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Gestion des courants de trafic aérien

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Gestion des courants de trafic aérien

Ce règlement définit les exigences de gestion des courants de trafic aérien et complète le train de mesures législatives de 2004 concernant la gestion du trafic aérien et visant la création d’un espace aérien européen unique. Ce règlement a pour objet d’optimiser les capacités existantes du réseau européen de gestion du trafic aérien et d’améliorer les processus de gestion des courants de trafic aérien par l’application uniforme de règles et de procédures spécifiques dans le ciel unique européen.

ACTE

Règlement de la Commission (UE) no 255/2010 du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien.

SYNTHÈSE

Ce règlement est applicable à l’intérieur de l’espace aérien européen tel que défini dans le règlement no551/2004 et concerne:

  • tous les vols qu’il est prévu d’effectuer ou qui sont effectués au titre de la circulation aérienne générale et conformément aux règles de vol aux instruments;
  • la gestion du trafic aérien.

Ce règlement s’applique aux parties suivantes qui participent aux procédures ATFM:

  • aux exploitants d’aéronefs;
  • aux unités de services de la circulation aérienne;
  • aux services d’information aéronautique;
  • aux entités qui participent à la gestion de l’espace aérien;
  • aux organismes de gestion des aéroports;
  • à l’unité centrale d’ATFM;
  • aux unités ATFM locales;
  • aux coordinateurs de créneaux des aéroports coordonnés.

La planification, la coordination et l’exécution des mesures ATFM ( ) par les parties précitées sont conformes aux dispositions de l’OACI (Organisation de l’aviation civile internationale).

Obligations générales des pays de l’Union européenne (UE)

Les pays de l’UE veillent à ce que la fonction ATFM soit accessible aux parties précitées impliquées dans les procédures ATFM. Ils veillent également à ce que la définition et la mise en œuvre des mesures ATFM soient compatibles avec les exigences en matière de sécurité et de défense de chaque pays de l’UE.

Obligations générales des unités de services de la circulation aérienne (ATS)

Lorsqu’une mesure ATFM est appliquée, les unités ATS se coordonnent avec l’unité centrale d’ATFM par l’intermédiaire de leur unité ATFM locale afin de choisir la mesure en tenant compte des effets sur l’optimisation des performances générales du réseau européen de gestion du trafic aérien.

Les unités ATS notifient à l’unité centrale d’ATFM tous les événements susceptibles d’avoir une incidence sur les capacités de contrôle du trafic aérien ou sur la demande de trafic aérien. Les unités ATS fournissent également à l’unité centrale d’ATFM diverses informations et actualisations ultérieures, notamment:

  • la disponibilité de l’espace aérien et les structures de route;
  • le secteur du contrôle du trafic aérien et les capacités aéroportuaires;
  • la disponibilité des routes;
  • les dérogations aux plans de vol;
  • la disponibilité de l’espace aérien.

Toutes ces données sont mises à la disposition des parties précitées impliquées dans les procédures ATFM et sont fournies gratuitement à l’unité centrale d’ATFM et par celle-ci.

Obligations générales des exploitants

Toutes les mesures ATFM pertinentes et les modifications qui y ont été apportées doivent être prises en compte dans l’exécution du vol prévu et communiquées au pilote. Lorsqu’un plan de vol a été suspendu en raison de l’impossibilité de respecter le créneau de départ ATFM ( ), l’exploitant concerné se charge de mettre à jour ou d’annuler le plan de vol.

Cohérence entre plans de vol et créneaux d’aéroports

Les pays de l’UE veillent à ce que, sur demande du coordonnateur de créneaux d’un aéroport ou d’un organisme de gestion d’un aéroport coordonné, l’unité centrale d’ATFM ou l’unité ATFM locale communique à ceux-ci le plan de vol approuvé d’un vol associé à cet aéroport avant que ce vol soit effectué.

Obligations concernant les événements critiques ()

Les pays de l’UE veillent également à la mise en place et à la publication des procédures ATFM de gestion des événements critiques afin de réduire au minimum les perturbations du réseau européen de gestion du trafic aérien. Aux fins de préparation aux événements critiques, les unités ATS et les organismes de gestion des aéroports coordonnent les procédures d’urgence avec les exploitants susceptibles d’être touchés par de tels événements.

Suivi du respect des mesures ATFM

Les pays de l’UE veillent à ce que les aéroports respectent les créneaux de départ ATFM et lorsque le taux de respect est inférieur à 80 % au cours d’une année donnée, les unités ATS de l’aéroport concerné décrivent dans le détail les mesures prises pour assurer le respect de ces créneaux. L’unité ATS d’un aéroport donné est également chargée de fournir les informations utiles sur tout non-respect du refus et de la suspension d’un plan de vol dans cet aéroport et de détailler les mesures prises pour remédier à ce non-respect.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no 255/2010

15.4.2010

-

JO L 80 du 26.3.10

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no 552/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien [Journal officiel L 96 du 31.3.2004].

Règlement (CE) no 551/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen [Journal officiel L 96 du 31.3.2004].

Règlement (CE) no 550/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen [Journal officiel L 96 du 31.3.2004].

Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (règlement-cadre) [Journal officiel L 96 du 31.3.2004].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Accélérer la mise en œuvre du ciel unique européen [ COM(2013)408 du 11.6.2013]. Sur la base de l’analyse figurant dans la présente communication et de l’analyse d’impact correspondante, la Commission propose un paquet législatif (SES2+) destiné à consolider et, dans la mesure du possible, à accélérer le processus de réforme de la gestion du trafic aérien en Europe, en s’attaquant par de nouvelles mesures aux insuffisances constatées dans la fourniture des services de navigation aérienne et en poursuivant l’action engagée pour mettre fin à la fragmentation du système ATM européen. Ces propositions législatives s’appuient sur les réformes précédentes mais n’en font pas table rase. Elles devraient donner lieu à un espace aérien opérationnel plus efficient et intégré dans les années à venir.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen [ COM(2013)410 final du 11.6.2013].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne [ COM(2013)409 final du 11.6.2013 - non publiée au Journal officiel].

Dernière modification le: 10.04.2014

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