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Programme de la politique du spectre radioélectrique

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Programme de la politique du spectre radioélectrique

Le programme de la politique du spectre radioélectrique de l’UE vise à assurer le fonctionnement du marché intérieur européen dans les domaines politiques qui font appel à l’utilisation du spectre et veille à ce que l’Union européenne (UE) utilise au mieux cette ressource de manière coordonnée.

ACTE

Décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique

SYNTHÈSE

Le programme quinquennal de la politique du spectre radioélectrique de l’UE définit la planification stratégique et l’harmonisation de l’utilisation du spectre dans les domaines du marché intérieur européen qui font appel à l’utilisation du spectre, notamment les communications électroniques, la recherche et l’aérospatiale, le transport, les politiques énergétiques et audiovisuelles. L’accès au spectre radioélectrique est essentiel dans un grand nombre d’activités, comme les communications et la radiodiffusion sans fil, les appareils à courte portée, le transport, la sécurité publique et les applications aérospatiales.

Le programme de la politique du spectre radioélectrique a pour but:

  • de rendre disponible une partie suffisante du spectre pour satisfaire les besoins croissants, notamment 1 200 MHz pour les communications sans fil;
  • d’assurer une flexibilité maximale dans l’utilisation du spectre;
  • d’utiliser le spectre plus efficacement;
  • de favoriser la concurrence entre les services de communications électroniques;
  • d’harmoniser le marché intérieur et de développer des services transnationaux;
  • d’éviter les interférences et les perturbations;
  • de protéger la santéhumaine.

Les États membres doivent:

  • avoir adopté pour le 1er janvier 2013 des mesures d’autorisation et d’attribution adaptées au développement des services large bande;
  • favoriser l’usage collectif etpartagé du spectre;
  • coopérer au développement de normes harmonisées pour les équipements et terminaux radio;
  • adopter des conditions et procédures de sélection qui encouragent les investissements et une utilisation efficace du spectre.

La Commission européenne définit des meilleures pratiques sur les procédures et conditions d’autorisation des bandes de fréquences afin d’éviter une fragmentation trop importante du marché intérieur.

Pour assurer une concurrence équitable, les États membres ont la possibilité d’adopter les mesures suivantes:

  • limiter la quantité de spectre pour laquelle des droits d’utilisation sont accordés à un opérateur donné;
  • réserver le spectre aux nouveaux entrants;
  • limiter l’octroi de nouveaux droits d’utilisation dans certaines bandes de fréquences afin d’éviter des distorsions de concurrence dues à une accumulation de droits d’utilisation;
  • interdire les cessions de droits d’utilisation de radiofréquences;
  • modifier les droits de certains opérateurs en cas d’accumulation excessive, conformément à l’article 14 de la directive 2002/20/CE.

Les États membres doivent mettre à disposition une partie suffisante du spectre pour que tous les citoyens européens disposent d’un accès large bande au plus tard en 2020.

Les États membres devaient, avant le 1er janvier 2013, autoriser l’utilisation des bandes harmonisées afin de permettre aux consommateurs d’accéder facilement aux services large bande sans fil, notamment la bande des 800 MHz (le dividende numérique). Ils doivent également permettre l’échange des droits d’utilisation des bandes harmonisées.

La Commission procède, avec les États membres, à un inventaire des utilisations existantes du spectre et des futurs besoins de spectre radioélectrique dans la gamme de fréquences comprise entre 400 MHz et 6 GHz.

L’UE défend ses intérêts lors des négociations internationales relatives au spectre conformément aux règles du traité. Dans le cadre des négociations internationales, les États membres s’assureront de la disponibilité du spectre nécessaire au développement des politiques de l’UE. Celle-ci peut aider les États membres à résoudre les problèmes de coordination du spectre avec les pays tiers.

RÉFÉRENCE

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision no243/2012/UE

10.4.2012

1.7.2015, sauf indication contraire

JO L 81 du 21.3.2012

Dernière modification le: 14.02.2014

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