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Responsabilité des propriétaires de navires en cas d’accident
Les passagers victimes d’un accident en mer doivent pouvoir bénéficier d’un niveau d’indemnisation approprié pour tout dommage ou préjudice encouru. À cette fin, les propriétaires de navires doivent être correctement assurés.
ACTE
Règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident
SYNTHÈSE
Les passagers victimes d’un accident en mer doivent pouvoir bénéficier d’un niveau d’indemnisation approprié pour tout dommage ou préjudice encouru. À cette fin, les propriétaires de navires doivent être correctement assurés.
QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?
Le règlement vise à harmoniser les règles relatives à la responsabilité et aux assurances des compagnies de navigation transportant des passagers en mer. Il introduit dans le droit européen les dispositions de la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, ainsi que les lignes directrices de l’Organisation maritime internationale.
POINTS CLÉS
À PARTIR DE QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
À partir du 29 mai 2009.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Internet de la Commission européenne consacré aux droits des passagers.
RÉFÉRENCES
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel de l'Union européenne |
Règlement (CE) no 392/2009 |
29.5.2009 |
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dernière modification 30.09.2015