l'impact des programmes;

g)

«stratégie locale de développement»: un ensemble cohérent d'opérations visant à répondre aux objectifs, aux besoins locaux et aux mises en œuvre au niveau approprié dans le cadre d'un partenariat;

h)

«bénéficiaire»: opérateur, organisme ou entreprise, public ou privé, chargé de la mise en œuvre des opérations ou destinataire de l'aide;

i)

«dépense publique»: toute contribution publique au financement des opérations provenant du budget de l'État, des collectivités territoriales ou des Communautés européennes et toute participation assimilable. Toute contribution au financement des opérations provenant du budget des organismes de droit public ou des associations formées par une ou plusieurs collectivités territoriales ou des organismes de droit public au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (15) est considérée comme une contribution publique;

j)

«objectif “convergence”»: l'objectif de l'action pour les États membres et les régions les moins développés conformément à la législation communautaire régissant le Fonds européen de développement régional (ci-après dénommé «FEDER»), le Fonds social européen (ci-après dénommé «FSE») et le FC pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

CHAPITRE II

MISSIONS ET OBJECTIFS

Article 3

Missions

Le Feader contribue à la promotion d'un développement rural durable dans l'ensemble de la Communauté en complément des politiques de marché et de soutien au revenu appliquées dans le cadre de la politique agricole commune, de la politique de cohésion et de la politique commune de la pêche.

Article 4

Objectifs

1.   Le soutien en faveur d'un développement rural contribue à la réalisation des objectifs suivants:

a)

l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture par un soutien à la restructuration, au développement et à l'innovation;

b)

l'amélioration de l'environnement et de l'espace rural par un soutien à la gestion des terres;

c)

l'amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et la promotion de la diversification des activités économiques.

2.   Les objectifs énoncés au paragraphe 1 sont mis en œuvre par le biais des quatre axes définis au titre IV.

CHAPITRE III

PRINCIPES DE L'AIDE

Article 5

Complémentarité, cohérence et conformité

1.   Le Feader intervient en complément des actions nationales, régionales et locales qui contribuent aux priorités de la Communauté.

2.   La Commission et les États membres veillent à la cohérence de l'aide du Feader et de celle des États membres avec les actions, politiques et priorités de la Communauté. En particulier, l'aide accordée au titre du Feader doit être compatible avec les objectifs de la cohésion économique et sociale et avec ceux de l'instrument de soutien communautaire pour la pêche.

3.   La cohérence est assurée par les orientations stratégiques de la Communauté visées à l'article 9, les plans stratégiques nationaux visés à l'article 11, les programmes de développement rural visés à l'article 15 et le rapport de la Commission visé à l'article 14.

4.   Dans le respect de leurs compétences respectives, la Commission et les États membres assurent la coordination entre l'aide des différents fonds, de l'instrument de soutien communautaire pour la pêche et les interventions de la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée «BEI») et d'autres instruments financiers communautaires.

5.   La cohérence est également assurée avec les mesures financées au titre du Fonds européen agricole de garantie.

6.   Aucune aide au titre du présent règlement ne peut être accordée aux régimes qui peuvent bénéficier de mesures de soutien instituées dans le cadre des organisations communes de marché, sous réserve d'exceptions, à définir, le cas échéant, selon la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2.

7.   Les États membres veillent à la conformité des opérations financées par le Feader avec les dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci.

Article 6

Partenariat

1.   L'aide du Feader est mise en œuvre dans le cadre d'une concertation étroite (ci-après dénommée «partenariat») entre la Commission et l'État membre concerné ainsi qu'avec les autorités et les organismes désignés par cet État membre dans le cadre des règles nationales et pratiques en vigueur, y compris:

a)

les autorités compétentes régionales, locales et les autres autorités publiques compétentes;

b)

les partenaires économiques et sociaux;

c)

tout autre organisme approprié représentant la société civile, des organisations non gouvernementales, y compris environnementales, ainsi que des organismes chargés de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.

L'État membre désigne les partenaires les plus représentatifs aux niveaux national, régional, local et dans le domaine économique, social, environnemental ou autre (ci-après dénommés «partenaires»). Il crée les conditions nécessaires à une participation large et efficace de tous les organismes appropriés, conformément aux règles et aux pratiques nationales et compte tenu de la nécessité de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que le développement durable par l'intégration des exigences de protection et d'amélioration de l'environnement.

2.   Le partenariat est mené dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chaque catégorie de partenaires.

3.   Le partenariat porte sur l'élaboration et le suivi du plan stratégique national ainsi que sur l'établissement, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des programmes de développement rural. Les États membres associent chacun des partenaires concernés aux différentes phases de la programmation, en tenant dûment compte du délai fixé pour chaque étape.

Article 7

Subsidiarité

La mise en œuvre des programmes de développement rural relève de la responsabilité des États membres au niveau territorial approprié, selon le système institutionnel propre à chaque État membre, conformément au présent règlement.

Article 8

Égalité entre les hommes et les femmes et non-discrimination

Les États membres et la Commission veillent, lors des différentes phases de la mise en œuvre des programmes, à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et à prévenir toute forme de discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Cela couvre les phases de conception, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation.

TITRE II

APPROCHE STRATÉGIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL

CHAPITRE I

ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE LA COMMUNAUTÉ

Article 9

Contenu et adoption

1.   Le Conseil adopte les orientations stratégiques de la Communauté pour la politique de développement rural pour la période de programmation allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, compte tenu des priorités politiques fixées au niveau communautaire.

Ces orientations stratégiques fixent au niveau communautaire les priorités stratégiques en matière de développement rural en vue de la mise en œuvre de chacun des axes définis par le présent règlement pour la période de programmation.

2.   Pour le 20 février 2006, une décision concernant les orientations stratégiques de la Communauté est adoptée, selon la procédure prévue à l'article 37 du traité. La décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 10

Révision

Les orientations stratégiques de la Communauté peuvent faire l'objet d'une révision pour tenir compte, notamment, des changements majeurs dans les priorités de la Communauté.

CHAPITRE II

PLANS STRATÉGIQUES NATIONAUX

Article 11

Contenu

1.   Chaque État membre présente un plan stratégique national qui indique, en tenant compte des orientations stratégiques de la Communauté, les priorités de l'action du Feader et de l'État membre concerné, leurs objectifs spécifiques, la participation du Feader et les autres ressources financières.

2.   Le plan stratégique national assure la cohérence de l'aide communautaire en faveur du développement rural avec les orientations stratégiques de la Communauté, ainsi que la coordination entre les priorités de la Communauté et les priorités nationales et régionales. Le plan stratégique national constitue un instrument de référence pour l'établissement de la programmation du Feader. Sa mise en œuvre s'effectue par les programmes de développement rural.

3.   Chaque plan stratégique national comporte:

a)

une évaluation de la situation économique, sociale et environnementale et des possibilités de développement;

b)

la stratégie retenue pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, mettant en évidence la compatibilité des choix opérés avec les orientations stratégiques de la Communauté;

c)

les priorités thématiques et territoriales en matière de développement rural pour chacun des axes, y compris les principaux objectifs quantifiés et les indicateurs de suivi et d'évaluation appropriés;

d)

une liste des programmes de développement rural mettant en œuvre le plan stratégique national et la répartition indicative des ressources du Feader entre les programmes, y compris des montants prévus à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005;

e)

les moyens visant à assurer la coordination avec les autres instruments de la politique agricole commune, le FEDER, le FSE, le FC, l'instrument de soutien communautaire pour la pêche et la BEI;

f)

le cas échéant, le montant de l'enveloppe contribuant à la réalisation de l'objectif «convergence»;

g)

la description des modalités et le montant réservé pour la mise en place du réseau rural national visé à l'article 66, paragraphe 3, et à l'article 68.

Article 12

Élaboration

1.   Chaque État membre élabore un plan stratégique national après l'adoption des orientations stratégiques de la Communauté.

Ce plan est établi conformément à l'organisation institutionnelle de l'État membre et à l'issue d'une collaboration étroite avec les partenaires visés à l'article 6. Il est élaboré en concertation étroite avec la Commission et couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

2.   Chaque État membre transmet à la Commission son plan stratégique national avant la présentation des programmes de développement rural.

CHAPITRE III

SUIVI STRATÉGIQUE

Article 13

Rapport de synthèse des États membres

1.   Pour la première fois en 2010 et, par la suite, au plus tard le 1er octobre tous les deux ans, chaque État membre présente à la Commission un rapport de synthèse portant sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de son plan stratégique national et de ses objectifs ainsi que sur sa contribution à la réalisation des orientations stratégiques de la Communauté. Le dernier rapport sera soumis au plus tard le 1er octobre 2014.

2.   Ce rapport fait la synthèse des rapports annuels d'exécution visés à l'article 82 et présente notamment:

a)

les réalisations et les résultats des programmes de développement rural par rapport aux indicateurs définis dans le plan stratégique national;

b)

les résultats des activités d'évaluation in itinere pour chaque programme.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, pour les programmes uniques visés à l'article 15, paragraphe 2, les États membres peuvent inclure dans les rapports annuels d'exécution visés à l'article 82 les éléments prévus au paragraphe 2 du présent article dans les délais fixés à l'article 82.

Article 14

Rapport de la Commission

1.   Pour la première fois en 2011 et au début de chaque période de deux ans, la Commission présente un rapport résumant les principaux progrès, tendances et défis liés à la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux et des orientations stratégiques de la Communauté. Le dernier rapport de la Commission est présenté au début de l'année 2015.

Ce rapport est fondé sur l'analyse et l'évaluation par la Commission des rapports de synthèse des États membres visés à l'article 13 et de toute autre information disponible. Il indique les mesures prises ou à prendre par les États membres et la Commission en vue de donner suite de manière appropriée aux conclusions contenues dans ce rapport.

2.   Le rapport de la Commission est transmis au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

TITRE III

PROGRAMMATION

CHAPITRE I

CONTENU DE LA PROGRAMMATION

Article 15

Programmes de développement rural

1.   Le Feader intervient dans les États membres dans le cadre de programmes de développement rural. Ces programmes mettent en œuvre une stratégie de développement rural par le biais d'une série de mesures regroupées conformément aux axes définis au titre IV. Cette stratégie est menée à bien en faisant appel au Feader.

Chaque programme de développement rural couvre une période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013.

2.   L'État membre peut présenter soit un programme unique couvrant tout son territoire, soit une série de programmes régionaux.

3.   Les États membres ayant opté pour les programmes régionaux peuvent aussi présenter pour approbation un cadre national contenant les éléments communs de ces programmes.

