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Agence du GNSS européen - EUR-Lex

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Agence du GNSS européen - EUR-Lex

Ce règlement établit l’Agence du système global de navigation par satellite (GNSS) européen, qui est chargée d’assurer l’homologation des systèmes en matière de sécurité et l’exploitation du centre de sécurité Galileo, et de contribuer à la préparation de la commercialisation des systèmes en vue de garantir un bon fonctionnement, une fourniture ininterrompue des services ainsi qu’un taux élevé de pénétration du marché.

ACTE

Règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite.

SYNTHÈSE

Ce règlement abroge le règlement (CE) no 1321/2004 qui avait initialement établi l’Autorité de surveillance du système global de navigation par satellite (GNSS) européen, une agence communautaire. Le règlement (CE) no 683/2008, qui définit un nouveau cadre pour la gouvernance et le financement publics des programmes EGNOS et Galileo, définit le principe d’une stricte répartition des compétences entre la Commission, l’Autorité et l’Agence spatiale européenne (ASE). Ce règlement confère à la Commission certaines responsabilités précédemment confiées à l’Autorité, comme celle de la gestion des programmes. L’Autorité a été rebaptisée Agence du GNSS européen. Le règlement (CE) no 683/2008 définit le rôle et les tâches de cette agence. Les missions de l’agence sont les suivantes:

  • assurer l’homologation de sécurité;
  • exploiter le centre de sécurité Galileo;
  • contribuer à la préparation de la commercialisation des systèmes;
  • s’acquitter des autres missions pouvant lui être confiées par la Commission, conformément à l’article 54, paragraphe 2, point b, du règlement financier, portant sur des questions spécifiques relatives aux programmes.

Structure de l’Agence

L’Agence et un organe de l’Union européenne (UE) dotée d’une personnalité juridique reconnue dans tous les pays de l’UE et, en tant que telle, peut ester en justice. L’Agence dispose des organes suivants: le conseil d’administration, le directeur exécutif et le conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens.

Le conseil d’administration est composé d’un représentant de chaque pays de l’UE, de cinq représentants de la Commission et d’un représentant du Parlement européen sans droit de vote. Les membres sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Chaque représentant dispose d’une voix et les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres. Le conseil d’administration doit veiller à ce que l’Agence s’acquitte de la mission qui lui est confiée par le présent règlement. En ce qui concerne les activités d’homologation de sécurité, le conseil d’administration n’est compétent que dans les domaines des ressources et des questions budgétaires.

Le directeur exécutif gère l’Agence. Il est nommé et supervisé par le conseil d’administration pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Il assure la gestion et la représentation de l’Agence.

Le conseil d’homologation de sécurité est composé d’un représentant de chaque pays de l’UE, d’un représentant de la Commission et d’un représentant du HR (haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité). Il fait office d’autorité d’homologation de la sécurité et doit vérifier la conformité des systèmes avec les exigences en matière de sécurité avant toutes les grandes décisions des programmes, notamment en ce qui concerne l’approbation de la stratégie d’homologation de la sécurité et des lancements de satellites, l’autorisation d’exploiter les systèmes, les stations terriennes et la fabrication de récepteurs contenant la technologie du service public réglementé.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no 912/2010

9.11.2010

-

JO L 276 du 20.10.2010

ACTES LIÉS

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) no 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen [COM (2013) 40 finale du 6.02.2013 - non publiée au Journal officiel]

La présente communication a pour but de modifier le règlement (UE) no 912/2010 afin d'assurer l'indépendance de l'exercice des activités liées à l'homologation des systèmes de sécurité ainsi que la séparation entre ces dernières et les autres activités de l'Agence du GNSS européen.

Pour ce faire, la proposition prévoit principalement le renforcement des pouvoirs du conseil d'homologation de sécurité et de ceux du président du conseil d'homologation de sécurité, en les alignant en partie sur les pouvoirs du conseil d'administration et du directeur exécutif respectivement, tout en prévoyant une obligation de coopération entre les divers organes de l'Agence.

C'est le conseil d'homologation de sécurité, et non le conseil d'administration, qui préparerait et approuverait le volet des programmes de travail de l'Agence décrivant les activités opérationnelles associées à l'homologation de sécurité des systèmes, ainsi que le volet du rapport annuel traitant des activités et des perspectives de l'Agence en ce qui concerne les activités d'homologation de sécurité des systèmes, et qui les soumettrait en temps utile au conseil d'administration de sorte qu'ils puissent être incorporés au programme de travail et au rapport annuel de l'Agence.

Le président du conseil d'homologation de sécurité serait investi d'un rôle lié aux activités d'homologation de sécurité comparable à celui d'un directeur exécutif dans les activités d'autres agences. En conséquence, le président du conseil d'homologation de sécurité gèrerait les activités d'homologation de sécurité sous la direction du conseil d'homologation de sécurité et veillerait à la mise en œuvre du volet des programmes de travail de l'Agence associé à l'homologation.

08.11.2013

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