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Règles communes d’accès au marché du transport routier de marchandises de l’UE

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Règles communes d’accès au marché du transport routier de marchandises de l’UE

Les opérations de transport international de marchandises par route* ont été entièrement libéralisées sur le territoire de l’Union européenne (UE). En revanche, les transports nationaux de marchandises à l’intérieur d’un pays de l’UE assurés par des transporteurs non résidents de ce pays, également appelés «transports de cabotage», restent soumis à certaines restrictions. L’introduction de règles communes d’accès aux marchés de l’UE et du cabotage encourage une concurrence loyale.

ACTE

Règlement (CE) no1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route

SYNTHÈSE

Les opérations de transport international de marchandises par route* ont été entièrement libéralisées sur le territoire de l’Union européenne (UE). En revanche, les transports nationaux de marchandises à l’intérieur d’un pays de l’UE assurés par des transporteurs non résidents de ce pays, également appelés «transports de cabotage», restent soumis à certaines restrictions. L’introduction de règles communes d’accès aux marchés de l’UE et du cabotage encourage une concurrence loyale.

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Le règlement établit des règles communes applicables à l’accès au marché du transport international de marchandises* par route sur le territoire de l’UE. Il établit également les conditions dans lesquelles les transporteurs non résidents peuvent effectuer des transports dans un pays de l’UE.

POINTS CLÉS

Le règlement s’applique:

aux transports internationaux de marchandises par route pour compte d’autrui* pour les trajets effectués sur le territoire de l’UE;

aux transports nationaux de marchandises par route assurés à titre temporaire par un transporteur non résident;

à la partie du trajet effectuée sur le territoire de tout pays de l’UE traversé en transit, dans le cas d’un transport entre un pays de l’UE et un pays tiers. Il ne s’applique pas à la partie du trajet effectuée sur le territoire du pays de l’UE de chargement ou de déchargement.

Pour effectuer un transport international, le transporteur doit être titulaire d’une licence communautaire, accompagnée, si le conducteur est ressortissant d’un pays tiers, d’une attestation de conducteur.

La licence communautaire est:

délivrée par les autorités compétentes du pays de l’UE d’établissement à tout transporteur autorisé à effectuer des transports internationaux de marchandises par route pour compte d’autrui;

renouvelable pour une période maximale de dix ans;

établie au nom du transporteur et ne peut être transférée.

L’attestation de conducteur est:

délivrée par les autorités compétentes du pays de l’UE d’établissement où est établi le transporteur titulaire d’une licence communautaire qui emploie un conducteur qui n’est ni ressortissant d’un pays de l’UE ni résident de longue durée;

valable pour une période maximale de cinq ans.

Si ces conditions ne sont pas remplies, les autorités concernées peuvent refuser la délivrance ou le renouvellement d’une licence ou la délivrance d’une attestation. Si le titulaire d’une licence communautaire ou d’une attestation de conducteur ne répond plus aux conditions ou qu’il a fourni des informations inexactes, la licence ou l’attestation est retirée.

La législation impose des règles strictes en matière de transport de cabotage, notamment:

tout transporteur pour compte d’autrui qui est titulaire d’une licence communautaire et dont le conducteur, s’il est ressortissant d’un pays tiers, est muni d’une attestation de conducteur est admis à effectuer des transports de cabotage dans un pays de l’UE (autre que celui dans lequel il est établi), à titre temporaire, après avoir effectué un transport international dans ce pays;

après livraison des marchandises concernées par le transport international, les transporteurs disposent de sept jours pour effectuer jusqu’à trois transports de cabotage;

trois transports de cabotage peuvent également être effectués dans un autre pays de l’UE après un transport international, dans la limite d’un transport par pays.

Cette règle ne s’applique que si le transporteur peut produire une preuve du transport international de marchandises vers le pays de l’UE concerné ainsi qu’une preuve à l’appui de chaque transport de cabotage consécutif effectué.

Les transports de cabotage sont soumis aux dispositions législatives nationales du pays de l’UE d’accueil, en ce qui concerne:

les conditions régissant le contrat de transport;

les poids et dimensions des véhicules routiers;

les prescriptions relatives au transport de certaines catégories de marchandises, en particulier les marchandises dangereuses, les denrées périssables et les animaux vivants;

les temps de conduite et périodes de repos;

la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services de transport.

Les dispositions et règles susmentionnées s’appliquent aussi bien aux transporteurs non résidents qu’aux transporteurs établis dans le pays de l’UE d’accueil.

En cas d’infraction à la législation européenne relative aux transports routiers par un transporteur:

les autorités compétentes du pays de l’UE d’établissement peuvent formuler un avertissement ou imposer des sanctions administratives, telles que le retrait de la licence communautaire;

si le transporteur est non résident, le pays de l’UE où l’infraction a eu lieu informe l’autorité compétente du pays d’établissement du transporteur en décrivant l’infraction commise et les sanctions infligées.

Toutes les infractions graves doivent être inscrites dans le registre électronique national des entreprises de transport.

Un rapport de la Commission, publié en 2014, sur le marché du transport routier dans l’UE a souligné que:

les autorités des pays de l’UE devaient faire appliquer la législation européenne existante de façon plus cohérente et plus efficace;

l’UE pouvait les aider en clarifiant les règles qui sont comprises, interprétées et mises en œuvre différemment selon les pays de l’UE;

les règles sociales devraient être mieux appliquées dans le transport routier afin d’attirer de nouveaux conducteurs et de répondre à la demande future en matière de transport de marchandises;

ces changements pourraient permettre à la fois un gain d’efficacité pour l’économie de l’UE et une réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant du transport routier.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site internet consacré au fret routier de la Commission européenne.

TERMES CLÉS

* Opérations de transport par route: transport intégral des marchandises par route jusqu’à leur destination finale.

* Cabotage: lorsqu’un transporteur enregistré dans un pays de l’UE effectue un transport national dans un autre pays de l’UE.

* Transport de marchandises: action d’amener et de transporter les marchandises.

* Pour compte d’autrui: transport rémunéré, de voyageurs ou de marchandises, pour le compte de tiers (définition de l’OCDE).

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no1072/2009

4.12.2009

-

JO L 300 du 14.11.2009, p. 72-87

Actes modificatifs

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l’Union européenne

Règlement (UE) no612/2012

11.7.2012

-

JO L 178 du 10.7.2012, p. 5.

Règlement (UE) no517/2013

1.7.2013

-

JO L 158 du 10.6.2013, p. 1-71

ACTE LIÉ

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’état du marché du transport routier dans l’Union européenne [COM(2014) 222 final du 14 avril 2014]

Dernière modification le: 30.06.2015

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