Article 16

Contenu des programmes

Tout programme de développement rural comporte:

a)

une analyse de la situation mettant en évidence les points forts et les points faibles, la stratégie retenue pour y faire face et l'évaluation ex ante visée à l'article 85;

b)

une justification des priorités retenues au regard des orientations stratégiques de la Communauté et du plan stratégique national ainsi que l'impact prévu d'après l'évaluation ex ante;

c)

des informations sur les axes et les mesures proposées pour chaque axe ainsi que leur description, notamment les objectifs spécifiques vérifiables et les indicateurs visés à l'article 81 permettant de mesurer l'avancement, l'efficience et l'efficacité du programme;

d)

un plan de financement comprenant deux tableaux:

un tableau ventilant, conformément à l'article 69, paragraphes 4 et 5, pour chaque année le montant total envisagé pour la participation du Feader; le cas échéant, ce plan de financement indique séparément dans le total de la participation du Feader les crédits prévus pour les régions relevant de l'objectif «convergence»; la participation du Feader prévue annuellement est compatible avec les perspectives financières applicables,

un tableau précisant, pour la totalité de la période de programmation, le montant total envisagé pour la contribution communautaire et les contreparties nationales publiques pour chaque axe, le taux de participation du Feader pour chaque axe ainsi que le montant réservé pour l'assistance technique; le cas échéant, ce tableau indique séparément la participation prévue du Feader pour les régions relevant de l'objectif «convergence» ainsi que les contreparties nationales publiques;

e)

à titre d'information, une répartition indicative des montants initiaux par mesure en termes de dépenses publiques et privées;

f)

le cas échéant, un tableau indiquant, par axe, les financements nationaux complémentaires accordés conformément à l'article 89;

g)

les éléments requis pour évaluer le respect des règles de concurrence et, le cas échéant, la liste des régimes d'aide autorisés conformément aux articles 87, 88 et 89 du traité aux fins de l'exécution des programmes;

h)

les informations relatives à la complémentarité avec les actions financées par les autres instruments de la politique agricole commune ainsi qu'au titre de la politique de cohésion et de l'instrument de soutien communautaire pour la pêche;

i)

les dispositions de mise en œuvre du programme comprenant:

i)

la désignation par l'État membre de toutes les autorités prévues à l'article 74, paragraphe 2, et, à titre d'information, une description sommaire de la structure de gestion et de contrôle,

ii)

la description des systèmes de suivi et d'évaluation ainsi que la composition du comité de suivi,

iii)

les dispositions prévues pour assurer la publicité du programme;

j)

la désignation des partenaires visés à l'article 6 et les résultats de leurs consultations.

Article 17

Équilibre des objectifs

1.   La participation financière communautaire au titre de chacun des trois objectifs visés à l'article 4 couvre au moins 10 % du total de la contribution du Feader au programme pour les axes 1 et 3 visés respectivement aux sections 1 et 3 du titre IV, chapitre I, et au moins 25 % du total de la contribution du Feader au programme pour l'axe 2 visé à la section 2 du même chapitre. En ce qui concerne les programmes des départements français d'outre-mer, la participation financière communautaire minimale pour l'axe 2 est de 10 %.

2.   5 % au moins de la contribution totale du Feader au programme sont réservés à l'axe 4 visé à la section 4 du titre IV, chapitre I. Ce montant contribue à atteindre les pourcentages fixés au paragraphe 1. En ce qui concerne la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, la règle de la participation financière communautaire minimale de 5 % pour l'axe 4 peut être appliquée progressivement au cours de la période de programmation, de telle sorte qu'en moyenne 2,5 % au moins de la contribution totale du Fonds soit réservée à l'axe 4.

CHAPITRE II

ÉLABORATION, APPROBATION ET RÉVISION

Article 18

Élaboration et approbation

1.   Tout programme de développement rural est établi par l'État membre à l'issue d'une concertation étroite avec les partenaires visés à l'article 6.

2.   L'État membre soumet à la Commission pour chaque programme de développement rural une proposition comportant les éléments mentionnés à l'article 16.

3.   La Commission évalue les programmes proposés en fonction de leur cohérence avec les orientations stratégiques de la Communauté et le plan stratégique national ainsi qu'avec le présent règlement.

Lorsque la Commission considère qu'un programme de développement rural ne correspond pas aux orientations stratégiques de la Communauté, au plan stratégique national ou au présent règlement, elle invite l'État membre à revoir le programme proposé en conséquence.

4.   Chaque programme de développement rural est approuvé conformément à la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2.

Article 19

Révision

1.   Les programmes de développement rural sont réexaminés et, le cas échéant, adaptés par l'État membre pour le reste de la période après approbation du comité de suivi. Les révisions tiennent compte des résultats des évaluations et des rapports de la Commission, en particulier en vue de renforcer ou d'adapter la prise en compte des priorités communautaires.

2.   La Commission adopte une décision sur la révision des programmes de développement rural après qu'un État membre en a fait la demande conformément à la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2. Les modifications nécessitant une décision d'approbation par la Commission sont définies conformément à la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2.

TITRE IV

AIDE AU DÉVELOPPEMENT RURAL

CHAPITRE I

AXES

SECTION 1

Axe 1

Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier

Article 20

Mesures

L'aide en faveur de la compétitivité des secteurs agricole et forestier concerne:

a)

des mesures visant à améliorer les connaissances et à renforcer le potentiel humain par:

i)

la formation professionnelle et des actions d'information, y compris en ce qui concerne la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices, pour les personnes actives dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier,

ii)

l'installation de jeunes agriculteurs,

iii)

la retraite anticipée des agriculteurs et des travailleurs agricoles,

iv)

l'utilisation des services de conseil par les agriculteurs et sylviculteurs,

v)

la mise en place de services d'aide à la gestion agricole, de remplacement sur l'exploitation et de conseil agricole ainsi que de services de conseil dans le secteur forestier;

b)

des mesures visant à restructurer et à développer le capital physique ainsi qu'à promouvoir l'innovation par:

i)

la modernisation des exploitations agricoles,

ii)

l'amélioration de la valeur économique des forêts,

iii)

l'accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles,

iv)

la coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur forestier,

v)

l'amélioration et le développement des infrastructures liées à l'évolution et à l'adaptation des secteurs agricole et forestier,

vi)

la reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et la mise en place de mesures de prévention appropriées;

c)

des mesures visant à améliorer la qualité de la production et des produits:

i)

en aidant les agriculteurs à s'adapter aux normes exigeantes fondées sur la législation communautaire,

ii)

en encourageant les agriculteurs à participer à des régimes de qualité alimentaire,

iii)

en soutenant les groupements de producteurs dans leurs activités d'information et de promotion pour les produits faisant l'objet de régimes de qualité alimentaire;

d)

des mesures transitoires pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie concernant:

i)

l'aide aux exploitations agricoles de semi-subsistance en cours de restructuration,

ii)

l'aide à la mise en place de groupements de producteurs.

Sous-section 1

Conditions relatives aux mesures visant à améliorer les connaissances et à renforcer le potentiel humain

Article 21

Formation professionnelle et actions d'information

Les cours ou les formations relevant des programmes ou des systèmes normaux d'enseignement agricole et forestier de niveau secondaire ou supérieur sont exclus du bénéfice de l'aide prévue à l'article 20, point a) i).

Article 22

Installation de jeunes agriculteurs

1.   L'aide prévue à l'article 20, point a) ii), est accordée aux personnes qui:

a)

sont âgées de moins de 40 ans et s'installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef d'exploitation;

b)

possèdent les compétences et les qualifications professionnelles suffisantes;

c)

présentent un plan de développement pour leurs activités agricoles.

2.   L'aide est accordée à concurrence du montant maximal fixé en annexe.

Article 23

Retraite anticipée

1.   L'aide prévue à l'article 20, point a) iii), est accordée:

a)

aux agriculteurs qui décident de cesser leur activité agricole dans le but de céder leur exploitation à d'autres agriculteurs;

b)

aux travailleurs agricoles qui décident de cesser définitivement toute activité agricole au moment de la cession.

2.   Le cédant:

a)

est âgé d'au moins 55 ans, mais n'a pas encore atteint l'âge normal de la retraite au moment de la cession, ou n'est pas plus de 10 ans plus jeune par rapport à l'âge normal de la retraite dans l'État membre concerné au moment de la cession;

b)

cesse définitivement toute activité agricole commerciale;

c)

a pratiqué l'agriculture pendant les dix années précédant la cession.

3.   Le repreneur:

a)

succède au cédant en s'installant comme prévu à l'article 22, ou

b)

est un agriculteur de moins de 50 ans ou un organisme de droit privé et reprend l'exploitation agricole du cédant pour en augmenter la taille.

4.   Le travailleur agricole:

a)

est âgé d'au moins 55 ans, mais n'a pas encore atteint l'âge normal de la retraite, ou n'est pas plus de 10 ans plus jeune par rapport à l'âge normal de la retraite dans l'État membre concerné;

b)

a consacré à l'agriculture au moins la moitié de son temps de travail en qualité d'aide familial ou de salarié agricole pendant les cinq années qui précèdent la cession;

c)

a travaillé sur l'exploitation agricole du cédant pendant au moins l'équivalent de deux années à plein temps au cours de la période de quatre ans qui précède le départ en préretraite du cédant;

d)

est affilié à un régime de sécurité sociale.

5.   La durée totale de l'aide à la retraite anticipée n'est pas supérieure à quinze ans pour le cédant et pour le travailleur agricole. L'aide ne peut être accordée au-delà du soixante-dixième anniversaire du cédant et de l'âge normal de la retraite du travailleur agricole.

Si le cédant perçoit une pension de retraite versée par l'État membre, l'aide à la retraite anticipée est accordée sous la forme d'un complément de retraite prenant en compte le montant fixé par le régime national de retraite.

6.   L'aide pouvant être accordée est limitée au montant maximal fixé en annexe.

Article 24

Utilisation des services de conseil

1.   L'aide prévue à l'article 20, point a) iv), est accordée dans le but de permettre aux agriculteurs et aux sylviculteurs de faire face aux dépenses résultant de l'utilisation de services de conseil pour améliorer le niveau global des résultats de leur exploitation.

Les services de conseil aux agriculteurs portent au moins sur:

a)

les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1782/2003 et aux annexes III et IV dudit règlement;

b)

les normes de sécurité du travail fondées sur la législation communautaire.

2.   L'aide en faveur de l'utilisation des services de conseil est limitée aux maximums fixés en annexe.

Article 25

Mise en place de services de gestion, de remplacement et de conseil

L'aide prévue à l'article 20, point a) v), est accordée pour couvrir les dépenses résultant de la mise en place des services d'aide à la gestion agricole, de remplacement sur l'exploitation et de conseil agricole ainsi que de services de conseil dans le secteur forestier; elle est dégressive sur une période maximale de cinq ans à compter de la mise en place.

Sous-section 2

Conditions applicables aux mesures visant à restructurer et à développer le capital physique ainsi qu'à promouvoir l'innovation

Article 26

Modernisation des exploitations agricoles

1.   L'aide prévue à l'article 20, point b) i), est accordée pour les investissements matériels et/ou immatériels qui:

a)

améliorent le niveau global des résultats de l'exploitation, et

b)

respectent les normes communautaires applicables à l'investissement concerné.

Lorsque les investissements sont réalisés en vue de respecter des normes communautaires, l'aide ne peut être accordée que pour ceux qui sont effectués pour satisfaire à des normes communautaires récemment introduites. Dans ce cas, un délai de grâce ne dépassant pas 36 mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire pour l'exploitation agricole peut être accordé pour respecter cette norme.

Les jeunes agriculteurs bénéficiant de l'aide prévue à l'article 20, point a) ii), peuvent se voir accorder une aide pour les investissements réalisés en vue d'une mise aux normes communautaires en vigueur, dès lors que ces derniers figurent dans le plan de développement agricole visé à l'article 22, paragraphe 1, point c). Le délai de grâce à l'issue duquel les normes doivent être respectées ne peuvent dépasser 36 mois à compter de la date de l'installation.

