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Règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route

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Règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route

Ce règlement établit les règles communes applicables à l’accès au marché des transports internationaux de marchandises par route sur le territoire de l’Union européenne (UE). Il établit également les conditions auxquelles les transporteurs non résidents peuvent effectuer des transports dans un pays de l’UE.

ACTE

Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route.

SYNTHÈSE

Ce règlement s’applique aux transports internationaux de marchandises par route pour le compte d’autrui pour les trajets effectués sur le territoire de l’Union européenne (UE). Dans le cas d’un transport au départ d’un pays de l’UE et à destination d’un pays tiers, ce règlement est applicable à la partie du trajet effectuée sur le territoire du pays de l’UE traversé en transit. Il ne s’applique pas à la partie du trajet effectuée sur le territoire du pays de l’UE de chargement ou de déchargement. Ce règlement s’applique également aux transports internationaux de marchandises par route assurés à titre temporaire par un transporteur non résident .

Transports internationaux

Les transports internationaux sont exécutés sous le couvert d’une licence communautaire et, si le conducteur est ressortissant d’un pays tiers, avec une attestation de conducteur.

Une licence communautaire est délivrée par un pays de l’UE à tout transporteur de marchandises par route pour le compte d’autrui établi dans un pays de l’UE et autorisé à effectuer des transports de marchandises par route dans ce pays. Les autorités compétentes du pays de l’UE d’établissement délivrent la licence communautaire pour une durée maximale de dix ans renouvelable. La licence est délivrée au nom du transporteur et ne peut pas être transférée par celui-ci à des tiers.

Une attestation de conducteur est délivrée par les autorités compétentes du pays de l’UE dans lequel le transporteur est établi à tout transporteur titulaire d’une licence communautaire qui emploie légalement un conducteur dans ce pays de l’UE, qui n’est ni un ressortissant d’un pays de l’UE ni un résident de longue durée. L’attestation du conducteur est valable pour une période maximale de cinq ans.

Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, les autorités compétentes du pays de l’UE d’établissement rejetteront, par une décision motivée, la délivrance ou le renouvellement de la licence communautaire ou la délivrance de l’attestation de conducteur. La licence communautaire ou l’attestation de conducteur sont retirées lorsque le titulaire ne répond plus aux conditions précitées ou a fourni des informations inexactes au sujet d’une demande de licence et d’attestation de conducteur.

Cabotage

Tout transporteur de marchandises pour le compte d’autrui qui est titulaire d’une licence communautaire et dont le conducteur, s’il est ressortissant d’un pays tiers, est muni d’une attestation de conducteur, est autorisé à effectuer des transports de cabotage . Une fois que les marchandises transportées au cours d’un transport international ont été livrées, les transporteurs peuvent effectuer jusqu’à trois transports de cabotage dans un délai de sept jours. Ces trois opérations de cabotage peuvent également être effectuées dans les pays de l’UE en transit et sont limitées à une opération par pays.

Les transports nationaux de marchandises par route effectués dans le pays de l’UE d’accueil par un transporteur non résident sont réputés conformes à ce règlement uniquement si le transporteur peut fournir des preuves qui attestent le transport international à destination du pays de l’UE d’accueil et chaque transport de cabotage qu’il a effectué.

Les transports de cabotage sont soumis à la législation nationale dans le pays de l’UE d’accueil en ce qui concerne:

  • les conditions qui régissent le contrat de transport;
  • les poids et dimensions des véhicules routiers;
  • les prescriptions relatives au transport de certaines catégories de marchandises, en particulier les marchandises dangereuses, les denrées périssables et les animaux vivants;
  • les temps de conduite et les périodes de repos;
  • la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services de transport.

Pour empêcher toute discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu d’établissement, les dispositions législatives et réglementaires sont appliquées aux transporteurs non résidents dans les mêmes conditions que celles qui sont imposées aux transporteurs établis dans le pays de l’UE d’accueil.

Des mesures de sauvegarde peuvent être adoptées par la Commission en cas de perturbation grave des marchés des transports nationaux à l’intérieur d’une zone géographique due à l’activité de cabotage ou aggravée par celle-ci.

Sanctions en cas d’infraction

En cas d’infraction grave de la législation de l’UE dans le domaine des transports routiers, les autorités compétentes du pays de l’UE où le transporteur est établi prendront les mesures nécessaires, notamment un avertissement, ou des sanctions administratives telles que le retrait de la licence communautaire. En cas d’infraction grave de la législation de l’UE en matière de transports routiers par un transporteur non résident, le pays de l’UE dans lequel l’infraction a été constatée informera les autorités compétentes du pays de l’UE d’établissement du transporteur de sa décision définitive sur la question, y compris une description de l’infraction, la catégorie, le type et la gravité de l’infraction, ainsi que les sanctions infligées. Toutes les infractions graves sont inscrites dans le registre électronique national des entreprises de transport routier.

Ce règlement abroge les règlements no881/92, 3118/93 et 2006/94.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement no 1072/2009

4.12.2009

-

JO L 300 du 14.11.2009

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (UE) no612/2012

11.7.2013

-

JO L 178 du 10.7.2012.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no517/2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l’adhésion de la République de Croatie [Journal officiel L 158 du 10.6.2013].

Dernière modification le: 29.04.2014

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