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Summaries of EU Legislation

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Responsabilité des propriétaires de navires en cas d’accident

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Responsabilité des propriétaires de navires en cas d’accident

Les passagers victimes d’un accident en mer doivent pouvoir bénéficier d’un niveau d’indemnisation approprié pour tout dommage ou préjudice encouru. À cette fin, les propriétaires de navires doivent être correctement assurés.

ACTE

Règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident

SYNTHÈSE

Les passagers victimes d’un accident en mer doivent pouvoir bénéficier d’un niveau d’indemnisation approprié pour tout dommage ou préjudice encouru. À cette fin, les propriétaires de navires doivent être correctement assurés.

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Le règlement vise à harmoniser les règles relatives à la responsabilité et aux assurances des compagnies de navigation transportant des passagers en mer. Il introduit dans le droit européen les dispositions de la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, ainsi que les lignes directrices de l’Organisation maritime internationale.

POINTS CLÉS

  • Cette législation s’applique à tous les navires battant pavillon d’un des pays de l’UE, voyageant depuis ou vers un port européen ou en vertu d’un contrat européen de transport (c'est-à-dire un contrat conclu entre le transporteur et les passagers fixant les droits, obligations et responsabilités).
  • Elle s’applique actuellement à tout transport national et international, mais exclut les transports nationaux où le trajet suivi par le navire se situe à moins de 5 milles marins de la côte.
  • La responsabilité des exploitants couvre les passagers, leurs bagages et véhicules, ainsi que les équipements de mobilité des personnes à mobilité réduite.
  • En cas de dommages ou de lésions corporelles causés par un événement maritime (c'est-à-dire le naufrage, le chavirement, l’abordage ou l’échouement du navire, une explosion ou un incendie à bord du navire ou un défaut du navire), la charge de la preuve à des fins d'indemnisation n’incombe pas aux victimes.
  • Les exploitants de navires sont tenus de verser des avances pour couvrir les besoins économiques immédiats des passagers en cas de décès ou de lésions corporelles dus à un événement maritime. Cette avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de la compagnie de navigation.
  • L’avance minimale en cas de décès d’un passager s’élève à 21 000 euros.
  • Les compagnies de navigation sont tenues de fournir aux passagers des informations claires sur leurs droits.
  • Ces informations doivent être mises à disposition dans tous les points de vente, y compris par téléphone ou internet, et ce avant ou, au plus tard, au moment du départ.
  • La Commission européenne doit publier un rapport sur la mise en œuvre de cette législation, dans un délai de trois ans après son entrée en vigueur (le 31 décembre 2012).
  • Les gouvernements de l’UE peuvent retarder la mise en œuvre de cette législation pour les navires n’effectuant que des voyages strictement nationaux couverts par ce règlement. Pour les navires dont le trajet se situe à moins de 20 milles marins de la côte, la date limite d’exécution est le 31 décembre 2018 au plus tard. Pour tous les autres, cette date limite est le 31 décembre 2016.

À PARTIR DE QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

À partir du 29 mai 2009.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Internet de la Commission européenne consacré aux droits des passagers.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (CE) no 392/2009

29.5.2009

-

JO L 131 du 28.5.2009, p. 24-46

dernière modification 30.09.2015

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