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Soins transfrontaliers: les droits des patients

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Soins transfrontaliers: les droits des patients

La liberté de recevoir des soins de santé dans l’ensemble de l’Union européenne (UE) doit être assortie de garanties de qualité et de sécurité. Afin de faire un choix éclairé, les patients doivent pouvoir avoir accès à toute l'information qu'ils souhaitent sur les conditions dans lesquelles ils recevront des soins de santé dans un autre État membre de l'UE et dans lesquelles ils seront remboursés une fois rentrés chez eux.

ACTE

Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

SYNTHÈSE

La présente directive prévoit l’instauration d’un cadre général pour:

  • clarifier les droits des patients concernant leur accès à des soins de santé transfrontalierset à leur remboursement;
  • garantir la qualité et la sécurité des soins qu'ils recevront dans un autre État de l'UE;
  • promouvoir la coopération en matière de soins de santé entre les États membres.

La présente directive ne concerne pas:

  • les services de soins de longue durée;
  • les programmes de vaccination publique.

Responsabilités des États membres

Chaque État membre doit désigner un ou plusieurs points de contacts nationaux pour les soins de santé transfrontaliers. Ces points de contact sont en relation avec les associations de patients, les prestataires de soins de santé et les assureurs de soins de santé. Ils sont chargés de fournir aux patients des informations sur leurs droits lorsqu’ils décident de bénéficier de soins de santé transfrontaliers, ainsi que les coordonnées d’autres points de contact dans les autres États membres.

L’État membre de traitement organise et fournit les soins de santé. Il veille au respect des normes de qualité et de sécurité lors de la prestation de soins, notamment par la mise en place de mécanismes de contrôle. Il assure également le respect de laprotection des données personnelles et de l'égalité de traitement des patients non ressortissants de son territoire. Le point de contact national de l’État membre de traitement fournit les informations nécessaires aux patients.

L’État membre d’affiliation prend en charge le remboursement de la personne assurée, à condition que le traitement reçu soit prévu parmi les soins remboursables dans sa législation nationale.

Modalités de remboursement des soins transfrontaliers

L’État membre d’affiliation doit s’assurer que les frais engagés par une personne assurée qui reçoit des soins de santé transfrontaliers lui soient remboursés. Le montant des remboursements est équivalent à ce qui aurait été remboursé par le système de sécurité sociale obligatoire si les soins avaient été fournis sur son territoire. Ce montant n'excède pas le coût réel des soins de santé reçus.

L’État membre d’affiliation a la possibilité de rembourser des frais connexes, notamment les frais d’hébergement ou de déplacement.

Une personne assurée peut également obtenir le remboursement de prestations de soins à distance effectuées grâce à la télémédecine.

Afin de parer à un risque de déstabilisation de la planification et/ou du financement de son système de santé, l’État d’affiliation peut prévoir un système d’autorisation préalable pour la prise en charge de certains soins de santé transfrontaliers, en particulier ceux impliquant au minimum une nuit d’hôpital ou le recours à des infrastructures ou équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux. L’État d’affiliation peut refuser de donner cette autorisation au patient dans des cas très précisément listés mais l'autorisation est de droit si les soins de santé concernés ne peuvent être dispensés sur son territoire dans un délai médicalement acceptable au vu de l'état de santé du patient.

Si un patient demande une autorisation préalable et que les conditions sont remplies, celle-ci doit être donnée au titre du règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, sauf si le patient demande à ce qu'elle soit traitée dans le cadre de la présente Directive.

Les procédures administratives relatives à la fourniture et au remboursement des soins de santé transfrontaliers doivent reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires, nécessaires et proportionnés à l’objectif à atteindre. Elles sont mises en place de façon transparente et doivent respecter des délais raisonnables, fixés par chaque État membre.

Lorsqu’ils traitent une demande de soins de santé transfrontaliers, les États membres doivent tenir compte principalement de l’état pathologique spécifique du patient, ainsi que de l’urgence et des circonstances particulières.

Coopération en matière de santé

Les États membres coopèrent pour faciliter la mise en œuvre de la directive. Ils soutiennent, en particulier, la création de réseaux européens de référence des prestataires de soins de santé. Ceux-ci visent à favoriser la mobilité de l'expertise en Europe et l'accès à des soins hautement spécialisés, grâce à la concentration et à l'articulation des ressources et de l'expertise disponibles.

Les États membres reconnaissent la validité des prescriptions médicales établies dans d’autres États membres, si elles concernent des médicaments autorisés sur leur territoire. La Directive d'exécution 2012/52/UE du 20 décembre 2012 a ainsi établi des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales. Elle contient essentiellement une liste non exhaustive des éléments à inclure dans les prescriptions médicales établies dans un État membre autre que celui où elles sont exécutées. Les points de contact nationaux ont également pour mission d'informer les patients sur ces éléments.

Les États membres sont également encouragés à collaborer pour améliorer le diagnostic et le traitement des maladies rares, grâce notamment à l'utilisation de la base de données Orphanet, des réseaux européens de référence et des possibilités offertes par le règlement (CE) no 883/2004 pour le transfert de patients atteints de maladies rares vers d’autres États membres, lorsque le diagnostic et/ou le traitement d'une maladie ne sont pas disponibles dans l’État membre d’affiliation.

Les services de santé en ligne permettent aussi la fourniture de soins transfrontaliers. La présente directive prévoit la mise en place d’un réseau réunissant les autorités nationales responsables de la santé en ligne, en vue de renforcer la continuité des soins et de garantir l’accès à des soins de santé de qualité.

Enfin, la création d'un réseau des autorités ou organes responsables de l’évaluation des technologies de la santé va faciliter la coopération entre les autorités nationales compétentes dans ce domaine.

Contexte

La présente directive s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de Justice depuis l’arrêt Kohll et Decker rendu le 28 avril 1998 et qui avait établi le droit des patients à être remboursés pour des traitements médicaux obtenus dans un autre État membre que le leur. Elle ne remet pas en cause les principes du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment celui de l’égalité entre les patients résidents et non résidents d’un État membre, et celui de la carte européenne d'assurance maladie.

RÉFÉRENCE

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2011/24/UE

24.4.2011

25.10.2013

JO L 88, 4.4.2011

ACTES LIÉS

Directive d’exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre [Journal officiel L 356 du 22.12.2012].

Dernière modification le: 10.04.2014

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