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Sûreté de l’aviation civile: règles à l’échelle européenne

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Sûreté de l’aviation civile: règles à l’échelle européenne

Depuis 2011, l’Union européenne (UE) élabore des politiques et des règles afin de prévenir les actes d’intervention illicite mettant en péril la sûreté de l’aviation civile, notamment en maintenant les objets susceptibles de présenter une menace, tels que les armes ou les explosifs, hors des aéronefs.

ACTE

Règlement (CE) no300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002

SYNTHÈSE

Depuis 2011, l’Union européenne (UE) élabore des politiques et des règles afin de prévenir les actes d’intervention illicite mettant en péril la sûreté de l’aviation civile, notamment en maintenant les objets susceptibles de présenter une menace, tels que les armes ou les explosifs, hors des aéronefs.

Le règlement s’applique à tous les aéroports marchands, transporteurs aériens et exploitants qui fournissent des biens ou des services aux aéroports ou à travers ceux-ci.

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il définit des règles communes et des normes de base en matière de sûreté dans le secteur de l’aviation et des procédures visant à surveiller la mise en œuvre de ces règles et normes.

POINTS CLÉS

Normes de base communes en matière de protection de l’aviation civile

Les aspects couverts par ces normes sont notamment:

l’inspection ou le filtrage des passagers et des bagages de cabine pour empêcher l’introduction d’articles prohibés à bord d’un aéronef; les bagages de soute (enregistrés par les passagers) peuvent également être soumis à des contrôles avant l’embarquement;

la sûreté aéroportuaire (par exemple contrôle des accès à différentes zones des aéroports, inspection ou filtrage du personnel, contrôle des véhicules, ainsi que surveillance et rondes pour empêcher l’accès de personnes non autorisées à ces zones);

les vérifications ou fouilles de sûreté des aéronefs avant le départ pour s’assurer qu’aucun article prohibé ne se trouve à bord;

l’inspection ou le filtrage du fret et du courrier avant leur chargement à bord;

l’inspection ou le filtrage des fournitures destinées aux aéroports (c’est-à-dire destinées à être vendues dans les magasins hors taxes et les restaurants) et des approvisionnements de bord (par exemple repas et boissons pour les passagers);

le recrutement et la formation du personnel.

Obligations des pays de l’UE et des aéroports et opérateurs

Chaque pays de l’UE doit veiller à:

désigner une seule autorité compétente en matière de sûreté de l’aviation;

mettre en place un programme national de sûreté de l’aviation civile afin de définir les responsabilités en matière de mise en œuvre des normes de base communes;

mettre en place un programme national de contrôle de la qualité afin de contrôler la qualité de la sûreté de l’aviation civile.

Les opérateurs doivent:

définir et mettre en œuvre un programme de sûreté aéroportuaire;

définir et mettre en œuvre un programme de sûreté du transporteur aérien.

Inspections de la Commission

La Commission réalise des inspections (inopinées) des aéroports et des autorités nationales. Toute défaillance doit être corrigée par l’autorité nationale. Les autorités nationales sont chargées du contrôle de la qualité primaire et de sa mise en œuvre. Elles réalisent donc également des inspections.

Reconnaissance de normes de sûreté équivalentes en matière de sûreté de l’aviation appliquées dans les pays tiers

L’UE peut reconnaître certaines normes de sûreté de l’aviation de pays tiers comme équivalentes aux normes européennes afin de permettre la création d’un «système de sûreté unique». Cela signifierait, par exemple, que les passagers qui arrivent dans un aéroport de l’UE en correspondance pour une autre destination n’auraient plus besoin d’être inspectés ou filtrés à nouveau. Cela permettrait des délais de correspondance plus courts, des coûts moindres et un confort accru pour les voyageurs. Le «système de sûreté unique» est l’un des objectifs de la législation européenne en matière de sûreté de l’aviation.

Rapport de mise en œuvre

Le rapport 2013 de la Commission sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 300/2008 conclut qu’un «degré élevé de sûreté continue d’être assuré dans l’UE» et que «les inspections de la Commission ont révélé un niveau stable de respect des dispositions réglementaires essentielles». Il indique que les cas de non-conformité dans les domaines tels que l’inspection ou le filtrage du personnel et du fret sont liés à des facteurs humains. D’autres cas de non-conformité ont récemment été détectés dans des domaines tels que le fret/courrier à haut risque. Le rapport indique également que les recommandations de mesures correctives formulées par la Commission ont globalement fait l’objet d’un suivi satisfaisant.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

À partir du 29 avril 2008.

CONTEXTE

Après les événements du 11 septembre 2001 aux États-Unis, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) no2320/2002 qui établit des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. Le règlement (CE) no300/2008 remplace le règlement (CE) no 2320/2002.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site internet consacré à la politique de sûreté de l’aviation de la Commission européenne.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no300/2008

29.4.2008

-

JO L 97 du 9.4.2008, p. 72-84

Actes modificatifs

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) no18/2010

1.2.2010

-

JO L 7 du 12.1.2010, p. 3-14

Les modifications et corrections successives au règlement (CE) no 300/2008 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (JO L 55 du 5.3.2010, p. 1-55)

Règlement (UE) no72/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 établissant des procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté aérienne (JO L 23 du 27.1.2010, p. 1-5)

Règlement (UE) no1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté (JO L 338 du 19.12.2009, p. 17)

Règlement (CE) no272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil (JOL 91 du 3.4.2009, p. 7-13)

Rapports

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Rapport annuel 2012 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 300/2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile [COM(2013) 523 final du 9 juillet 2013]

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Rapport annuel 2013 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 300/2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile [COM(2014) 399 final du 1er juillet 2014]

Dernière modification le: 09.01.2015

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