2.   L'aide est limitée au taux maximal fixé en annexe.

Article 27

Amélioration de la valeur économique des forêts

1.   L'aide aux investissements prévue à l'article 20, point b) ii), est accordée dans le cas de forêts appartenant à des propriétaires privés ou à leurs associations ou à des communes ou à leurs associations. Cette restriction ne s'applique ni aux forêts tropicales et subtropicales ni aux surfaces boisées situées sur les territoires des Açores, de Madère, des îles Canaries, des départements français d'outre-mer et des îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CEE) no 2019/93.

2.   Pour les exploitations forestières dépassant une certaine taille fixée par les États membres dans le cadre de leurs programmes, les investissements se fondent sur des plans de gestion des forêts.

3.   L'aide est limitée au taux minimal fixé en annexe.

Article 28

Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles

1.   L'aide prévue à l'article 20, point b) iii), est accordée dans le cas d'investissements matériels et/ou immatériels qui:

a)

améliorent le niveau global des résultats des entreprises;

b)

concernent:

la transformation et/ou la commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche, ainsi que des produits de la forêt, et/ou

la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies liés aux produits visés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche, ainsi qu'aux produits de la forêt, et qui

c)

respectent les normes communautaires applicables à l'investissement concerné.

Lorsque les investissements sont réalisés en vue de respecter des normes communautaires, l'aide ne peut être accordée que pour ceux qui sont effectués par les microentreprises visées au paragraphe 2 pour satisfaire à une norme communautaire récemment introduite. Dans ce cas, un délai de grâce ne dépassant pas 36 mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire pour l'entreprise peut être accordé pour respecter cette norme.

2.   L'aide est limitée au taux maximal fixé en annexe.

3.   Lorsqu'elle est accordée au taux maximal, l'aide visée au paragraphe 1 est limitée aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (16). Aucune limite de taille n'est applicable pour le taux maximal dans le cas des territoires des Açores, de Madère, des îles Canaries, des départements français d'outre-mer et des îles mineures de la mer Égée. L'intensité maximale de l'aide est réduite de moitié pour les entreprises ne répondant pas aux critères de l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe de ladite recommandation, qui emploient moins de 750 personnes ou dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 millions EUR. Dans le cas de la sylviculture, l'aide est limitée aux microentreprises.

L'aide n'est pas accordée aux entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (17).

Article 29

Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole

1.   L'aide prévue à l'article 20, point b) iv), est accordée pour promouvoir la coopération entre les producteurs primaires des secteurs agricole et sylvicole, l'industrie de transformation et/ou des tiers.

2.   Cette aide contribue à couvrir les coûts afférents à la coopération.

Article 30

Infrastructures liées à l'évolution et à l'adaptation des secteurs agricole et forestier

L'aide prévue à l'article 20, point b) v), peut notamment couvrir des opérations liées à l'accès aux surfaces agricoles et aux superficies boisées, au remembrement et à l'amélioration des terres, à la fourniture d'énergie et à la gestion des eaux.

Sous-section 3

Conditions applicables aux mesures visant à améliorer la qualité de la production agricole et des produits agricoles

Article 31

Respect des normes fondées sur la législation communautaire

1.   L'aide prévue à l'article 20, point c) i), couvre une partie des dépenses exposées et des pertes de revenus subies par les agriculteurs qui doivent appliquer des normes dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être animal et de la sécurité sur le lieu de travail.

Ces normes doivent avoir été adoptées récemment dans la législation nationale mettant en œuvre le droit communautaire et imposer à la pratique agricole de nouvelles obligations ou restrictions ayant une incidence importante sur les coûts d'exploitation agricole normaux et concernant un nombre significatif d'agriculteurs.

2.   L'aide est accordée sur une base annuelle, sous la forme d'un montant forfaitaire, temporaire et dégressif, pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire conformément à la législation communautaire. L'aide est limitée au montant maximal fixé en annexe.

Article 32

Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire

1.   L'aide prévue à l'article 20, point c) ii):

a)

ne porte que sur les produits agricoles destinés à la consommation humaine;

b)

est destinée aux régimes communautaires de qualité alimentaire ou à ceux qui sont reconnus par les États membres et qui satisfont à des critères précis à définir conformément à l'article 90, paragraphe 2; les régimes dont l'objectif est uniquement d'assurer un contrôle plus strict du respect des normes obligatoires en application de la législation communautaire ou nationale ne peuvent bénéficier de l'aide;

c)

est accordée sous la forme d'une incitation financière annuelle dont le niveau est fixé en fonction du niveau des charges fixes résultant de la participation à des régimes bénéficiant d'une aide, pendant une durée maximale de cinq ans.

2.   L'aide est limitée au montant maximal fixé en annexe.

Article 33

Activités d'information et de promotion

L'aide prévue à l'article 20, point c) iii), concerne les produits couverts par le soutien des régimes de qualité visés à l'article 32. L'aide est limitée au taux maximal fixé en annexe.

Sous-section 4

Conditions applicables aux mesures transitoires

Article 34

Agriculture de semi-subsistance

1.   L'aide prévue à l'article 20, point d) i), pour les exploitations agricoles dont la production est principalement destinée à la consommation propre et dont une partie est aussi commercialisée («exploitations de semi-subsistance») est accordée aux agriculteurs qui présentent un plan de développement.

2.   Les progrès par rapport au plan de développement visé au paragraphe 1 sont évalués après trois ans.

3.   L'aide est accordée sous la forme d'un montant forfaitaire, dont le plafond est précisé en annexe, pour cinq ans maximum.

4.   L'aide est accordée pour les demandes acceptées au plus tard le 31 décembre 2013.

Article 35

Groupements de producteurs

1.   L'aide prévue à l'article 20, point d) ii), est accordée afin de faciliter l'établissement et le fonctionnement administratif des groupements de producteurs créés aux fins suivantes:

a)

adapter la production des producteurs qui sont membres de ces groupements aux exigences du marché;

b)

assurer une commercialisation conjointe des produits sur le marché, y compris la préparation pour la vente, la centralisation des ventes et l'approvisionnement des acheteurs en gros;

c)

établir des règles communes en matière d'information sur la production, en accordant une attention particulière aux récoltes et à la disponibilité.

2.   L'aide est accordée sous la forme d'un montant forfaitaire versé par tranches annuelles pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date de la reconnaissance du groupement de producteurs. Elle est calculée sur la base de la production commercialisée annuellement par le groupement, jusqu'à concurrence des plafonds fixés en annexe.

3.   L'aide est accordée aux groupements de producteurs officiellement reconnus au plus tard le 31 décembre 2013 par l'autorité compétente de l'État membre concerné.

SECTION 2

Axe 2

Amélioration de l'environnement et de l'espace rural

Article 36

Mesures

L'aide prévue au titre de la présente section concerne:

a)

les mesures axées sur l'utilisation durable des terres agricoles grâce à:

i)

des paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne qui visent à compenser les handicaps naturels,

ii)

des paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones qui présentent des handicaps autres que ceux des zones de montagne,

iii)

des paiements Natura 2000 et des paiements liés à la directive 2000/60/CE,

iv)

des paiements agroenvironnementaux,

v)

des paiements en faveur du bien-être animal,

vi)

une aide pour les investissements non productifs;

b)

les mesures axées sur l'utilisation durable des terres forestières grâce à:

i)

une aide au premier boisement de terres agricoles,

ii)

une aide à la première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles,

iii)

une aide au premier boisement de terres non agricoles,

iv)

des paiements Natura 2000,

v)

des paiements sylvoenvironnementaux,

vi)

une aide à la reconstitution du potentiel forestier et à l'adoption de mesures de prévention,

vii)

une aide pour les investissements non productifs.

Sous-section 1

Conditions applicables aux mesures en faveur d'une utilisation durable des terres agricoles

Article 37

Paiements destinés à compenser les handicaps naturels des zones de montagne et paiements en faveur d'autres zones présentant des handicaps

1.   Les paiements prévus à l'article 36, points a) i) et ii), sont accordés annuellement par hectare de superficie agricole utile (ci-après dénommée «SAU») au sens de la décision 2000/115/CE de la Commission du 24 novembre 1999 concernant les définitions des caractéristiques, la liste des produits agricoles, les exceptions aux définitions ainsi que les régions et circonscriptions pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (18).

Ils sont destinés à compenser les coûts supplémentaires supportés par les agriculteurs ainsi que la perte de revenus subie en raison du handicap de la zone concernée pour la production agricole.

2.   Les paiements sont accordés aux exploitants qui s'engagent à poursuivre leur activité agricole dans les zones délimitées conformément à l'article 50, paragraphes 2 et 3, pendant une période minimale de cinq ans à compter du premier paiement.

3.   Le montant du paiement se situe dans la fourchette des montants fixés en annexe.

Des paiements d'un montant supérieur au plafond indiqué peuvent être accordés dans des cas dûment justifiés, à condition que la moyenne de tous les paiements versés au niveau de l'État membre concerné ne dépasse pas ce plafond.

4.   Les paiements sont dégressifs au-delà d'une surface minimale par exploitation à déterminer dans le programme.

Article 38

Paiements Natura 2000 et paiements liés à la directive 2000/60/CE

1.   L'aide prévue à l'article 36, point a) iii), est accordée aux exploitants, annuellement et par hectare de SAU, afin de compenser, dans les zones concernées, les coûts supportés et la perte de revenus subie en raison des désavantages résultant de la mise en œuvre des directives 79/409/CEE, 92/43/CEE et 2000/60/CE.

2.   L'aide est limitée au montant maximal fixé en annexe. Pour les paiements liés à la directive 2000/60/CE, des règles détaillées, y compris le montant maximal de l'aide, sont établies conformément à la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2.

Article 39

Paiements agroenvironnementaux

1.   Les États membres accordent l'aide prévue à l'article 36, point a) iv), sur l'ensemble de leur territoire, en fonction de leurs besoins particuliers.

2.   Les paiements agroenvironnementaux sont accordés aux agriculteurs qui prennent volontairement des engagements en faveur de l'agroenvironnement. Lorsque la réalisation des objectifs environnementaux le justifie, les paiements agroenvironnementaux peuvent être accordés à d'autres gestionnaires de terres.

3.   Les paiements agroenvironnementaux ne concernent que les engagements qui dépassent les normes obligatoires établies conformément aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1782/2003 et aux annexes III et IV dudit règlement, ainsi que les exigences minimales pour les engrais et les produits phytosanitaires et les autres exigences obligatoires appropriées établies par la législation nationale et indiquées dans le programme.

Ces engagements sont pris en général pour une durée de cinq à sept ans. Le cas échéant et lorsque les circonstances le justifient, une période plus longue peut être fixée selon la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2, pour certains types d'engagements particuliers.

4.   Les paiements sont accordés annuellement et couvrent les coûts supplémentaires et la perte de revenus dus aux engagements pris; le cas échéant, ils peuvent également couvrir les coûts induits.

S'il y a lieu, les bénéficiaires peuvent être sélectionnés sur la base d'appels d'offres, selon des critères tenant compte de l'efficacité économique et environnementale.

L'aide est limitée au montant maximal fixé en annexe.

5.   Une aide peut être octroyée en vue de la conservation des ressources génétiques en agriculture dans le cadre d'opérations qui ne sont pas couvertes par les dispositions prises en vertu des paragraphes 1 à 4.

