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Summaries of EU Legislation

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Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure

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Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure

Les passagers, y compris les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure jouissent des mêmes droits quelle que soit leur destination au sein de l’Union européenne (UE). Ces droits, y compris le droit à l’information ou à une indemnisation en cas de retard ou d’annulation, complètent les droits analogues à ceux des passagers voyageant par voie aérienne, ferroviaire et routière (autobus ou autocar).

ACTE

Règlement (UE) no1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004

SYNTHÈSE

Les passagers, y compris les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure jouissent des mêmes droits quelle que soit leur destination au sein de l’Union européenne (UE). Ces droits, y compris le droit à l’information ou à une indemnisation en cas de retard ou d’annulation, complètent les droits analogues à ceux des passagers voyageant par voie aérienne, ferroviaire et routière (autobus ou autocar).

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement établit les droits de tous les passagers, y compris des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure au sein de l’UE.

POINTS CLÉS

Ces droits s’appliquent aux passagers voyageant dans l’UE à bord de grands bacs et de navires de croisière naviguant sur mer, fleuves, rivières, lacs ou canaux.

Les droits suivants sont visés par le règlement:

un remboursement ou un réacheminement en cas d’annulation du voyage ou d’un retard au départ de plus de 90 minutes;

une assistance adéquate, par exemple la fourniture de repas, de rafraîchissements et, le cas échéant, d’un hébergement pour un maximum de trois nuits en cas d’annulation du voyage ou d’un retard au départ de plus de 90 minutes;

une indemnisation d’un montant compris entre 25 % et 50 % du prix du billet en cas de retard à l’arrivée ou d’annulation du voyage;

un traitement non discriminatoire et une assistance particulière gratuite pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, tant dans les terminaux portuaires qu’à bord des navires, ainsi qu’un dédommagement financier en cas de perte ou de dégradation de leur équipement de mobilité.

des informations pertinentes sur les modalités de voyage pour tous les passagers avant et pendant leur voyage ainsi que des informations générales sur leurs droits au sein des terminaux et à bord des navires;

la mise en place d’un mécanisme de traitement des plaintes par les transporteurs et les exploitants des terminaux;

la désignation d’un organisme national indépendant chargé de faire respecter les droits garantis dans le cadre du règlement, y compris d’imposer des sanctions, le cas échéant.

Depuis le 31 décembre 2012, le règlement (CE) no392/2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer couvre également les passagers en cas de perte ou de dommages résultant d’un accident.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Depuis le 18 décembre 2012.

CONTEXTE

Le site internet de la Commission européenne consacré aux droits des passagers - transport maritime

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (UE) no1177/2010

6.1.2011

-

JO L 334 du 17.12.2010, p. 1-16

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident (JO L 131 du 28.5.2009, p. 24-46)

Dernière modification le: 20.08.2015

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