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Summaries of EU Legislation

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Des conditions de marché équitables pour les appareils téléphoniques et autres équipements de communication

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Des conditions de marché équitables pour les appareils téléphoniques et autres équipements de communication

Cette directive a pour objectif de consolider les textes des directives adoptées en 1988 et 1994 en vue d’ouvrir à la concurrence les marchés des équipements terminaux de télécommunications de l’Union européenne (UE). Cette directive vise également à améliorer la transparence concernant les caractéristiques de ces différents équipements pour permettre aux utilisateurs de tirer parti des progrès technologiques et de choisir en connaissance de cause.

ACTE

Directive 2008/63/CE de la Commission du 20 juin 2008 relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications.

SYNTHÈSE

Les pays de l’UE ne peuvent plus accorder de droits spéciaux ou exclusifs d’importation, de commercialisation, de raccordement, de mise en service ou d’entretien d’équipements terminaux de télécommunications.

Les pays de l’UE ne peuvent refuser le raccordement d’équipements terminaux* au réseau public de télécommunications ou la mise en service d’équipements de stations terrestres de satellites* sur leur territoire, sauf si ces équipements ne respectent pas certaines exigences essentielles. Ces exigences sont définies dans la directive 1999/5/CE ou dans les réglementations techniques communes adoptées en vertu de celle-ci. Les pays de l’UE peuvent par ailleurs exiger des qualifications techniques des opérateurs économiques concernés.

Les équipements mis sur le marché doivent respecter les exigences essentielles définies par la directive 1999/5/CE et, le cas échéant, les réglementations techniques communes adoptées en vertu de celle-ci. Les producteurs et importateurs doivent garantir que ces équipements sont conçus de façon à:

assurer la protection de la santé et de la sécurité de l’utilisateur et de toute autre personne identifiée dans les objectifs de sécurité figurant dans la directive 2006/95/CE relative au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension;

répondre aux exigences de sécurité en ce qui concerne la comptabilité électromagnétique (afin que les équipements ne provoquent pas d’interférences avec d’autres équipements) figurant dans la directive 2004/108/CE;

permettre une utilisation du spectre attribué aux communications radio terrestres ou spatiales ainsi qu’aux ressources orbitales (satellites par ex.) qui soit efficace en ce sens que les interférences dommageables soient évitées.

Les nouvelles interfaces du réseau public de télécommunications doivent être accessibles aux utilisateurs. Pour que ces derniers puissent utiliser l’équipement terminal de leur choix, les pays de l’UE veillent à ce que les opérateurs assurent la publication des spécifications techniques des équipements terminaux et de l’interface à laquelle ceux-ci seront connectés.

Les pays de l’UE doivent communiquer à la Commission les projets de spécifications techniques (la base de futures normes potentielles) selon la procédure visée par la directive 1999/5/CE. Toutes les spécifications des équipements terminaux doivent être formalisées et publiées.

Les entités chargées du contrôle de l’application des spécifications désignées par les pays de l’UE doivent être indépendantes des entreprises publiques ou privées offrant des biens et/ou des services dans le secteur des télécommunications.

Contexte

Cette directive abroge les dispositions de la directive 88/301/CEE, telle qu'amendée en 1994. Elle a marqué la première étape de la politique de libéralisation des marchés des télécommunications qui a culminé le 1er janvier 1998, par la libéralisation complète de ces marchés.

Termes clés

* Équipement terminal: tout équipement connecté directement ou indirectement à l’interface d’un réseau public de télécommunications pour transmettre, traiter ou recevoir des informations. Les équipements de stations terrestres en font également partie.

* Équipement de station terrestre de satellites: tout équipement pouvant servir pour l’émission (émission seule), pour l’émission et la réception (émission-réception) ou uniquement pour la réception (réception seule) de signaux radioélectriques au moyen de satellites ou d’autres systèmes spatiaux.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les pays de l’UE

Journal officiel de l’Union européenne

Directive 2008/63/CE

11.7.2008

-

JO L 162 du 21.6.2008, p. 20-26.

ACTES LIÉS

Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (Journal officiel L 91 du 7.4.1999, p. 10-28).

Directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE (Journal officiel L 390 du 31.12.2004, p. 24-37).

Directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée) (Journal officiel L 374 du 27.12.2006, p. 10-19).

Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (Journal officiel L 96 du 29.3.2014, p. 357-374).

Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (Journal officiel L 153 du 22.5.2014, p. 62-106).

Dernière modification le: 29.07.2015

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