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Assurances des propriétaires de navires pour les créances maritimes

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Assurances des propriétaires de navires pour les créances maritimes

La présente directive établit un cadre juridique applicable à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes afin de rendre les opérateurs économiques plus responsables et d’améliorer la qualité de la marine marchande.

ACTE

Directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.

SYNTHÈSE

La présente directive créé un cadre juridique harmonisé applicable aux assurances des propriétaires de navires pour les créances maritimes.

Champ d’application

La présente directive s’applique aux navires qui ont une jauge brute égale ou supérieure à 300. Sont exclus du champ d’application les navires de guerre, les navires de guerre auxiliaires et tout autre navire appartenant à un Etat ou exploité par lui et qui est utilisé pour un service public non commercial.

Obligations incombant aux propriétaires de navires

Les États membres doivent imposer que:

  • les navires qui battent leurs pavillons soient assurés par leurs propriétaires *;
  • les navires ne battant pas leur pavillon soient assurés quand ces derniers entrent dans les ports qui relèvent de leurs juridictions.

Dans le respect du droit international, les États membres peuvent exiger que les navires qui transitent par leurs eaux territoriales respectent cette obligation.

L assurance * couvre les créances qui sont soumises à limitation conformément à la convention de 1996 * et doit permettre d'assurer une couverture jusqu'à hauteur des plafonds de limitation de responsabilité prévus par cette Convention.

Accès aux ports

Les États membres doivent s’assurer que les navires mouillant dans des ports de leurs juridictions sont munis d’un certificat d’assurance. Sans préjudice des dispositions de la directive 2009/16/CE permettant de détenir un navire pour des raisons de sécurité la présente directive permet à l’autorité compétente de décider de l’expulsion du navire. Cette décision est transmise à la Commission et aux autres États membres. Une fois la décision prononcée, le navire est interdit d’accès dans tous les ports de l’Union européenne (UE) jusqu'à présentation du certificat par son propriétaire.

Certificats d’assurance

Le ou les certificats d’assurance doivent inclure les données suivantes:

  • le nom du navire, son numéro d’immatriculation ainsi que son port d’immatriculation;
  • le nom ainsi que le principal lieu d’établissement du propriétaire du navire;
  • le type d’assurance et sa durée;
  • l’adresse du principal fournisseur de l’assurance.

Le texte du certificat doit au moins être traduit en anglais, français ou espagnol dans le cas ou il ne serait rédigé dans aucune de ces trois langues.

Sanctions

Les États membres doivent prévoir un régime de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d’infractions aux dispositions nationales prises en application du présent règlement.

Contexte

La présente directive s’inscrit dans la volonté de l’Union européenne et de l’Organisation maritime internationale (OMI) (EN) de rendre les opérateurs économiques plus responsables et d’améliorer ainsi la qualité de la marine marchande.

Termes-clés de l'acte

  • «propriétaire du navire», le propriétaire inscrit d'un navire de mer ou toute autre personne, telle que l'affréteur coque nue, qui est responsable de l'exploitation du navire;
  • «assurance», une assurance avec ou sans franchise, et comprenant par exemple une assurance-indemnisation du type actuellement offert par les membres de l'International Group of P&I Clubs et d'autres formes effectives d'assurance (y compris une assurance individuelle attestée) et de garantie financière offrant des conditions de couverture équivalentes;
  • «convention de 1996», le texte consolidé de la convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, adoptée par l'Organisation maritime internationale (OMI), telle que modifiée par le protocole de 1996.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2009/20/CE

29.05.2009

01.01.2012

JO L 131 du 28.5.2009

Dernière modification le: 27.10.2009

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