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Summaries of EU Legislation

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Accès au marché international des services de transport par autocars et autobus

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Accès au marché international des services de transport par autocars et autobus

La libre prestation des services constitue un principe fondamental de la politique commune des transports et elle exige que l’accès aux marchés des transports internationaux soit garanti aux transporteurs de tous les pays de l’UE, sans discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d’établissement. Ce règlement fixe les conditions de transport international de passagers par autocars et autobus sur le territoire de l’Union par des transporteurs pour compte d’autrui ou pour compte propre.

SYNTHÈSE

Ce règlement fusionne les règlements no 684/92 et 12/98 en un règlement unique pour clarifier et simplifier les règles relatives au transport international de passagers par la route sur le territoire de l’UE et les conditions auxquelles les transporteurs non résidents offrent des services de transports nationaux dans un pays de l’UE.

Liberté de prestation de services

Un transporteur est autorisé à prester des services réguliers de transports internationaux, notamment des services réguliers spécialisés et des services occasionnels par autocar et autobus, sans discrimination fondée sur la nationalité ou sur le lieu d’établissement s’il:

  • est autorisé, dans le pays de l’UE d’établissement, à effectuer des transports, sous forme de services réguliers, conformément aux conditions d’accès au marché fixées par la législation nationale;
  • satisfait aux conditions de l’UE concernant l’accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux;
  • satisfait aux réglementations relatives aux normes de l’Union applicables aux conducteurs et aux véhicules.

Licence communautaire

Le transport international de passagers par autocars et autobus est soumis à une licence communautaire délivrée par les autorités compétentes du pays de l’UE d’établissement. La licence est délivrée au nom du transporteur pour une période renouvelable maximale de dix ans et ne peut être transférée. Les pays de l’UE peuvent également décider que la licence communautaire est valable pour l’exécution des transports nationaux.

Services réguliers qui font l’objet d’une autorisation

Les autorisations sont délivrées au nom du transporteur pour une période maximale de cinq ans et ne peuvent pas être transférées. Cependant, un transporteur autorisé, avec le consentement de l’autorité compétente du pays de l’UE de départ, peut prester le service par l’intermédiaire d’un sous-traitant. Les autorisations sont délivrées en accord avec les autorités compétentes de tous les pays de l’UE sur le territoire desquels les voyageurs sont embarqués ou débarqués. Elles spécifient le type de service, l’itinéraire, les arrêts, les horaires et la durée de validité, d’une part, et permettent au titulaire de prester des services réguliers sur le territoire de tous les pays de l’UE par lesquels passe l’itinéraire du service, d’autre part.

L’autorisation, y compris le renouvellement et la modification de l’autorisation, seront accordés, sauf si:

  • le demandeur n’est pas en mesure de fournir les services nécessaires avec le matériel qu’il a à sa disposition;
  • le demandeur n’a pas respecté la législation nationale ou internationale en matière de transports par route;
  • les conditions de l’autorisation n’ont pas été respectées dans le cas d’une demande de renouvellement d’autorisation;
  • un pays de l’UE décide que le service concerné affecterait sérieusement la viabilité d’un service comparable couvert par un ou plusieurs contrats de service public;
  • un pays de l’UE décide que l’objectif principal de ce service n’est pas le transport de passagers entre plusieurs pays de l’UE.

Sauf en cas de force majeure, l’exploitant d’un service régulier prend toutes les mesures pour garantir un service de transport qui réponde aux normes de continuité, de régularité et de capacité, ainsi qu’aux conditions fixées par l’autorité compétente.

Cabotage

Les transports de cabotage sont admis pour les services suivants:

  • les services de transport national de passagers par route assurés à titre temporaire par un transporteur dans un pays de l’UE d’accueil;
  • l’embarquement ou le débarquement de passagers dans le même pays de l’UE dans le cadre d’un service international régulier, pour autant que le cabotage ne soit pas la finalité principale du service.

Contrôles et sanctions

Les transporteurs qui fournissent un service régulier sont tenus de délivrer un titre de transport qui indique les points de départ et d’arrivée, la durée de validité du titre et le tarif du transport.

En cas d’infraction grave à la législation de l’UE dans le domaine des transports routiers, les autorités compétentes du pays de l’UE d’établissement du transporteur concerné prennent les mesures nécessaires, notamment un avertissement ou l’imposition de sanctions administratives. Si un transporteur non résident enfreint gravement la législation de l’UE dans le domaine des transports routiers, le pays de l’UE dans lequel l’infraction est constatée enverra aux autorités compétentes du pays de l’UE d’établissement du transporteur une description de l’infraction, de sa catégorie, de son type et de sa gravité, ainsi que des sanctions imposées. Toutes les infractions graves sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il est entré en vigueur le 4 décembre 2009.

ACTE

Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88-105)

Les modifications successives du règlement (CE) no 1073/2009 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 13.12.2015

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