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Document 31999D0279

Title and reference
1999/279/CE: Décision du Conseil du 22 mars 1999 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part
  • In force
OJ L 112, 29.4.1999, p. 65–84 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 11 Volume 031 P. 155 - 155
Special edition in Estonian: Chapter 11 Volume 031 P. 155 - 155
Special edition in Latvian: Chapter 11 Volume 031 P. 155 - 155
Special edition in Lithuanian: Chapter 11 Volume 031 P. 155 - 155
Special edition in Hungarian Chapter 11 Volume 031 P. 155 - 155
Special edition in Maltese: Chapter 11 Volume 031 P. 155 - 155
Special edition in Polish: Chapter 11 Volume 031 P. 155 - 155
Special edition in Slovak: Chapter 11 Volume 031 P. 155 - 155
Special edition in Slovene: Chapter 11 Volume 031 P. 155 - 155
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 019 P. 130 - 130
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 019 P. 130 - 130
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 036 P. 159 - 159

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1999/279/oj
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Text

31999D0279

1999/279/CE: Décision du Conseil du 22 mars 1999 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part

Journal officiel n° L 112 du 29/04/1999 p. 0065 - 0084


DÉCISION DU CONSEIL

du 22 mars 1999

concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part

(1999/279/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,et notamment ses articles 113 et 130 Y, en liaisonavec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant que, aux termes de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement favorise le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays;

considérant qu'il convient d'approuver, au nom de la Communauté européenne, l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part, signé à Madrid en décembre 1995,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision(3).

Article 2

Le président du Conseil préside, conformément à l'article 26 de l'accord, le Conseil de coopération et représente la Communauté au sein de celui-ci. Un représentant de la Commission préside la commission mixte de coopération et la sous-commission mixte commerciale, conformément aux règlements intérieurs de celles-ci, et il représente la Communauté au sein de ces organes.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 34 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 1999.

Par le Conseil

Le président

G. VERHEUGEN

(1) JO C 14 du 19.1.1996, p. 3.

(2) JO C 166 du 10.6.1996, p. 40.

(3) JO L 69 du 19.3.1996, p. 4.

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