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Summaries of EU Legislation

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Sûreté de l’aviation civile: règles à l’échelle européenne

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Sûreté de l’aviation civile: règles à l’échelle européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 300/2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il définit des règles communes et des normes de base en matière de sûreté dans le secteur de l’aviation et des procédures visant à surveiller leur mise en œuvre.
  • Il s’applique à tous les aéroports civils dans l’UE ainsi qu’aux transporteurs aériens et entités qui fournissent des biens ou des services aux aéroports ou à travers ceux-ci.

POINTS CLÉS

Normes de base communes en matière de protection de l’aviation civile

Les aspects couverts par ces normes sont notamment:

  • l’inspection ou le filtrage des passagers et des bagages de cabine pour empêcher l’introduction d’articles prohibés à bord d’un aéronef, tels que des armes et des explosifs;
  • les bagages de soute (enregistrés par les passagers) peuvent également être soumis à des inspections avant l’embarquement;
  • la sûreté aéroportuaire (par exemple contrôle des accès à différentes zones des aéroports, inspection ou filtrage du personnel, contrôle des véhicules, ainsi que surveillance et rondes pour empêcher l’accès de personnes non autorisées à ces zones);
  • la protection des aéronefs et les vérifications ou fouilles de sûreté des aéronefs avant le départ pour s’assurer qu’aucun article prohibé ne se trouve à bord;
  • les contrôles de sûreté du fret et du courrier avant leur chargement à bord;
  • les contrôles de sûreté des fournitures destinées aux aéroports (c’est-à-dire destinées à être vendues dans les magasins hors taxes et les restaurants) et des approvisionnements de bord (par exemple repas et boissons pour les passagers);
  • le recrutement et la formation du personnel;
  • la performance des équipements de sécurité (par exemple les équipements utilisés pour l’inspection/filtrage, le contrôle des accès sont conformes aux spécifications définies et permettent d’accomplir les contrôles de sûreté concernés).

En novembre 2015, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) no 2015/1998, qui énonce des mesures détaillées relatives à la mise en œuvre de ces normes de sécurité. Il abroge le règlement précédent (règlement (UE) no 185/2010) qui a été modifié à plus de 20 reprises.

Obligations des pays de l’UE et des aéroports et opérateurs

Chaque pays de l’UE doit:

  • désigner une seule autorité compétente en matière de sûreté de l’aviation;
  • mettre en place un programme national de sûreté de l’aviation civile afin de définir les responsabilités en matière de mise en œuvre des normes de base communes;
  • mettre en place un programme national de contrôle de la qualité afin de contrôler la qualité de la sûreté de l’aviation civile.

Les aéroports, transporteurs aériens et entités doivent:

  • définir et mettre en œuvre un programme de sûreté;
  • veiller au contrôle interne de la qualité

Inspections de la Commission

La Commission réalise des inspections des autorités nationales comprenant des inspections (inopinées) des aéroports, transporteurs aériens et entités. Toute défaillance doit être corrigée par l’autorité nationale. Les autorités nationales sont chargées du contrôle de la qualité primaire et de sa mise en œuvre. Elles doivent donc réaliser des audits et des inspections portant sur tous les aéroports, transporteurs aériens et entités.

Reconnaissance de normes de sûreté équivalentes en matière de sûreté de l’aviation appliquées dans les pays tiers

L’UE peut reconnaître certaines normes de sûreté de l’aviation de pays tiers comme équivalentes aux normes européennes afin de permettre la création d’un «système de sûreté unique». Cela signifie, par exemple, que les passagers qui arrivent dans un aéroport de l’UE en correspondance pour une autre destination n’auraient plus besoin d’être inspectés ou filtrés à nouveau. Cela permettrait des délais de correspondance plus courts, des coûts moindres et un confort accru pour les voyageurs. Le «système de sûreté unique» est l’un des objectifs de la législation européenne en matière de sûreté de l’aviation.

Rapport de mise en œuvre

Le rapport 2014 de la Commission sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 300/2008 conclut qu’un «degré élevé de sûreté continue d’être assuré dans l’UE» afin de protéger l’aviation civile contre des actes d’intervention illicite et que «les inspections ont révélé un niveau stable de respect». Il indique que les déficiences identifiées sont principalement liées à des facteurs humains. Le rapport indique également que les recommandations de mesures correctives formulées par la Commission ont fait l’objet d’un suivi satisfaisant.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 29 avril 2008.

CONTEXTE

Après les événements du 11 septembre 2001 aux États-Unis, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) no 2320/2002 qui établit des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. Le règlement (CE) no 300/2008 remplace le règlement (CE) no 2320/2002.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site internet consacré à la politique de sûreté de l’aviation de la Commission européenne.

ACTE

Règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (JO L 97 du 9.4.2008, p. 72-84)

Les modifications successives du règlement (CE) no 300/2008 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no 72/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 établissant des procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté aérienne (JO L 23 du 27.1.2010, p. 1-5). Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) no 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté (JO L 338 du 19.12.2009, p. 17)

Règlement (CE) no 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 91 du 3.4.2009,P. 7-13). Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (JO L 299 du 14.11.2015, p. 1-142). Veuillez consulter la version consolidée.

Rapports

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport annuel 2014 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 300/2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (COM(2015) 360 final du 23.7.2015)

dernière modification 02.05.2016

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