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Summaries of EU Legislation

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GSA - Agence du système global de navigation par satellite européen

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GSA - Agence du système global de navigation par satellite européen

L’Union européenne (UE) a mis en place une agence chargée d’optimiser un retour sur l’investissement européen dans les systèmes globaux de navigation par satellite (GNSS), en termes d’avantages qu’en retireront les utilisateurs, de croissance économique et de compétitivité.

ACTE

Règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) n o 683/2008 du Parlement européen et du Conseil

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) a mis en place une agence chargée d’optimiser un retour sur l’investissement européen dans les systèmes globaux de navigation par satellite (GNSS), en termes d’avantages qu’en retireront les utilisateurs, de croissance économique et de compétitivité.

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Le règlement (UE) no 912/2010 a institué l’Agence du système global de navigation par satellite (GNSS) européen, prolongement de la précédente Autorité de surveillance du GNSS européen, dont il modifie les missions.

Il met aussi en œuvre les arrangements en matière de gouvernance publique des programmes GNSS pour la période 2014-2020 établie par le règlement (UE) no 1285/2013. L’Agence n’assure plus la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes GNSS (désormais pris en charge par la Commission européenne).

POINTS CLÉS

L’Agence du GNSS est un organisme européen chargé:

  • de garantir l’homologation de la sécurité* des systèmes mondiaux de radionavigation par satellite,
  • d'exploiter le centre de surveillance de la sécurité Galileo,
  • de contribuer à la promotion et à la commercialisation des services GNSS,
  • d'exécuter d’autres tâches, déléguées par la Commission européenne, ayant trait à la mise en œuvre des programmes Galileo et EGNOS, notamment des tâches de gestion des programmes.

Structure

L’Agence comprend trois organes:

  • 1.

    le conseil d’administration: il veille à ce que l’Agence s’acquitte des missions qui lui sont confiées, ainsi que des ressources et des questions budgétaires en ce qui concerne l’homologation de sécurité;

  • 2.

    le directeur exécutif: nommé par le conseil d’administration, il assure la gestion et la représentation de l’Agence;

  • 3.
    le conseil d’homologation de sécurité: chargé de l’homologation de sécurité, il vérifie la conformité des systèmes aux consignes de sécurité avant toute décision majeure concernant les programmes, comme:
    • l’approbation de la stratégie d’homologation de sécurité,
    • le lancement de satellites,
    • l’autorisation d’exploiter les systèmes et les stations terriennes*.

Indépendance des activités en matière d’homologation de sécurité des systèmes

Le règlement (UE) no 512/2014 a modifié le règlement (UE) no 912/2010 en vue de l’harmoniser avec les nouvelles structures de gestion du GNSS européen prévues par le règlement (UE) no 1285/2013. Les changements apportés assurent l’indépendance des activités liées à l’homologation de sécurité, ainsi que la séparation entre ces dernières et les autres activités de l’Agence. Ils prévoient notamment:

  • un renforcement des pouvoirs du conseil d’homologation de sécurité;
  • que c’est le conseil d’homologation de sécurité, et non le conseil d’administration, qui prépare et approuve les exploitations du programme de l’Agence relatives aux activités d’homologation de sécurité du système;
  • que le président du conseil d’homologation de sécurité doit gérer les activités d’homologation de sécurité et s’assurer de leur mise en œuvre.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement s'applique depuis le 9 novembre 2010.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet relatif à l’Agence du système global de navigation par satellite européen.

TERMES CLÉS

Homologation de sécurité: vérification de la conformité des règles de sécurité applicables établies par le Conseil et la Commission. Pour en savoir plus sur les principes généraux relatifs à l’homologation de sécurité, les responsabilités et les missions, veuillez consulter le chapitre III du règlement (UE) no 912/2010.

Station terrienne: installation terrestre équipée pour recevoir ou pour recevoir et émettre des signaux en provenance ou à destination des satellites de communication.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) no 912/2010

9.11.2010

-

JO L 276 du 20.10.2010, p. 11-21

Actes modificatifs

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) no 1285/2013

23.12.2013

-

JO L 347 du 20.12.2013, p. 1-24

Règlement (UE) no 512/2014

23.5.2014

-

JO L 150 du 20.5.2014, p. 72-92

dernière modification 06.08.2015

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