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Summaries of EU Legislation

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Sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine

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Sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 1069/2009 – règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement établit des règles sanitaires et de police sanitaire applicables aux sous-produits animaux* et aux produits dérivés*. Elles sont conçues en vue de prévenir ou de réduire au minimum les risques pour la santé humaine et animale et de garantir la sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale.

POINTS CLÉS

  • Cette législation s’applique:
    • aux sous-produits animaux et aux produits dérivés qui, en vertu de la loi, sont impropres à la consommation humaine;
    • aux produits d’origine animale qui peuvent être utilisés pour la consommation humaine, mais qui sont utilisés à d’autres fins;
    • aux matières premières servant à la fabrication de produits d’origine animale.
  • Les fabricants de ces deux types de produits doivent veiller à respecter la législation du début à la fin de la chaîne de fabrication.
  • Ils doivent consigner les produits qu’ils expédient, transportent ou reçoivent, ainsi que les documents obligatoires qui s’y rapportent.
  • Ils doivent informer les autorités nationales des produits et des locaux qu’ils utilisent tout au long de la chaîne de fabrication. Les locaux doivent respecter certaines normes en matière d’hygiène et recevoir un agrément formel.
  • Les pays de l’Union européenne (UE) procèdent à des contrôles officiels pour vérifier que les fabricants collectent, identifient et transportent rapidement les sous-produits animaux et les traitent, les utilisent et les éliminent selon les règles en vigueur.
  • Des produits dérivés, tels que les cosmétiques, les dispositifs médicaux et les médicaments vétérinaires, qui sont régis par d’autres actes législatifs de l’UE, peuvent être mis en vente en fin de chaîne de fabrication.
  • Les sous-produits animaux sont classés en trois catégories, en fonction du niveau de risque sanitaire qu’ils comportent pour la santé humaine ou animale. Ces catégories déterminent la façon dont il convient de les éliminer ou de les récupérer.
  • Il existe des restrictions pour l’utilisation de ces deux types de produits. Par exemple, ils ne peuvent pas être utilisés pour l’alimentation d’animaux ou de poissons d’élevage de la même espèce.
  • Les importations de ces deux types de produits doivent satisfaire aux normes de l’UE.
  • Il est interdit d’exporter ces produits en vue d’une incinération ou d’une mise en décharge, ou en vue d’une utilisation de ces produits dans une usine de production de biogaz ou de compost dans des pays qui n’ont pas adhéré à l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).

En 2013, la législation a été amendée pour laisser à Mayotte, en qualité de nouvelle région ultrapériphérique de l’UE, jusqu’au 1 janvier 2021 pour mettre ces règles en application.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 4 mars 2011.

CONTEXTE

Règles de l’UE applicables aux sous-produits animaux (SPA) sur le site internet de la Commission européenne.

TERMES CLÉS

* Sous-produits animaux: les cadavres entiers ou les parties d’animaux qui ne sont pas destinés à la consommation humaine

* Produits dérivés: les produits obtenus moyennant une transformation de sous-produits animaux

ACTE

Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1-33)

Les modifications successives du règlement (CE) no 1069/2009 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 26.01.2016

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