Help Print this page 

Summaries of EU Legislation

Title and reference
Soins de santé dans d’autres pays de l’UE — Droits des patients

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Languages and formats available
Multilingual display
Text

Soins de santé dans d’autres pays de l’UE — Droits des patients

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle fixe les conditions selon lesquelles un patient peut se rendre dans un autre pays de l’UE pour bénéficier de soins de santé sûrs et de qualité élevée et d’un remboursement par son système d’assurance maladie.
  • Elle favorise la coopération entre les systèmes nationaux de soins de santé.

POINTS CLÉS

  • Le pays de l’UE dispensant le traitement doit veiller:
    • à ce que des informations utiles soient fournies aux patients afin qu’ils puissent choisir en connaissance de cause;
    • à ce que des procédures transparentes permettant de déposer plainte soient mises en place;
    • à ce qu’une assurance responsabilité professionnelle ou des garanties similaires soient mises en place;
    • à ce que le droit à la vie privée en ce qui concerne les données à caractère personnel soit respecté;
    • à ce que les patients aient accès par écrit ou par des moyens électroniques au dossier du traitement qui leur est dispensé;
    • à ce que les honoraires de soins de santé soient les mêmes que pour les patients nationaux.
  • Le pays de l’UE où le patient est assuré doit veiller à ce que:
    • les coûts des soins de santé dispensés soient remboursés;
    • les informations concernant les droits des patients soient disponibles;
    • les patients aient accès à tout suivi médical nécessaire;
    • les patients aient accès à leur dossier médical.
  • Les points de contact nationaux servent à fournir des informations et à consulter les associations de patients, les prestataires de soins de santé et les assureurs de soins de santé.
  • Les prestataires de soins de santé fournissent des informations aux patients en ce qui concerne, notamment:
    • les possibilités thérapeutiques;
    • la disponibilité;
    • la qualité et la sécurité des soins de santé qu’ils dispensent;
    • les prix;
    • leur statut en matière d’autorisation ou d’enregistrement.
  • Le pays d’origine d’un patient est tenu de rembourser les coûts du traitement selon le barème d’honoraires qu’il applique sur son territoire national. Il peut également décider de rembourser les frais d’hébergement et de déplacement.
  • Une autorisation préalable émanant du pays du patient peut être requise avant le départ à l’étranger de celui-ci pour recevoir un traitement. Cette autorisation peut s’avérer nécessaire si les soins médicaux impliquent le séjour du patient concerné à l’hôpital pour au moins une nuit et/ou nécessitent un recours à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux, ou encore s’ils exposent le patient ou la population à un risque particulier.
  • Une autorité nationale peut refuser d’accorder une autorisation préalable si elle estime que les soins de santé nécessaires peuvent être dispensés sur son territoire dans un délai acceptable sur le plan médical.
  • Les demandes de soins de santé transfrontaliers doivent être traitées dans un délai raisonnable.
  • Les prescriptions établies dans un pays de l’UE sont valides dans un autre.
  • Les autorités sanitaires nationales sont tenues de coopérer dans le cadre de la mise en œuvre de la présente législation et du développement des réseaux européens de référence entre prestataires de soins de santé et centres d’expertise.
  • La portée de cette coopération est étendue afin de lutter contre les maladies rares, de développer la santé en ligne et d’évaluer les nouvelles technologies médicales.
  • Cette législation ne couvre pas les soins de longue durée ni l’attribution et l’accès aux organes et vaccinations.
  • La présente directive n’affecte pas la façon dont les pays de l’UE organisent et financent leurs systèmes de soins de santé pour leurs citoyens.
  • La Commission européenne établit un rapport tous les trois ans sur le fonctionnement du système et l’application de la présente directive. Le premier rapport a été adopté en septembre 2015.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 24 avril 2011. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 25 octobre 2013.

CONTEXTE

Les règles en matière de soins de santé transfrontaliers ont dû être clarifiées du fait qu’elles avaient été élaborées sur la base d’arrêts individuels rendus par la Cour de justice de l’Union européenne sur une période de plus de dix ans. Cette directive a été présentée expressément dans le but de clarifier les droits aux soins de santé découlant des arrêts rendus par la Cour sur la base de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de permettre l’exercice de ces droits dans la pratique. Cette directive vise à clarifier les liens entre les règles en matière de soins de santé transfrontaliers qu’elle énonce et le cadre existant prévu par le règlement (CE) no883/2004 relatif à la coordination de la sécurité sociale.

Soins transfrontaliers: cadre législatif

ACTE

Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO L 88 du 4.4.2011, p. 45-65)

Les modifications successives de la directive 2011/24/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive d’exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre (JO L 356 du 22.12.2012, p. 68-70)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport de la Commission sur le fonctionnement de la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers [COM(2015) 421 final du 4 septembre 2015]

Décision déléguée 2014/286/UE de la Commission du 10 mars 2014 établissant les critères et conditions que doivent remplir les réseaux européens de référence et les prestataires de soins de santé qui souhaitent adhérer à un réseau européen de référence (JO L 147 du 17.5.2014, p. 71-78)

Décision d’exécution 2014/287/UE de la Commission du 10 mars 2014 établissant les critères de mise en place et d’évaluation des réseaux européens de référence et de leurs membres et de facilitation des échanges d’informations et de connaissances liées à la mise en place de ces réseaux et à leur évaluation (JO L 147 du 17.5.2014, p. 79-87)

Décision d’exécution 2011/890/UE de la Commission du 22 décembre 2011 arrêtant les règles relatives à la création, à la gestion et au fonctionnement du réseau d’autorités nationales responsables de la santé en ligne (JO L 344 du 28.12.2011, p. 48-50)

Décision d’exécution 2013/329/UE de la Commission du 26 juin 2013 arrêtant les règles relatives à la création, à la gestion et au fonctionnement transparent du réseau d’autorités ou organismes nationaux responsables de l’évaluation des technologies de la santé (JO L 175 du 27.6.2013, p. 71-72)

dernière modification 18.01.2016

Top