Article 40

Paiements en faveur du bien-être des animaux

1.   Les paiements en faveur du bien-être des animaux prévus à l'article 36, point a) v), sont accordés aux agriculteurs qui prennent volontairement des engagements en faveur du bien-être des animaux.

2.   Les paiements en faveur du bien-être des animaux ne concernent que les engagements qui dépassent les normes obligatoires établies conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1782/2003 et à l'annexe III dudit règlement, ainsi que les autres exigences obligatoires appropriées établies par la législation nationale et indiquées dans le programme.

Ces engagements sont pris en général pour une durée de cinq à sept ans. Le cas échéant et lorsque les circonstances le justifient, une période plus longue peut être fixée selon la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2, pour certains types d'engagements particuliers.

3.   Les paiements sont accordés annuellement et couvrent les coûts supplémentaires et la perte de revenus dus aux engagements pris. Le cas échéant, ils peuvent également couvrir les coûts induits.

L'aide est limitée au montant maximal fixé en annexe.

Article 41

Investissements non productifs

L'aide prévue à l'article 36, point a) vi), est accordée pour:

a)

les investissements liés à la réalisation des engagements pris au titre de la mesure prévue à l'article 36, point a) iv), ou d'autres objectifs agroenvironnementaux;

b)

les investissements dans l'exploitation, dès lors qu'ils renforcent l'utilité publique d'une zone Natura 2000 ou d'autres zones à haute valeur naturelle à définir dans le programme.

Sous-section 2

Conditions applicables aux mesures en faveur d'une utilisation durable des terres forestières

Article 42

Conditions générales

1.   L'aide octroyée au titre de la présente sous-section n'est accordée que pour les forêts et les surfaces boisées qui sont la propriété de particuliers ou de leurs associations, ou de communes ou de leurs associations. Cette restriction ne s'applique ni aux forêts tropicales et subtropicales ni aux surfaces boisées situées sur les territoires des Açores, de Madère, des îles Canaries, des départements français d'outre-mer et des îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CEE) no 2019/93.

Cette restriction ne s'applique pas à l'aide prévue à l'article 36, points b) i), iii), vi) et vii).

2.   Les mesures proposées au titre de la présente sous-section dans des zones classées en zones présentant un risque d'incendie de forêt élevé ou moyen dans le cadre de l'action communautaire pour la protection des forêts contre les incendies doivent être conformes aux plans de protection des forêts établis par les États membres pour lesdites zones.

Article 43

Premier boisement de terres agricoles

1.   L'aide prévue à l'article 36, point b) i), couvre uniquement un ou plusieurs des aspects suivants:

a)

les coûts d'installation;

b)

une prime annuelle par hectare boisé destinée à couvrir les coûts d'entretien pendant cinq ans maximum;

c)

une prime annuelle par hectare destinée à compenser, pendant une période maximale de quinze ans, les pertes de revenus dues au boisement et subies par des agriculteurs ou associations d'agriculteurs qui cultivaient les terres avant leur boisement ou par tout autre organisme de droit privé.

2.   L'aide au boisement de terres agricoles qui sont la propriété de collectivités publiques ne couvre que les coûts d'installation. Si la surface agricole à boiser est louée par un organisme de droit privé, les primes annuelles visées au paragraphe 1 peuvent être accordées.

3.   L'aide au boisement de terres agricoles n'est pas accordée:

a)

aux agriculteurs bénéficiant d'une aide à la préretraite;

b)

pour les plantations de sapins de Noël.

Dans le cas de plantations d'espèces à croissance rapide cultivées à court terme, l'aide en faveur du boisement des terres agricoles n'est accordée que pour couvrir les coûts d'installation.

4.   L'aide aux agriculteurs, aux personnes physiques ou aux organismes de droit privé est limitée aux maximums fixés en annexe.

Article 44

Première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles

1.   L'aide prévue à l'article 36, point b) ii), est accordée aux agriculteurs qui mettent en place des systèmes agroforestiers associant des activités d'agriculture extensive et des activités sylvicoles. L'aide couvre les coûts d'installation.

2.   Par «systèmes agroforestiers», on entend les systèmes d'utilisation des terres qui associent la sylviculture et l'agriculture sur les mêmes superficies.

3.   Les sapins de Noël et les espèces à croissance rapide cultivées à court terme sont exclus du bénéfice de cette aide.

4.   L'aide est limitée au taux maximal fixé en annexe.

Article 45

Premier boisement de terres non agricoles

1.   L'aide prévue à l'article 36, point b) iii), en faveur du boisement de terres qui sont exclues du bénéfice de l'aide au titre de l'article 36, point b) i), couvre les coûts d'installation. Dans le cas des terres agricoles abandonnées, l'aide couvre aussi la prime annuelle visée à l'article 43, paragraphe 1, point b).

2.   Les sapins de Noël sont exclus du bénéfice de l'aide.

3.   Lorsqu'une aide couvrant des coûts d'installation est accordée à des organismes de droit privé, elle est limitée au taux maximal fixé en annexe.

Article 46

Paiements Natura 2000

L'aide prévue à l'article 36, point b) iv), est accordée à des particuliers ou à des associations propriétaires de forêts, annuellement et par hectare de superficie forestière, afin de compenser les coûts supportés et les pertes de revenus subies en raison des restrictions à l'utilisation des forêts et autres surfaces boisées qui résultent de la mise en œuvre des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE dans la zone concernée. Le montant de l'aide se situe dans la fourchette indiquée en annexe.

Article 47

Paiements sylvoenvironnementaux

1.   Les paiements sylvoenvironnementaux prévus à l'article 36, point b) v), sont accordés par hectare de forêt aux bénéficiaires qui prennent volontairement des engagements sylvoenvironnementaux. Ces paiements ne concernent que les engagements qui dépassent les exigences obligatoires.

Ces engagements sont pris en général pour une durée de cinq à sept ans. Le cas échéant et lorsque les circonstances le justifient, une période plus longue peut être fixée pour certains types d'engagements particuliers, selon la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2.

2.   Les paiements couvrent les coûts supplémentaires supportés et les pertes de revenus subies en raison des engagements pris. Le montant de l'aide se situe dans la fourchette des montants fixés en annexe.

Article 48

Reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention

1.   L'aide prévue à l'article 36, point b) vi), est accordée pour la reconstitution du potentiel forestier dans les forêts endommagées par des catastrophes naturelles et des incendies, ainsi que pour l'adoption de mesures de prévention adaptées.

2.   Les mesures de prévention des incendies s'appliquent aux forêts classées par les États membres dans leurs plans de protection des forêts parmi les zones présentant un risque d'incendie élevé ou moyen.

Article 49

Investissements non productifs

L'aide prévue à l'article 36, point b) vii), est accordée aux investissements forestiers:

a)

qui sont liés à la réalisation des engagements pris au titre de la mesure prévue à l'article 36, point b) v), dudit article ou d'autres objectifs environnementaux;

b)

qui renforcent l'utilité publique des forêts ou des surfaces boisées de la zone concernée.

Sous-section 3

Délimitation des zones

Article 50

Zones pouvant bénéficier des paiements

1.   Les États membres délimitent les zones pouvant bénéficier des paiements prévus à l'article 36, points a) i), ii) et iii), et à l'article 36, points b) i), iii), iv) et vi), en tenant compte des paragraphes 2 à 5.

2.   Afin de pouvoir bénéficier des paiements prévus à l'article 36, point a) i), les zones de montagne sont caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement sensible des coûts des travaux en raison de:

a)

soit l'existence de conditions climatiques très difficiles en raison de l'altitude, se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie;

b)

soit de la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes dans la majeure partie du territoire telles que la mécanisation ne soit pas possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux, soit encore la combinaison de ces deux facteurs, lorsque l'importance du handicap résultant de chacun d'eux pris séparément est moins accentuée, à condition que de cette combinaison résulte un handicap équivalent.

Les zones situées au nord du soixante-deuxième parallèle et certaines zones adjacentes sont assimilées aux zones de montagne.

3.   Afin de pouvoir bénéficier des paiements prévus à l'article 36, point a) ii), les zones autres que les zones de montagne visées au paragraphe 2 doivent être:

a)

des zones affectées de handicaps naturels importants, notamment une faible productivité des sols ou des conditions climatiques difficiles, dans lesquelles il importe de maintenir une agriculture extensive pour la gestion des terres, ou

b)

des zones affectées de handicaps spécifiques, dans lesquelles le maintien de la gestion des terres est nécessaire pour assurer la conservation ou l'amélioration de l'environnement, l'entretien de l'espace rural, la préservation du potentiel touristique, ou pour des motifs de protection côtière.

En ce qui concerne les zones affectées par des handicaps spécifiques visés au point b), elles sont composées de territoires agricoles homogènes du point de vue des conditions naturelles de production et leur superficie totale ne dépasse pas 10 % du territoire de l'État membre concerné.

4.   Dans le cadre des programmes et conformément à des dispositions spécifiques à définir selon la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2, les États membres:

confirment les délimitations existantes en vertu du paragraphe 2 et du paragraphe 3, point b), ou les modifient,

délimitent les zones visées au paragraphe 3, point a).

5.   Les zones agricoles Natura 2000 délimitées conformément aux directives 79/409/CEE et 92/43/CEE ainsi que les zones agricoles incluses dans les plans de gestion des bassins hydrographiques en vertu de la directive 2000/60/CE peuvent bénéficier des paiements prévus à l'article 36, point a) iii).

6.   Les zones propices au boisement pour des raisons environnementales, telles que la protection contre l'érosion ou le développement des ressources forestières en vue d'atténuer les changements climatiques, peuvent bénéficier des paiements prévus à l'article 36, points b) i) et iii).

7.   Les zones forestières Natura 2000 délimitées conformément aux directives 79/409/CEE et 92/43/CEE peuvent bénéficier des paiements prévus à l'article 36, point b) iv).

8.   Les zones forestières présentant un risque d'incendie moyen à élevé peuvent bénéficier des paiements prévus à l'article 36, point b) vi), concernant les mesures de prévention des incendies.

Sous-section 4

Respect des normes

Article 51

Réduction ou exclusion du bénéfice des paiements

1.   Lorsque les bénéficiaires recevant des paiements au titre de l'article 36, points a) i) à iv), et de l'article 36, points b) i), iv) et v), ne respectent pas, sur l'ensemble de l'exploitation, en raison d'un acte ou d'une omission qui leur est directement imputable, les exigences contraignantes prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1782/2003 et aux annexes III et IV dudit règlement, le montant total des paiements qui doivent leur être versés pour l'année civile au cours de laquelle le non-respect est constaté, est réduit ou supprimé.

La réduction ou la suppression du montant des paiements visée au premier alinéa s'applique également lorsque les bénéficiaires recevant des paiements au titre de l'article 36, point a) v), ne respectent pas, sur l'ensemble de l'exploitation, en raison d'un acte ou d'une omission qui leur est directement imputable, les exigences minimales pour les engrais et les produits phytosanitaires visées à l'article 39, paragraphe 3.

2.   Aucune réduction ou suppression du montant des paiements visés au paragraphe 1 n'est appliquée pendant la période de grâce pour les normes pour lesquelles un délai de grâce a été accordé en vertu de l'article 26, paragraphe 1, point b).

3.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les exigences contraignantes devant être respectées par les bénéficiaires dans les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface prévu à l'article 143 ter du règlement (CE) no 1782/2003 sont celles énoncées à l'article 5 ainsi qu'à l'annexe IV dudit règlement.

