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Sécurité maritime: organismes d’inspection et de visite des navires

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Sécurité maritime: organismes d’inspection et de visite des navires

L’Union européenne (UE) a établi un cadre juridique applicable à l’agrément et au contrôle des activités des organismes chargés de procéder aux inspections et aux visites des navires pour le compte des pays de l’UE en leur qualité d’États du pavillon.

ACTE

Règlement (CE) no391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) a établi un cadre juridique applicable à l’agrément et au contrôle des activités des organismes chargés de procéder aux inspections et aux visites des navires pour le compte des pays de l’UE en leur qualité d’États du pavillon.

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Le règlement crée un système d’autorisation (agrément) soumis à un certain nombre de critères et d’obligations afin de veiller à ce que les organismes agréés fassent preuve de la même rigueur pour tous les navires figurant dans leur registre, quel que soit le pays dont ils battent pavillon.

POINTS CLÉS

Régime d’agrément de l’UE

Les pays de l’UE qui souhaitent faire agréer un organisme doivent introduire une demande auprès de la Commission européenne.

L’agrément est octroyé et géré au niveau central par la Commission. Tout organisme souhaitant obtenir un agrément auprès d’un pays de l’UE est tenu d’effectuer des inspections et des visites réglementaires des navires battant son pavillon (directive 2009/15/CE).

L’organisme doit, pour pouvoir obtenir l’agrément, respecter des critères minimaux tels que:

la personnalité juridique,

l’excellence professionnelle,

l’expérience,

l’indépendance,

un code de déontologie en vigueur,

un système certifié de gestion de la qualité.

La Commission peut demander à l’organisme d’adopter des mesures préventives et correctives quand celui-ci ne s’est pas acquitté de ses obligations ou lorsque ses performances dans les domaines de la prévention de la pollution et de la sécurité se sont sensiblement dégradées.

Amendes, astreintes et retraits de l’agrément

La Commission peut imposer des amendes à un organisme agréé lorsque la dégradation des performances ou le non-respect grave ou répété des critères minimaux ou des obligations fixés par le règlement révèlent des insuffisances importantes dans sa structure, ses systèmes, ses procédures ou ses contrôles internes. Une amende peut également être infligée si l’organisme communique intentionnellement des informations inexactes ou incomplètes au cours de son évaluation.

La Commission peut également décider d’astreintes à l’encontre de l’organisme agréé lorsque celui-ci n’a pas mis en œuvre les mesures correctives et préventives demandées.

La Commission peut décider, à la demande d’un pays de l’UE ou sur sa propre initiative, du retrait de l’agrément dans des circonstances spéciales, notamment en cas de non-respect grave et répété des critères minimaux ou des obligations du règlement, ou lorsque les mauvaises performances constituent une menace inacceptable pour la sécurité ou l’environnement.

Le règlement (UE) no788/2014 de la Commission établit les modalités d’imposition des amendes et des astreintes et les modalités de retrait de l’agrément.

Évaluation des organismes

La Commission, conjointement avec le pays de l’UE qui a soumis la demande d’agrément, doit procéder au minimum tous les deux ans à l’évaluation des organismes agréés. Les évaluateurs doivent vérifier si l’organisme satisfait aux obligations et aux critères minimaux, en accordant une attention particulière à la sécurité, à la prévention de la pollution et aux fiches d’accidents.

Règles et procédures

Les organismes agréés sont invités à se consulter dans le but d’harmoniser leurs règles et procédures et de définir les conditions nécessaires à la reconnaissance mutuelle des certificats de classification délivrés pour les équipements, les matériels et les éléments constitutifs. Les certificats d’équipements marins conformes à la directive 96/98/CE (ou, à partir du 18 septembre 2016, à la directive 2014/90/UE) doivent être reconnus par les organismes agréés à des fins de classification.

Entité indépendante d’évaluation et de certification de la qualité

Les organismes agréés doivent mettre en place une entité indépendante d’évaluation et de certification de la qualité, chargée d’évaluer et de certifier leurs systèmes de gestion de la qualité. Les travaux de cette entité doivent être régulièrement évalués par la Commission.

TERMES CLÉS

Règles et procédures: normes techniques produites par un organisme agréé applicables à la conception, à la construction, à l’équipement, à l’entretien et à la visite des navires.

Organisme agréé: organisme agréé conformément au règlement (CE) no 391/2009.

Certificat de classification: document délivré par un organisme agréé certifiant l’aptitude d’un navire à un usage ou à un service particulier, conformément aux règles et aux procédures fixées et rendues publiques par cet organisme agréé.

CONTEXTE

La directive 2009/15/CE, adoptée en même temps que le règlement (CE) no 391/2009, établit le cadre juridique régissant les relations entre les États membres et les organismes agréés.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site web de la Commission européenne sur les actions de l’UE en matière de sécurité maritime et de protection de l’environnement.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les pays de l’UE

Journal officiel

Règlement (CE) no391/2009

17.6.2009

-

JO L 131 du 28.5.2009, p. 11

Dernière modification le: 23.04.2015

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