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Sécurité maritime: contrôle par l’État du port

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Sécurité maritime: contrôle par l’État du port

SYNTHÈSE

Les navires inférieurs aux normes sont dangereux, polluent et présentent des conditions de vie et de travail à bord nuisibles pour la santé. Des contrôles stricts menés sur tous les navires naviguant dans les eaux européennes, islandaises et norvégiennes permettent de s’assurer de leur conformité avec les normes de sécurité en vigueur.

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

La directive contribue à réduire de manière radicale les transports maritimes inférieurs aux normes naviguant dans les eaux européennes. Elle vise, à cette fin, à garantir que tous les navires respectent les règles européennes et internationales relatives à la sécurité maritime et à l’environnement et à fixer des critères communs pour les inspections des navires.

POINTS CLÉS

Cette législation s’applique à tous les navires éligibles et à leurs équipages, faisant escale, ou un mouillage, dans un port européen.

Les gouvernements de l’Union européenne (UE) doivent veiller à ce qu’un nombre suffisant d’inspecteurs disposant des ressources nécessaires soient disponibles pour effectuer les contrôles.

Un profil de risque est attribué à tous les navires éligibles utilisant un port de l’UE, qui est consigné dans la base de données des inspections. Ce profil se fonde sur des critères tels que le type et l’âge du navire, et détermine la fréquence et le niveau des inspections.

Une inspection annuelle est obligatoire pour les navires présentant un profil de risque élevé et est facultative pour les autres.

Une priorité est accordée à l’inspection des navires qui font rarement escale dans des ports de l’UE.

L’inspection initiale vérifie la conformité de l’ensemble des documents et certificats et évalue l’état général du navire.

Si des anomalies sont constatées, le navire doit faire l’objet d’une inspection détaillée.

Les inspections renforcées sont réservées aux navires présentant un profil de risque élevé, aux navires à passagers, pétroliers, navires-citernes pour gaz ou produits chimiques ou les vraquiers, de plus de douze ans.

Toute anomalie constatée doit être corrigée. Si une anomalie constitue manifestement un danger pour la sécurité, la santé ou l’environnement, le navire doit être immobilisé jusqu’à ce que les défauts aient été corrigés.

Les autorités nationales peuvent refuser l’accès à leurs ports aux navires ayant été immobilisés plus de deux fois au cours des deux à trois dernières années.

Les propriétaires ou exploitants de navire disposent d’un droit de recours contre l’immobilisation ou le refus d’accès.

La Commission européenne est en charge de la gestion et de la mise à jour de la base de données. Elle publie régulièrement les informations relatives aux navires présentant un niveau de conformité faible ou très faible sur un site internet public.

La législation ne couvre pas les bateaux de pêche et de soutien naval, les navires de guerre, certaines embarcations en bois et les bateaux de plaisance privés.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

À partir du 17 juin 2009, mais les pays de l’UE avaient jusqu’au 1er janvier 2011 pour adapter leurs systèmes législatif et administratif.

Pour plus d'informations, veuillez consulter:

ACTE

Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 2009/16/CE

17.6.2009

31.12.2010

JO L 131 du 28.5.2009, p. 57-100

Actes modificatifs

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 2013/38/UE

20.8.2013

21.11.2014

JO L 218 du 14.8.2013, p. 1-7.

Règlement (UE) no 1257/2013

30.12.2013

-

JO L 330, 10.12.2013, p. 1-20

Règlement (UE) no 2015/757

1.7.2015

-

JO L 123, 19.5.2015, p. 55-76

Les modifications et corrections successives à la directive 2009/16/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 30.09.2015

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