4.   Les règles détaillées relatives aux réductions et aux exclusions sont fixées conformément à la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2. Dans ce contexte, il y a lieu de prendre en considération la gravité, l'étendue, la persistance et la répétition du non-respect.

5.   Les paragraphes 1, 2 et 3 n'affectent pas les dispositions de l'article 39, paragraphe 5.

SECTION 3

Axe 3

Qualité de la vie en milieu rural et diversification de l'économie rurale

Article 52

Mesures

L'aide au titre de la présente section comprend:

a)

des mesures visant à diversifier l'économie rurale, notamment:

i)

la diversification vers des activités non agricoles,

ii)

l'aide à la création et au développement des microentreprises en vue de promouvoir l'entreprenariat et de renforcer le tissu économique,

iii)

la promotion des activités touristiques;

b)

des mesures visant à améliorer la qualité de la vie en milieu rural, notamment:

i)

des services de base pour l'économie et la population rurale,

ii)

la rénovation et le développement des villages,

iii)

la conservation et la mise en valeur du patrimoine rural;

c)

une mesure visant à assurer la formation et l'information des acteurs économiques dans les domaines couverts par l'axe 3;

d)

une mesure concernant l'acquisition des compétences et l'animation en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une stratégie locale de développement.

Sous-section 1

Conditions applicables aux mesures visant à diversifier l'économie rurale

Article 53

Diversification vers des activités non agricoles

Le bénéficiaire de l'aide visée à l'article 52, point a) i), est membre d'un ménage agricole.

Article 54

Aide à la création et au développement des entreprises

L'aide prévue à l'article 52, point a) ii), ne vise que les microentreprises telles que définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission.

Article 55

Promotion des activités touristiques

L'aide visée à l'article 52, point a) iii), concerne:

a)

les petites infrastructures telles que des centres d'information ainsi que la signalisation des sites touristiques;

b)

les infrastructures récréatives, par exemple celles assurant l'accès aux espaces naturels, et les hébergements de petite capacité;

c)

le développement et/ou la commercialisation de services touristiques liés au tourisme rural.

Sous-section 2

Conditions applicables aux mesures visant à améliorer la qualité de la vie en milieu rural

Article 56

Services de base pour l'économie et la population rurale

L'aide visée à l'article 52, point b) i), concerne la mise en place de services de base, en ce compris les activités culturelles et de loisir, pour un village ou une association de villages ainsi que les petites infrastructures y afférentes.

Article 57

Conservation et mise en valeur du patrimoine rural

L'aide visée à l'article 52, point b) iii), concerne:

a)

l'élaboration des plans de protection et de gestion liés aux sites Natura 2000 et à d'autres espaces de haute valeur naturelle, les actions de sensibilisation environnementale et les investissements liés à l'entretien, à la restauration et à la mise en valeur du patrimoine naturel et au développement d'espaces de haute valeur naturelle;

b)

des études ainsi que des investissements liés à l'entretien, à la restauration et à la mise en valeur du patrimoine culturel, par exemple les caractéristiques culturelles des villages et le paysage rural.

Sous-section 3

Formation, acquisition de compétences et animation

Article 58

Formation et information

Les cours ou les formations relevant des programmes ou des systèmes normaux d'enseignement de niveau secondaire ou supérieur sont exclus du bénéfice de l'aide prévue à l'article 52, point c).

Article 59

Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre

L'aide visée à l'article 52, point d), concerne:

a)

des études portant sur la région concernée;

b)

des actions d'information sur la région et la stratégie locale de développement;

c)

la formation des personnes participant à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une stratégie locale de développement;

d)

des actions d'animation et la formation d'animateurs;

e)

la mise en œuvre par des partenariats public-privé, autres que ceux définis à l'article 62, paragraphe 1, point b), de la stratégie locale de développement englobant une ou plusieurs des mesures visées à l'article 52, points a), b) et c).

Sous-section 4

Mise en œuvre de l'axe

Article 60

Délimitation

Lorsqu'une mesure relevant de la présente section vise des opérations qui sont également susceptibles de bénéficier d'un financement par un autre instrument de soutien communautaire, y compris les Fonds structurels et l'instrument de soutien communautaire pour la pêche, l'État membre établit dans chaque programme les critères permettant de délimiter les opérations soutenues par le Feader et celles financées par l'autre instrument de soutien communautaire.

SECTION 4

Axe 4

Leader

Article 61

Définition de l'approche Leader

L'approche Leader comprend au moins les éléments suivants:

a)

des stratégies locales de développement par zone conçues pour des zones rurales clairement définies au niveau sous-régional;

b)

des partenariats public-privé au niveau local, ci-après dénommés «groupes d'action locale»;

c)

une approche ascendante avec un pouvoir décisionnel pour les groupes d'action locale quant à l'élaboration et à la mise en œuvre de stratégies locales de développement;

d)

une conception et une mise en œuvre multisectorielles de la stratégie fondées sur l'interaction entre les acteurs et les projets de différents secteurs de l'économie locale;

e)

la mise en œuvre d'approches novatrices;

f)

la mise en œuvre de projets de coopération;

g)

la mise en réseau de partenariats locaux.

Article 62

Groupes d'action locale

1.   L'approche en matière de développement local fondée sur le partenariat est mise en œuvre par les groupes d'action locale qui répondent aux conditions suivantes:

a)

ils doivent proposer une stratégie locale de développement intégrée reposant au minimum sur les éléments visés à l'article 61, points a) à d) et g), et doivent être responsables de sa mise en œuvre;

b)

ils doivent constituer soit un groupe déjà bénéficiaire de l'initiative Leader II (19) ou Leader + (20) ou correspondant à l'approche Leader, soit un nouveau groupe représentatif de partenaires des différents milieux socio-économiques du territoire concerné et ayant une implantation locale. Au niveau décisionnel, les partenaires économiques et sociaux ainsi que d'autres représentants de la société civile, tels que des agriculteurs, des femmes du milieu rural, des jeunes ainsi que leurs associations, doivent représenter au moins 50 % du partenariat local;

c)

ils doivent démontrer une capacité à définir et à mettre en œuvre une stratégie de développement pour la zone concernée.

2.   L'autorité de gestion veille à ce que les groupes d'action locale désignent un chef de file administratif et financier ayant capacité pour gérer des subventions publiques et assurant le bon fonctionnement du partenariat, soit s'associent dans une structure commune juridiquement constituée dont les statuts garantissent le bon fonctionnement du partenariat et la capacité à gérer des subventions publiques.

3.   Le territoire couvert par la stratégie est homogène et représente une masse critique suffisante en termes de ressources humaines, financières et économiques pour soutenir une stratégie de développement viable.

4.   Les groupes d'action locale sélectionnent les projets financés dans le cadre de la stratégie locale de développement. Ils peuvent également sélectionner des projets de coopération.

Article 63

Mesures

L'aide accordée au titre de l'axe Leader concerne:

a)

la mise en œuvre des stratégies locales de développement visées à l'article 62, paragraphe 1, point a), en vue d'atteindre les objectifs d'au moins un des trois autres axes définis aux sections 1, 2 et 3;

b)

la mise en œuvre de projets de coopération poursuivant les objectifs retenus au point a);

c)

le fonctionnement du groupe d'action locale, l'acquisition de compétences ainsi que des actions d'animation sur le territoire, visés à l'article 59.

Article 64

Mise en œuvre des stratégies locales

Si les opérations prévues dans le cadre de la stratégie locale correspondent aux mesures définies dans le présent règlement pour les autres axes, les conditions y relatives s'appliquent conformément aux sections 1, 2 et 3.

Article 65

Coopération

1.   L'aide visée à l'article 63, point b), est accordée à des projets de coopération interterritoriale ou transnationale.

Par «coopération interterritoriale», on entend la coopération à l'intérieur de l'État membre. Par «coopération transnationale», on entend la coopération entre des territoires relevant de plusieurs États membres ainsi qu'avec des territoires de pays tiers.

2.   Seules les dépenses concernant des territoires situés dans la Communauté sont admises au bénéfice de l'aide.

3.   L'article 64 s'applique aussi aux projets de coopération.

CHAPITRE II

FINANCEMENT DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE

Article 66

Financement de l'assistance technique

1.   Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1290/2005, le Feader peut financer, dans la limite de 0,25 % de sa dotation annuelle, des actions de préparation, de suivi, de support administratif, d'évaluation et de contrôle, sur l'initiative ou pour le compte de la Commission. Ces actions sont exécutées conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (21) et à toute autre disposition de ce règlement et de ses modalités d'application qui régissent cette forme d'exécution du budget.

2.   À l'initiative des États membres, le Feader peut financer au titre de chaque programme de développement rural des activités relatives à la préparation, à la gestion, au suivi, à l'évaluation, à l'information et au contrôle des interventions des programmes.

Ces activités peuvent être financées dans la limite de 4 % du montant total de chaque programme.

3.   Dans la limite fixée au paragraphe 2, un montant est réservé pour la mise en place et le fonctionnement du réseau rural national visé à l'article 68.

Les États membres ayant opté pour les programmes régionaux peuvent soumettre pour approbation un programme spécifique relatif à la mise en place et au fonctionnement de leur réseau rural national.

Les modalités applicables à la mise en place et au fonctionnement du réseau rural national sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2.

Article 67

Réseau européen de développement rural

Un réseau européen de développement rural est établi, conformément à l'article 66, paragraphe 1, en vue de la mise en réseau des réseaux nationaux et des organisations et administrations travaillant au niveau communautaire dans le domaine du développement rural.

Le réseau européen est chargé:

a)

de la collecte, de l'analyse et de la diffusion d'informations sur les actions communautaires en matière de développement rural;

b)

de la collecte, de la diffusion et de la consolidation au niveau communautaire des bonnes pratiques en matière de développement rural;

c)

de l'information sur l'évolution de la situation des zones rurales dans la Communauté et les pays tiers;

d)

de l'organisation des réunions et des séminaires au niveau communautaire pour les acteurs du développement rural;

e)

de la constitution et de l'animation des réseaux d'experts en vue de faciliter l'échange de connaissances et de soutenir la mise en œuvre et l'évaluation de la politique du développement rural;

f)

du soutien aux réseaux nationaux et aux initiatives de coopération transnationale.

Article 68

Réseau rural national

1.   Chaque État membre établit un réseau rural national qui regroupe les organisations et les administrations travaillant dans le domaine du développement rural.

2.   Le montant visé à l'article 66, paragraphe 3, premier alinéa, est consacré:

a)

aux structures nécessaires au fonctionnement du réseau;

b)

à un plan d'action couvrant au moins l'inventaire et l'analyse des bonnes pratiques transférables ainsi que les informations à ce sujet, la gestion du réseau, l'organisation de l'échange d'expériences et de savoir-faire, l'élaboration de programmes de formation destinés aux groupes d'action locale en voie de constitution et l'assistance technique pour la coopération interterritoriale et transnationale.

TITRE V

PARTICIPATION FINANCIÈRE DU FEADER

Article 69

Les ressources et leur répartition

1.   Le montant du soutien communautaire au développement rural en vertu du présent règlement pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle et le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence» est fixé par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, conformément aux perspectives financières pour la période 2007-2013 et à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire pour la même période.

