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Summaries of EU Legislation

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Les droits des passagers d’autobus et d’autocar

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Les droits des passagers d’autobus et d’autocar

Les passagers, y compris les personnes handicapées ou à mobilité réduite, voyageant en autobus et en autocar jouissent des mêmes droits où qu’ils se rendent dans l’Union européenne (UE). Ces droits, notamment le droit à l’information ou à l’indemnisation en cas de retard ou d’annulation, viennent compléter des droits similaires pour les passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure , les passagers aériens et les voyageurs par chemin de fer.

ACTE

Règlement (UE) no181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004

SYNTHÈSE

Les passagers, y compris les personnes handicapées ou à mobilité réduite, voyageant en autobus et en autocar jouissent des mêmes droits où qu’ils se rendent dans l’Union européenne (UE). Ces droits, notamment le droit à l’information ou à l’indemnisation en cas de retard ou d’annulation, viennent compléter des droits similaires pour les passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure , les passagers aériens et les voyageurs par chemin de fer.

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement définit les règles pour le transport en autobus et en autocar en matière de services réguliers * pour les passagers voyageant dans l’UE pour des distances supérieures ou égales à 250 kilomètres. Certaines de ses dispositions couvrent tous les services, notamment ceux pour une distance plus courte.

POINTS CLÉS

Pour les services de longue distance, à savoir de plus de 250 km, le règlement prévoit:

en cas d’annulation ou d’un retard de plus de 90 minutes, dans le cas d’un voyage de trois heures ou plus, une aide appropriée par exemple des collations, des repas, et jusqu’à deux nuits d’hébergement à l’hôtel;

une garantie de remboursement ou de réacheminement en cas de surréservation ou d’annulation ou après un retard de plus de 120 minutes par rapport à l’heure prévue de départ;

une indemnisation de 50 % du prix du billet à la suite d’un retard de plus de 120 minutes par rapport à l’heure prévue de départ, en cas d’annulation d’un voyage et si le transporteur ne propose au passager ni réacheminement ni remboursement;

que des informations soient fournies si le service est annulé ou si le départ est retardé;

une protection des passagers en cas de blessure, de perte ou de dommage occasionnés par des accidents de la route et/ou une indemnisation en cas de décès;

une assistance spécifique gratuite pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite dans les stations et à bord des autobus et autocars et, si nécessaire, la gratuité du transport pour les accompagnants.

En outre, lorsque la distance à parcourir est inférieure à 250 kilomètres, le règlement prévoit:

la non-discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne les conditions contractuelles et les tarifs appliqués aux passagers;

le traitement non discriminatoire des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, ainsi qu’un dédommagement financier en cas de perte ou de dégradation de leur équipement de mobilité;

des règles minimales relatives aux informations sur les voyages pour tous les passagers avant et pendant leur voyage, ainsi que des informations générales sur leurs droits dans les terminaux et en ligne;

un mécanisme de traitement des plaintes instauré par les transporteurs et accessible à tous les passagers;

des organismes nationaux indépendants dans chaque pays de l’UE, chargés d’appliquer le règlement et, le cas échéant, d’imposer des sanctions.

Des exemptions sont prévues dans le règlement pour les services réguliers nationaux et pour les services réguliers dont une part importante est prestée hors de l’UE.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Depuis le 1er mars 2013.

CONTEXTE

Site internet de la Commission européenne sur les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar

TERMES CLÉS

* Services réguliers: services ordinaires de transport de passagers par autobus ou autocar sur un trajet déterminé, les passagers pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts fixés au préalable.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (UE) no181/2011

20.3.2011

-

JO L 55 du 28.2.2011, p. 1-12

Dernière modification le: 27.08.2015

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