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Libre prestation des services de transport maritime

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Libre prestation des services de transport maritime

Les pays tiers imposent de plus en plus de restrictions aux armateurs de l’Union européenne (UE) concernant la prestation des services de transport maritime des chargeurs établis dans un pays de l’UE ou dans les pays tiers concernés. Ce règlement applique donc le principe de libre prestation des services de transport maritime, fixant les conditions dans lesquelles une personne est libre de fournir de tels services entre les pays de l’UE et entre les pays de l’UE et les pays tiers, en vue de supprimer progressivement les restrictions existantes et d’empêcher l’introduction de nouvelles restrictions.

ACTE

Règlement (CEE) n° 4055/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers.

SYNTHÈSE

Le règlement autorise les ressortissants des pays de l’Union européenne (UE) à transporter des voyageurs ou des marchandises par mer entre un port d’un pays de l’UE et un port (ou une installation offshore) d’un autre pays de l’UE ou d’un pays tiers. Le règlement accorde les mêmes droits aux compagnies maritimes des pays tiers contrôlées par des ressortissants d’un pays de l’UE, si les navires battent pavillon de ce pays de l’UE.

Le règlement définit le «service de transport maritime» comme le transport de marchandises et de voyageurs par voie maritime..

Lorsque le règlement est entré en vigueur, les restrictions nationales réservant le transport de certaines marchandises aux navires battant pavillon national ont dû être supprimées.

De même, les arrangements en matière de partage des cargaisons contenus dans les accords bilatéraux conclus avec les pays tiers ont dû être supprimés progressivement ou adaptés lorsque le règlement est entré en vigueur. Ce type d’accord a presque entièrement disparu.

Si les ressortissants ou les compagnies maritimes d’un pays de l’UE connaissent ou risquent de connaître une situation où il leur est impossible de participer aux trafics vers un pays tiers déterminé et en provenance de celui-ci, l’État membre concerné en informe les autres États membres et la Commission. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, aura alors six mois pour décider des mesures à prendre.

6. Le Conseil peut étendre les dispositions du présent règlement aux ressortissants de pays tiers qui fournissent des services de transport maritime et sont établis dans l’UE.

Le règlement permet à une personne de fournir temporairement des services de transport maritime dans un pays de l’UE, dans des conditions identiques à celles imposées par le pays de l’UE concerné à ses ressortissants.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CEE) n° 4055/86

1.1.1987

-

JO L 378 du 31.12.1986

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CEE) n° 3573/90

17.12.1990

-

JO L 353 du 17.12.1990

ACTES LIÉS

Règlement (CEE) n° 4058/86 du Conseil du 22 décembre 1986 concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique [Journal officiel L 378 du 31.12.1986]

Ce règlement s’applique lorsque l’action d’un pays tiers ou de ses agents limite le libre accès au transport de ligne, de vrac ou autres par des compagnies maritimes des pays de l’UE ou par des navires immatriculés dans un pays de l’UE. Il prévoit également une action coordonnée de l’UE si un État membre en fait la demande à la Commission. Cette action peut prendre la forme de représentations diplomatiques à l’adresse des pays tiers et de contre-mesures envers les compagnies maritimes concernées. Une action coordonnée similaire peut être entreprise à la demande d’un autre pays appartenant à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) avec lequel un accord de réciprocité a été conclu.

Rapport de la Commission au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (CEE) du Conseil n° 4055/86, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers [SEC(1992)2183 Final – Non publié au Journal officiel].

Décision du Conseil 87/475/CEE du 17 septembre 1987 concernant les transports maritimes entre l’Italie et l’Algérie [Journal officiel L 272 du 25.9.1987].

Dernière modification le: 18.05.2010

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