2.   0,25 % des ressources visées au paragraphe 1 sont affectés à l'assistance technique pour la Commission conformément à l'article 66, paragraphe 1.

3.   En vue de leur programmation et de leur inscription ultérieure au budget général des Communautés européennes, les montants visés au paragraphe 1 sont indexés de 2 % par an.

4.   La Commission procède à une ventilation annuelle par État membre des montants visés au paragraphe 1, après déduction du montant visé au paragraphe 2 et en tenant compte:

a)

des montants réservés aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence»;

b)

des résultats passés, et

c)

des situations et besoins particuliers sur la base de critères objectfs.

5.   Outre les montants visés au paragraphe 4, les États membres tiennent compte, aux fins de la programmation, des montants résultant de la modulation conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005.

6.   La Commission veille à ce que le total des allocations annuelles du Feader issues du FEOGA, section «Orientation», pour chaque État membre conformément au présent règlement, et issues du FEDER, du FC et du FSE, conformément à la législation communautaire fixant les dispositions générales régissant ces fonds pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, y compris la contribution du FEDER conformément à la législation communautaire régissant l'instrument européen de voisinage, issues de l'instrument de préadhésion conformément à la législation communautaire régissant cet instrument, ainsi que celles issues de la part de l'Instrument financier d'orientation de la pêche contribuant à l'objectif «convergence», ne dépasse pas 4 % du PIB national de cet État membre tel qu'estimé au moment de l'adoption de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

Article 70

Participation financière

1.   La décision visant à adopter un programme de développement rural fixe la participation maximale du Feader pour chaque axe dans le cadre de limites de flexibilité à définir selon la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2. La décision distingue clairement, le cas échéant, les crédits alloués aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence».

2.   La participation du Feader est calculée par rapport aux dépenses publiques éligibles.

3.   Le taux de participation du Feader est établi pour chaque axe.

a)

Pour l'axe 1 relatif à la compétitivité et l'axe 3 relatif à la diversification et à la qualité de la vie, ainsi que pour l'assistance technique prévue à l'article 66, paragraphe 2, le taux est soumis aux plafonds suivants:

i)

75 % des dépenses publiques éligibles dans les régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence»;

ii)

50 % des dépenses publiques éligibles dans les autres régions.

b)

Pour l'axe 2 (amélioration de l'environnement et de l'espace rural) et l'axe 4 (Leader), le taux est soumis aux plafonds suivants:

i)

80 % des dépenses publiques éligibles dans les régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence»;

ii)

55 % des dépenses publiques éligibles dans les autres régions.

Le taux de participation minimale du Feader au niveau de l'axe est de 20 %.

4.   Nonobstant les plafonds indiqués au paragraphe 3, le taux de participation du Feader peut être majoré jusqu'à 85 % pour les programmes des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CEE) no 2019/93.

5.   Lorsque les États membres optent pour un programme spécifique en application de l'article 66, paragraphe 3, deuxième alinéa, le plafond applicable à la participation du Feader est fixé à 50 % des dépenses publiques éligibles.

6.   Les actions financées au titre de l'assistance technique sur l'initiative ou pour le compte de la Commission peuvent être financées à 100 %.

7.   Une dépense cofinancée par le Feader ne peut pas être cofinancée par le biais d'une participation des Fonds structurels, du Fonds de cohésion ou d'un autre instrument financier communautaire.

Elle ne peut être cofinancée qu'au titre d'un seul axe du programme de développement rural. Lorsqu'une opération relève de mesures engagées au titre de plus d'un axe, la dépense est imputée à l'axe prépondérant.

8.   Pour les aides aux entreprises, les montants des dépenses publiques respectent les plafonds fixés en matière d'aide d'État, sauf dispositions contraires du présent règlement.

Article 71

Éligibilité des dépenses

1.   Sans préjudice des dispositions de l'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005, une dépense est éligible pour la participation du Feader si l'aide y afférente est effectivement payée par l'organisme payeur entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015. Les opérations cofinancées ne devraient pas être achevées avant la date de début d'éligibilité.

Une nouvelle dépense introduite lors de la révision d'un programme visée à l'article 19 est éligible à partir de la date de réception de la demande de modification du programme par la Commission.

2.   Les dépenses ne sont éligibles pour la participation du Feader que si elles sont effectuées pour des opérations décidées par l'autorité de gestion du programme concerné ou sous sa responsabilité, selon les critères de sélection fixés par l'organe compétent.

3.   Les règles d'éligibilité des dépenses sont fixées au niveau national, sous réserve des conditions particulières établies au titre du présent règlement pour certaines mesures de développement rural.

Les coûts suivants sont exclus du cofinancement du Feader:

a)

la TVA, à l'exception de la TVA non récupérable, lorsqu'elle est véritablement et définitivement supportée par des bénéficiaires autres que les non-assujettis prévus à l'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la 6e directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (22);

b)

les intérêts débiteurs, sans préjudice du paragraphe 5;

c)

l'achat de terrain pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, un pourcentage plus élevé peut être fixé pour des opérations concernant la protection de l'environnement.

4.   Les paragraphes 1 à 3 ne s'appliquent pas à l'article 66, paragraphe 1.

5.   Nonobstant le paragraphe 3, point b), la participation du Feader peut prendre une forme autre que la forme d'aide directe non remboursable. Les règles détaillées à cet égard sont définies selon la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2.

Article 72

Pérennité des opérations relatives à des investissements

1.   Sans préjudice des règles relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services au sens des articles 43 à 49 du traité, l'État membre veille à ce que la participation du Feader ne reste acquise à une opération d'investissement cofinancée que si cette opération ne connaît pas, dans un délai de cinq ans à compter de la décision de financement par l'autorité de gestion, de modification importante:

a)

affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise ou à une collectivité publique;

b)

résultant soit d'un changement dans la nature de la propriété d'une infrastructure, soit de l'arrêt ou d'une délocalisation d'une activité productive.

2.   Les sommes indûment versées sont recouvrées conformément à l'article 33 du règlement (CE) no 1290/2005.

TITRE VI

GESTION, CONTRÔLE ET INFORMATION

CHAPITRE I

GESTION ET CONTRÔLE

Article 73

Responsabilités de la Commission

Afin d'assurer, dans le cadre de la gestion partagée, une bonne gestion financière conformément à l'article 274 du traité CE, la Commission met en œuvre les actions et contrôles prévus à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005.

Article 74

Responsabilités des États membres

1.   Les États membres prennent toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 pour assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté.

2.   Les États membres désignent, pour chaque programme de développement rural, les autorités suivantes:

a)

l'autorité de gestion, qui peut être un organisme public ou privé, national ou régional, ou l'État membre exerçant lui-même cette fonction, et qui est chargée de la gestion du programme concerné;

b)

l'organisme payeur au sens de l'article 6 du règlement (CE) no 1290/2005;

c)

l'organisme de certification au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 1290/2005.

3.   Les États membres veillent à ce que, pour chaque programme de développement rural, le système de gestion et de contrôle nécessaire ait été établi, en attribuant et en séparant clairement les fonctions respectives de l'autorité de gestion et des autres organismes. Les États membres sont responsables du fonctionnement efficace des systèmes tout au long de la période de mise en œuvre du programme.

4.   Les États membres procèdent à des contrôles conformément aux modalités détaillées d'application qui sont définies selon la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2, et qui déterminent notamment le type et l'intensité des contrôles en fonction de la nature des différentes mesures de développement rural.

Article 75

Autorité de gestion

1.   L'autorité de gestion est responsable de la gestion et de la mise en œuvre efficaces, effectives et correctes du programme, et elle est chargée en particulier:

a)

de veiller à ce que les opérations soient sélectionnées pour le financement conformément aux critères applicables au programme de développement rural;

b)

de garantir l'enregistrement et le stockage dans un système informatisé des informations statistiques sur la mise en œuvre, sous une forme appropriée aux fins du suivi et de l'évaluation;

c)

de veiller à ce que les bénéficiaires et les autres organismes participant à la mise en œuvre des opérations:

i)

soient informés de leurs obligations résultant de l'octroi de l'aide et utilisent soit un système de comptabilité séparé, soit une codification comptable adéquate pour toutes les transactions relatives à l'opération,

ii)

connaissent les exigences concernant la transmission des données à l'autorité de gestion et l'enregistrement des résultats;

d)

de veiller à ce que les évaluations des programmes soient réalisées dans les délais prévus par le présent règlement et conformément au cadre commun de suivi et d'évaluation et qu'elles soient transmises aux autorités nationales concernées ainsi qu'à la Commission;

e)

de diriger les travaux du comité de suivi et de lui transmettre les documents permettant un suivi de la mise en œuvre du programme au regard de ses objectifs spécifiques;

f)

de veiller au respect des obligations en matière de publicité visées à l'article 76;

g)

d'établir et, après approbation par le comité de suivi, de présenter à la Commission le rapport annuel sur les progrès accomplis;

h)

de garantir que l'organisme payeur reçoit toutes les informations nécessaires notamment sur les procédures appliquées et les contrôles réalisés en rapport avec les opérations sélectionnées pour le financement, avant que les paiements soient autorisés.

2.   Lorsqu'une partie de ses tâches est déléguée à un autre organisme, l'autorité de gestion conserve l'entière responsabilité de l'efficacité et de la correction de la gestion et de la mise en œuvre desdites tâches.

CHAPITRE II

INFORMATION ET PUBLICITÉ

Article 76

Information et publicité

1.   Les États membres sont chargés de l'information et de la publicité relatives aux plans stratégiques nationaux, aux programmes de développement rural et à la participation communautaire.

L'information est destinée au grand public. Elle met en valeur le rôle de la Communauté et garantit la transparence de l'intervention du Feader.

2.   L'autorité de gestion du programme est responsable de la publicité de celui-ci et elle est chargée d'informer:

a)

les bénéficiaires potentiels, les organisations professionnelles, les partenaires économiques et sociaux, les organismes œuvrant en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que les organisations non gouvernementales concernées, y compris les organisations environnementales, des possibilités offertes par le programme et des modalités d'accès à ses financements;

b)

les bénéficiaires du montant du cofinancement communautaire;

c)

le grand public du rôle joué par la Communauté en faveur des programmes et des résultats de ceux-ci.

TITRE VII

SUIVI ET ÉVALUATION

CHAPITRE I

SUIVI

Article 77

Comité de suivi

1.   Pour chaque programme de développement rural, un comité de suivi est constitué dans un délai maximal de trois mois après la décision approuvant le programme.

Chaque comité de suivi établit son règlement intérieur dans le cadre institutionnel, juridique et financier de l'État membre concerné et l'adopte en accord avec l'autorité de gestion pour exercer ses missions conformément au présent règlement.

2.   Chaque comité de suivi est présidé par un représentant de l'État membre ou de l'autorité de gestion.

Sa composition est arrêtée par l'État membre et inclut les partenaires visés à l'article 6, paragraphe 1.

Les représentants de la Commission peuvent participer de leur propre initiative aux travaux du comité de suivi à titre consultatif.

3.   Les États membres ayant opté pour des programmes régionaux peuvent mettre en place un comité national de suivi, chargé de coordonner la mise en œuvre de ces programmes par rapport à la stratégie nationale et l'utilisation des ressources financières.

