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Les dispositions thématiques

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Les dispositions thématiques

INTRODUCTION

Consacré pour l'essentiel au règlement des reliquats d'Amsterdam, le traité de Nice apporte également d'autres modifications qui ne sont pas d'ordre institutionnel. Les plus importantes concernent :

  • La mise en place d'un dispositif permettant de prévenir la violation par un État membre des principes sur lesquels est fondée l'Union ;
  • Le renforcement des capacités de défense de l'Union ;
  • La définition des missions confiées à Eurojust ;
  • L'introduction d'une base légale permettant au législateur de fixer le statut des partis politiques européens ;
  • La consécration du Comité de la protection sociale.

DROITS FONDAMENTAUX

Le traité d'Amsterdam ayant déjà mis en avant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales à travers la modification de l'article 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE) et en prévoyant dans l'article 7 de ce même traité l'hypothèse d'une violation de ces principes par un État membre, le traité de Nice complète cette dernière procédure en ajoutant un dispositif de prévention.

Ainsi, en vertu de l'article 7 du traité UE, le Conseil européen peut constater l'existence d'une violation grave et persistante des droits fondamentaux par un État membre. Après un tel constat, il peut suspendre certains des droits de cet État (par exemple le droit de vote au sein du Conseil). Le traité de Nice complète cette procédure par un dispositif préventif. Sur proposition d'un tiers des États membres, du Parlement ou de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité de quatre-cinquième de ses membres et après avis conforme du Parlement, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave des droits fondamentaux par un État membre et lui adresser des recommandations appropriées. Dans le cadre de cet article, la Cour de Justice est compétente (article 46 du traité UE) uniquement pour les litiges relatifs aux prescriptions de procédure, et non pour apprécier du bien-fondé ou de l'opportunité des décisions prises en vertu de cette disposition.

SÉCURITÉ ET DÉFENSE

Á la suite du traité d'Amsterdam qui ouvrait deux nouvelles perspectives concernant d'une part la définition progressive d'une politique de défense commune et d'autre part l'intégration éventuelle de l'Union de l'Europe Occidentale (UEO) dans l'Union, le traité de Nice apporte quelques modifications supplémentaires en matière de sécurité et de défense.

Il modifie l'article 17 du traité UE, en supprimant les dispositions définissant la relation entre l'Union et l'UEO (incorporation dans l'Union des fonctions de gestion de crise de l'UEO).

De plus, le comité politique et de sécurité (« COPS », nouvelle désignation du comité politique par le traité), une des structures politiques et militaires permanentes consacrant la politique de défense autonome et opérationnelle de l'Union, voit son rôle renforcé. L'article 25 du traité UE stipule désormais que ce comité peut être autorisé par le Conseil, aux fins d'une opération de gestion de crise et pour la durée de celle-ci, à prendre lui-même les décisions appropriées pour assurer le contrôle politique et la direction stratégique de l'opération de gestion de crise.

COOPÉRATION JUDICIAIRE PÉNALE

Le traité de Nice a complété l'article 31 du traité UE avec la mention et la description des tâches de « Eurojust » (Unité européenne de coopération judiciaire), qui aura pour mission, dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale, contribuer à une bonne coordination des autorités nationales chargées des poursuites pénales.

PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS

Le traité de Nice a complété l'article 191du traité instituant la communauté européenne (traité CE) qui reconnaît expressément le rôle des partis politiques européens. Une base juridique claire lui a été ajoutée qui doit permettre au législateur, selon la procédure de codécision, de fixer le statut des partis politiques au niveau européen, notamment en ce qui concerne les conditions de leur reconnaissance et les règles de leur financement.

COMITÉ DE LA PROTECTION SOCIALE

Le traité de Nice a, par un nouvel article 144 du traité CE, consacré le Comité de la protection sociale qui avait été créé par le Conseil en application des conclusions du Conseil européen de Lisbonne. Ce comité à caractère consultatif a pour but de promouvoir la coopération en matière de protection sociale entre les États membres et avec la Commission.

TABLEAU RÉCAPITULATIF

-

Articles

Sujet

Traité CE

144

Comité de la protection sociale

191

Partis politiques européens

Traité UE

6 et 7

Droits fondamentaux (risque de violation et sanctions)

17

Relations entre l'UE et l'UEO

25

Comité politique et de sécurité (COPS)

31

Eurojust

Dernière modification le: 13.09.2007

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