Help Print this page 

Summaries of EU Legislation

Title and reference
Système informatisé de réservation de billets d’avion

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Languages and formats available
Multilingual display
Text

Système informatisé de réservation de billets d’avion

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 80/2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il établit un code de conduite harmonisé sur l’utilisation des systèmes informatisés de réservation (SIR) pour garantir une concurrence loyale et la protection des droits des consommateurs.
  • Il s’applique au transport aérien (et au transport ferroviaire lorsqu’il est combiné à un vol).

POINTS CLÉS

  • Les vendeurs de système* ne doivent pas:
    • assortir de conditions inéquitables et/ou injustifiées le contrat conclu avec les compagnies aériennes ou leur propres abonnés;
    • empêcher une compagnie aérienne d’utiliser d’autres systèmes de réservation, y compris son propre système de réservation en ligne et centres d’appels téléphoniques;
    • réserver une procédure de traitement et de chargement à un ou plusieurs transporteurs participants exclusifs.
  • Les vendeurs de système sont tenus de:
    • charger et de traiter les données fournies par les toutes les compagnies aériennes avec le même soin et la même diligence;
    • révéler publiquement l’ampleur de leur participation directe ou indirecte dans le capital d’une compagnie aérienne et vice versa;
    • fournir un affichage principal pour chaque transaction, par l’intermédiaire de son SIR;
    • indiquer clairement dans l’affichage toute compagnie aérienne faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’UE;
    • traiter les données à caractère personnel aux seules fins pour lesquelles elles ont été fournies (c.-à-d. effectuer des réservations ou émettre des billets);
    • présenter tous les quatre ans un rapport ayant fait l’objet d’un audit indépendant exposant la structure de leur actionnariat et leur modèle de gouvernance.
  • Toutes données relatives à la commercialisation, aux réservations et aux ventes peuvent être diffusées par des vendeurs de système pour autant qu’elles soient fournies à tous les transporteurs participants sans discrimination et sans divulguer l’identité des consommateurs.
  • Lorsqu’un vendeur de système opérant dans un pays hors de l’UE pratique une discrimination à l’encontre de transporteurs aériens européens, la Commission européenne peut exiger de tous les vendeurs de système opérant dans l’UE qu’ils traitent les transporteurs aériens du pays concerné d’une manière équivalente.
  • La Commission peut infliger des amendes n’excédant pas 10 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent aux entreprises qui enfreignent le présent règlement délibérément ou par négligence.

En 2009, la Commission a adopté une note explicative exposant son interprétation de la définition de «transporteur associé» pouvant avoir une influence décisive sur la gestion des opérations du vendeur de système.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 29 mars 2009.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter la page consacrée au transport aérien — circuit de distribution — SIR sur le site de la Commission européenne.

TERMES CLÉS

* Vendeur de système: tout établissement et ses filiales responsables de l’exploitation ou de la commercialisation d’un SIR.

ACTE

Règlement (CE) no 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil (JO L 35 du 4.2.2009, p. 47-55)

ACTES LIÉS

Note explicative concernant la définition de «transporteur associé» dans le règlement (CE) n o 80/2009 du Parlement européen et du Conseil instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil (JO C 53 du 6.3.2009, p. 4-6)

dernière modification 21.04.2016

Top