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Summaries of EU Legislation

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Exploitation de services aériens: règles de l’UE

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Exploitation de services aériens: règles de l’UE

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 1008/2008 — Règles communes pour l’exploitation de services aériens dans l’UE

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il fixe des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans l’UE, y compris en matière d’octroi de licences aux transporteurs aériens et de transparence des prix.

POINTS CLÉS

Licences d’exploitation et location d’aéronefs

  • Les critères de délivrance et la validité d’une licence d’exploitation d’une compagnie aérienne dans l’UE sont harmonisés.
  • Les conditions de délivrance et la validité d’une licence d’exploitation dans l’UE comprennent:
    • la détention d’un certificat de transporteur aérien (CTA) en cours de validité précisant les activités couvertes par la licence d’exploitation;
    • le droit de propriété et le contrôle par les pays de l’UE et les ressortissants des pays de l’UE; et
    • le respect d’un certain nombre de conditions financières.
  • Le non-respect des conditions de la licence d’exploitation peut entraîner à terme la suspension ou le retrait de la licence.
  • La location d’aéronefs immatriculés dans l’UE est autorisée. Cependant, la location d’aéronefs immatriculés dans des pays tiers n’est possible que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple pour répondre aux besoins saisonniers en matière de capacité. Dans ce cas, le transporteur aérien européen en question doit être en mesure de démontrer à l’autorité compétente que son aéronef répond à l’ensemble des normes de sécurité de l’UE.

Transparence des prix

  • Les compagnies aériennes sont libres de fixer le prix de leurs services aériens intra-UE.
  • Le prix définitif (ainsi que les conditions générales de transport) publié du service aérien inclut l’ensemble des taxes, des redevances aéroportuaires, des redevances et des suppléments inévitables et prévisibles à la date de réservation. De plus, les transporteurs aériens sont tenus de fournir une ventilation de ces éléments de prix inévitables et prévisibles qui constituent le prix définitif.
  • Les suppléments de prix optionnels sont communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client résulte d’une démarche explicite.
  • Toute discrimination par les prix fondée sur la nationalité, le lieu de résidence du client, le lieu d’établissement de l’agent du transporteur aérien ou d’un autre vendeur de billets est interdite.
  • Les pays de l’UE doivent veiller au respect des règles en matière de tarification; les sanctions en cas d’infraction doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Obligations de service public

  • Un pays de l’UE peut imposer une obligation de service public à une liaison aérienne régulière entre un aéroport situé dans l’UE et un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement située sur son territoire ou sur une liaison à faible trafic à destination d’un aéroport situé sur son territoire, si cette liaison est considérée comme vitale pour le développement économique et social de la région desservie par l’aéroport.
  • Un pays de l’UE doit évaluer la nécessité et l’adéquation d’une obligation de service public envisagée.
  • Si aucun transporteur aérien n’a manifesté son intérêt pour exploiter la liaison aérienne pour laquelle des obligations ont été imposées, le pays concerné peut limiter l’accès, sur cette liaison, à un seul transporteur aérien pour une période maximale de quatre ans et verser une compensation pour les pertes d’exploitation découlant de l’obligation de service public. La sélection du transporteur doit être effectuée par voie d’appel d’offres au niveau de l’UE.

Répartition du trafic aérien entre les aéroports

Les pays de l’UE peuvent réglementer la répartition du trafic aérien entre les aéroports répondant aux conditions suivantes:

  • ils desservent la même ville ou conurbation;
  • ils sont desservis par des infrastructures de transport suffisantes et sont reliés les uns aux autres ainsi qu’à la ville ou conurbation qu’ils desservent par des services de transport en commun fréquents, fiables et efficaces;
  • la décision de réglementer la répartition du trafic aérien entre les aéroports concernés respecte les principes de proportionnalité et de transparence et est fondée sur des critères objectifs.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il est entré en vigueur le 1er novembre 2008.

CONTEXTE

«Air — Marché intérieur» sur le site internet de la Commission européenne

ACTE

Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3-20)

dernière modification 22.02.2016

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