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Summaries of EU Legislation

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Sûreté en mer dans l’Union européenne: organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires

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Sûreté en mer dans l’Union européenne: organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires

L’Union européenne (UE) a défini un cadre juridique régissant les relations entre les pays de l’UE et les organismes agréés* désignés pour effectuer des inspections, des visites et des certifications de navires en leur nom.

ACTE

Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) a défini un cadre juridique régissant les relations entre les pays de l’UE et les organismes agréés* désignés pour effectuer des inspections, des visites et des certifications de navires en leur nom.

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

La directive établit les règles et les conditions selon lesquelles un pays de l’UE, en tant qu’État du pavillon, peut habiliter un organisme agréé à procéder à des inspections et à des certifications réglementaires en son nom.

POINTS CLÉS

Habilitation des organismes agréés

Les pays de l’UE doivent s’assurer que leurs administrations mettent en œuvre les conventions internationales* pertinentes en ce qui concerne l’inspection et la certification des navires battant leur pavillon.

Un pays de l’UE peut habiliter des organismes à effectuer, en tout ou en partie, les inspections et visites relatives à la délivrance ou au renouvellement des certificats réglementaires des navires. Ces tâches ne peuvent être confiées qu’aux organismes agréés.

Toutefois, les tâches afférentes au certificat de sécurité des radiocommunications pour navires de charge peuvent être confiées à des organismes privés agréés ayant des compétences suffisantes et un personnel qualifié.

Un pays de l’UE ne peut pas refuser d’habiliter un organisme agréé. Il a, cependant, la faculté de restreindre le nombre d’organismes qu’il habilite sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

Les organismes établis dans des pays tiers peuvent être agréés au niveau de l’UE et ultérieurement habilités par les administrations des pays de l’UE. Dans ces cas, la réciprocité des dispositions en matière d’habilitation peut être exigée.

Relations de travail

Lorsqu’un pays de l’UE habilite un organisme agréé, il établit une «relation de travail» avec ce dernier. Cette relation de travail est régie par un accord contenant des clauses concernant la responsabilité financière, un audit périodique des tâches, des inspections aléatoires et approfondies des navires et la notification obligatoire d’informations sur la classe (la «classe» d’un navire faisant référence à un groupe de navires de conception identique). Il peut être exigé que les organismes habilités aient un représentant local dans le pays concerné.

Les pays de l’UE doivent informer la Commission européenne des relations de travail qu’ils ont établies.

Un pays de l’UE peut suspendre ou retirer l’autorisation d’un organisme agréé s’il estime que ce dernier ne remplit plus les conditions nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

Surveillance

Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les organismes agréés agissant en leur nom accomplissent leur mission de manière efficace. Ils doivent les contrôler tous les deux ans et informer les pays de l’UE et la Commission des résultats de cette surveillance.

Lors du contrôle de navires en qualité d’États du port, un pays de l’UE est tenu d’informer la Commission ainsi que les autres pays de l’UE si:

  • un navire muni d’un certificat réglementaire valide ne satisfait pas aux prescriptions pertinentes des conventions internationales;
  • un navire porteur d’un certificat de classification* en cours de validité présente des anomalies au niveau des éléments couverts par ce certificat.

Seuls les cas de navires qui constituent une menace grave pour la sécurité et l’environnement ou qui témoignent d’un comportement particulièrement négligent de la part des organismes agréés doivent être signalés par les pays de l’UE. Les organismes doivent être tenus informés afin qu’ils puissent prendre immédiatement les mesures de correction appropriées.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive s'applique depuis le 17 juin 2009.

CONTEXTE

Cette directive a été adoptée en parallèle du règlement (CE) no391/2009 portant sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires. Ces deux instruments abrogent la directive 94/57/CE. Le règlement crée un système d’octroi de licence au niveau de l’UE, qui constitue une condition préalable à l’habilitation d’un organisme par un pays de l’UE dans le cadre de la directive 2009/15/CE.

TERMES CLÉS

Organisme agréé: un organisme agréé conformément au règlement (CE) no391/2009 portant sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (voir «Contexte»).

Conventions internationales: la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74), à l’exception du chapitre XI-2 de son annexe; la convention internationale sur les lignes de charge du 5 avril1966; la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol); ainsi que les protocoles et modifications y afférents, et les codes connexes ayant force obligatoire dans tous les pays de l’UE, à l’exception des paragraphes 16.1, 18.1 et 19 de la partie 2 du code d’application des instruments obligatoires de l’OMI, et des sections 1.1, 1.3, 3.9.3.1, 3.9.3.2 et 3.9.3.3 de la partie 2 du code de l’OMI à l’intention des organismes agréés, dans leur version actualisée.

Certificat réglementaire: certificat délivré par ou au nom d’un État du pavillon conformément aux conventions internationales.

Certificat de classification: certificat de l’aptitude d’un navire à un usage ou à un service particulier, délivré conformément aux règles et aux procédures de l’organisme agréé.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2009/15/CE

17.6.2009

17.6.2011

JO L 131 du 28.5.2009, p. 47-56

Acte modificatif

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2014/111/UE

21.12.2014

31.12.2015

JO L 366 du 20.12.2014, p. 83-87

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (JO L 131 du 28.5.2009, p. 11-23) (version consolidée)

dernière modification 06.08.2015

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