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Summaries of EU Legislation

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Règles et normes de sécurité pour les navires à passagers

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Règles et normes de sécurité pour les navires à passagers

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2009/45/CE – règles et normes de sécurité pour les navires à passagers

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle introduit des normes uniformes de sécurité pour la vie et les possessions des personnes voyageant sur les navires de passagers et des engins à grande vitesse, comme les hydroptères, utilisés dans le cadre de voyages nationaux dans les eaux européennes, c'est-à-dire entre des ports d’un même pays de l’UE.

POINTS CLÉS

La présente législation s’applique aux navires à passagers construits en acier ou matériaux équivalents et aux engins à passagers à grande vitesse.

Les navires à passagers se rangent en quatre classes (A, B, C et D) en fonction de la zone maritime dans laquelle ils opèrent.

Les pays de l’UE publient la liste des zones maritimes et des classes de navires concernées, y compris toute période spécifique, par le biais d’une base de données accessible au public.

Cette législation expose les exigences techniques détaillées applicables aux mesures de sécurité auxquelles les navires doivent se conformer, notamment concernant:

la construction,

la stabilité,

les machines,

les installations électriques,

les dispositifs de protection contre les incendies et de sauvetage.

Les autorités nationales peuvent imposer des prescriptions de sécurité supplémentaires si elles estiment que les circonstances locales particulières l’exigent.

Tous les navires à passagers immatriculés dans un pays de l’UE sont inspectés avant leur mise en service et, ensuite, au moins une fois par an.

Tous les navires de passagers qui satisfont aux normes de sécurité reçoivent un certificat de sécurité pour navires à passagers.

Les autorités nationales doivent appliquer des sanctions «effectives, proportionnées et dissuasives» en cas d’infraction à ces normes de sécurité.

Cette législation ne couvre pas certains types de navire, comme:

les navires de guerre,

les navires en bois de construction primitive,

les navires à passagers historiques ou des répliques,

les yachts d’une capacité de moins de 12 passagers, ou

les navires naviguant exclusivement dans des zones portuaires.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 15 juillet 2009.

CONTEXTE

Les navires effectuant des voyages nationaux dans les eaux européennes doivent respecter des normes de sécurité de base afin de protéger la vie des passagers et de l’équipage. Ces normes ont été considérablement renforcées depuis le naufrage du ferry Estonia en mer Baltique survenu en 1994.

La directive 2009/45/CE constitue l’instrument législatif de l’UE le plus complet dans le domaine de la sécurité des navires à passagers. Elle complète les règles particulières de l’UE encadrant les navires rouliers (ro-ro) à passagers et engins à grande vitesse, et l’enregistrement des personnes à bord.

ACTE

Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers

Les modifications et corrections successives à la directive 2009/45/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

ACTES LIÉS

Directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d’États membres de la Communauté (JO L 188 du 2.7.1998, p. 35-39). Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse (JO L 138 du 1.6.1999, p. 1-19). Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 16.11.2015

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