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Déploiement de systèmes de transport intelligents en Europe

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Déploiement de systèmes de transport intelligents en Europe

Les systèmes de transport intelligents (STI) peuvent contribuer considérablement à améliorer l’efficacité et la sécurité des transports. Cette directive fournit un cadre de mise en œuvre coordonnée de ces technologies de transport innovantes sur le territoire de l’Union européenne (UE). Elle vise à établir des services de STI interopérables et efficaces tout en laissant aux pays de l’UE le choix des systèmes dans lesquels ils souhaitent investir.

ACTE

Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport.

SYNTHÈSE

Cette directive s’applique aux services et aux applications de systèmes de transport intelligents (STI) dans le secteur des transports routiers de l’Union européenne (UE) et à leurs interfaces avec d’autres modes de transport. Les systèmes de STI appliquent les technologies de l’information et de la communication au domaine des transports routiers, y compris à l’infrastructure, aux véhicules et aux usagers, et à ceux de la gestion de la circulation et de la gestion de la mobilité.

L’élaboration et l’utilisation de spécifications et de normes concernent les domaines prioritaires suivants:

  • l’utilisation optimale des données relatives aux routes, à la circulation et aux déplacements;
  • la continuité des services STI de gestion de la circulation et du fret;
  • les applications de STI à la sécurité et à la sûreté routières;
  • le lien entre le véhicule et les infrastructures de transport.

Six actions prioritaires s’inscrivent dans ces domaines prioritaires:

  • la mise à disposition, dans toute l’UE, de services d’informations sur les déplacements multimodaux;
  • la mise à disposition, dans toute l’UE, de services d’informations en temps réel sur la circulation;
  • les données et les procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière, gratuites pour les usagers;
  • la mise à disposition harmonisée d’un service d’appel d’urgence (eCall) interopérable dans toute l’Union;
  • la mise à disposition de services d’information concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux;
  • la mise à disposition de services de réservation concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux.

Lors du déploiement des services et des applications de STI, les pays de l’UE veillent à l’application des spécifications adoptées par la Commission. Cependant, chaque pays de l’UE a le droit de décider du déploiement de ces services et applications sur son propre territoire.

La Commission adopte en premier lieu les spécifications nécessaires pour assurer la compatibilité, l’interopérabilité et la continuité du déploiement et de l’utilisation opérationnelle des STI dans le cadre des actions prioritaires précitées. Ensuite, la Commission adopte des spécifications pour le déploiement et l’utilisation opérationnelle des STI dans le cadre d’autres actions prioritaires. Le cas échéant, les spécifications prévoient les conditions auxquelles les pays de l’UE peuvent établir des règles supplémentaires pour l’offre de services de STI sur une partie ou l’ensemble de leur territoire, pour autant que ces règles n’entravent pas leur interopérabilité. En parallèle de ces spécifications, la Commission pourrait adopter des lignes directrices et d’autres mesures non contraignantes pour faciliter la coopération des pays de l’UE en ce qui concerne ces domaines prioritaires.

Règles relatives au respect de la vie privée, à la sécurité et à la réutilisation des informations

Les pays de l’UE veillent à ce que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’exploitation des services et des applications de STI soit conforme aux règles de l’Union sur les libertés et les droits fondamentaux des personnes et à ce que les dispositions relatives au consentement soient respectées. En particulier, les données à caractère personnel sont protégées contre toute utilisation abusive, y compris les accès non autorisés, les modifications ou les pertes. À cet effet, les données à caractère personnel ne sont traitées que dans la mesure où cela est nécessaire. Par ailleurs, le cas échéant, l’utilisation de données anonymes devrait être encouragée pour le bon fonctionnement des services et des applications de STI.

Actes délégués

En ce qui concerne les spécifications, la Commission pourrait également adopter un acte délégué pour chaque action prioritaire. Le Parlement européen et le Conseil ont le droit de révoquer cette délégation de pouvoir ou d’émettre des objections à l’égard d’un acte délégué. Toute objection à un acte délégué empêche son entrée en vigueur.

Dans ce contexte, la Commission a adopté en 2012 un règlement relatif à la mise à disposition harmonisée d’un service d’appel d’urgence (eCall) interopérable dans toute l’Union.

En 2013, la Commission a adopté deux règlements:

  • un règlement relatif à la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux;
  • un règlement relatif aux données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers.

Proposition de déploiement

Après avoir réalisé une analyse d’impact comportant une analyse coûts-avantage en juin 2013, la Commission a adopté une proposition pour le déploiement du service eCall interopérable dans toute l’Union dans les centres de réception des appels d’urgence conformément aux spécifications énoncées dans le règlement délégué (UE) no305/2013.

Groupe consultatif européen sur les STI

La Commission a établi un groupe consultatif européen sur les STI, qui la conseille sur les aspects techniques et commerciaux du déploiement et de l’utilisation des STI dans l’UE. Il est composé de représentants à haut niveau des prestataires de services STI concernés, d’associations d’utilisateurs, d’opérateurs de transport et d’exploitants d’installations, du secteur manufacturier, de partenaires sociaux, d’associations professionnelles, de collectivités locales et d’autres instances pertinentes.

Rapports

Les États membres doivent soumettre régulièrement à la Commission un rapport sur leurs activités et projets nationaux en matière de STI.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2010/40/UE

26.8.2010

27.2.2012

JO L 207 du 6.8.2010

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) no305/2013

-

-

JO L 91 du 3.4.2013

Règlement (UE) no885/2013

-

-

JO L 247 du 18.9.2013

Règlement (UE) no886/2013

-

-

JO L 247 du 18.9.2013

ACTES LIÉS

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne (COM(2013) 315 final du 13.6.2013)

Dernière modification le: 07.04.2014

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