Article 78

Responsabilités du comité de suivi

Le comité de suivi s'assure de l'efficacité de la mise en œuvre du programme de développement rural. À cet effet, le comité de suivi:

a)

est consulté dans les quatre mois suivant la décision d'approbation du programme au sujet des critères de sélection des opérations financées et révise les critères de sélection selon les nécessités de la programmation;

b)

évalue périodiquement les progrès réalisés pour atteindre les objectifs spécifiques du programme sur la base des documents soumis par l'autorité de gestion;

c)

examine les résultats de la mise en œuvre, notamment la réalisation des objectifs fixés pour chaque axe ainsi que les évaluations in itinere;

d)

examine et approuve le rapport annuel d'exécution et le dernier rapport d'exécution avant leur envoi à la Commission;

e)

peut proposer à l'autorité de gestion toute adaptation ou révision du programme permettant d'atteindre les objectifs du Feader définis à l'article 4 ou d'améliorer sa gestion, y compris sa gestion financière;

f)

examine et approuve toute proposition visant à modifier le contenu de la décision de la Commission relative à la participation du Feader.

Article 79

Procédures de suivi

1.   L'autorité de gestion et le comité de suivi contrôlent la qualité de la mise en œuvre du programme.

2.   L'autorité de gestion et le comité de suivi assurent le suivi de chaque programme de développement rural au moyen d'indicateurs financiers, d'indicateurs de réalisation et d'indicateurs de résultat.

Article 80

Cadre commun de suivi et d'évaluation

Le cadre commun de suivi et d'évaluation est élaboré par la Commission et les États membres et est adopté selon la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2. Ce cadre définit un nombre limité d'indicateurs communs applicables à chaque programme.

Article 81

Indicateurs

1.   L'état d'avancement, l'efficience et l'efficacité des programmes de développement rural par rapport à leurs objectifs sont mesurés au moyen d'indicateurs relatifs à la situation de départ ainsi qu'à l'exécution financière, à la réalisation, aux résultats et à l'impact des programmes.

2.   Chaque programme de développement rural définit un nombre limité d'indicateurs supplémentaires propres au programme.

3.   Lorsque la nature de l'aide s'y prête, les données relatives aux indicateurs sont ventilées en fonction du sexe et de l'âge des bénéficiaires.

Article 82

Rapport annuel d'exécution

1.   Pour la première fois en 2008, et au plus tard le 30 juin de chaque année, l'autorité de gestion transmet à la Commission un rapport annuel d'exécution relatif à la mise en œuvre du programme. L'autorité de gestion transmet un dernier rapport d'exécution à la Commission le 30 juin 2016.

2.   Chaque rapport annuel d'exécution contient les éléments suivants:

a)

toute modification des conditions générales ayant un impact direct sur les conditions de mise en œuvre du programme ainsi que tout changement des politiques communautaires et nationales ayant des répercussions sur la cohérence entre l'intervention du Feader et celle des autres instruments financiers;

b)

l'état d'avancement du programme par rapport aux objectifs fixés sur la base d'indicateurs de réalisation et de résultat;

c)

l'exécution financière du programme présentant, pour chaque mesure, le relevé des montants versés aux bénéficiaires; si le programme couvre des régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence», les dépenses s'y rapportant doivent être indiquées séparément;

d)

un résumé des activités d'évaluation en cours, conformément à l'article 86, paragraphe 3;

e)

les dispositions prises par l'autorité de gestion et par le comité de suivi pour assurer la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre du programme, en particulier:

i)

les actions de suivi et d'évaluation,

ii)

une synthèse des problèmes importants rencontrés dans la gestion du programme ainsi que toute mesure éventuellement prise, y compris les réponses apportées aux observations faites au titre de l'article 83,

iii)

le recours à l'assistance technique,

iv)

les dispositions prises pour assurer la publicité du programme conformément à l'article 76;

f)

une déclaration sur le respect des politiques communautaires dans le cadre de l'aide, y compris la mise en évidence des problèmes rencontrés et les mesures adoptées pour les traiter;

g)

le cas échéant, la réutilisation des aides récupérées conformément à l'article 33 du règlement (CE) no 1290/2005.

3.   Le rapport est jugé recevable aux fins de l'application de l'article 26 du règlement (CE) no 1290/2005 s'il contient l'ensemble des éléments énumérés au paragraphe 2 et qu'il permet d'évaluer la mise en œuvre du programme.

La Commission dispose de deux mois pour se prononcer sur le rapport annuel d'exécution après sa transmission par l'autorité de gestion. Ce délai est porté à cinq mois pour le dernier rapport du programme. Si la Commission ne répond pas dans le délai imparti, le rapport est considéré comme accepté.

4.   Les modalités d'élaboration des rapports annuels d'exécution concernant les programmes spécifiques mis en œuvre en application de l'article 66, paragraphe 3, sont définies selon la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2.

Article 83

Examen annuel des programmes

1.   Chaque année, à l'occasion de la présentation du rapport annuel d'exécution, la Commission et l'autorité de gestion examinent les principaux résultats de l'année précédente, selon des modalités à définir en accord avec l'État membre et l'autorité de gestion concernés.

2.   À la suite de cet examen, la Commission peut adresser des observations à l'État membre et à l'autorité de gestion qui en informe le comité de suivi. L'État membre informe la Commission des suites données à ces observations.

CHAPITRE II

ÉVALUATION

Article 84

Dispositions générales

1.   La politique et les programmes de développement rural font l'objet d'évaluations ex ante, à mi-parcours et ex post conformément aux dispositions des articles 85, 86 et 87.

2.   Les évaluations visent à renforcer la qualité, l'efficience et l'efficacité de la mise en œuvre des programmes de développement rural. Elles évaluent leur impact au regard des orientations stratégiques de la Communauté prévues à l'article 9 et des problèmes de développement rural propres aux États membres et régions concernés, en tenant compte des exigences du développement durable, de l'impact environnemental et des prescriptions de la législation communautaire pertinente.

3.   Les activités d'évaluation sont organisées, selon le cas, sous la responsabilité des États membres ou de la Commission.

4.   Les évaluations visées au paragraphe 1 sont menées par des évaluateurs indépendants. Les résultats sont rendus accessibles dans le respect du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (23).

5.   Les États membres se dotent des moyens humains et financiers nécessaires pour effectuer les évaluations, organisent la production et la collecte des données requises et utilisent les différents éléments fournis par le système de suivi.

6.   Les États membres et la Commission conviennent des méthodes et des normes qui doivent être appliquées aux évaluations, sur l'initiative de la Commission, dans le cadre prévu à l'article 80.

Article 85

Évaluation ex ante

1.   L'évaluation ex ante fait partie de la procédure d'élaboration de chaque programme de développement rural et vise à optimiser l'allocation des ressources budgétaires et à améliorer la qualité de la programmation. Elle définit et évalue les besoins à moyen et à long terme, les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les objectifs quantifiés notamment en termes d'impact par rapport à la situation de départ, la valeur ajoutée communautaire, la prise en compte des priorités de la Communauté, les leçons tirées de la programmation précédente ainsi que la qualité des dispositifs de mise en œuvre, de suivi, d'évaluation et de gestion financière.

2.   L'évaluation ex ante est menée sous la responsabilité de l'État membre.

Article 86

Évaluation à mi-parcours et ex post

1.   Les États membres établissent un système d'évaluation in itinere pour chaque programme de développement rural.

2.   L'autorité de gestion du programme et le comité de suivi utilisent l'évaluation in itinere pour:

a)

examiner l'état d'avancement du programme par rapport à ses objectifs, au moyen d'indicateurs relatifs aux résultats et, le cas échéant, aux impacts;

b)

améliorer la qualité des programmes et leur mise en œuvre;

c)

examiner des propositions de modifications importantes des programmes;

d)

préparer l'évaluation à mi-parcours et l'évaluation ex post.

3.   À partir de 2008, l'autorité de gestion fait rapport chaque année au comité de suivi sur les activités d'évaluation in itinere. Un résumé de ces activités est inclus dans le rapport annuel d'exécution prévu à l'article 82.

4.   En 2010, l'évaluation in itinere prend la forme d'un rapport d'évaluation à mi-parcours distinct. Elle propose des mesures visant à améliorer la qualité des programmes et leur mise en œuvre.

Une synthèse des rapports d'évaluation à mi-parcours est établie sur l'initiative de la Commission.

5.   En 2015, l'évaluation in itinere prend la forme d'un rapport d'évaluation ex post distinct.

6.   Les évaluations à mi-parcours et ex post examinent le degré d'utilisation des ressources, l'efficacité et l'efficience de la programmation du Feader, ses conséquences socio-économiques, ainsi que son impact sur les priorités de la Communauté. Elles couvrent les objectifs du programme et visent à tirer des enseignements concernant la politique de développement rural. Elles recensent les facteurs ayant contribué au succès ou à l'échec de la mise en œuvre des programmes, y compris en terme de durabilité, et définissent les bonnes pratiques.

7.   L'évaluation in itinere est organisée à l'initiative et sous la responsabilité de l'autorité de gestion en coopération avec la Commission. Elle est organisée sur une base pluriannuelle et couvre la période 2007-2015.

8.   La Commission organise, de sa propre initiative, des actions de formation, des échanges de bonnes pratiques et d'informations pour les évaluateurs in itinere, les experts dans les États membres et les membres des comités de suivi, ainsi que des évaluations thématiques et de synthèse.

Article 87

Synthèse des évaluations ex post

1.   Une synthèse des évaluations ex post est établie, sous la responsabilité de la Commission, en coopération avec l'État membre et l'autorité de gestion, qui assurent la collecte des données nécessaires à sa réalisation.

2.   La synthèse des évaluations ex post est achevée au plus tard le 31 décembre 2016.

TITRE VIII

AIDES D'ÉTAT

Article 88

Application des règles relatives aux aides d'État

1.   Sauf dispositions contraires du présent titre, les articles 87, 88 et 89 du traité s'appliquent au soutien en faveur du développement rural accordé par les États membres.

Toutefois, les articles 87, 88 et 89 du traité ne s'appliquent pas aux contributions financières apportées par les États membres en complément du soutien communautaire en faveur du développement rural au titre de l'article 36 du traité, selon le présent règlement.

2.   Les aides à la modernisation des exploitations agricoles qui dépassent les pourcentages fixés en annexe en ce qui concerne l'article 26, paragraphe 2, sont interdites. Cette interdiction ne s'applique pas aux aides destinées à:

a)

des investissements réalisés principalement dans l'intérêt public et portant sur la préservation des paysages traditionnels façonnés par des activités agricoles et forestières ou sur la transplantation de bâtiments d'une exploitation;

b)

des investissements en matière de protection et d'amélioration de l'environnement;

c)

des investissements visant à améliorer les conditions d'hygiène et de bien-être des animaux et ceux concernant la sécurité sur le lieu de travail.

3.   Les aides d'État accordées aux agriculteurs pour compenser des handicaps naturels dans des zones de montagne et d'autres zones à handicap sont interdites si elles ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 37. Toutefois, des aides complémentaires dépassant les montants fixés conformément au paragraphe 3 dudit article peuvent être accordées dans des cas dûment justifiés.

4.   Les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux ou des engagements en matière de bien-être des animaux ne remplissant pas les conditions énoncées respectivement aux articles 39 et 40 sont interdites. Toutefois, des aides complémentaires dépassant les montants maximaux fixés en annexe en ce qui concerne l'article 39, paragraphe 4, et l'article 40, paragraphe 3, peuvent être accordées dans des cas dûment justifiés. Dans des cas exceptionnels dûment motivés, il peut être dérogé à la durée minimale des engagements prévus à l'article 39, paragraphe 3, et à l'article 40, paragraphe 2.

