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Protection des animaux de laboratoire

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Protection des animaux de laboratoire

L’objectif ultime de l'Union européenne (UE) est de mettre un terme à l’expérimentation animale, en la remplaçant par des méthodes de substitution. Toutefois, en l’absence de telles méthodes, elle adopte des mesures visant à améliorer la situation des animaux qui sont encore utilisés pour des expériences conformément à la règle consistant à remplacer, réduire ou affiner les essais sur les animaux.

ACTE

Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

SYNTHÈSE

Pour protéger les animaux de laboratoire et permettre à la recherche d’avancer, l’UE prend des mesures visant à limiter l’expérimentation animale et imposer des normes obligatoires concernant l’hébergement des animaux et les soins qui leur sont prodigués.

Champ d'application

Le principal objectif de la directive est de prévoir des mesures destinées à protéger les animaux utilisés à des fins scientifiques, en particulier en recherche fondamentale ou appliquée, notamment en vue de la production de médicaments. Elle vise également à établir des mesures de protection pour les animaux utilisés à des fins éducatives.

Elle s’applique à tous les animaux vertébrés non humains vivants ainsi qu’à certains invertébrés susceptibles d’éprouver de la douleur (seiche, pieuvre, etc.).

L’utilisation de primates non humains est soumise à des restrictions et le recours aux grands singes (chimpanzés, bonobos, gorilles et orangs-outans) est interdit.

Les domaines soumis à l’expérimentation animale

L’expérimentation animale ne peut être autorisée que dans les procédures qui ont pour objectif:

  • la recherche fondamentale;
  • la recherche translationnelle et appliquée ayant pour objectif la prévention, la prophylaxie, le diagnostic ou le traitement de maladies humaines ou animales;
  • la mise au point, la production ou les essais de qualité, d’efficacité et d’innocuité de médicaments, de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux, etc. visant l’un des objectifs précédents;
  • la protection de l’environnement naturel dans l’intérêt de la santé humaine ou animale;
  • la recherche en vue de la conservation des espèces;
  • l’enseignement supérieur ou la formation;
  • les enquêtes médicolégales.

L'évaluation des projets impliquant une expérimentation animale

L’utilisation des animaux à des fins expérimentales est autorisée dans les cas où il n’existe pas de méthode de substitution satisfaisante. Les projets impliquant des expériences sur les animaux sont évalués par l’autorité compétente. Ils ne peuvent débuter avant d’avoir reçu une évaluation favorable, démontrant que l’utilisation d’animaux est justifiée et que les avantages escomptés l’emportent sur les préjudices causés aux animaux.

Le nombre d’animaux utilisés dans un projet doit être réduit au minimum sans pour autant compromettre les objectifs du projet. Les conditions de vie et les méthodes employées dans les procédures doivent minimiser la douleur, la souffrance ou l’angoisse inutiles chez les animaux.

Le bien-être des animaux

Les animaux utilisés à des fins d’expérience doivent recevoir des soins et un traitement appropriés. Ils doivent être hébergés dans des cages suffisamment grandes et dans un environnement adapté à chaque espèce, conformément aux normes figurant à l’annexe III de la directive. L'hébergement en groupe est favorisé et des techniques d'enrichissement sont utilisées pour élargir la gamme d'activités possibles de l'animal, en encourageant particulièrement l'exercice physique, les manipulations, l'exploration et les activités cognitives,

Les méthodes de mise à mort doivent limiter la douleur, la souffrance et l’angoisse éprouvées par les animaux. Seule une personne ayant les compétences requises peut procéder à la mise à mort des animaux dans l’établissement de l’éleveur, d’un fournisseur ou d’un utilisateur, selon une méthode visée à l’annexe IV de la directive. D'une manière générale, tout le personnel qui interagit avec les animaux doit avoir une formation adaptée et exercer sous le contrôle d'un superviseur attestant de ses compétences.

Les procédures

Les seules procédures autorisées sont celles qui ont été admises dans le cadre d’un projet approuvé. Elles sont classées selon leur degré de gravité, sur la base de l’annexe VIII de la directive. Elles doivent être réalisées sous anesthésie ou en recourant à une autre méthode (analgésiques, etc.), sauf si cela n’est pas approprié ou si l’anesthésie est jugée plus traumatisante pour l’animal que la procédure elle-même. Dans la mesure du possible, la vie des animaux doit être épargnée. Les procédures sont conçues de façon à entraîner la mort du plus petit nombre d’animaux possible et à réduire la durée et l’intensité de la souffrance.

La réutilisation d’un animal est un moyen de réduire le nombre total d’animaux de laboratoire. Toute réutilisation d’un animal dans une nouvelle procédure est réglementée. Avant de réutiliser un animal, il faut tenir compte de la gravité des procédures cumulées, de la santé de l’animal et de l’avis du vétérinaire.

À la fin d’une procédure, le vétérinaire ou une personne compétente décide si l’animal peut être gardé en vie. Les animaux gardés en vie reçoivent les soins et l’hébergement appropriés, tels que définis à l’annexe III.

Les agréments

Les éleveurs, les fournisseurs et les utilisateurs, y compris leurs établissements, doivent être agréés par l’autorité compétente et enregistrés auprès d’elle.

Les établissements agréés doivent disposer d’installations et d’équipements adaptés aux espèces qui y sont hébergées et au bon déroulement des procédures (lorsqu’elles y sont réalisées).

Ils doivent tenir des registres dans lesquels ils consignent toute une série d'informations sur les animaux, leur provenance et leur utilisation. Ce registre est conservé pendant au moins cinq ans et mis à disposition du public.

Par ailleurs, chaque chien, chat ou primate non humain doit avoir une identification et un dossier individuels contenant des informations utiles sur les antécédents reproductifs, vétérinaires et sociaux de l’animal concerné ainsi que sur les projets dans lesquels il a été utilisé.

Les inspections

Les autorités compétentes procèdent à l’inspection régulière de tous les éleveurs, fournisseurs et utilisateurs, y compris de leurs établissements, afin de vérifier la conformité avec les exigences de la présente directive.

La fréquence des inspections est déterminée par les risques propres à chaque établissement. Toutefois, au moins un tiers des établissements d’utilisateurs sont inspectés chaque année et un nombre approprié d’inspections est effectué sans avertissement préalable.

Les éleveurs, les fournisseurs et les utilisateurs de primates non humains sont inspectés au moins une fois par an.

Contexte

La présente directive, qui remplace la directive 86/609/CE depuis le 1er janvier 2013, s'inscrit dans le cadre d'une politique de l'UE qui vise à limiter le plus possible l'expérimentation animale et à l'éliminer complètement quand elle ne s'avère pas strictement nécessaire. Ainsi, l'expérimentation sur les animaux en vue de la production de produits cosmétiques, qui n'est pas couverte par la présente directive, est complètement interdite depuis 2009 (règlement (CE) no1223/2009).

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2010/63/UE

9.11.2010

10.11.2012

JO L 276 du 20.10.2010

ACTES LIÉS

Recommandation de la Commission du 18 juin 2007 concernant des lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (2007/526/CE) [Journal officiel L 197 du 30.07.2007].

2012/707/UE: Décision d'exécution de la Commission du 14 novembre 2012 établissant un format commun pour la transmission des informations conformément à la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques [Journal officiel L 320 du 17/11/2012].

2014/11/UE: Décision d’exécution de la Commission du 20 décembre 2013 rectifiant l’annexe II de la décision d’exécution 2012/707/UE établissant un format commun pour la transmission des informations conformément à la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques [Journal officiel L 10 du 15.1.2014].

Dernière modification le: 05.06.2014

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