5.   Les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs qui s'adaptent à des normes contraignantes fondées sur la législation communautaire dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être des animaux et de la sécurité sur le lieu de travail qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 31 sont interdites. Toutefois, des aides complémentaires dépassant les plafonds fixés conformément aux dispositions dudit article peuvent être accordées pour aider les agriculteurs à se conformer à une législation nationale allant au-delà des normes communautaires.

6.   En l'absence de législation communautaire, les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs qui s'adaptent à des normes contraignantes fondées sur la législation nationale dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être des animaux et de la sécurité sur le lieu de travail qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 31 sont interdites. Toutefois, des aides complémentaires dépassant les plafonds fixés en annexe en ce qui concerne l'article 31, paragraphe 2, peuvent être accordées si elles sont justifiées au titre de l'article 31.

Article 89

Financement national complémentaire

L'aide d'État visant à accorder un financement complémentaire au développement rural bénéficiant du soutien communautaire est notifiée par les États membres et approuvée par la Commission, conformément au présent règlement, en tant que partie intégrante de la programmation visée à l'article 16. La première phrase de l'article 88, paragraphe 3, du traité ne s'applique pas à l'aide ainsi notifiée.

TITRE IX

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 90

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité pour le développement rural, ci-après dénommé «comité».

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 91

Modalités d'application

Outre les mesures prévues dans des dispositions particulières du présent règlement, les modalités d'application du présent règlement sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2. Elles incluent notamment:

a)

la présentation des propositions de programmes de développement rural;

b)

les conditions applicables à des mesures de développement rural.

Article 92

Dispositions transitoires

1.   Si des mesures spécifiques sont nécessaires pour faciliter le passage du régime en vigueur à celui institué par le présent règlement, elles sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2.

2.   Ces mesures sont adoptées notamment pour inclure dans le régime de soutien en faveur du développement rural institué par le présent règlement les actions existantes de soutien communautaire, approuvées par la Commission dans le cadre du FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie», pour une période se terminant après le 1er janvier 2007, ainsi que pour couvrir les évaluations ex post des programmes pour la période 2000-2006.

Article 93

Abrogation

1.   Le règlement (CE) no 1257/1999 est abrogé avec effet au 1er janvier 2007, à l'exception de l'article 13, point a), de l'article 14, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 2, deux premiers tirets, de l'article 15, des articles 17 à 20, de l'article 51, paragraphe 3, et de l'article 55, paragraphe 4, et de la partie de l'annexe I qui précise les montants fixés en vertu de l'article 15, paragraphe 3. Ces dispositions sont abrogées avec effet au 1er janvier 2010, sous réserve d'un acte du Conseil adopté selon la procédure prévue à l'article 37 du traité.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Le règlement abrogé continue à s'appliquer aux actions que la Commission approuve en vertu dudit règlement avant le 1er janvier 2007.

2.   Les directives et les décisions du Conseil arrêtant ou modifiant les listes des zones défavorisées adoptées en vertu de l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/97 sont abrogées avec effet au 1er janvier 2010, sous réserve d'un acte du Conseil adopté selon la procédure prévue à l'article 37 du traité.

Article 94

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique au soutien communautaire pour la période de programmation commençant le 1er janvier 2007. Cependant, il ne s'applique pas avant l'entrée en vigueur de la législation communautaire portant dispositions générales sur le FEDER, le FSE et le FC, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, à l'exception des articles 9, 90, 91 et 92 qui s'appliquent à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Nonobstant le deuxième alinéa, l'article 37, l'article 50, paragraphes 2 à 4, et l'article 88, paragraphe 3, s'appliquent à partir du 1er janvier 2010, sous réserve d'un acte du Conseil arrêté selon la procédure fixée à l'article 37 du traité.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2005.

Par le Conseil

La présidente

M. BECKETT


(1)  Avis du 7 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  JO L 270 du 21.10.2003,p 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15).

(3)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2223/2004 (JO L 379 du 24.12.2004, p. 1).

(4)  JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(5)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(6)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

(7)  JO L 142 du 2.6.1997, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1257/1999.

(8)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(9)  Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

(10)  JO L 184 du 27.7.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003.

(11)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(12)  Avis du 9 mars 2005 (non encore paru au Journal officiel).

(13)  Avis du 23 février 2005 (JO C 164 du 5.7.2005, p. 18).

(14)  JO L 154 du 21.6.2003, p. 1.

(15)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

(16)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

(17)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

(18)  JO L 38 du 12.2.2000, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 2139/2004 (JO L 369 du 16.12.2004, p. 26).

(19)  Communication de la Commission aux États membres fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d'une initiative concernant le développement rural (Leader II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 48).

(20)  Communication de la Commission aux États membres du 14 avril 2000 fixant les orientations pour l'initiative communautaire concernant le développement rural (Leader +) (JO C 139 du 18.5.2000, p. 5). Communication modifiée en dernier lieu par la communication de la Commission modifiant la communication aux États membres du 14 avril 2000 fixant les orientations pour l'initiative communautaire concernant le développement rural (Leader +) (JO C 294 du 4.12.2003, p. 11).

(21)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(22)  JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

(23)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.


ANNEXE

TABLEAU DES MONTANTS ET DES TAUX DE SOUTIEN

Article

Objet

EUR ou taux

 

22, paragraphe 2

Aide à l'installation (2)

55 000

 

23, paragraphe 6

Retraite anticipée

18 000

Par cédant et par année

 

 

180 000

Montant total par cédant

 

 

4 000

Par travailleur et par année

 

 

40 000

Montant total par travailleur

24, paragraphe 2

Services de conseil

80 %

Du coût éligible par service de conseil

 

 

1 500

Montant éligible maximal

26, paragraphe 2

Intensité de l'aide pour la modernisation des exploitations agricoles

60 %

Du montant des investissements éligibles réalisés par de jeunes agriculteurs dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii)

 

 

50 %

Du montant des investissements éligibles réalisés par d'autres agriculteurs dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii)

 

 

50 %

Du montant des investissements éligibles réalisés par de jeunes agriculteurs dans les autres zones

 

 

40 %

Du montant des investissements éligibles réalisés par d'autres agriculteurs dans les autres zones

 

 

75 %

Du montant des investissements éligibles dans les régions ultrapériphériques et dans les îles de la mer Égée au sens du règlement (CEE) no 2019/93

 

 

75 %

Du montant des investissements dans les États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1er mai 2004 aux fins de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE (1) dans un délai maximal de quatre ans à compter de la date de l'adhésion conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5, paragraphe 1, de ladite directive

27, paragraphe 3

Intensité de l'aide pour l'amélioration de la valeur économique des forêts

60 % (3)

Du montant des investissements éligibles dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii)

 

 

50 %

Du montant des investissements éligibles dans les autres zones

 

 

85 % (3)

Du montant des investissements éligibles dans les régions ultrapériphériques

28, paragraphe 2

Intensité de l'aide pour l'accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles

50 %

Du montant des investissements éligibles dans les régions relevant de l'objectif «convergence»

 

 

40 %

Du montant des investissements éligibles dans les autres régions

 

 

75 %

Du montant des investissements éligibles dans les régions ultrapériphériques

 

 

65 %

Du montant des investissements éligibles dans les îles de la mer Égée au sens du règlement (CEE) no 2019/93

31, paragraphe 2

Montant maximal du soutien pour le respect des normes

10 000

Par exploitation

32, paragraphe 2

Montant maximal du soutien pour la participation à des régimes de qualité alimentaire

3 000

Par exploitation

33

Intensité de l'aide pour les activités d'information et de promotion

70 %

Du coût éligible de l'action

34, paragraphe 3

Montant maximal pour les exploitations agricoles de semi-subsistance

1 500

Par exploitation agricole/an

35, paragraphe 2

Groupements de producteurs: plafond exprimé en pourcentage de la production commercialisée pendant les cinq premières années qui suivent la date de la reconnaissance

5 %, 5 %, 4 %, 3 % et 2 % (4)

Pour la 1re, la 2e, la 3e, la 4e et la 5e année respectivement, pour la production commercialisée jusqu'à 1 000 000 EUR

 

 

2,5 %, 2,5 %, 2,0 %, 1,5 %

et 1,5 %

Pour la 1re, la 2e, la 3e, la 4e et la 5e année respectivement, pour la production commercialisée dépassant 1 000 000 EUR

 

mais ne dépassant pas, en ce qui concerne chacune des cinq premières années, le montant maximal de:

100 000

100 000

80 000

60 000

50 000

Pour la 1re année

Pour la 2e année

Pour la 3e année

Pour la 4e année

Pour la 5e année

37, paragraphe 3

Paiement minimal pour les zones à handicap

25

Par hectare de SAU

 

Paiement maximal pour les handicaps dans les régions de montagne

250

Par hectare de SAU

 

Paiement maximal pour les zones présentant d'autres handicaps

150

Par hectare de SAU

38, paragraphe 2

Paiement initial Natura 2000 pour une période ne dépassant pas cinq ans

500 (5)

Par hectare de SAU

 

Paiement maximal Natura 2000

200 (5)

Par hectare de SAU

39, paragraphe 4

Cultures annuelles

600 (5)

Par hectare

 

Cultures pérennes spécialisées

900 (5)

Par hectare

 

Autres utilisations des terres

450 (5)

Par hectare

 

Races locales menacées d'abandon

200 (5)

Par unité de gros bétail

40, paragraphe 3

Bien-être des animaux

500

Par unité de gros bétail

43, paragraphe 4

Prime annuelle maximale visant à compenser les pertes de revenus dues au boisement

 

 

 

pour les agriculteurs ou les associations d'agriculteurs

700

Par hectare

 

pour tout autre organisme de droit privé

150

Par hectare

43, paragraphe 4, 44, paragraphe 3, et 45, paragraphe 3

Intensité de l'aide pour les coûts d'installation

80 % (3)

Des coûts éligibles dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii)

 

 

70 %

Des coûts éligibles dans les autres zones

 

 

85 % (3)

Des coûts éligibles dans les régions ultrapériphériques

46 et 47, paragraphe 2

Paiement annuel Natura 2000 et environnemental forestier

 

 

 

Paiement minimal

40

Par hectare

 

Paiement maximal

200 (5)

Par hectare


(1)  Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).

(2)  L'aide à l'installation peut être octroyée sous la forme d'une prime unique dont le montant ne dépasse pas 40 000 EUR ou sous la forme d'une bonification d'intérêts dont la valeur capitalisée ne dépasse pas 40 000 EUR. Lorsque les deux formes d'aides sont combinées, le montant total ne dépasse pas 55 000 EUR.

(3)  Non applicable aux forêts tropicales et subtropicales et aux surfaces boisées appartenant à l'État et situées sur les territoires des Açores, de Madère, des îles Canaries, des départements français d'outre-mer et des îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CEE) no 2019/93.

(4)  En ce qui concerne Malte, la Commission peut fixer un montant minimal pour l'aide accordée à un secteur de production dans lequel la production totale est extrêmement faible.

(5)  Ces montants peuvent être augmentés dans des cas exceptionnels compte tenu de circonstances particulières à justifier dans les programmes de développement rural.


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